La représentation du personnel. Plan Introduction I. Les délégués du personnel I.1. Le rôle des délégués du personnel I.1.1. Transmettre des réclamations.

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1 La représentation du personnel

2 Plan Introduction I. Les délégués du personnel I.1. Le rôle des délégués du personnel I.1.1. Transmettre des réclamations à l'employeur I.1.2. Saisir l'inspecteur du travail I.1.3. Avertir l'employeur I.1.4. Être consulté par l'employeur I.1.5. Absence dune instance dans lentreprise

3 Plan I.2. Cas des entreprises de moins de onze salariés I.2.1. Le délégué de site I.2.2. Le délégué interentreprises I.3. Les moyens d'action des délégués du personnel I.4. Les obligations de lemployeur

4 II. le comité dentreprise II.1. Dans quels cas une entreprise doit-elle être doté dun comité dentreprise ? II.1.1. Cas normal II.1.2. Cas particuliers II.2. La composition du comité dentreprise II.3. Les attributions du comité dentreprise. II.4. le pouvoir de décision du comité d'entreprise II.5. Linformation du CE II.6. Les moyens du comité d'entreprise II.7. Le fonctionnement du CE

5 Plan III. Les élections III.1. Le déroulement des élections III.1.1. Au premier tour III.1.2. Au deuxième tour II.3. Les litiges

6 IV. Les délégués syndicaux IV.1. Les syndicats représentatifs IV.2. Comment faire la preuve de sa représentativité? IV.3. Intérêt de la distinction entre les syndicats représentatifs et les autres IV.4. Créer et faire vivre une section syndicale IV.4.1. Comment constituer une SSE ? IV.4.2. Les moyens d'action de la SSE IV.5. La désignation des délégués syndicaux IV.6. Les conditions pour être délégué syndical IV.7. Les heures de délégation

7 V. Les salariés protégés V.1. Pourquoi un statut protecteur pour les représentants du personnel ? V.2. Nature de la protection V.3. Durée de la protection V.4. Procédure de licenciement

8 La représentation du personnel Trois instances principales : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, les délégués syndicaux.

9 I. Les délégués du personnel Les accords Matignon, signés par les partenaires sociaux pour mettre un terme à la vague de grèves de 1936. Instituèrent dans toutes les entreprises ou établissements de plus de 10 salariés, l'élection de délégués du personnel chargés de présenter à l'employeur les revendications individuelles ou collectives des salariés.

10 I.1. Le rôle des délégués du personnel I.1.1. Transmettre des réclamations à l'employeur I.1.2. Saisir l'inspecteur du travail I.1.3. Avertir l'employeur I.1.4. Être consulté par l'employeur

11 Absence dune instance dans lentreprise Lorsqu'il n'a pu être constitué de CHSCT (absence de candidat, par exemple), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité. Dans les entreprises occupant au moins 50 salariés dans lesquelles le comité d'entreprise n'a pu être constitué, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques et professionnelles de ce comité.

12 I.2. Cas des entreprises de moins de onze salariés I.2.1. Le délégué de site I.2.2. Le délégué interentreprises

13 I.3. Les moyens d'action des délégués du personnel heures de délégation: la libre circulation dans l'entreprise : L'affichage des réclamations et renseignements Distribution de tracts, La réunion mensuelle obligatoire avec l'employeur Installation de boîte aux lettres

14 I.4. Les obligations de lemployeur communiquer aux délégués les textes informer régulièrement les délégués consulter les délégués

15 II. le comité dentreprise Lordonnance du 22 février 1945 crée, à la libération, les comités dentreprise (CE), institutions élues dans les entreprises employant au moins 50 salariés, destinées à promouvoir une meilleure collaboration entre lemployeur et son personnel, afin de faciliter la reconstruction du pays dont lappareil industriel avait été en partie anéanti.

16 II.1. Dans quels cas une entreprise doit- elle être doté dun comité dentreprise ? II.1.1. Cas normal La mise en place dun comité dentreprise est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés.

17 II.1.2. Cas particuliers Lorsquune entreprise est divisée en établissements distincts, chaque établissement de plus de 49 salariés est doté dun comité détablissement, et il est crée un comité central détablissement. Un comité commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes est obligatoirement mis en place lorsquil est prouvé (par décision de justice, par convention,…) que ces entreprises forment entre elles une entité économique et sociale dau moins 50 salariés.

