Les contrôles d’activité – programme 2015

Les contrôles d’activité – programme 2015
CONFERENCE PRESENTEE PAR LES CRCC AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES CONTRÔLES Les contrôles qualité - programme 2015

Cadre des contrôles périodiques : rappel rapide des textes
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Le cadre juridique Les commissaires aux comptes sont soumis à des contrôles périodiques prévus à l’article L b du code de commerce Ils sont réalisés conformément aux principes directeurs figurant dans la décision du H3C En application du principe 11, une coordination a été instaurée entre le Haut Conseil et les instances professionnelles, qui concourent aux opérations de contrôle, prenant la forme d’un comité de coordination composé de membres représentant chacune des institutions Cette coordination a pour objet de disposer d’un système de contrôle cohérent et homogène quels que soient les acteurs qui interviennent dans leur réalisation et quel que soit le mode de contrôle retenu Les contrôles qualité - programme 2015

Membres du comité de coordination
Pour la CNCC Président de la Commission Qualité des régions : C. Delie (Amiens) Vice-présidente de la Commission Qualité des régions : B. De Blauwe (Versailles) Vice-président de la Commission Qualité des régions : V. Martinelli (Paris) Jean Dreveton (Nîmes) François Hurel et Frédérique Siméon Pour le H3C Présidente du H3C : C. Thin Représentant de la Cour des comptes : F-R. Cazala (président de la Commission interne des contrôles du H3C) Représentant des entreprises : C. Weber Représentant des commissaires aux comptes : A venir Elena Revuelto (directrice de la supervision des contrôles), Stéphanie Festou et Charlotte Le Levreur (directrice des contrôleurs salariés du H3C) Pour la DACS : Benoît Chabert Les contrôles qualité - programme 2015 Titre de la présentation

Art. L. 821-1 du code de commerce
Mission du H3C Art. L du code de commerce Assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes Veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Principes des contrôles
Le système concerne l’ensemble des commissaires aux comptes inscrits signataires de mandats Le H3C Définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles Qu’il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant l’exercice à la CNCC et aux CRCC Ou qui sont réalisés par la CNCC ou les CRCC Arrête annuellement un programme de contrôle Supervise les contrôles, émet des recommandations dans le cadre de leur suivi et veille à leur bonne exécution Les contrôles sont effectués dans les conditions et selon les modalités définies par le H3C Les contrôles qualité - programme 2015

Mission du secrétaire général du H3C
Le secrétaire général Etablit la liste annuelle nominative des cabinets soumis au contrôle périodique à partir des listes communiquées par la CNCC et les CRCC Examine les contrôles réalisés par les CRCC Peut participer au contrôle et émettre des recommandations Peut adresser à la Compagnie nationale toute demande d’information complémentaire Peut saisir à toutes fins le procureur général compétent Les contrôles qualité - programme 2015

Principes des contrôles
Le contrôle périodique porte sur un « cabinet » Qu’est-ce qu’un cabinet Un ensemble de structures d’exercice du commissariat aux comptes inscrites Titulaires de mandats de commissariat aux comptes Partageant des procédures communes Qu’est-ce qu’une structure d’exercice du commissariat aux comptes Une personne physique titulaire de mandats exerçant seule Une personne morale titulaire de mandats dans laquelle exercent une ou plusieurs personnes physiques. Les commissaires aux comptes, personnes physiques inscrites qui exercent leurs fonctions au sein du cabinet font partie du périmètre de contrôle Les contrôles qualité - programme 2015

Le cadre juridique – art. R. 821-26
Cabinets EIP, contrôlés au moins tous les trois ans, détenant des mandats De personnes ou d’entités dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé D’établissements de crédit D’entités faisant AGP De mutuelles livre II D’assurances D’organismes de sécurité sociale D’institutions de prévoyance De sociétés de financement Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Cabinets EIP Contrôles mis en œuvre par le H3C : 19 contrôleurs permanents salariés du H3C Contrôles délégués à la CNCC : environ 80 contrôleurs praticiens Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Principe de la délégation des cabinets EIP
La répartition des contrôles entre les contrôleurs permanents du H3C et les praticiens est décidée par le H3C sur la base d’une analyse des risques qui combine deux composantes Le risque cabinet Estimé sur la base du contrôle précédent Le risque entité Concerne les sociétés cotées sur un marché réglementé et les établissements de crédit L’analyse est réalisée avec la collaboration de l’AMF et de l’ACPR Les contrôles qualité - programme 2015

