Considérations d’ordre pratique pour les rappels conjoints aux États-Unis et au Canada Exigences réglementaires et de production de rapports Principaux.

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1 Considérations d’ordre pratique pour les rappels conjoints aux États-Unis et au Canada Exigences réglementaires et de production de rapports Principaux éléments Considérations d’ordre pratique Défis

2 Coopération internationale : Protocole d’entente CPSC – Santé Canada (le 22 juin 2005) II. Processus de collaboration et partage d’information C. […]Les participants peuvent partager de l’information selon la portée du mandat et l’autorité de chaque participant, ce qui comprend[…] (c) De l’information sur les rappels de produits de consommation connus de la CPSC comme ayant été fabriqués, commercialisés ou distribués au Canada, et de produits connus de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC) comme ayant été fabriqués, commercialisés ou distribués aux États-Unis; EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

3 Coopération internationale : Protocole d’entente CPSC – Santé Canada VII. Durée du processus A. Le présent protocole d’entente entre en vigueur dès sa signature et restera en vigueur pendant dix (10) ans. À la fin de la première année, les participants ont l’intention d’examiner conjointement le protocole d’entente et de l’ajuster au besoin. (L’italique a été ajouté par l’auteur pour la présentation.) EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

4 Produits à l’extérieur des États-Unis : Énoncé final de politique Guide – Article 15 Rapports Produits potentiellement dangereux fabriqués ou distribués à l’extérieur des États-Unis (le 7 juin 2001). Interprétation des articles 15 U.S.C. § 2064(b) et 16 C.F.R. 1115 par la CPSC sur les rapports sur les dangers importants associés aux produits. « […]l’information sur les produits manufacturés ou vendus à l’extérieur des États-Unis qui peuvent être pertinents pour l’évaluation des défauts et des dangers associés aux produits distribués aux États-Unis devrait être évaluée et peut faire l’objet d’un rapport en vertu de l’article 15(b). » 66 F.R. 30715 (le 7 juin 2001) EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

5 Énoncé de politique du CPSC – Produits à l’extérieur des É.-U.  (1) «Rien dans les exigences de production de rapport de la CPSA ou de la réglementation interprétative de la Commission à l’article 16 C.R.F. Part 1115 ne limite la production de rapports à l’information tirée uniquement de l’expérience avec des produits vendus aux États-Unis.» 66 F.R. 30715, 30717 (le 7 juin 2001)  (2) «La Commission interprète les exigences légales de production de rapports comme suit : si une entreprise obtient de l’information qui répond aux critères de production de rapport indiqués ci-haut et qui est pertinente pour un produit qu’elle vend ou qu’elle distribue aux É.-U., elle doit signaler cette information à la CPSC, peut importe la source de cette information.» Id. EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

6 Changements à venir dans l’autorité canadienne de rappels Projet de loi C-6 : Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)  «[…]si l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines, il peut ordonner à la personne qui fabrique, importe ou vend le produit à des fins commerciales d’en faire le rappel.» Article 30.(1)  «L’inspecteur peut ordonner à toute personne qui fabrique, importe ou vend un produit de consommation, ou en fait la publicité, de prendre toute mesure visée au paragraphe (2) si […] (c) l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire que le produit est visé soit par un rappel fait volontairement par le fabricant ou l’importateur, soit par une mesure prise volontairement par l’un ou l’autre;» Article 31.(1) EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

7 Changements à venir dans l’autorité canadienne de rappels  «Les mesures en cause sont les suivantes […] (a) cesser la fabrication, l’importation, l’emballage, l’entreposage, la vente, l’étiquetage, la mise à l’essai ou le transport du produit ou cesser d’en faire la publicité, ou faire cesser ces activités; Article 31.(2)a) (b) «prendre toute mesure que l’inspecteur estime nécessaire pour remédier à un manquement à la présente loi ou aux règlements […] » Article 31.(2)b) EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES ET DE PRODUCTION DE RAPPORTS

8 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX : COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL?  Correspondance de produit  Les mêmes produits sont-ils vendus dans les deux pays  La CPSC et Santé Canada sont-ils compétents pour les deux produits ? (P. ex. télévision de pointe)  Exigences réciproques de rappel volontaire  Rapport d’incident ou de blessure  Favoriser la précision – où l’incident ou la blessure se sont-ils produits?  L’absence d’incident ou de blessure sur un territoire supprime-t-elle l’obligation?  Dates de lancements correspondantes  Les trois entités peuvent-elles agir pour lancer le rappel au même rythme?  Des dates de lancement différentes nuisent-elles à une présence médiatique efficace?

9 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX : COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL?  Formulation utilisée pour le communiqué de presse et l’avis de rappel  Formulation du risque – quel problème ce produit présente-t-il?  Apparence – Communiqué de presse de la CPSC par rapport aux avis de Santé Canada  Unités, nombre de produits vendus, nombre de produits distribués dans chaque pays  Mesures efficaces  Quelle est la mesure qui convient?

