Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

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1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015
Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler – CS – La Roche-sur-Yon cedex – Tél : – Fax : – –

2 Présentation du régime général
L’assurance retraite

3 Pour se situer dans l’organisation
La protection sociale La sécurité sociale Le régime général Les autres régimes La branche retraite CARSAT Organisation La protection sociale est l'ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent aux individus ou aux ménages de faire face financièrement aux conséquences des risques sociaux, c'est-à-dire aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,...). Elle est assurée par des institutions : notamment la Sécurité sociale La sécurité sociale, sous-groupe de la protection sociale, est un système assurant un minimum de ressources Les administrations de sécurité sociale sont les organismes de droit privé, chargés d'une mission de service public La notion de « régime » Un « régime » est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs « ayants droit », concrètement leur famille), des patrons, et d'une caisse de sécurité sociale. En France, il existe : Trois grands régimes : Régime général : salariés et travailleurs assimilés à des salariés soit environ 80 % de la population. Régime social des indépendants (RSI) : régime des travailleurs non salariés non agricoles :artisans, commerçants et professions libérales qui relèvent d'un même régime depuis le 1er juillet Depuis le 1er janvier 2008, ces travailleurs indépendants bénéficient d'un Interlocuteur social unique (ISU) pour lequel les URSSAF sont centres de paiement. Régime agricole (au sein de la Mutualité sociale agricole). Celle-ci a la particularité de couvrir des employeurs (exploitants agricoles) et des salariés (salariés agricoles). Divers régimes spéciaux, antérieurs au régime général et qui ont refusé de s'y fondre lors de sa création : cadres, Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sénateurs, Assemblée nationale, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, clercs et employés de notaires, port autonome de Bordeaux, Caisse des français de l'étranger, régime local d'Alsace et de Moselle, régime des marins, régime des mineurs... En tout ce sont plus de 100 régimes dont 14 ont toujours de nouveaux adhérents.

4 La retraite en France Les principes de fonctionnement
La contribution la retraite est le fruit des cotisations La répartition les cotisations d’aujourd’hui paient les retraites d’aujourd’hui La solidarité Certaines périodes de non activité sont prises en compte, les règles de minimum garantissent un revenu L'architecture du système français repose sur un certain nombre de caractéristiques fortes : un fonctionnement fondé sur le mécanisme de la répartition, des principes communs à l'ensemble des régimes, comme le principe d'un financement par des cotisations assises sur les revenus de l'activité professionnelle, une solidarité entre régimes obligatoires, par le biais de la compensation démographique. la coexistence de retraites de base et de retraites complémentaires, toutes deux obligatoires, une distinction entre salariés et non salariés, issue de l'échec du régime unique envisagé en 1945, une multiplicité des caisses de retraite, au sein des régimes de base comme au sein des régimes complémentaires, des rapprochements qui conduisent à une simplification progressive du système. Un financement selon le mécanisme de la répartition Si les règles peuvent varier d’un régime à l’autre, toutes reposent sur le principe de la répartition. Cela signifie que les cotisations perçues auprès des actifs une année donnée servent à payer les pensions des retraités au cours de la même année. La répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités, entre les plus jeunes et les plus anciens. On parle alors de solidarité intergénérationnelle. Une assurance collective et obligatoire La retraite a été mise en place pour garantir à tout assuré des ressources après la cessation de son activité professionnelle. Le montant de la retraite du régime général se calcule à partir du nombre de trimestres cotisés ou assimilés alors que les retraites complémentaires se comptent par points. Les cotisations sociales sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels). Ce sont elles qui financent les régimes de retraite et de leur montant dépend les prestations futures. Elles sont versées par les actifs et les employeurs. Une forte dimension sociale Des mécanismes de solidarité prennent en compte les aléas de la vie active tels que le chômage, la maladie, le congé maternité,... en permettant d’acquérir tout de même des droits à la retraite pour ces périodes d’inactivité involontaire non cotisées. Des avantages spécifiques sont attribués aux assurés ayant élevé des enfants. e conjoint survivant peut continuer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de la retraite de son conjoint décédé. Cet engagement se traduit également par la garantie d’un minimum de ressources aux assurés les plus modestes (les allocations du minimum : ASI et ASPA) Une solidarité entre les groupes professionnels Enfin, la solidarité joue entre les différents régimes ou organismes de retraite, pour compenser les disparités démographiques lorsque les cotisants ne sont plus assez nombreux pour payer les retraites. Elle permet de maintenir le niveau des retraites de tous les assurés.

5 La Structure Le régime général Carsat 101 +1 CCSS 102 22
Sous tutelle de l’état C N A F A C O S S CNAV CNAM Ex CRAM Carsat Caisse Assurance Retraite et Santé au Travail CGSS CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie 101 +1 CCSS CAF Caisse d'Allocations Familiales 102 URSSAF Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales 22 Ces chiffres tiennent compte des 4 Caisses Générales de Sécurité Sociale CGSS (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) couvrent l’intégralité de la protection sociale. ACOSS agence centrale des organismes de sécurité sociale pour la branche recouvrement des cotisations. Elle assure un suivi séparé de la trésorerie de chaque branche. Les organismes de base sont des entreprises privées de service public : qui appliquent une réglementation votée par l’assemblée nationale - Les Carsat ; elles dépendent à la fois de la CNAM (Budget maladie : pour la prévention des AT) et de la CNAV (Budget vieillesse pour la retraite). Elles couvrent en général une région administrative Soit pour la Carsat PL les 5 départements ( Loire Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Vendée, Sarthe) Avec une présence dans les principales villes sous forme d’un siège Nantes et d’agence retraite pour l’ agglomération (Rezé, Carquefou, Couëron, Nozay ) Saint Nazaire, Angers, Cholet, Laval, Le Mans, Sable sur sarthe et La Roche sur Yon. - Les CPAM + CCSS caisse centrale de sécurité sociale - Les CAF - Les URSSAF collectent les cotisations. (Régionalisées, organisation calquée sur les régions administratives actuelles) Il n’y a pas de Carsat en Ile De France. C’est la CNAV qui assure cette fonction Cette organisation est destinée à remplir des missions d’intérêt général public

6 La répartition géographique des agences retraite en pays de loire
Dans la région des Pays de la Loire : 3,5 millions d’habitants, retraités payés par la Carsat Pays de la Loire, 4,93 milliards d’€ de dépenses de retraite, 12 agences retraite et 46 points d’accueil

7 La Branche Retraite : Les missions principales
Tenir à jour le compte individuel des salariés Calculer et payer les retraites Accompagner les retraités pour prévenir la perte d’autonomie Les 3 missions principales de la branche : tenir les comptes individuels tout au long de la carrière, calculer et payer les retraites… Faire en sorte qu’il n’y ait pas de rupture dans les ressources Accompagner les retraités pour prévenir la perte d’autonomie : L'Action Sociale de l'Assurance Retraite peut aider les retraités les plus socialement fragilisés par leur isolement, leur âge, leurs conditions de vie et confrontés à une perte d'autonomie. Cela en lien avec les CPAM ( apporter une aide et un accompagnement social aux assurés fragilisés)

8 L’offre de service de l’Assurance retraite

9 de l’Assurance retraite
L’offre de service de l’Assurance retraite Les services en ligne sécurisés : « Mes informations retraite » : système d’alerte qui permet aux assurés inscrits d’être avertis de toutes informations les concernant Une meilleure information sur ses droits : Visualiser et imprimer son relevé de carrière Demander la régularisation de sa carrière Consulter l’avancement de son dossier Consulter les questions-réponses par thème ou envoyer sa question par courriel Simuler sa retraite avec Calculer son âge légal de départ à la retraite Demander sa retraite Imprimer les formulaire en ligne Des informations détaillées Toutes les actualités législatives sur la retraite Des barèmes simplifiés Des services personnalisés Des imprimés à télécharger Des informations régionales Et puis se mettent en place d’autres offres….