600 contrôleurs praticiens au plan national Contrôles mis en œuvre par la CNCC et les CRCC selon les modalités prévues par le H3C Contrôlés au moins tous les 6 ans Cabinets non EIP Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Période de contrôle 6000 cabinets non EIP
1er cycle de contrôle du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2013 2ème cycle de contrôle du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 600 cabinets EIP 1er cycle de contrôle du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 2ème cycle de contrôle du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 3ème cycle de contrôle du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

2ème année du 2ème cycle de contrôle pour les non EIP
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Programme non EIP 2015 1 140 contrôles représentant 20 715 heures
53 % des contrôles + 6 ans 16 % de cabinets jamais contrôlés Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Programme de contrôle non EIP 2015
2015 : le 2ème cycle de contrôle, débuté en 2014 se poursuit en 2015 Maintien de l’approche par les risques Suivi systématique des points relevés lors du contrôle précédent et notamment la mise en œuvre des recommandations transmises par le H3C et les préconisations faites par les CRCC Approfondissement de thèmes transversaux Barème d’heures différencié selon l’appréciation risqué ou non du cabinet Les contrôles qualité - programme 2015

Programme de contrôle 2015 : critères de sélection
Approche par les risques qui comprend deux composantes Le « risque-cabinet » : une approche qui conduit à distinguer les cabinets selon les forces et les faiblesses constatées dans la qualité de leurs audits lors du 1er contrôle et du niveau de recommandation (demande ou non de plan d’amélioration) qui leur a été adressée Le « risque-entités » : une approche par les risques est appliquée aux entités auditées par les commissaires aux comptes. Les entités concernées sont : CCI HLM/OPAC SEM Partis politiques Marché libre/Alternext/OPC Attention : le « risque-cabinet » et le « risque-entité » ne préjugent pas de l’efficience de ces cabinets ou de la qualité des audits mais déterminent l’intensité des opérations de contrôle Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Identification des cabinets à contrôler
Sélection du cabinet à contrôler Risqué Fait l’objet d’une demande de plan d’amélioration par le H3C Fait l’objet d’un recontrôle Est détenteur de mandats dits « à risques » A été identifié par la CRCC avec d’autres facteurs de risques Non risqué Jamais contrôlé Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Programme non EIP 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Programme de contrôle 2015 : critères de sélection
L’approche par les risques est complétée par l’approfondissement de certaines thématiques, fixées par le H3C NEP décision du H3C : Blanchiment NEP 100 : audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes NEP 705 : justification des appréciations Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Barème d’heures utilisé en 2014 reconduit
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Les différentes étapes du contrôle

Calendrier des contrôles
Courant novembre 2014 : élaboration du programme de contrôle non EIP par les CRCC et transmission à la CNCC Décembre 2014 : envoi par la CNCC du programme non EIP national au H3C Avril 2015 : validation du programme non EIP par le H3C Entre avril et juin 2015 : envoi des QIP aux cabinets contrôlés par les CRCC Entre juin et septembre 2015 : affectation des contrôleurs par les CRCC Courant septembre 2015 : prise de rendez-vous contrôleurs /contrôlés Entre le 1er septembre et le 15 octobre : contrôles sur place Dès la fin du contrôle sur place : rédaction des pré-rapports par les contrôleurs et transmission aux CRCC Entre le 1er octobre et le 15 décembre : coordination de la CRCC – envoi pré-rapports aux contrôlés pour observations – établissement des rapports définitifs par les contrôleurs et envoi H3C/ Entité contrôlée/CNCC Le 31 décembre 2015 au plus tard : fin du programme Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Les outils de contrôle Les contrôles qualité - programme 2015

