REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT7 – DAX SBVA 2 MAI 2012.

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT7 – DAX SBVA 2 MAI 2012

2 Données générales

3 Comité Territorial DAX SBVA Nombre de communes 35 Nombre dEPCI 3 CompétencesÉnergie Eau Eau Potable Assainissement Collectif ANC Nombre de délégués au Comité Territorial 486107 Taux de participation CT avril 2011 54%50%60%29% Taux de participation CT septembre 2011 35%50%40%71%

4 Domaines de leau potable, de lassainissement collectif et de lassainissement non collectif

5 Travaux dinvestissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF

6 Principales réalisations en 2011 EAU POTABLE ST VINCENT DE PAUL TETHIEU Réhabilitation forage F1 130 000 Réhabilitation réservoir sur tour 240 000 TERCIS LES BAINSExtension réseau du chemin de Bedat 0 TOTAL 370 000 ASSAINISSEMENT COLLECTIF MEES Création de la nouvelle station d'épuration 1 400 000 OEYRELUY Extension réseau maison familiale + rue du Treilh 60 000 ST VINCENT DE PAUL Traitement de l'H2S sur les postes de relevage de Buglose et de la glacière 32 000 TERCIS LES BAINS Extension réseau du chemin de Bedat 25 000 TOTAL 1 517 000

7 EAU POTABLE Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉSOPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 ST VINCENT DE PAUL TETHIEU Diagnostic du réseau 30 000 OEYRELUY Renforcement route de Hardy et route du Bourg 130 000 20 000 YZOSSE Reprise réseau AEP suite à laménagement de la RD 32 145 000 TOTAL 160 000 165 000

8 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Programme de travaux - Budget supplémentaire COLLECTIVITÉSOPÉRATIONS Montant déjà voté Propositions BS 2012 YZOSSE Desserte de la maison des associations 102 000 TOTAL 102 000 0

9 ETAT DES CONTACTS AVEC LES ABONNES

10 Etat des contacts (hors mouvements dabonnés) CT7 – DAX SBVASYDEC Catégorie Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Eau potable48112.8%25077.1% Assainissement collectif923.3%14684.4% Facturation90624.8%765616.3% TOTAL147939.3%1163124.8% 39.3% des abonnés du CT ayant contacté le SYDEC en 2011.

11 Etat des contacts EAU CT7 – DAX SBVASYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Fuite réseau AEP* 230.61%2620.75% Problème sur branchement ou compteur* 862.29%9992.85% Problème pression AEP* 110.29%1260.36% Coupure d'eau non programmée* 240.64%1620.46% Problème de qualité d'eau* 2867.60%6631.89% Réclamations suite travaux* 190.50%690.20% Renseignements divers 290.77%2170.62% Demande dindemnisation* 30.08%90.03% TOTAL EAU48112.78%25077.1% 481 contacts (12.7% des abonnés) dont : - 452 réclamations (*) : 12% des abonnés - 29 demandes de renseignements : 0.7% des abonnés

12 Etat des contacts ASST CT 7 – DAX SBVASYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Bouchage réseau EU* 191.33%5031.5% Contrôle branchement 443.09%5941.8% Problème d'odeur* 50.42%610.2% Problème débordement réseau EU* 30.21%630.2% Problème lié à des travaux ou de mise en service* 10.07%370.1% Problème pollution* 0-40% Réclamations suite travaux* 60.42%260.1% Demande dindemnisation* 0-40% Renseignements divers 140.98%1760.5% TOTAL ASST926.52%14684.4% 92 contacts (6.5% des abonnés) dont : - 34 réclamations (*) : 2.4% des abonnés - 58 demandes de renseignements : 4% des abonnés

13 Etat des contacts FACTURATION CT7 – DAX SBVASYDEC Cause Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Nombre de contacts %par rapport au nombre d'abonnés Dégrèvement suite fuite après compteur 621.6%5791.2% Dégrèvement suite erreur SYDEC 110.3%1290.3% Renseignement sur facture et tarif 2747.3%25065.3% Mensualisation 1604.2%10782.3% Duplicata factures / relance 1112.9%7461.6% Délais de paiement 431.1%3360.7% Bénéficiaires dune aide 70.2%750.2% Autre 2386.3%22074.7% TOTAL FACTU90624%765616.3% 906 contacts (24% des abonnés)

14 Mouvements dabonnés 2011 CT7 – DAX SBVASYDEC Nombre dabonnés entrants 443 (11,8%) 4 700 (11,0%) Nombre dabonnés sortants 351 (9,3%) 3 808 (8,9%) Solde net2,5%2,1%

