Loi du 13 septembre 1982 : cette loi a instauré le système dindemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Basée sur la solidarité des assurés,

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1 Loi du 13 septembre 1982 : cette loi a instauré le système dindemnisation des victimes des catastrophes naturelles. Basée sur la solidarité des assurés, cette loi a permis de recueillir un fond, garanti par lÉtat, destiné à indemniser les personnes sinistrées dans des périmètres définis par les préfets après un évènement exceptionnel. Dans le cadre de cette loi, les Plans dExposition au Risque (PER) avaient été créés afin didentifier les zones les plus exposées aux risques naturels prévisibles. Dans ces zones, des mesures particulières visant à réduire les risques étaient prescrites. En matière de planification générale sur les risques naturels et jusquau vote de cette loi, seul larticle R111-3 permettait aux préfets de définir des périmètres jugés à risque et dy interdire des constructions. Lindemnisation Cat-Nat

2 La planification Loi du 2 février 1995 : Une série de loi permet entre autre de créer les Plans de Prévention des Risques (PPR). Ces documents ont remplacé les PER et sont spécialisés par type de risques (PPR inondation, PPR séisme, PPR mouvement de terrains). Document annexe du Plan dOccupation des Sols (POS) ils identifient : - des zones blanches, zones non directement exposées aux risques. - des zones bleues, à risque moyen et faible, où les constructions sont autorisées sous condition de mesures particulières de protection. - des zones rouges, à risque fort, dans lesquelles les constructions sont interdites. Prescrit puis approuvé par lEtat, ce document engage la responsabilité du maire de la commune.

3 Le Plan de Prévention de Risques Naturels Prévisibles (P.P.R) Loi du 22 juillet 1987 relative à lorganisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre lincendie et à la prévention des risques majeurs Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de lenvironnement (loi Barnier) Création des Plans de Prévention de Risques naturels prévisibles (P.P.R) FINALITE Ces plans réglementaires ont pour but dassurer la sécurité des biens et des personnes dans les zones exposées, en délimitant les zones à risque et en y réglementant loccupation du sol (mesures dinterdiction, de prescription, de prévention, de protection, de sauvegarde …). Arrêté de prescription Réalisation de létude Consultation des élus Enquête publique Autres consultations Modifications éventuelles Arrêté dapprobation Annexion au Plan Local dUrbanisme comme servitude dutilité publique « LEtat élabore et met en application des Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrains, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes …» Services de lEtat chargé de la procédure : - - Direction Départementale de lEquipement (D.D.E). - - Office National des Forêts, service de la Restauration des Terrains en Montagne (R.T.M). LOIS PROCEDURE NORMALE

4 Contenu dun Plan de Prévention de Risques naturels prévisibles Note de présentation - - les raisons de la prescription du PPR. - - le secteur géographique concerné. - - la nature des phénomènes naturels pris en compte. - - leur conséquences possibles compte tenu de létat des connaissances. Plusieurs documents graphiques - - une carte informative des phénomènes naturels - - une carte des aléas - - une carte des enjeux Plan de Prévention de Risques - délimitation du zonage réglementaire Règlement - - les mesures dinterdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones. - - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux collectivités publiques et aux particuliers. - - les mesures relatives à laménagement, lutilisation ou lexploitation des constructions, ouvrages et espaces mis en cultures. Rapport de présentation Règlement +

5 Source : service RTM de lAriège Contenu dun P.P.R Plan de zonage Zone à risque fortZone à risque moyen à faible Zone non exposée

6 Contenu dun P.P.R Plan de zonage Zone à risque fort Zone à risque moyen à faible Zone non exposée Zone à risque fort Zone à risque moyen à faible

7 Loi du 22 septembre 1987 (décret dapplication en 1990) : Cette loi est destinée à garantir linformation des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont exposés dans leur commune. Dans le cadre de la loi sur la décentralisation ce devoir dinformation a été attribué aux maires. Des outils dinformations ont donc été créés : - A léchelle du département, le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), recense tous les risques présents dans les communes et les moyens de luttes prévus pour y faire face. - A léchelle de la commune, le Dossier Communal Synthétique (DCS) est un document similaire réalisé pour chaque commune et qui sert de base au Dossier dInformation Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) que le maire établit. Bien souvent le DCS et le DICRIM font lobjet dun même document. Ils sont dans tous les cas consultables en mairie. Linformation préventive DDRM du GardDICRIM dApt

8 Renforcer la concertation et linformation du public Loi du 31 juillet 2003 Loi « Bachelot » CLIC : le comité local dinformation et de concertation Commission départementale des risques naturels majeurs Inventaire des repères de crues Information périodique de la population en cas de PPRN Létat des risques Lorganisation, de la prévision des crues est assurée par lÉtat

9 Loi du 31 juillet 2003 Loi « Bachelot » Prévenir les risques à la source Lintervention des collectivités en matière de travaux de prévention des inondations Le fonds Barnier La taxe départementale des espaces naturels sensibles

10 Le Plan Particulier de Mise en Sûreté : PPMS B.O de lEN du 31 mai 2002. Circulaire N° 2002-119 du 29 mai 2002 MEN-DESCO-DPATE Faire face à laccident majeur en attendant larrivée des secours Être prêt à mettre en oeuvre les directives des autorités Objectifs

11 Article 13 de la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile "Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. [...] La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune." Le Plan Communal de Sauvegarde