Déroulement du contrôle
Préparation du contrôle par le contrôleur Examen des documents reçus (QIP-DA-DF …) Prise de rendez-vous Rédaction du PAC Sélection des mandats Contrôle sur place Examen des procédures ou mise à jour Examen des mandats Suivi du contrôle précédent Contrôles transversaux sur les thématiques 9605/100/705 Restitution Rédaction Conclusion au niveau des procédures et des mandats Contradictoire Oral Ecrit Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Le QIP (questionnaire d’informations préalables)

Questionnaire d’informations préalables
Point de départ du contrôle (après le cas échéant confirmation du périmètre de contrôle) Document essentiel pour le contrôleur : lui permet de se faire une 1ère idée de l’organisation du cabinet Compter entre ½ heure et 1 heure pour remplir ce document Permettra un dialogue constructif avec le contrôleur ; à ce titre fait partie intégrante de la procédure contradictoire Pour les cabinets qui ont déjà fait l’objet d’un contrôle l’annexe 1 au QIP doit être obligatoirement renseignée ; elle permet de mettre en valeur les améliorations apportées depuis le contrôle précédent Attention : le contrôleur portera un avis sur ce document lors de la rédaction de son rapport A ne pas négliger Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Questionnaire d’informations préalables
Les grands chapitres du QIP Confirmation du périmètre du contrôle Description de l’organisation du cabinet Confirmation de la liste des mandats Confirmation de la liste des formations suivies par les commissaires aux comptes du cabinet Ne restez pas enfermé dans le cadre du document, n’hésitez pas à le compléter Si vous avez des difficultés à le renseigner prenez contact avec votre CRCC Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Prise de contact avec le contrôleur

Le contrôleur Un confrère expérimenté
Dépaysé ou non (règles de dépaysement inchangées) Prend contact pour fixer ses dates d’intervention Prend contact si nécessaire lors de l’exploitation du QIP (questionnaire d’informations préalables) Quelques jours avant le contrôle communique la liste des dossiers qu’il envisage de contrôler (le choix pourra cependant être modifié ou complété sur place) Ne repoussez pas les dates d’intervention. Le temps passé sur place représente ½ du temps total de contrôle soit entre ½ journée et 3 jours pour les plus gros cabinets En l’absence de nouvelles du contrôleur, n’hésitez pas à prendre contact avec la CRCC Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Le déroulement du contrôle sur place

Un dialogue nécessaire Se rendre disponible au minimum au début et à la fin du contrôle Le contradictoire passe par le dialogue, si vous n’êtes pas là, vous ne pourrez pas reprocher au contrôleur d’avoir fait une mauvaise interprétation Revoir le QIP avec le contrôleur afin d’apporter le cas échéant des compléments Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Les obligations du contrôlé (§ 2.4 du guide des contrôles périodiques) Le cabinet ne peut s’opposer au contrôle périodique. Il doit faciliter sa réalisation notamment en fournissant dans les délais tous les documents demandés Le commissaire aux comptes contrôlé est tenu de fournir tous les renseignements et documents qui lui sont demandés à l’occasion des contrôles sans pouvoir opposer le secret professionnel Le commissaire aux comptes contrôlé communique : tous documents ou pièces et fournit toutes explications sur les dossiers et documents établis pour chaque personne et entité contrôlée, sur les conditions d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur l’organisation et l’activité globale de la structure d’exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés, Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités posées par les dispositions de l’article L du code de commerce et du code de déontologie. Il communique tous documents ou pièces et fournit toutes explications permettant d’apprécier le respect de ces règles, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel le commissaire aux comptes appartient. Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Communication des documents par le cabinet contrôlé (§ 7.2 du guide des contrôles périodiques) Le cabinet contrôlé coopère avec le contrôleur afin de faciliter le déroulement du contrôle, A ce titre, le contrôleur peut : se faire communiquer, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications utiles au contrôle, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu’en soit le support, tous documents ou pièces utiles au contrôle, obtenir copie des pièces et documents utiles au contrôle, quel qu’en soit le support (papier ou électronique), afin que le contrôleur puisse constituer son dossier, Le contrôleur apprécie les documents à se faire communiquer comptabilité du cabinet et des structures affiliées base des cotisations suivi des temps Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Le déroulement du contrôle
A garder à l’esprit le § 4 de la NEP 230 Le commissaire aux comptes consigne dans son dossier les éléments qui permettent à toute autre personne ayant une expérience de la pratique de l’audit et n’ayant pas participé à la mission d’être en mesure de comprendre : la planification de l’audit dont les principaux éléments sont formalisés dans le plan de mission et le programme de travail, la nature, le calendrier et l’étendue des procédures d’audit effectuées, les caractéristiques qui permettent d’identifier les éléments qu’il a testés afin de préciser l’étendue des procédures mises en œuvre, les résultats de ces procédures et les éléments collectés, les problématiques concernant les éléments significatifs des comptes qui ont été relevées au cours de l’audit et les conclusions du commissaire aux comptes sur ces problématiques. Et aussi le § 7 En application de l’article R du code de commerce, le commissaire aux comptes fournit les explications et les justifications que les autorités de contrôle estiment nécessaires. Ces explications et justifications ne constituent pas un élément de documentation même si elles sont fournies par le commissaire aux comptes pour préciser l’information contenue dans son dossier. Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Réunion de clôture Ne pas laisser partir le contrôleur sans avoir organisé une réunion de synthèse Dernière occasion pour s’expliquer Demandez si rien ne lui a manqué Après on rentre dans le contradictoire écrit Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Restitution du contrôle