10 Notre mission, faciliter les vôtres !
Présentation de la CNRACL Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales Pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires à plus de 28 H hebdomadaires CNRACL: créée par l’ordonnance du 17 mai 1945 Elle fonctionne selon le principe de répartition: les actifs paient pour les retraités. Elles assurait ainsi en 2010, grâce aux cotisations versées par 2 millions d’actifs cotisants, le paiement des retraites de pensionnés (FPT + FPH) 65 rue Kepler – CS – La Roche-sur-Yon cedex – Tél : – Fax : – –

11 Le site Internet de la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le site Internet de la CNRACL Un endroit où vous devez, et où vous aimez vous rendre plusieurs fois par an… Dire à l’oral les étapes à faire dans l’année, affiliation, cohortes, adresses, anomalies DI (Mme QUECHON) … et surtout aussi les nouveaux délais d’instruction pour faire les dossiers. 3 mois pour une demande d’avis préalable et 3mois à compter du 1er juillet 2015 pour les liq° aussi: idem pour le CDG donc tenir compte du délai d’instruction. Cette année EIG pour années 55 et 60 et RIS pour années 65, 70, 75 et 80.

12 Le droit à l’information
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le droit à l’information Vos agents s’interrogent sur leurs droits à la retraite, vous souhaitez retracer et vérifier ensemble leur carrière, … Développer l’importance des RIS et des EIG RIS: Relevé de situation individuelle EIG: Estimation indicative globale

13 La RAFP en bref Versée uniquement à l’âge légal (62ans)
Notre mission, faciliter les vôtres ! La RAFP en bref Versée uniquement à l’âge légal (62ans) Demande effectuée en même temps que le dossier de liquidation CNRACL Mode de calcul: nombre de points x valeur de service du point (0,04465) x coefficient âge (1) Réintégration de la RAFP dans la pension principale à l’horizon 2018? Le Centre d’Appels d’Angers: Site Internet TB fait, avec FAQ très développée et calculette de points Si on change les 6 derniers mois en 10 meilleures années ou autre, faudra inclure la RAFP dans la pension principale CNRACL Jusqu’à 5124 pts: capital A partir de 5125 pts: rente mensuelle CDG apparaît sur relevé RAFP c’est normal ça a été corrigé

14 Présentation du régime général
La carrière

15 Affiliation et ouverture d’un compte
Affiliation obligatoire dès le 1er emploi Ouverture d’un compte sous le nom et numéro de sécurité sociale Une carrière débute au premier emploi déclaré, quelle qu’en soit la durée. Notre mission de tenue des comptes individuels débute à ce moment-là. Et ce compte individuel va être alimenté tout au long de la carrière.

16 Salaires Carsat L’alimentation du compte ENTREPRISES
URSSAF ENTREPRISES Carsat CPAM URSSAF POLE EMPLOI CAF AUTRES REGIMES INSEE Relevé de carrière A partir du salaire brut ,l’employeur - verse les cotisations patronales et salariales à l’URSSAF et établit le BS. établit et transmet les déclarations des salaires (données sociales) selon divers moyens au choix : papier ou dématérialisé (DNT ( déclaration nominative trimestrielle pour assistante maternelle), DADS ( déclaration annuelle données sociales) , chèques-emploi service= employé de maison). La Carsat exploite les données sociales et les transmet au Centre Informatique National Le Centre (CIN) gère le compte individuel de chaque salarié relevant du RG. Le fichier national est également alimenté par divers autres organismes : CPAM : IJ/PI/rente accident du travail si taux ≥ 66,66% URSSAF : assurance Volontaire CAF : AVPF (DNA) Pôle Emploi : chômage AUTRES REGIMES : période d’affiliation + données administratives INSEE : identification de la personne Le compte retraite est le reflet de la vie professionnelle de l’assuré social et sera le document de base de calcul de la retraite. Procède aux contrôles des données figurant sur les Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS) Transmet aux organismes de Sécurité Sociale et aux administrations partenaires les informations validées qui les concernent. Centre Informatique National

17 L’alimentation du compte retraite et le relevé

18 Formule de calcul de la retraite au RG
SAM x Taux x Nombre de trimestres Nombre de trimestres en fonction de la génération (soient 163 trimestres) Trimestres retenus pour le calcul au RG Salaires revalorisés pris en compte dans les 25 meilleures années du calcul Nombre de Trimestres déterminant le taux de calcul pension est attribuée en fonction des cotisations versées et reportées au compte individuel ou « carrière » composée des salaires ayant donné lieu à cotisations, des périodes assimilées, des majorations. La formule du calcul de la retraite du RG. 1 ) SAM = salaires revalorisés à l’EJ du DP (on retient les 25 meilleures années hors salaires ne validant pas de trimestre) 2) Taux = Sont pris en compte tous les trim.. Tous régimes confondus, y compris les PE. Les trim.. sont totalisés dans la limite de 4/an. Notion de taux plein ( 50%). Ce taux est acquis par le nombre de trimestres suivant l’âge ( 164T pour 1952) ou dans certaine situations particulières :invalide, inapte, OMF, … 3) Durée d’assurance au RG = déterminée sans tenir compte des PE et limitée au maxi selon l’année de naissance. (ex: 1952 = 164 T ) Prorata de la durée d’assurance au RG sur 165 trim.. Pour les années 1953 et 1954. Pour les personnes nées à/c du 01/01/1955 ( 166) ,.

19 Les cotisations obligatoires : les salaires
Validation des trimestres acquis par cotisations C’est le montant du salaire brut soumis à cotisation vieillesse qui détermine le nombre de trimestres à valider (dans la limite de 4 /an). Pour valider 1 trimestre ce montant doit être au moins égal à : Avant 2014 : 200 heures de SMIC A compter de 2014 : 150 heures de SMIC  Point réforme Stages d'études Ex: Mr Martin perçoit un salaire de € annuel en Combien de trimestres seront validés ? Au 01/01/2013 :9,43€ x 200 = 1886,00 € = 1 trimestre Au 01/01/2014 : 9.53 x 150 = = 1 trimestre

20 Les cotisations obligatoires : Les situations particulières
L’allocation vieillesse des parents au foyer Annulation Rétablissement dans les droits L’assurance volontaire Les rachats de cotisations Les cotisations arriérées

