1 Le Département de Seine Maritime et le Fonds de Solidarité Logement.

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1 1 Le Département de Seine Maritime et le Fonds de Solidarité Logement

2 2 Quelques données chiffrées 1269 310 habitants en Seine Maritime 745 communes 129 245 logements sociaux Un budget global de 1 milliard 790 000 € Un budget FSL de 9 500 615,81 € (réalisé 2008)

3 3 Historique et environnement de la gestion du FSL Avant le 01/01/05, existaient trois fonds distincts Le FSL pour les aides à l’accès, les impayés de loyer et l’accompagnement social (gestion CAF sous mandat Etat Département) Le Fonds de Solidarité Eau et le Fonds de Solidarité Energie (gestion CAF sans implication du Département)

4 4 Historique et environnement de la gestion du FSL La loi du 13 aout 2004, en transférant aux Départements la responsabilité de la gestion administrative et financière du Fonds de Solidarité Logement au 01/01/05 regroupe les trois fonds distincts en un fonds unique Le Fonds de Solidarité Logement

5 5 Historique et environnement de la gestion du FSL Le Conseil Général de Seine-Maritime décide donc de gérer en internalisation complète (instruction des demandes et mandatement) la globalité des aides : ACCES IMPAYES D’ENERGIE, D’EAU IMPAYES DE LOYERS ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

6 6 Le budget prévisionnel 2009 du FSL en dépenses Prêts : 2 259 000 € Subventions : 4 200 000 € Accompagnement Social : 2 690 252 € Frais bancaires : 23 000 € Total : 9 172 252 €

7 7 Fonds de Solidarité Logement- Activité 2008 ACCORDSREFUSTOTAL DEMANDES RECUES DEMANDES RECUES RECOURS COMPRIS 16 2903 14619 43621 21421 507 FICHES DE PAIEMENTS TRAITEES 14 440 NOMBRE DE LIGNES DE LIQUIDATIONS 23 265 NOMBRE DE PRÊTS A RECOUVRER 14 000

8 8 FSL 2008 répartition financière des aides aux particuliers

9 9 Impayés d’eau les aides FSL 2008 5934 demandes reçues 5000 accords 764 refus 170 dossiers annulés

10 10 FSL impayés d’ eau de 2005 à 2008 EAU 200520062007 2008 Prêts 155 900,93 € 221 029,88 € 227 482,41 € 172 477,33 € Subventions 635 865,53 € 892 694,60 € 928 184,38 €1 077 592,58 € 791 766,46 €1 113 724,48 €1 155 666,79 €1 250 069,91 €

11 11 Comparatif des impayés d’eau 1 er trimestre 2008 et 1 er trimestre 2009 170 984,22 € au 31 mars 2008 495 745,25 € au 31 mars 2009

12 12 Impayés d’énergie les aides FSL 2008 6093 demandes reçues 5074 accords 829 refus 190 dossiers annulés

13 13 FSL Impayés d’énergie de 2005 à 2008 ENERGIE 200520062007 2008 Prêts 668 144,01 € 453 016,64 € 641 491,89 € 344 320,77 € Subventions 1 738 048,10 €1 820 055,81 €1 859 450,35 € 2 039 233,93 € 2 406 192,11 €2 273 072,45 €2 500 942,24 €2 383 554,70 €

14 14 Comparatif des impayés d’énergie 1 er trimestre 2008 et 1 er trimestre 2009 374 524,7 € au 31 mars 2008 861 147,5 € au 31 mars 2009

15 15 Zoom sur le décret du 18 aout 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau 2 mois pour se prononcer sur une demande d’aide Obligation du Département d’informer le fournisseur dès réception de la demande Si accord, maintien de la fourniture d’eau Maintien de la fourniture d’eau si aide du FSL dans les douze mois précédant la date limite de paiement de la facture

16 16 Zoom sur le décret suite Anciens bénéficiaires du FSL : délai de 30 jours supplémentaires pour régler une facture auprès du même fournisseur d’eau Le fournisseur informe les services sociaux communaux et les services sociaux du Département s’ils ne le sont déjà.

17 17 Un Département volontariste en matière de développement durable Au vu de l’augmentation du nombre de demandes d’aides FSL eau et énergie, le 4 ème PDALPD 2009/2013 a mis en place un chantier de maîtrise des dépenses d’eau et d’énergie avec les partenaires extérieurs. Cette démarche s’inscrit dans la politique Départementale de développement durable