Réception du pré rapport
Contradictoire écrit Lire attentivement le rapport et répondre Attention si pas de réponse dans les 15 jours, le rapport devient définitif Bien prendre conscience que ce document part au H3C ainsi que les réponses qui sont faites d’où leur importance. Rester factuel dans les réponses et précis, inutile de paraphraser le rapport ou de relever les points positifs Identifier d’éventuelles erreurs concernant le périmètre de contrôle, l’organisation du cabinet Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Le pré rapport comprend des points positifs et des axes d’amélioration Il ne doit pas apparaître de point de blocage ou de désaccord si le dialogue a été entretenu durant le contrôle Comment répondre aux axes d’amélioration ? Soit vous êtes en désaccord réponse argumentée Soit vous êtes d’accord et vous pouvez d’ores et déjà répondre et dire ce que vous comptez mettre en place Le pré rapport et vos réponses seront transmises à l’AMF avant émission du rapport définitif dès lors que vous détenez un ou plusieurs mandats d’OPCVM et/ou Alternext Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Une réponse positive et argumentée au pré rapport Attention cela ne changera pas pour autant le rapport définitif mais vous êtes engagé dans une démarche de progrès, vous êtes toujours acteur de votre contrôle Au prochain contrôle vous devrez montrer que vous avez progressé que ce soit dans 2, 5 ou 6 ans Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Réception du rapport définitif
Avant dernière étape Le contrôleur a pris connaissance de vos réponses Le rapport tient compte de vos réponses mais n’est pas modifié systématiquement Le contrôleur justifie les raisons de la modification ou de l’absence de modification à l’aide d’un document administratif transmis uniquement à la CRCC/CNCC/H3C (CQ-95) Le rapport définitif est notifié par la CRCC avec la mise en exergue des axes d’amélioration ceci dans le cadre d’une démarche de progrès Le pré-rapport, vos réponses, le rapport définitif, le courrier de la CRCC, le CQ-95 sont transmis à la CNCC et au secrétaire général du H3C Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Les recommandations du secrétaire général du H3C