21 Cotisations obligatoires : Annulation au profit du RS
Les Régimes Spéciaux peuvent demander l’annulation de cotisations pour les périodes d’activité relevant d’un employeur public ayant donné lieu à versement de cotisations au Régime Général. L’annulation doit être effectuée avant l’attribution de la pension Aucun salaire ne doit rester au compte RG après annulation sauf si assuré a eu une autre activité relevant du RG. Le RG reverse les cotisations au RS Annulation : Les opérations d'annulation ne peuvent intervenir qu'avant l'attribution de la retraite au régime général. L'opération consiste à annuler les cotisations (ouvrières et patronales)pour les reverser au régime spécial. Plusieurs situations possibles : Activité relève du régime spécial Auxiliaire: cotisations versées au RG Titularisation rétroactive par le RS Demande par le RS de l'annulation des cotisations. Affilié aux régimes général et spécial pour la même activité. Pour info : «  J’ai été contractuel pendant 5 ans au Ministère des finances, j’ai obtenu mon concours d’inspecteur des finances en 09/2012 et j’ai été titularisé en 09/2013. Je pourrai racheter mes 5 ans en tant que contractuel. » VRAI ou FAUX FAUX: Pas de rachat possible pour toute titularisation à compter du 02/01/2013: les cotisations resteront au RG Pour les TNC validations de services encore possible pendant 2 ans à compter du 01/01/2015

22 Cotisations obligatoires : Rétablissement dans les droits
Le rétablissement dans les droits permet aux assurés, quittant le régime spécial sans droit à pension, d'être réintégrés au Régime Général comme si ce régime leur avait été applicable durant la période d'affiliation au Régime Spécial. Le RS reverse les cotisations au RG Le rétablissement dans les droits intervient à l'issue des opérations de reversement des cotisations au régime général. Pour Info: Cas N°1 : « Je suis fonctionnaire depuis Je serai radié des cadres en 09/2014. Je n’aurai donc pas mes 15 ans de services. Mes cotisations RS seront reversées au RG » VRAI ou FAUX ? FAUX : RDC à/c du 01/01/2014 durée des services pour ouvrir droit à retraite RS abaissé à 2 ans. Cas N°2 : «  J’ai été fonctionnaire de 2002 à Radié en 2009 , j’ai droit à une retraite au RS depuis le 01/01/2014 » VRAI ou FAUX ? FAUX : – de 15 ans : reversement des cotisations RS au RG Nécessité d’un arrêté de radiation des cadres pour apprécier la condition des 2 ans à la CNRACL au 01/01/2011

23 L’alimentation du compte retraite :
Les périodes assimilées

24 Les périodes assimilées
Définition : Périodes d’interruption de travail, indemnisées à divers titre, ne donnant pas lieu à prélèvement de cotisation retraite et validées en trimestres ( assimilés à des périodes d’assurance) Condition de validation: L’intéressé doit avoir la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider. Alimentation de la carrière Ces périodes s’ajoutent aux trimestres validés par les salaires dans la limite de 4 trimestres par an.

25 Les périodes assimilées
Les assurés qui cessent de travailler pour les raisons suivantes: Maladie, maternité, Accident du Travail, invalidité Chômage, indemnisé ou non Service militaire, période de guerre S’ouvrent des droits à retraite Le décompte de ces périodes varie selon leur nature

26 Les périodes assimilées : Maladie Maternité et Accident du travail
Maladie/Accident du Travail /Maternité 1 trimestre pour 60 jours d’indemnisation (consécutifs ou non) au cours d’une année civile. Particularités pour la Maternité 1 trimestre accordé à l’accouchement si l’assurée a la qualité d’assurée sociale le trimestre civil précédant l’accouchement Pour les congés Maternité débutant à c/ du 1/1/2012 : prise en compte des IJ maternité comme salaire Pour les congés Maternité ou d’adoption débutant à c/ du 1/1/2015 : 1 trimestre pour 90 jours d’indemnisation 1er point = prise en compte pour le SAM de 125% du montant des IJ , ne dispense pas de la saisie des PA , L’assurée doit produire les décomptes de paiement des Indemnités Journalières. Exemple : Salaire annuel brut soumis à cotisations = euros IJ de maternité (montant net) = 2000,50 euros - Majoration des IJ : 2000,50 euros x 125% = 2 500,62 euros - Reports au compte : Salaire brut = euros IJ de maternité majorées = euros - Montant retenu pour le calcul du SAM : Salaire brut = euros IJ de maternité = euros Total = euros Le salaire annuel incluant le montant des indemnités journalières de maternité ne doit pas excéder le plafond de la sécurité sociale en vigueur au cours de l’année en cause. En cas de dépassement, les indemnités journalières de maternité sont écrêtées, en priorité, à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale Les indemnités journalières d’assurance maternité ne sont pas assujetties à cotisations de vieillesse et ne donnent donc pas lieu à validation de trimestres d’assurance cotisée elles restent validables en trimestres assimilées dans les mêmes conditions (60 jours=1 trim.). Point 2 : possibilité de report sur l’année suivante si non interruption au 31 décembre Point 3 : La rente AT doit être calculée à un taux égal ou supérieur à 66%

27 Les périodes assimilées : Service militaire
1 Trimestre validé pour chaque période de 90 j. Le trimestre supplémentaire résultant de la règle d’arrondi peut être affecté soit au début soit à la fin de période. Exceptionnellement la qualité d’assuré social peut être reconnue après la période à valider. Des règles de compétences à étudier si carrière dans plusieurs régimes Le régime spécial est prioritaire sur tous les autres pour valider cette période

28 Les périodes assimilées : Chômage
Chômage Indemnisé 1 trimestre validé pour 50 j de chômage indemnisé dans une année civile. Chômage non indemnisé : Avant 1980 : 1 trimestre validé pour 50 j d’inscription à l’ANPE Depuis 1980 : Possibilité de valider le chômage non indemnisé de date à date 50 jours = 1 trimestre dans la limite de 1 à 5 ans selon la situation de l’assuré .  Point réforme : Période de chômage non indemnisé Ces périodes assimilées sont inscrites au compte individuel au regard de l’année où les évènements surviennent Le chômeur n'a pas été indemnisé : La période de chômage continue ou non est validée dans la limite d'un an Le chômeur a cessé d'être indemnisé validation dans la limite d'1 an suivant la cessation de l'indemnisation . - validation dans la limite de 5 ans si l'assuré : - a au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation - totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus (y compris les périodes validées par les autres Etats membre) . - ne relève pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse. Point réforme : La loi prévoit que toutes les périodes de formation professionnelle soient assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage). La mesure s'applique aux périodes de stage effectuées à partir de 2015. Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées pourront être validées continûment si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi. Situations assimilées à du chômage : ● Créateur d’entreprise ● Congés de conversion ● Insertion professionnelle  Point réforme : Chômeur en formation professionnelle ● Détention provisoire

29 Les majorations d’assurance
Les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles. Ils s’ajoutent à la durée d’assurance total du RG. Il existe 4 majorations de durée d’assurance : Majoration de durée d’assurance pour enfant Majoration pour congé parental Majoration pour enfant handicapé Majoration au delà de l’âge du taux plein (se détermine au moment du calcul de la pension) Règles de compétence si plusieurs régimes

30 Majoration maternité : 4 trimestres par enfant biologique
Les majorations d’assurance : majoration de durée d’assurance pour enfants Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance pour enfants se décompose en 2 parties : Majoration maternité : 4 trimestres par enfant biologique y compris pour un enfant mort-né sont attribués à la mère OU Majoration adoption : 4 trimestres par enfant adopté dès lors que le nom de l'assuré(e) figure sur l'acte ou le jugement d'adoption simple ou plénière. 2 parties peuvent se cumuler sous conditions sous réserve que l'assurée remplisse dans les conditions actuelles la qualité d'assurée sociale.

