La fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Page 1 Cabinet de la Ministre de l'Energie 31 janvier 2007.

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1 La fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Page 1 Cabinet de la Ministre de l'Energie 31 janvier 2007.

2 Avant Après Page 2 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial Retrouver Négocier contra t Pour consommer du gaz ou de l’électricité il faut signer un contrat.

3 Page 3 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial Avant Après Retrouver Négocier contr at Pour consommer du gaz ou de l’électricité il faut signer un contrat. Dispositions visant à améliorer: 1.le pouvoir de négociation; 2.l’accès au gaz et à l’électricité.

4 Page 4 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial contra t Avant Après Retrouver Négocier Gestionnaire du réseau Prend le code EAN Le fournisseur s’adresse à Sibelga pour prendre possession de son nouveau client.

5 Page 5 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial Pendant l’exécution du contrat Quelles sont les dispositions en cas d’impayés pour tous les consommateurs.

6 Page 6 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial Pendant l’exécution du contrat Quelles sont les dispositions en cas d’impayés pour tous les consommateurs. Dispositions visant à définir: 1.la procédure en cas d’impayés; 2.les règles d’accès à la protection spéciale.

7 Page 7 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial contra t Avant Après Gestionnaire du réseau Comptage Raccordement Le réseau, les raccordements et le comptage sont gérés par Sibelga.

8 Page 8 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial Avant Après Fournisseur social Pendant l’exécution du contrat Suspension du contrat Les clients protégés sont fournis par le fournisseur social.

9 Page 9 Cabinet de la Ministre de l'Energie Consommateur Fournisseur commercial contra t Avant Après Fournisseur social En hivers En période hivernale, le fournisseur social fournit les clients sur base d’une décision du Juge de Paix ou du CPAS.

10 Page 10 Cabinet de la Ministre de l'Energie Fournisseur social Deux exposés après la pause : Gestionnaire du réseau + 2. Rôle de Sibelga. 1. Rapport avec les fournisseurs commerciaux. Situations pré et post contractuelles. Procédures en cas d’impayés.

11 Page 11 Cabinet de la Ministre de l'Energie Merci pour votre attention.