H Schutzenberger PNLHI PDALPD

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1 H Schutzenberger PNLHI PDALPD
Le PDALPD La Réunion sept 2010 H Schutzenberger PNLHI PDALPD

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Loi Besson 1990 Article 1 Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir La Réunion sept 2010 H Schutzenberger PNLHI PDALPD

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Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées Créé par la loi Besson, actuellement Décret du 29 novembre 2007 Préfet-Conseil Général, pour 3 ans Analyse des besoins, dont Habitat indigne ou précaire ou manifestement impropre, surpeuplement manifeste La Réunion sept 2010 H Schutzenberger PNLHI PDALPD

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Fixe objectifs de logements à atteindre Mobilisation de l’offre de logement Logements conventionnés Bail à réhabilitation Résidence sociale Définit les personnes prioritaires Lutte contre les expulsions Objectifs et modalités de lutte contre l’habitat indigne La Réunion sept 2010 H Schutzenberger PNLHI PDALPD

5 Lutte contre l'habitat indigne
En matière de lutte contre l'habitat indigne, le plan définit : ― les objectifs à atteindre en matière de nombre de logements à traiter ; ― les mesures et les actions à mettre en œuvre, notamment les PIG, et OPAH les modalités de suivi et d'évaluation de ces mesures et actions ; ― les missions confiées à l'observatoire nominatif des logements indignes et des locaux impropres à l'habitation, prévu à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. La Réunion sept 2010 H Schutzenberger PNLHI PDALPD

6 Fonds de solidarité pour le logement
Désormais géré par le seul département Solvabilise les familles pour l’accès ou le maintien dans le logement Fonds énergie, eau potable Ces logements doivent être décents La Réunion sept 2010 H Schutzenberger PNLHI PDALPD