31 Et La majoration éducation : 4 trimestres maximum par enfant.
Les majorations d’assurance : majoration de durée d’assurance pour enfants Et La majoration éducation : 4 trimestres maximum par enfant. Sous réserve que l’assuré(e) remplisse les trois conditions suivantes Durée d'assurance minimale des parents Autorité parentale Résidence avec l'enfant Chacun des parents doit justifier, au cours de sa carrière, d'une durée d'assurance minimale d'au moins 2 ans dans un régime français de retraite obligatoire ou dans un régime d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la suisse. Le parent biologique ne doit pas avoir été privé de l'exercice de l'autorité parentale au cours des 4 premières années de l'enfant. Il doit avoir résidé avec l'enfant au cours de la période de 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Si l’enfant a été élevé par la mère seule on doit savoir pourquoi, si pas de raison valable, on recherche la condition de durée d’assurance du père La majoration éducation de 4 trimestres est attribuée aux parents biologiques, adoptifs ou au tiers éduquant pour  l’éducation de l’enfant mineur pendant les quatre années suivant sa naissance, son adoption ou la date du jugement. Le  tiers éduquant est désigné par décision de justice. Il bénéficie de la majoration d'éducation à la place des parents. Un trimestre est attribué pour chaque année d’éducation. La majoration éducation est attribuée à la mère, sauf si le père en fait la demande . Il doit apporter la preuve qu'il a élevé seul l'enfant au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. Le père doit faire la demande dans le délai de quatre ans et six mois à partir de la naissance ou de l’adoption. Si la résidence n’est pas commune pendant les 4 ans ou si l’enfant décède avant la fin de ce délai de 4 ans d’éducation, 1 trimestre est attribué à la fin de chaque année de résidence. Le + d’infos (facultatif) La majoration éducation est attribuée au tiers éduquant désigné par décision de justice. Le parent biologique, adoptif ou le tiers éduquant doit avoir résidé avec l’enfant au cours des quatre années suivant la naissance ou l’adoption. Le parent ne peut pas obtenir un nombre de trimestre supérieur au nombre d’années de résidence commune avec l’enfant au cours de ces quatre années.  Régime compétent Si l’assuré a été affilié à plusieurs régimes, des règles de compétence sont appliquées

32 La majoration maternité reste inchangée.
Les majorations d’assurance : majoration de durée d’assurance pour enfants Enfant né après le 1/1/2010 La majoration maternité reste inchangée. La majoration adoption est attribuée à l'un des parents adoptifs * La majoration éducation est attribuée à l'un des parents * Les parents peuvent décider du bénéficiaire de la majoration ou de la répartition des trimestres dans les six mois à compter du 4e anniversaire de l'enfant ( 4e anniversaire de l'adoption). Passé ce délai la majoration est attribuée à la mère.

33 Majoration de durée d’assurance : Majoration enfant handicapé
Il faut ouvrir droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et à son complément, ou un équivalent 1 trimestre à l’attribution de l’allocation. 1 trimestre pour 30 mois d’allocation perçus 8 trimestres par enfant au maximum Cumulable avec les autres majorations de trimestres pour enfants Pour bénéficier de cette majoration l'assuré doit : - avoir cotisé à l'assurance vieillesse et élevé ou avoir élevé un enfant dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 %. L'enfant doit ouvrir droit : - à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), anciennement allocation d’éducation spéciale (AES) et à son complément, - ou à l'AEEH et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Les allocations antérieures à l’AES sont prises en compte sans justificatif de complément. Toute personne qui assume ou a assumé la charge de l'enfant handicapé a droit à cette majoration. Il n'est pas nécessaire que cette personne ait un lien de parenté avec l'enfant. La CAF est compétente pour cette allocation éducation de l’enfant handicapé Pièces à produire = une pièce d'état civil au nom de l'enfant et un justificatif de l'attribution de l'allocation et soit de son complément soit de la PCH . Le conjoint, le concubin, ou partenaire pacsé doit produire : un justificatif de situation familiale (une déclaration sur l'honneur est recevable pour les personnes qui vivent maritalement),et prouvant que l’allocataire a obtenu l’allocation et soit son complément soit la PCH (les périodes pour lesquelles il ne peut produire ce justificatif doivent être attestées sur l’honneur). Toute autre personne doit produire un justificatif de la charge de l'enfant (jugement de tutelle aux prestations sociales, jugement confiant la garde de l'enfant ....) Régimes compétents Le régime général est compétent pour attribuer la majoration si l’assuré est affilié au régime général et : au régime agricole ou au régime social des indépendants (RSI)

34 Les trimestres d’assurance des autres régimes
Autres éléments de la carrière : les trimestres d’assurance des autres régimes Les trimestres d’assurance des autres régimes Sont pris en compte pour déterminer : Le taux de calcul de la retraite au RG Le montant du minimum contributif Le montant de la surcote Et pour les régimes MSA, RSI et CAVIMAC Les meilleures années pour le calcul du salaire annuel moyen.

35 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Les Carrières longues Les Catégories actives 15 ans – 3 enfants Fonctionnaire handicapé Autres types de départs possibles

36 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Les Carrières longues Date de naissance Départ possible à Conditions à remplir 1955 56 ans 4 mois si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 174 T cotisés 59 ans si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 170 T cotisés 60 ans si 5 T avant fin de l’année des 20 ans et si 166 T cotisés 1956 56 ans 8 mois 59 ans 4 mois 1957 57 ans 59 ans 8 mois si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 166 T cotisés 1958 57 ans 4 mois si 5 T avant fin de l’année des 16 ans et si 175 T cotisés si 5 T avant fin de l’année des 20 ans et si 167 T cotisés 1959 57 ans 8 mois 1960 58 ans Attention: Un changement de présidentielle en 2017 pourrait changer ces données à compter de la génération 58 !

37 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Les Carrières longues - 4 trimestres maximum par an (écrêtement) - 4 trimestres de service militaire - 4 trimestres de maladie (accident de travail et maladie professionnelle compris) - 4 trimestres de chômage indemnisé Remarque: Les agents bénéficiant d’une retraite anticipée pour carrières longues perçoivent une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote, ni surcote!