Recommandations du secrétaire général du H3C
Prochain contrôle : dans 6 ans Pas de recommandations Je vous informe que les constats et conclusions figurant dans les documents et les rapports qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale n’appellent pas de recommandations particulières de ma part. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire, conformément à l’article R du code de commerce. ou Je vous informe que j’ai pris acte des conclusions de ce contrôle à partir des éléments qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale. Le prochain contrôle périodique interviendra dans le cadre de la périodicité réglementaire conformément à l’article R du code de commerce. Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Prochain contrôle : dans 6 ans Recommandations Je vous recommande de tenir compte des améliorations préconisées dans le rapport définitif [et dans le courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale. Je vous informe que les améliorations à mettre en œuvre par votre cabinet en lien avec les points évoqués dans le rapport définitif [et dans le courrier établi par votre compagnie régionale], seront évalués lors d’un prochain contrôle périodique. Ou si plan d’amélioration demandé par la CRCC A la suite de la réception du rapport définitif, vous vous êtes engagé, dans le cadre d’un plan d’amélioration, à prendre des mesures correctrices. En qualité de secrétaire général du Haut Conseil et conformément à l’article R du code de commerce, je vous recommande de mettre en œuvre ces mesures pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. Le suivi peut prendre la forme d’un contrôle sur pièces Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Prochain contrôle : dans 5 ans Plan d’amélioration demandé par le H3C ou suivi particulier Je vous recommande de prendre toute mesure utile pour améliorer la qualité du contrôle légal des comptes pour mettre un terme aux faiblesses constatées dans l’exercice de la mission légale au regard des éléments relevés au sein du rapport définitif [et du courrier] qui vous a [ont] été adressé[s] par votre compagnie régionale et qui m’ont été communiqués. Je vous engage à élaborer un plan d’amélioration [en particulier sur les mandats X, Y et Z] précisant les mesures correctrices envisagées [les améliorations intervenues depuis le dernier contrôle n’étant pas suffisantes] et vous demande de nous l’adresser, ainsi qu’à votre compagnie régionale dans les meilleurs délais. Je vous informe que la mise en œuvre des mesures correctrices par votre cabinet en lien avec les améliorations préconisées fera l’objet d’un suivi spécifique afin d’en apprécier la correcte mise en œuvre. Répondez dans des délais raisonnables Si vous ne répondez pas un recontrôle peut être diligenté avec l’intervention du H3C N’hésitez pas à demander l’aide de votre CRCC Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Transfert du dossier au procureur général Carences ou non-respect des NEP Je vous informe qu’il est ressorti du contrôle, au vu des documents qui m’ont été communiqués par votre compagnie régionale, [des carences conduisant à un exercice du contrôle légal des comptes contraire aux règles professionnelles et aux dispositions réglementaires le régissant] un non-respect des normes d’exercice professionnel et un non-respect des obligations réglementaires relatives à l’exercice du commissariat aux comptes. Incompatibilités Il a été observé une situation d’atteinte à l’indépendance du fait de la fourniture à des sociétés, par Monsieur X, associé du cabinet, de prestations n’autorisant pas votre cabinet, en application des règles du code de commerce et déontologiques, à certifier les comptes de ces sociétés. Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Principaux points relevés sur les contrôles non EIP

Quelques chiffres Le rapport 2014 émis en 2015 sur les contrôles non EIP porte sur 958 cabinets représentant : 1 233 structures d’exercice professionnel mandats heures d’audit 1 181 associés signataires (dont contrôlés) 2 282 mandats contrôlés (13% des mandats) : 21% d’heures d’audit contrôlées heures de contrôle Exercices examinés : principalement clôtures 2013 (797 contrôles issus du programme 2014) Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Mandats contrôlés relevant du programme 2014
NB : les pourcentages et chiffres présentés dans les slides sont issus des seuls résultats du programme 2014 1 894 mandats contrôlés : Contrôles d’opinion : 748 mandats Contrôles sur les thématiques NEP 100 et/ou 705 : 787 mandats Contrôles ciblés : 48 mandats Contrôles ciblés + thématiques : 311 mandats Principaux thèmes des contrôles ciblés : Lettres de mission et d’affirmation : NEP 210 / 580 Documentation : NEP 230 Démarche d’audit : NEP 300 / 315 / 320 / 330 Rapport sur les comptes annuels : NEP 700 Application des procédures et outils Information financière Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Répartition des cabinets contrôlés