10 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX Compétence pour les produits Produits pour les enfants Biens de consommation utilisés à la maison, pour les sports, les activités récréatives et dans les écoles Télévisions de pointe Sans compétence Automobiles, camions, motocyclettes, pneus, sièges d’auto Bateaux Produits cosmétiques Matériaux radioactifs Radiation des produits électriques Pesticides, rodenticides, fongicides Autres : aliments, appareils médicaux, médicaments, etc. Produits pour les enfants Produits ménagers (y compris les produits d’entretien) Produits cosmétiques (y compris les produits de soins personnels) Nouvelles substances chimiques Produits de biotechnologie Produits chimiques en milieu de travail Appareils qui émettent des radiations Rayons ultraviolets Bruit

11 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX Incitatif réciproque pour les rappels volontaires ? Déclare qu’un «produit, matériau ou substance» est «interdit», «d’utilisation restreinte», «contrôlé» Lois sur les produits dangereux, (R.S., 1985, c. H-3). Les produits «interdits» ne peuvent être vendus, annoncés ou importés. Les produits «d’utilisation restreinte» peuvent être vendus, annoncés ou importés selon la réglementation. Les produits «contrôlés» exigent une divulgation de renseignements particuliers sur une fiche signalétique. L’incitatif pourrait changer avec la nouvelle autorité de rappel proposée à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), projet de loi C-6, LCSPC proposée L’article 15(b) sur le rappel volontaire constituait au départ le programme «Aucune décision provisoire» de la CPSC 62 F.R. 39827-28 «La [CPSC] évite de prendre des décisions provisoires sur les dangers lorsqu’un rapport définitif existe et qu’il y a 20 jours ouvrables pour mettre en œuvre une mesure corrective acceptable.» Id. Rappel obligatoire quand la «Commission détermine» qu’un produit présente un risque important 15 U.S.C. § 2064(c), Article 15(c).

12 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX Exigences du modèle Communiqué de presse [Titre] [Paragraphe d’introduction] Nom du produit Unités Distributeur (s’il s’agit d’une entité des É.-U.) Fabricant Risque Incident ou blessures Description Vendu à, vendu par Fabriqué à (pays) Correctif [Images] Avis de rappel Date Nom du produit Description complète du produit Risques identifiés Mesure corrective Nombre d’articles vendus Période de vente Entreprises Images

13 ÉLÉMENTS PRINCIPAUX Exigences du modèle Communiqué de presse [Titre] [Paragraphe d’introduction] Nom du produit Unités Distributeur (s’il s’agit d’une entité des É.-U.) Fabricant Risque Incident ou blessures Description Vendu à, vendu par Fabriqué à (pays) Correctif [Images] Avis de rappel Date Nom du produit Description complète du produit Risques identifiés Mesure corrective Nombre d’articles vendus Période de vente Entreprises Images

14 CONSIDÉRATIONS D’ORDRE PRATIQUE : QU’EST-CE QUI FONCTIONNE LE MIEUX ?  Guider le rappel pour suivre les exigences réglementaires les plus rigoureuses  Établir un rapport unique qui répond aux exigences réglementaires les plus rigoureuses  Détermine que les données confidentielles sont protégées dans les deux territoires  Traduire le rapport en français-canadien  Établir des références croisées entre l’avis et le rapport, autant pour la CPSC que Santé Canada  Préparer une formulation normalisée pour les communiqués de presse de la CPSC et les avis de Santé Canada  Adapter selon les formats propres à chaque organisme

15 CONSIDÉRATIONS D’ORDRE PRATIQUE : QU’EST-CE QUI FONCTIONNE LE MIEUX ?  Pousser pour des dates de lancement identiques  Lancement conjoint de communiqués de presse, d’avis et d’autres communications  Pages de site Web et liens en direct  Exposition dans les médias plus importante pour le lancement  Références croisées entre les avis et les liens des sites Web  Entreprise Organismes  Organismes Entreprise  Organisme Organisme  Un seul conseil qui se rapporte à la CPSC et à Santé Canada  Simplifie la coordination avec les entreprises et entre les organismes  Guide la correction, la réparation et la destruction des produits  Guide la production d’un rapport d’étape conjoint

16 DÉFIS  Différents degrés de protection des renseignements confidentiels des entreprises  Présence de rapports des consommateurs dans les territoires touchés  Pourquoi doit-on faire un rappel volontaire lorsque l’observation est correcte et qu’un rappel obligatoire n’est pas possible pour l’organisme ?  Pourquoi doit-on faire un rappel lorsque l’incident ou les blessures ne se sont pas produits sur ce territoire?  Exigences exactes de respect  Seuils différents pour le plomb, les phthalates, le bisphenol A, etc.  Correspondances exactes de produits  Différentes lignes de produits, différents états  Différentes dates de fabrication ou de distribution  Coordination de la date de lancement lorsque le rappel n’est pas conjoint  Préparation uniforme de documents pour le public  Obtention d’une évaluation cohérente du danger présenté par le produit  Mesure de l’efficacité

17 Merci MARK A. KINZIE AVERTURE TWO CITYPLACE DRIVE, SUITE 200 ST. LOUIS, MO 63141 mark.kinzie@averture.net 314.862.7873