REUNION DU COMITE TERRITORIAL

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL
CT3 – TURSAN MARDI 24 AVRIL 2012

2 Données générales

3 Assainissement Collectif
Comité Territorial TURSAN Nombre de communes 41 Compétences Énergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 41 / 2 3 Taux de participation CT avril 2011 51% 50% 0% Taux de participation CT septembre 2011 41% 100% 33%

4 Domaines de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif

5 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Travaux d’investissement ASSAINISSEMENT COLLECTIF

6 Principales réalisations
en 2011 ASSAINISSEMENT COLLECTIF EUGENIE LES BAINS Raccordement lotissement des Vergnes €

7 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire
COLLECTIVITÉS OPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 EUGENIE LES BAINS Traitement du phosphore, rejet et autosurveillance € 6 000 € MONGAILLARD Aménagement station d'épuration (fossé, clôture) € € Modification station d'épuration (roseaux) € €  TOTAL €

8 ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

9 Etat des contacts (hors mouvements d’abonnés)
CT3 – TURSAN SYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable - 2507 7.1% Assainissement collectif 8 3.2% 1468 4.4% Facturation 45 18.1% 7656 16.3% TOTAL 53 21.4% 11631 24.8% 21.4% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

10 Etat des contacts ASST 8 contacts (3.2% des abonnés) dont :
CT3 - TURSAN SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 5 2.02% 503 1.5% Contrôle branchement 2 0.81% 594 1.8% Problème d'odeur* - 61 0.2% Problème débordement réseau EU* 63 Problème lié à des travaux ou de mise en service* 37 0.1% Problème pollution* 4 0% Réclamations suite travaux* 26 Demande d’indemnisation* Renseignements divers 1 0.40% 176 0.5% TOTAL ASST 8 3.23% 1468 4.4% 8 contacts (3.2% des abonnés) dont : - 5 réclamations (*) : 2% des abonnés - 3 demandes de renseignements : 1.2% des abonnés

11 Etat des contacts FACTURATION
CT3 – TURSAN SYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 1 0.4% 579 1.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 4 1.6% 129 0.3% Renseignement sur facture et tarif 9 3.6% 2506 5.3% Mensualisation - 1078 2.3% Duplicata factures / relance 10 4% 746 Délais de paiement 336 0.7% Bénéficiaires d’une aide 75 0.2% Autre 19 7.6% 2207 4.7% TOTAL FACTU 45 18% 7656 16.3% 45 contacts (18% des abonnés)

12 Mouvements d’abonnés 2011 CT3 - TURSAN SYDEC Nombre d’abonnés entrants
18 (7,3%) 4 700 (11,0%) Nombre d’abonnés sortants 21 (8,5%) 3 808 (8,9%) Solde net -1,2% 2,1%

13 Synthèse CRT ASSAINISSEMENT 2011

14 Chiffres clés ASSAINISSEMENT
CT3 - TURSAN SYDEC 2010 2011 % ASST - COLL Nombre d’abonnés 245 248 1.2% 31 191 31 878 +2,2% Nombre d’habitants desservis 571 586 2.6% 71 920 73 830 +2,6% Volume facturé 79 951 76 880 -3.8% +3.3% NON Nombre contrôles « neuf » 4 9 55% 496 546 +10% Nombre contrôles « existant » 2 434 2069 -14,9% Nombre contrôles « vente » 2 39 575 +1374%

15 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Quelques indicateurs de performance CT3 - TURSAN SYDEC ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues - 0 réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 100% de conformité des installations neuves 90.4% de conformité des dispositifs ASSAINISSEMENT COLLECTIF 100% de conformité d’élimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances d’épuration réclamation écrite pour abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.1% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

16 Évolution moyenne du prix de l’assainissement collectif pour une consommation de 120 m3
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 2005/2012 € H.T./m3 1.28 1.33 1.34 1.38 1.43 1.47 1.59 +24.2% € T.T.C./m3 1.350 1.403 1.414 1.614 1.672 1.734 1.758 1.945 +44.1%

17 Procédure gestion des impayés

18 lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture)
Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Lettre de rappel (trésor public) (2ème relance pour l’abonné) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Huissier, saisie sur salaire Admission en non valeur

19 La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)
La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à l’Egout (PRE) à partir du 1er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût d’un assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de l’immeuble. Le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public d’assainissement - Le champ d’application de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires d’immeubles neufs ou existants lors de la construction ou d’une extension d’un réseau d’assainissement peuvent être redevables.