38 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL 2. Catégorie active (infirmier catégorie B, auxiliaire de soins, brigadier, professions insalubres…) Deux conditions cumulatives: Depuis le 1er janvier 2015 ne sont plus exigés 15 mais 17 ans de services actifs CNRACL 2) ATTENTION: La mention de chauffeur-ripeur doit apparaître sur l’ensemble des arrêtés Date de naissance Age légal de départ Av le 01/07/1956 55 ans À compter du 01/07/1956 55 ans 4 mois En 1957 55 ans 9 mois En 1958 56 ans 2 mois En 1959 56 ans 7 mois À compter de 1960 57 ans Actif puis passage en sédentaire, si on a les 15 ans d’actifs on peut partir à ce titre. La mention « agent exerçant les fonctions de chauffeur-ripeur…etc », si elle n’apparaît pas théorie du faisceau d’indices (fiches de notation, certificat de la médecine du travail…). Une attestation du Maire du l’honneur cela ne suffira pas. Chef de police c’est sédentaire

39 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL 3. 15 ans – 3 enfants 3 enfants (interruption ou réduction d’activité) au 31/12/2011 15 ans de services CNRACL au 31/12/2011 Interruption d’activité c’est 2 mois continu ATTENTION: Lorsque le fonctionnaire est sans activité au moment de la naissance (dispo, chômage…): la condition d’interruption sera réputée satisfaite si on trouve une période continue de 2 mois sans cotisations versées à un régime de retraite de base obligatoire. Il peut y avoir un pb pendant activité de conjoint collaborateur, ou là il n’y a pas d’interruption d’activité sur une période cotisée!!! Départ 15 ans 3 enfants impossible dans ce cas. Enfants nés à compter du 1er janvier 2004: plus les 4 T en bonif mais 2T en majoration de DA (donc pas en liq) ;si elles n’ont pas bénéficié d’une prise en compte dans la pension de 6 mois ou plus au titre des interruptions ou des réductions d’activités susvisées (à l’exception du temps partiel de droit pour élever un enfant) Dispositif qui va s’éteindre de lui-même

40 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL Fonctionnaire handicapé Nouvelles mesures Réforme 2014: - Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80 à 50% - Suppression du critère de la RQTH (critère encore pris en compte jusqu’au 31/12/15) Chaque année durée d’assurance en situation de handicap demandée mise à jour: voir tableau réactualisé chaque année sur site de la CNRACL Ex: un fonctionnaire handicapé né en 1956 pourra partir à 58 ans si 96 T (24 ans) en durée d’assurance en situation de handicap et 76 T cotisés en situation de handicap Jamais de décote pour un départ à ce titre (ça c’est maintenu par la réforme 2014). Tps partiel et TNC comptés comme du temps plein comme pour les CL et les catégories actives d’ailleurs! Faire pré-liq avec eng ici! Plus sur!

41 Les différents types de départ à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les différents types de départ à la retraite CNRACL 5. Les autres types de départs possibles CNRACL - conjoint invalide - enfant handicapé 80% - pension de réversion d’actif - retraite pour invalidité -Conjoint invalide: 15 ans de services CNR + conjoint atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer un profession qqonque (passage en CDR). On se base sur l’année du passage en CDR pour DA requise donc pension peu intéressante financièrement -enfant handicapé 80%: 15 ans de services CNR + enfant handicapé 80% + interruption d’activité pour cet enfant. Majoration de DA de 4T (pas en liq°): 1T pour 30 mois d’éducation. 4T si 10 ans d’éducation. Passage en CDR. Le nombre de T c’est celui exigé pour les agents ayant 60 ans l’année d’ouverture de son droit. Pension avantageuse financièrement. -pension de réversion (pas concubinage ni PACS): 50% de la pension qui aurait été servie à l’agent décédé le jour de son décès -invalidité: CNRACL a rattrapé son retard dans le traitement de ces dossiers

42 Automatisation de l’attribution des bonifications enfants
Notre mission, faciliter les vôtres ! Automatisation de l’attribution des bonifications enfants Pour un agent CNRACL féminin, Pour les enfants naturels ou légitimes de l’auteur du droit nés avant le 01/01/2004 et dont la date de naissance: - n’est pas incluse dans une période de carrière - ou bien est incluse dans une période de disponibilité (hors dispo pour enfant ou pour maladie) - s’il existe pour l’année de naissance de l’enfant au moins 1 T de durée d’assurance cotisée La bonification enfant de 4 T est accordée à la CNRACL Cette automatisation permettra aux employeurs de voir l’attribution de ces bonifications dans tous les dossiers y compris dans les dossiers de simulation de calcul (ex pré-liquidation sans engagement) Cela dégage l’horizon et offre plus de clarté dans les dossiers retraite à traiter! Remarque: Bien saisir les périodes de prise en charge des enfants (jusqu’à leurs 20 ans) dans tous les dossiers Nous parlerons un peu plus tard du remplissage de la fiche de liaison inter-régimes

43 Des questions ? La retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La retraite CNRACL Des questions ?

44 Présentation du régime général
La retraite personnelle Droit et calculs

45 Les mesures de l’âge : définitions
Age légal : âge minimum d’ouverture des droits à la retraite. Age du taux plein : âge auquel le taux plein (50%) est acquis même sans la durée d’assurance requise en fonction de la génération.

46 Les âges de la retraite Les mesures de l’âge Assuré né à compter du
Age légal de départ Age du taux plein 1/7/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 1/1/1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 1/1/1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 1/1/1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois 1/1/1955 62 ans 67 ans Il n’y a pas d’âge limite maxi pour demander sa retraite du Régime Général

47 Calcul de la retraite personnelle : la formule
La formule de calcul est composée de 3 éléments : Le SAM : Salaire Annuel Moyen Le TAUX de calcul variant de Le nombre de trimestres d’assurance au régime général SAM x Taux x Durée d’assurance RG = PENSION annuelle Durée d’assurance maximum

48 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM
SAM x TAUX X Durée d’assurance RG = PENSION annuelle Durée d’assurance Maxi Salaire Annuel Moyen servant de base au calcul de la retraite à partir des 25 meilleures années actualisées Evolution du nombre d’années retenues pour le SAM Année de naissance Nombre d’années retenues 1948 et + 25 1947 24 1946 23 1945 22 1944 21 … En fonction de l’année de naissance, nombre d’années retenues Pour un assuré né après 1947, le SAM est calculé sur 25 meilleures années actualisées Les salaires sont revalorisés chaque année, en fonction de l’évolution des prix à la consommation (hors tabac) La sélection des meilleures années pour le calcul du SAM est réalisée à partir des salaires revalorisés.

49 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM
Sont négligés les salaires : De l’année de la date d’effet Des années comportant un Versement Pour La Retraite De faibles montants (moins d’un trimestre) A noter: Les salaires perçus à partir de 2005 sont limités au plafond Des règles particulières existent pour les poly-pensionnés

50 Calcul de la retraite personnelle : le SAM
23222,10

51 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM
Revalorisé Mt le + élevé

52 Calcul de la retraite personnelle : Le SAM

53 Calcul de la retraite personnelle : le TAUX
SAM x TAUX X Durée d’assurance RG = PENSION annuelle Durée d’assurance Maxi Le taux de calcul est variable et est compris entre 37.5% et 50%(taux plein) selon la situation de l’assuré. Comment obtenir le taux plein en fonction de son âge? - A l’âge légal - A l’âge du taux plein - Avant l’âge légal

54 Calcul de la retraite personnelle : le TAUX plein
A l’âge légal : Durée d’assurance exigée selon l’année de naissance Les autres situations Inaptitude au travail Invalidité Ouvrière Mère de Famille

55 Calcul de la retraite personnelle : le TAUX plein
A l’âge légal : Durée d’assurance exigée selon l’année de naissance Les trimestres acquis dans tous les régimes de base sont pris en compte dans la durée d’assurance pour le taux de la retraite. Ils sont limités à 4 trimestres par an. Année de naissance Nombre de trimestres requis 1948 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 1953/ 1954 165 1955/1956/1957 1958/1959/1960 … 166 Durée d'assurance Pour un assuré né à partir deLa durée d’assurance requise pour le taux plein est de : trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres Ex : assuré né en 1951, totalisant 120 t au RG et 45 t au RSI soit 165 t au total Calcul = SAM x taux x durée d’assurance RG durée d’assurance exigée -/- à la date de naissance Durée exigée pour le taux plein de 50% = 163 t Calcul de sa pension = SAM x 50% x 120/163