18 Un comité doit être mis en place au niveau des groupes, c'est-à-dire des entités économiques constituées dune société dominante et des filiales dont la société dominante détient indirectement plus de la moitié du capital. Le comité de groupe est composé du chef de lentreprise dominante, des représentants du personnel des entreprises du groupe désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus au CE.

19 II.2. La composition du comité dentreprise Le chef dentreprise : Les représentants du personnel ; Le représentant de chaque organisation syndicale représentative dans lentreprise

20 II.3. Les attributions du comité dentreprise. Les activités sociales et culturelles Les attributions d'ordre économique ou professionnelle Rôle consultatif. sur les conditions de travail sur l'emploi sur la gestion de l'entreprise sur l'établissement du règlement intérieur et du bilan social. le pouvoir de décision du comité d'entreprise

21 II.4. Comment le comité d'entreprise est-il informé ? Dans les entreprises de moins de 300 salariés : un rapport annuel Dans les entreprises de plus de 300 salariés : pas de rapport annuel unique mais obligation de fournir au CE périodiquement les informations déterminées par la loi dans les domaines économique, professionnel et social.

22 II.5. Les moyens du comité d'entreprise Moyens financiers : subvention de fonctionnement contribution patronale contributions diverses Autres moyens assistance des experts formation économique et sociale crédit de 20 heures par mois local aménagé

23 II.6. Le fonctionnement du comité d'entreprise Il se réunit au moins une fois par mois dans les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 150 salariés (tous les deux mois dans les autres) sur un ordre du jour établi conjointement par le chef d'entreprise et le secrétaire (choisi parmi les membres titulaires du CE).

24 III. Les élections dans l'entreprise L'employeur doit prendre l'initiative d'organiser tous les deux ans des élections pour le comité d'entreprise (entreprise employant au moins 50 salariés), et pour les délégués du personnel (entreprise d'au moins 11 salariés).

25 III.1. Le déroulement des élections Elles ont lieu au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise se déroulent tous les 2 ans et le même jour.

26 III.1.1. Au premier tour Seules les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise ont le droit de présenter des candidats. On ne doit tenir compte des résultats de ce 1er tour que si le quorum a été atteint.

27 III.1.2. Au deuxième tour Tous les candidats peuvent se présenter Remarque : il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et les suppléants dans chacun des collèges.

28 III.2. Les électeurs Les diverses catégories du personnel ne votent pas toujours ensemble : L'entreprise a moins de 25 salariés L'entreprise a au moins 25 salariés L'entreprise compte au moins 25 cadres Il est possible de modifier le nombre de collèges (passer de 2 à 1, par exemple) par convention collective signée par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

29 Les électeurs Pour être électeur, il faut être salarié de l'entreprise, avoir 16 ans accomplis à la date du premier tour de scrutin, avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise et avoir la capacité électorale c'est-à-dire n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote.

30 Pour être éligible Pour être éligible, il faut être électeur, avoir 18 ans accomplis à la date du 1er tour, travailler de façon ininterrompue dans l'entreprise depuis au moins 1 an, et ne pas être un proche parent de l'employeur (époux(se), père, mère, enfants, petits-enfants, frères, soeurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles et beaux-parents).

31 Nombre de délégués du personnel

32 Nombre de membres du comité dentreprise ou détablissement

33 À qui s'adresser en cas de litige ? À l'inspecteur du travail Au tribunal d'instance Attention aux délais de prescription:

34 IV. Les délégués syndicaux Un syndicat est un groupement de personnes physiques ou morales qui se constitue librement dans le cadre dune activité professionnelle donnée, pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres. Représentativité des syndicats : Les larges pouvoirs reconnus par le droit du travail aux syndicats sont conditionnés par leur représentativité. On peut définir la représentativité comme « la compétence reconnue à certains syndicats (les syndicats représentatifs) d'être les porte~parole des salariés, y compris de ceux qui ne sont pas leurs adhérents ».