15 Synthèse CRT 2011

16 Chiffres clés EAU POTABLE CT7SYDEC 20102011%20102011% EAU POTABLE Nombre dabonnés3 6793 7612,2%31 46036 10114,7% Nombre dhabitants desservis 9 0439 2141,9%71 73583 56716,5% Volume prélevé (forage) 202 948203 0420,05%4 697 5545 516 35917,4% Volume produit (usine)202 948203 0420,05%4 638 9515 431 03817,1% Volume importé (acheté) 277 789271 138-2,4%819 072636 610-22,3% Volume exporté (vendu) 00-299 648330 96610,4% Volume distribué480 737474 180-1,4%5 138 3755 736 68211,6% Volumes de services4 62311 614151,2%41 96180 25991,3% Volume consommé429 595427 337-0,5%3 956 8164 612 72016,6% Volume facturé404 589462 76414,8%3 886 8014 590 36118,1%

17 CT7SYDEC 20102011%20102011% ASST COLL Nombre dabonnés2 6862 7592.7%31 19131 878+2,2% Nombre dhabitants desservis 6 8136 762-0.7%71 92073 830+2,6% Volume facturé310 269317 1022.2%3 578 8463 698 326+3.3% ASST NON COLL Nombre contrôles « neuf » 1714-17.6%496546+10% Nombre contrôles « existant » 20/2 4342069-14,9% Nombre contrôles « vente » 219+850%39575+1374% Chiffres clés ASSAINISSEMENT

18 Quelques indicateurs de performance CT7 EAU -100% de conformité des analyses bactériologiques - 100% de conformité des analyses physico chimiques - 92.3% de rendement des réseaux - 12.50 réclamations écrites pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration - 0.4 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.9% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs SYDEC EAU - 100% de conformité des analyses bactériologiques - 99.7% de conformité des analyses physico chimiques - 82.6% de rendement des réseaux - 3.2 réclamations écrites pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT COLLECTIF - 100% de conformité délimination et de valorisation des boues - 100% de conformité des performances dépuration - 0.5 réclamation écrite pour 1 000 abonnés ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - 92.1% de conformité des installations neuves - 90.4% de conformité des dispositifs

19 EAU POTABLE20052009201020112009201020112012 Evolution 2005/2012 H.T./m 3 1.19 1.16 1.121.10 1.12- 5.9 % T.T.C./m 3 1.503 1.4721.5031.4611.4701.5141.572+ 4.6 % Évolution moyenne du prix de leau et de leau assainie pour une consommation de 120 m3 H.T./m 3 2.792.872.932.982.952.94 2.98+ 6.8 % T.T.C./m 3 3.1913.2763.3393.5823.5553.5943.6583.804+ 19.2 % EAU ASSAINIE

20 Autorisation de déversement et convention de rejet des eaux usées des établissement industriels COMMUNESETABLISSEMENT VISITE PRELIMINAIRE MESURE IN SITU AUTORISATION / CONVENTION ST VINCENT DE PAUL GARAGE RENAULT 26/03/12À caler?

21 Procédure gestion des impayés

22 Envoi facture lettre de relance du SYDEC (2 mois après facture) Transmission des factures impayées au percepteur (6 mois après facture) Lettre de rappel (trésor public) (2 ème relance pour labonné) Transmission en MAIRIE de la liste des impayés pour identifier les personnes en difficultés (retour info vers le SYDEC) Information par le SYDEC des abonnés identifiés par la commune pour les orienter vers les services sociaux (FSL ou étalement de la dette) Mise en demeure (trésor public) Huissier, saisie sur salaire Autorisation de poursuite donnée par le SYDEC OUI NON Admission en non valeur

23 La participation pour le financement de lassainissement collectif (PFAC) - La loi de finance rectificative du 14 mars 2012 supprime la Participation de Raccordement à lEgout (PRE) à partir du 1 er juillet 2012 pour la remplacer par la Participation pour le Financement de lAssainissement Collectif (PFAC) -Quelles différences entre la PRE et la PFAC ? - Le montant de la PRE, fixé par chaque collectivité, ne pouvait excéder 80% du coût dun assainissement non collectif. Pour la PFAC ce montant maximum doit être diminué du coût du branchement payé par le propriétaire de limmeuble. - Le fait générateur de la PFAC nest pas la délivrance du permis de construire ou daménager (cas de la PRE) mais la date du raccordement au réseau public dassainissement - Le champ dapplication de la PFAC est élargi par rapport à la PRE. Ainsi tous les propriétaires dimmeubles neufs ou existants lors de la construction ou dune extension dun réseau dassainissement peuvent être redevables.