56 Calcul de la retraite personnelle : Minoration du taux ou décote
Si les conditions pour l’obtention du taux plein ne sont pas remplies  minoration du taux Soit par rapport à l’âge d’obtention du taux plein Soit par rapport au nombre de trimestres manquants  si l’assuré choisit de prendre sa retraite à taux minoré, ce sera définitif

57 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
Comment obtenir le taux plein en fonction de son âge? - A l’âge légal - A l’âge du taux plein - Avant l’âge légal A partir d’un certain âge, quelle que soit la durée d’assurance acquise la retraite est calculée au taux plein. Evolution de l’âge de départ en fonction de la date de naissance. Date de naissance À partir de… Age de départ Juillet 1951 65 ans et 4 mois Janvier 1952 65 ans et 9 mois Janvier 1953 66 ans et 2 mois Janvier 1954 66 ans et 7 mois Janvier 1955 67 ans

58 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
Comment obtenir le taux plein en fonction de son âge? - A l’âge légal - A l’âge du taux plein - Avant l’âge légal Dans le cadre des retraites anticipées : longue carrière assuré handicapé pour pénibilité 

59 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
La retraite anticipée LONGUE CARRIERE à compter du 01/04/2014 2 conditions cumulatives : un début d’activité avant un âge donné une durée cotisée tous régimes de base confondus Conditions en fonction de la date de naissance

60 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
la durée cotisée est étudiée hors :  Périodes Assimilées (maladie, maternité, chômage, etc …)* AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) VPLR (versement pour la retraite) Majoration de Durée d’ Assurance pour Enfant, Majoration de Durée d’Assurance pour Enfant Handicapé

61 Calcul de la retraite personnelle : Le TAUX plein
Durée réputée cotisée Service militaire Trimestres Maximum Maladie/AT Trimestres Maximum Maternité Tous les trimestres Invalidité Trimestres Maximum Chômage Trimestres Maximum Règle de priorité entre les périodes réputées cotisées au cours d’une même année civile : Le SN est prioritaire sur la maladie et l’AT L’AT et la maladie sont prioritaires sur la maternité Chômage : pas de règle de priorité, rechercher la solution la plus favorable

62 Calcul de la retraite personnelle : DUREES D’ASSURANCE
SAM x TAUX X Durée d’assurance RG Durée d’assurance Maxi Durée d’assurance RG : ce sont les trimestres cotisés, périodes assimilées et majorations de durée d’assurance du Régime Général. Durée d’assurance Maximum : en fonction de l’année de naissance Année de naissance Nombre de trimestres requis 1948 160 1949 161 1950 162 1951 163 1952 164 1953/ 1954 165 1955/1956/1957 1958/1959/1960 … 166 Durée d'assurance Le résultat est comparé à un minimum et à un maximum

63 Le paiement de la retraite : Formalités
Comment obtenir sa retraite ? Déposer sa demande La demande est Unique pour le Régime Général, la MSA, le RSI et la CAVIMAC 4 mois avant le point de départ à la retraite Cesser son activité (1/1/2015) : Dans tous les régimes Sauf dérogation DUR : Echanges se font directement entre les régimes par le portail partenaires Comme à toute règle la cessation comporte des dérogations activité de faible importance (<1/3 du smic 1820h) Artistique Activité accessoire à caractère littéraire ou scientifique Caractère occasionnel (<15Hhebdo) Activités juridictionnelles et Jurys de concours publics, Ass mat religieux

64 Les dispositifs de poursuite d’activité
Retraite Progressive Cumul Emploi Retraite Surcote

65 Les dispositifs de poursuite d’activité : La retraite progressive
Définition : La retraite progressive est un aménagement de fin de carrière qui permet d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. 3 conditions cumulatives depuis le 01/01/2015 Avoir au moins 60 ans 150 trimestres minimum d'assurance et de périodes équivalentes tous régimes confondus. La durée de temps de travail exigée doit être comprise entre 40 et 80 % de la durée de travail à temps complet de l'entreprise. (Abaissement de 2 ans sans pouvoir être inférieur à 60 ans en attente de décret) Si la durée légale du travail est fixée à 39 heures par semaine, la durée du travail à temps partiel pour avoir droit à la retraite progressive ne peut pas dépasser : 39 heures x 20 % = 7,80 39 - 7,80 = 31,2 heures arrondies à 32 heures par semaine. - Si la durée légale du travail est fixée à 169 heures par mois, la durée du travail à temps partiel pour avoir droit à la retraite progressive ne peut pas dépasser : 169 heures x 20 % = 33, ,80 = 135,2 heures arrondies à 136 heures par mois.

66 Les dispositifs de poursuite d’activité: Cumul Emploi Retraite
Définition : prendre sa retraite au RG puis reprendre une activité salariée pour percevoir un revenu complémentaire Depuis le 01/01/2015, cette activité n’ouvre aucun droit à retraite auprès d'un régime de retraite de base ou complémentaire, quel que soit le régime de retraite dont dépend l'activité. Aucune restriction de délai ou de montant si les deux conditions suivantes sont remplies : Percevoir l’intégralité de ses retraites personnelles de base et complémentaires Partir à l’âge légal de départ en retraite et totaliser la durée d’assurance exigée pour le taux plein Ou à l’âge permettant d’obtenir le taux plein L'assuré doit avoir obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires (régimes français, étrangers et organisations internationales). Il s'agit des retraites pour lesquelles l'assuré réunit toutes les conditions d'attribution à la date de sa reprise d'activité. Le cumul intégral est applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions sont remplies. Si les conditions sont remplies le 1er jour d'un mois , le cumul intégral s'applique à cette date. Reprise d’activité le jour de la date d’effet du DP : OK dès lors que les autres conditions sont remplies

67 Les dispositifs de poursuite d’activité: Cumul Emploi Retraite
Dans les autres cas Possibilité de reprendre une activité salariée chez un autre employeur chez le dernier employeur, après une cessation de 6 mois Avec une limite de cumul: Le total des revenus et des retraites personnelles de base et complémentaires doit être inférieur à la moyenne mensuelle* des 3 derniers salaires bruts sur lesquels la CSG est prélevée. *cette moyenne mensuelle ne peut être inférieure à 1,6 fois le montant mensuel du SMIC calculé sur une base annuelle de 1820H A l’inverse si l’assuré est bénéficiaire : d’une retraite anticipée, d’une retraite à taux minoré, Ou d’une retraite à taux plein au titre de l’inaptitude au travail ,invalidité ou OMF mais avec une durée d’assurance insuffisante ou s’il n’ a pas demandé sa retraite à l’ensemble des régimes auxquels il a cotisé durant sa carrière Si reprise chez le dernier employeur dans les 6 mois non autorisée : suspension des paiements Si reprise chez le dernier employeur ou chez un autre employeur au bout de 6 mois autorisé : dans la limite du dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation ( revenus de cette reprise +retraites de base et complémentaire) Reprise dans un des régimes concernés par la cessation activité RG, salariés agricoles, RS (à l’exception des régimes :Des fonctionnaires de l’État Des magistrats de l’ordre judiciaire et militaires régies par le code des pensions civiles et militaires de retraites (CRRPCMR), Des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la CNRACL, des Ouvriers des établissements industriels de l’État Des marins) Pris en compte dans la limite les revenus d'activité (y compris les indemnités de départ à la retraite et de congés payés) les retraites personnelles du même groupe que le régime général ; les retraites complémentaires de l'ARRCO, de l'AGIRC, de l'IRCANTEC , et de la retraite du personnel naviguant de l'aviation civile. La limite de cumul est égale au revenu moyen des 3 derniers salaires. Les salaires sont éventuellement revalorisés à la date d'effet de la retraite. La limite de cumul ne peut pas être inférieure à 1,6 fois le montant mensuel du SMIC calculé sur une base annuelle de 1820 heures. En cas de dépassement, le paiement de la retraite est suspendu. Il est rétabli si l'assuré cesse son activité ou si le total de ses retraites et de ses revenus d'activité devient inférieur au montant de la limite de cumul.