35 IV.1. Les syndicats représentatifs Cinq grandes centrales syndicales sont représentatives au plan national : il s'agit, pour toutes les catégories de personnel, de la CGT, de FO, de la CFDT, de la CFTC et, pour les cadres seulement, de la CFE-CGC. Tous les syndicats affiliés à l'une des cinq centrales précitées sont représentatifs à tous les autres niveaux (entreprise, branche, ville...). Tous les autres doivent faire la preuve de leur représentativité à l'échelon requis pour pouvoir bénéficier des avantages octroyés aux syndicats représentatifs.

36 IV.2. Comment faire la preuve de sa représentativité ? Les syndicats non affiliés à une grande confédération doivent prouver leur représentativité devant le tribunal d'instance. Celui-ci apprécie la représentativité selon un certain nombre de critères Les magistrats n'exigent pas la réunion de tous les critères, certains d'entre eux suffisent. La faiblesse des effectifs peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant.

37 IV.3. Intérêt de la distinction entre les syndicats représentatifs et les autres Seuls les syndicats représentatifs bénéficient davantages : dans l'entreprise, dans la profession, au niveau national.

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39 IV.4. Comment créer et faire vivre une section syndicale ? Le droit syndical dans l'entreprise se manifeste collectivement par l'action de la section syndicale d'entreprise qui peut se constituer librement quel que soit l'effectif de l'entreprise.

40 IV.4.1. Comment constituer une SSE ? La faculté de créer une SSE est réservée aux seuls syndicats représentatifs. Cette création n'est soumise à aucune formalité particulière.

41 IV.4.2. Quels sont les moyens d'action de la SSE ? La loi reconnaît à la SSE un certain nombre d'avantages: la collecte des cotisations syndicales la liberté d'affichage syndical la diffusion de tracts et publications; un local syndical; la réunion mensuelle des adhérents; aucun crédit d'heures n'est prévu pour les membres de la SSE

42 IV.5. La désignation des délégués syndicaux Dans les entreprises ou établissements qui emploient au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise

43 Les conditions pour être délégué syndical Les délégués syndicaux doivent être âgés de 18 ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins, et jouir de leurs droits de vote politique.

44 IV.6. Quelles sont les attributions des délégués syndicaux Les délégués représentent la SSE auprès du chef d'entreprise à qui ils transmettent les revendications. En dehors de ce rôle, ils ont des attributions diverses définies par la loi.

45 Ils ont pour mission de négocier ces réclamations et d'obtenir l'amélioration des règles en vigueur dans l'entreprise par la conclusion de nouveaux accords. Délégués syndicaux Ils ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles et collectives relatives au salaire et à l'application du code du travail et, le cas échéant, à l'application de la convention collective. Délégués du personnel Rôle respectif des délégués du personnel et des délégués syndicaux

46 IV.7. Les heures de délégation Les délégués syndicaux, comme les délégués du personnel ou les membres du comité d'entreprise disposent d'un certain nombre d'heures par mois, prises sur le temps de travail et rémunérées comme telles pour exercer leurs missions.

47 de 50 à 999 salariés 1 délégué de 1 000 à 1 999 salariés 2 délégués de 2 000 à 3 999 salariés 3 délégués de 4 000 à 9 999 salariés 4 délégués à partir de 10 000 salariés 5 délégués Le nombre des délégués syndicaux* * dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés

48 de 50 à 150 salariés 10 h de 151 à 500 salariés 15 h plus de 500 salariés 20 h Le crédit d'heures des délégués syndicaux* * dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés

49 V. Les salariés protégés. V.1. Pourquoi un statut protecteur pour les représentants du personnel ? Le rapport souvent conflictuel quentretient le représentant du personnel avec le chef dentreprise lexpose plus que les autres salariés à des sanctions disciplinaires ou au licenciement. Ainsi, les textes créateurs des comités dentreprise, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et des comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont institué un mécanisme de protection de ces représentants.

50 V.2. nature de la protection L'employeur a des droits limités en ce qui concerne les modifications de leur contrat de travail leur licenciement.

51 V.3. Durée de la protection Elle varie selon le type de représentant et la fonction trois mois : six mois : douze mois :

52 V.4. Procédure de licenciement 1. entretien préalable 2. avis du comité dentreprise. 3. autorisation de l'inspecteur du travail, 4. Cette procédure se cumule avec les procédures prévues pour les salariés non protégés en cas de licenciement individuel (pour cause disciplinaire ou non) et de licenciement pour raisons économiques.

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