Une activité commissariat aux comptes réduite
Soit en moyenne toutes catégories confondues 11% d’activité de commissariat aux comptes Les contrôles qualité - programme 2015

Constats procédures Formation : respect des articles A à 19 du code de commerce pour l’ensemble des associés des cabinets sur le nombre d’heures consacrées pour 62% des cabinets : Minimum de 20 heures par an : respecté pour 75% des cabinets Minimum de 120 heures sur 3 ans : respecté pour 69% des cabinets Minimum de 60 heures en audit sur 3 ans : respecté pour 73% des cabinets Respect des obligations déclaratives pour l’ensemble des associés des cabinets : Déclarations d’activité : 84% Demandes de dérogation : 71% Déclarations de formation : 82% Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats procédures Respect des règles d’indépendance appliquées au mandat : Défaut de matérialisation de l’indépendance : du signataire : 14% des cabinets des collaborateurs : 14% des cabinets des intervenants externes : 11% des cabinets Risque de dépendance financière pour 4 cabinets Situation interdite pour un cabinet Indépendance ou apparence d’indépendance remise en cause pour 5 cabinets Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats procédures Rédaction d’un guide d’exercice professionnel :
75% des cabinets ont rédigé un guide d’exercice professionnel Lorsqu’il existe, il doit être complété pour 17% des cabinets Acceptation et maintien de la mission matérialisés pour respectivement : 88% et 87% des cabinets Respect de l’avis du Haut Conseil du 24 juin 2010 pour 63% des cabinets ayant recours à des intervenants externes : Relation contractuelle formalisée : 68% Information de l’identité des intervenants dans la lettre de mission : 91% Suivi des temps prévu par l’article R du code de commerce : 12% n’ont pas mis en place de suivi des temps Il est à parfaire pour 5% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats thématiques (zones d’examen préconisées par le H3C)
NEP 9605 : lutte contre le blanchiment 66% des cabinets contrôlés concernés pour au moins un des points suivants : insuffisance de formalisation des procédures, de la classification des risques, de l’identification de l’entité et du bénéficiaire effectif, de la formation ou de la formalisation dans les dossiers NEP 100 : Au moins un mandat détenu en co-CAC pour 35% des cabinets Au moins une remarque sur les procédures et/ou outils pour 29% des cabinets concernés Au moins une remarque sur un dossier pour 75% des cabinets concernés : Répartition des travaux entre les co-CAC (§ 7) : 37% des cabinets concernés Rotation des travaux entre les co-CAC (§ 8) : 35% des cabinets concernés Concertation entre les co-CAC (§ 6) : 29% des cabinets concernés Revue des travaux du co-CAC (§ 10): 45% des cabinets concernés NEP 705 : Au moins une remarque sur les procédures et/ou outils pour 37% des cabinets Au moins une remarque sur un dossier pour 59% de ces cabinets : Seuls 2% des cabinets contrôlés n’ont pas rédigé de justification des appréciations Formulation non conforme au § 10 : 20% des cabinets Nature des appréciations ne se rapportant pas à des éléments déterminants pour la compréhension des comptes (§ 8) : 47% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 210 : la lettre de mission est établie pour 96% des cabinets : Quelques points à compléter pour être en conformité avec les § 9/10 de la NEP (21% des cabinets) : Dispositions relatives aux intervenants et au calendrier Façon dont seront portées à la connaissance des organes dirigeants les conclusions Répartition des travaux entre les commissaires aux comptes et le budget d’honoraires alloué à chacun d’eux Budget d’honoraires et conditions de facturation NEP 230 : la documentation est appropriée pour 64% des cabinets : Des remarques sur : La forme, le contenu et l’étendue de la documentation (32%) La revue des travaux par le signataire (9%) Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 300 : planification de l’audit Plan de mission