68 Echanges Régime Général / Régime Spécial
L’imprimé à compléter par l’employeur Adressé dans 3 cas: Absence totale de carrière RS au SNGC Trimestres pour la dernière année Trimestres gratuits pour l’éducation d’un enfant Les renseignements demandés Selon la nature du droit demandé par l’assuré

69 L’imprimé à compléter Verso Recto
3 motifs d’interrogation des employeurs RS - Absence totale de la carrière au SNGC - Trimestres gratuis pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à c/ du 1/1/2004 - Trimestres pour la dernière année

70 L’imprimé à compléter Recto Verso

71 L’imprimé à complèter Verso

72 La retraite personnelle CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La retraite personnelle CNRACL Droits et calculs

73 La demande de mise à la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La demande de mise à la retraite CNRACL Délai opposable de 6 mois pour présenter sa demande de retraite à l’autorité territoriale et depuis le 1er juillet 2015 délai de 3 mois pour réaliser le dossier de liquidation (délai aussi applicable au CDG attention!). Ex: Au 1er juillet 2015 vous ne pourrez plus envoyer au CDG ni à la CNRACL un dossier retraite pour le 1er octobre Référence: Article 59 du Décret n°2003 – 1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Différent du privé et des Ircantec ou là c’est 2 mois pour demander sa retraite Courrier écrit pour ne pas que ça s’assimile à de la mise à la retraite d’office Donner un exemple: à compter du 1er juillet 2015 on ne pourra plus envoyer un dossier de retraite pour le 1er octobre! Tenir compte des congés d’été. Bien tenir compte du délai d’instruction aussi du CDG!

74 Formule de calcul de la retraite CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Formule de calcul de la retraite CNRACL Nombre de trimestres CNRACL Indice détenu durant les 6 derniers mois en tant que titulaire 75% x x Nombre de trimestres pour être à taux plein en fonction de l’année de naissance Taux plein très rarement atteint dans la réalité ! Nbre de T. CNRACL: pas sur les 6 derniers mois (confusion souvent) Indice détenu durant les 6 derniers mois en tant que titulaire (ex: PI 6 mois de stage donc attention à ça) Développer un peu sur le SM, les bonifications, la surcote et la décote (les 2 à 1,25%). Surcote qu’à l’âge légal + 1T

75 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite Année de naissance Age légal de départ Age limite de départ Taux plein A compter du 01/07/1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois 163 trimestres 1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois 164 trimestres 1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois 165 trimestres 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans 67 ans 166 trimestres Voir article 2 de la loi n° du 20 janvier 2014 pour les années suivantes pour le taux plein (172 T (43 ans) pour assurés nés à compter de 1973)

76 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité: D’un recul de limite d’âge à titre personnel D’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète 3) Si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans, d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans 4) D’un maintien en fonction Il y a un ordre: 1 puis 2 puis 3 puis 4!

77 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 1. Reculs de limite d’âge à titre personnel 3 possibilités: fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants vivants à son 50ème anniversaire (l’agent ne doit pas être en arrêt maladie). Durée maxi: 1 an le fonctionnaire a un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales (20 ans maxi et pas besoin de toucher la CAF) ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé. 1 an par enfant dans la limite de 3 ans le fonctionnaire est parent ou a eu à sa charge un ou plusieurs enfants « morts pour la France ». 1 an par enfant sans limite ATTENTION: Une fois accordée, le recul de limite d’âge s’impose à l’employeur qui ne peut placer le fonctionnaire à la retraite d’office sauf s’il s’agit d’une sanction disciplinaire. Toutefois, l’agent pourra, à tout moment pendant cette période, faire valoir ses droits à pension ou être mis à la retraite pour invalidité. Dire que les 3 possibilités sont cumulatives et prises en compte dans la constitution, la liq°, la DA et le MG. Constitution: prise en compte des périodes de services civils effectifs et des SM. Les périodes admises dans la constitution du droit à pension permettent de déterminer si un droit à pension peut être accordé ou non. Attention pour les pensions liquidées depuis le 01/01/2011 les services validés ne sont plus pris en compte en constitution du droit (pour les 2 ans).

78 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 2. Prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète Accordée au fonctionnaire après qu’il ait éventuellement bénéficié des reculs de limite d’âge à titre personnel (CE, 23 février 2005). Bien respecté l’ordre donc! Conditions: conciliable avec l’intérêt du service fonctionnaire apte physiquement - nombre de trimestres et bonifications inférieurs au nombre de trimestres exigés pour obtenir les 75% CNRACL 10 trimestres maximum ! mais s’arrête dès que les 75% sont atteints. Pris en compte en constitution, en liq°, en DA et en MG. Pour bcp d’agents possibles donc dans la réalité!!!

79 Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite
Notre mission, faciliter les vôtres ! Travailler au-delà de l’âge limite de départ à la retraite 3. Limite d’âge inférieure à 67 ans, possibilité de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans Conditions: présenter la demande à l’autorité territoriale au plus tard 6 mois avant la limite d’âge et avoir atteint la limite d’âge avoir épuisé les autres possibilités de report (reculs limite d’âge + carrière incomplète) - être apte physiquement (si pendant prolongation d’activité l’agent devient inapte il est mis à la retraite, le prévenir 3 mois avant) 4. Maintien en fonction - être radié des cadres et maintenu en fonction à la même date sous réserve de l’intérêt du service Durée limitée au-delà de 75% ça ne compte plus pour la retraite Pour les 2, pris en compte en constitution, en liq°, en DA et en MG + peuvent ouvrir droit à surcote! Pour la limite d’âge inférieure à 67 ans: un certificat médical d’un médecin agréé doit accompagner la demande. Pour le maintien en fonction: il peut être accordé au fonctionnaire après la limite d’âge de droit commun qui lui est applicable et après avoir essayé les autres possibilités précitées. Pas de surcote possible au-delà des 75% dans ce cas de figure. Le fonctionnaire maintenu en fonction ne peut pas bénéficier d’un avancement de grade ou d’échelon! L’indice retenu dans le calcul de la pension est donc celui détenu pendant 6 mois avant la RDC.

