La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger

Présentation au sujet: "La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger"— Transcription de la présentation:

1 La cellule départementale du signalement pour l’enfance en danger

2 La protection de l’enfance
Est sous une double responsabilité : judiciaire : Tribunal de Grande Instance (Procureur, Juge des Enfants) administrative : Conseil général (Président du Conseil Général)

3 La loi du 10 juillet 1989 Énonce que le PCG est chargé de :
mener des actions de prévention organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités participer à la protection de ceux-ci Instaure le numéro national enfance maltraitée le 119

4 les enfants maltraités
Les enfants en danger ce sont : les enfants en risque les enfants maltraités

5 L’enfant en risque Il connaît des conditions d’existence risquant de mettre en danger : sa santé physique ou psychologique sa sécurité sa moralité son éducation son entretien

6 L’enfant maltraité Il est victime de : violences physiques
abus sexuels cruauté mentale négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique

7 Le protocole départemental de prévention et de protection de l’enfance
Il pose 4 principes : - la définition commune, partagée, des situations d’enfants en danger - l’affirmation d’un traitement pluridisciplinaire et pluriinstitutionnel de ces situations - la réaffirmation de la place des parents et du droit des usagers - le dispositif départemental avec la cellule du signalement et l’observatoire

8 Les signataires du protocole
le Président du Conseil Général le Préfet les 2 Tribunaux de Grande Instance l’Inspection Académique la PJJ la DDASS Jeunesse et Sport l’Ordre des médecins les Hôpitaux la Police et la Gendarmerie

9 La cellule a pour vocation de :
Recueillir les informations relatives aux enfants susceptibles d’être en danger développer un circuit unique du signalement améliorer la coordination des actions judiciaires et administratives harmoniser les pratiques en matière de prévention et de protection de l’enfance faire vivre l’observatoire départemental

10 La cellule du signalement est située
23 rue Charles Nodier à Besançon téléphone : fax : du lundi au jeudi de 8 h à 18 h le vendredi de 8 h à 12 h le relais est assuré par le 119 en dehors de ces horaires

11 Circuit du Signalement

12 Situations d ’urgence

13 Quelques données... appels dossiers mineurs procédures

14 conclusion Aide à des enfants en difficulté,
des familles en difficulté, avant que le danger ne soit avéré prévention soutien à la parentalité protection des mineurs