94% des cabinets ont établi un plan de mission Pour 27% il doit néanmoins être complété des spécificités du mandat : Activité Risques en matière d’audit (dont blanchiment) Axes d’audit liés aux risques identifiés Programme de travail Pour 91% des cabinets, le programme de travail est établi Mais il doit être complété pour 13% des cabinets notamment sur l’étendue des diligences estimées nécessaires Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 315 : connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes Seuls 7% des cabinets n’ont pas pris connaissance de l’entité et de son environnement 22% n’ont pas pris connaissance des éléments de contrôle interne pertinents pour l’audit 28% des cabinets n’ont pas évalué le risque d’anomalies significatives dans les comptes Des contrôles substantifs étendus encore trop importants pour certains cabinets NEP 320 – anomalies significatives et seuil de signification Seuils de signification non déterminés pour 10% des cabinets A mieux justifier pour 6% des cabinets Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 330 : procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques Une insuffisance de tests de procédures pour 19% des cabinets Une documentation insuffisante pour 35% des cabinets sur le lien entre les procédures d’audit et les risques évalués au niveau des assertions (pour 15% de ces cabinets, l’opinion est erronée ou insuffisamment étayée) Une intervention significative des signataires et une grande connaissance de ceux-ci des problématiques est souvent la raison du manque de formalisation des conclusions des procédures d’audit 6% des cabinets ne mettent pas en œuvre de démarche d’audit basée sur l’approche par les risques conformément aux NEP 300, 315, 320 et 330 mentionnées ci-dessus. Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 500 : caractère probant des éléments collectés :
Contrôle partiel du respect des assertions clients / ventes : 6% des cabinets Formalisation insuffisante des éléments collectés ne permettant pas au contrôleur de valider l’opinion émise par le commissaire aux comptes : 4% des cabinets NEP 520 : procédures analytiques insuffisantes lors de la : Prise de connaissance de l’entité et de son environnement et de l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes pour 8% des cabinets Revue de cohérence d’ensemble des comptes pour 7% des cabinets NEP 580 : déclarations de la direction Obtenues pour 91% des cabinets A compléter, lorsqu’elles existent, pour 16% des cabinets sur : L’état des anomalies non significatives non corrigées, Les fraudes D’autres dispositions liées au contexte Les parties liées Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 630 : utilisation des travaux d’un expert-comptable intervenant dans l’entité 36% des cabinets contrôlés utilisent totalement ou partiellement les travaux d’un expert-comptable 36% de ces cabinets n’apprécient pas la qualité des travaux réalisés par l’expert-comptable leur permettant de constituer des éléments suffisants et appropriés pour contribuer à la formation de leur opinion sur les comptes NEP 700 : rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés 7% des rapports non conformes à la NEP 23% de rapports non conformes à l’exemple fourni par la doctrine Seuls 4% des cabinets présentent un ou deux dossiers pour le(s)quel(s) des anomalies significatives n’ont pas été prises en compte dans l’opinion Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Constats mandats NEP 9510 : rapport de gestion Information financière
Contrôle insuffisamment formalisé pour 10% des cabinets Information financière Contrôle insuffisamment formalisé pour 12% des cabinets Annexe à parfaire pour 19% des cabinets Rapport spécial sur les conventions réglementées Des remarques pour 16% des cabinets contrôlés portant sur : L’existence même du rapport La forme du rapport La contenu du rapport Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Progression des cabinets ayant fait l’objet de recommandations lors du contrôle précédent
486 seconds contrôles : Recommandations émises (procédures et/ou mandats) lors du précédent contrôle totalement suivies : 149 cabinets Aucune recommandation émise lors du précédent contrôle suivie : 16 cabinets Suivi prévu pour 7 cabinets Arrêt d’activité prévu pour 1 des cabinets Pour les autres cabinets, la Compagnie nationale s’assurera auprès des compagnies régionales qu’un suivi approprié sera mis en œuvre 96 re contrôles : Recommandations émises (procédures et/ou mandats) lors du précédent contrôle totalement suivies : 9 cabinets Aucune recommandation émise lors du précédent contrôle n’a été suivie : 5 cabinets Suivi prévu pour les 5 cabinets Les autres cabinets ont partiellement suivi les recommandations formulées Les contrôles qualité - programme 2015 Les contrôles qualité - programme 2015

Les contrôles d’activité – programme 2015

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