80 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Textes Loi n° du 20 janvier 2014 art. 19 et 20 Circulaire interministérielle n° DSS/ 3A/2014/347 du 29 décembre 2014 Voir également la circulaire CNAV du 6 février 2015 Les nouvelles mesures applicables à la liquidation d’une première pension à compter du 01/01/2015 - Condition de cessation d’activité pour pouvoir liquider une pension - Principe de non-acquisition de nouveau droit en cas de reprise ou de poursuite d’activité - Application des règles de cumul en cas de reprise ou de poursuite d’activité quel que soit la nature de l’employeur (privé/public) - Obligation d’information par le régime au moment de la demande de retraite le concernant notamment: - Les nouvelles règles en vigueur à compter du 01/01/2015 sur le caractère irréversible et définitif de la liquidation d’une 1 ère pension de vieillesse et son impact en ce qui concerne les futurs droits à retraite dans les autres régimes non encore liquidés - Les dérogations au principe de cessation d’activité en invitant les assurés à s’ adresser au régime concerné Cette circulaire développe TOUS les cas de figure envisagés pour le cumul emploi/retraite

81 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Quelques cas concrets L’agent demande à liquider ses droits à pension CNRACL à compter du 01/01/2015 Conséquences liées à la nouvelle réglementation Il est déjà pensionné auprès d’un autre régime (au RG depuis 2014) Aucune Il travaille dans le privé au moment de la liquidation de sa pension Il devra cesser toute activité pour pouvoir percevoir sa pension S’il reprend une/son activité par la suite, il cotisera sans acquérir de nouveaux droits Sa pension sera écrêtée en fonction d’un certain seuil (cumul plafonné ou limité) Il a une double activité au moment de la liquidation de sa pension Idem L’agent peut liquider ses droits au RG (ex: carrière longue) mais doit poursuivre son activité dans la FP car le droit à pension CNR lui est refusé En poursuivant son activité dans la FP, il cesse d’acquérir des droits à la CNRACL Le régime général doit appliquer la nouvelle réglementation à compter du 01/01/2015 et l’informer qu’il ne percevra sa pension qu’après avoir cessé son activité Dernier cas: maladie eux à la CARSAT ils comptent en montant et nous en jours. Le calcul des T. cotisés peut être différent entre RG et CNRACL

82 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Tableau récapitulatif des règles de cumul (première pension liquidée à compter de janvier 2015) Le cumul interdit Pensionné recruté stagiaire ou titulaire (ré-affilié) Le cumul libre 1- Pensionné invalide 2- Pensionné qui a liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, qui a atteint la limite d’âge ou qui a atteint l’âge légal avec une durée d’assurance complète 3- Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de mannequin, d’artiste auteur d’œuvres, qui participe à des activités juridictionnelles… 4- Pensionné militaire Le cumul avec plafonnement Tout autre pensionné (catégorie active, carrières longues…)

83 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) L’imprimé de demande de pension normale est modifié afin d’inclure la phrase ci-dessous dans le cadre réservé au demandeur: « déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à compter de la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L du Code de la sécurité sociale » (peut reprendre dès le lendemain chez le même employeur) A noter: Agents de moins de 55 ans non concernés CL, 15 ans – 3 enfants, actives… : s’ils retravaillent plafond + pu de droits nouveaux Invalidité: pas de plafond + droits nouveaux s’ils retravaillent Pour pouvoir bénéficier du versement d’une retraite CNRACL, le demandeur doit cesser toute activité professionnelle. Lors de la signature du formulaire de demande de pension, à la question « le demandeur déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L du code de la sécurité sociale », l’agent doit obligatoirement cocher « OUI » ou « NON ». Sans cette information le dossier est considéré comme incomplet. Oui =  l’agent déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension. Non = l’agent déclare exercer une activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension. Dans le cas où l’agent cocherait « NON », sa demande de retraite serait rejetée.

84 Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014)
Notre mission, faciliter les vôtres ! Le cumul emploi retraite CNRACL (réforme 2014) Rappel : Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions de cumul de la pension avec une activité, l’agent doit impérativement EN AVISER la CNRACL, Service des paiements, qui l’informera de ses droits, en précisant: son numéro de pension nom et adresse de l’employeur nature de l’activité professionnelle Plafond moyen: 1/3 Formule de calcul du plafond autorisé en cas de cumul plafonné: le tiers de la pension augmenté de la moitié de la valeur de l’IM 227 L’agent peut demander plafond par courrier mais surtout pas par téléphone! Car sur une fausse information ils s’engagent et la pension est annulée donc ça peut être grave Ex: pension de 1500€ brut par mois: si la rémunération dépasse les 743€ brut mensuels le montant du dépassement est déduit de la pension voire la pension est neutralisée

85 La réforme territoriale et la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La réforme territoriale et la CNRACL Les impacts pour les employeurs Plusieurs types de mesures peuvent impacter une collectivité - la création des métropoles - la fusion des régions - le renforcement de l’intercommunalité - la prise en charge de compétences Etat En fonction de la situation de la collectivité, les démarches à effectuer sont: - le signalement d’un changement de désignation à la CNRACL, - la demande d’immatriculation auprès de la CNRACL d’une entité dès lors qu’un nouveau SIRET est attribué à la collectivité, - la formulation de la nature de la mutation de personnel à opérer d’une collectivité vers une autre: mutation de masse ou partielle d’agents, - le suivi du bon déroulement de la dissolution pour la collectivité dissoute.

86 La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL L’accompagnement de la CNRACL Pour anticiper les évolutions réglementaires à l’horizon 2016/2017, la CNRACL souhaite: Connaître la vision, les attentes et besoins des employeurs au regard de la réforme territoriale, Identifier les domaines dans lesquels la CNRACL peut accompagner les employeurs (ex: questions liées aux transferts de personnel…), Recueillir leur avis sur une proposition d’interface optimisée d’échanges de données, Associer les employeurs aux développements des différents dispositifs envisagés: tests des outils, élaboration des fiches de procédures/kit de communication,… Pour ce faire, un groupe de travail « miroir » composé d’employeurs, d’éditeurs de logiciel et collaborateurs de la CNRACL est constitué. Ex: les actions mises en œuvre pour la création des métropoles au 01/01/2015: Un dispositif d’écoute clients Actions de sensibilisation Suivi permanent des opérations…

87 La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! La réforme territoriale et l’accompagnement de la CNRACL L’accompagnement de la CNRACL L’objectif final: - Fiabiliser les données des affiliés dans les bases respectives CNR/employeurs en anticipant dans les processus les risques liés aux mesures successives de la réforme, - Automatiser et sécuriser le dispositif d’échanges et de mise à jour des données, - Mettre à disposition des employeurs des offres de services performantes et attractives pour faciliter les opérations de mutation, - Prévoir des dispositifs d’information/formation/communication, fonction des phases de la réforme et de leurs impacts sur les actes de gestion et sur les employeurs.

88 Les retraites Régime général et CNRACL
Notre mission, faciliter les vôtres ! Les retraites Régime général et CNRACL MERCI DE VOTRE ATTENTION Des questions Lien vers le Power Point: Site Internet de la MDC/ CDG/ Carrière et Paie/ Retraite BIEN PENSER A ME RENVOYER les fiches d’évaluation stagiaire par courrier ou par mail. Attestation de formation possibles à la demande.