La Collectivité TERRITORIALE de MARTINIQUE ( CTM )

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1 La Collectivité TERRITORIALE de MARTINIQUE ( CTM )

2 Pourquoi cette Collectivité ?
Nombreux inconvénients: double emplois, double guichet, multiplication des dépenses, problème d’enchevêtrement des compétences et concurrence entre les assemblées sont devenus manifestes Pour plus d’efficacité et d’efficience il faut : améliorer la qualité et la performance du service public, simplifier les procédures administratives Optimiser les recettes et dépenses

3 NOS OBJECTIFS Il n’y a pas de changement de statut!
Pas de compétences nouvelles! Nous sommes dans le droit commun aménageable. Toutes les lois sont les mêmes et seront les mêmes. C’est la façon de gérer qui va changer Va-t-on modifier le statut de la Martinique?

4 Son assemblée départementale Son territoire
Dans l’hexagone: deux types de collectivités la région et le département. La région comporte plusieurs départements, la région a donc un territoire bien plus vaste que le département. Exemple d’une région : la région Champagne-Ardenne et ses 4 départements SON TERRITOIRE SON ASSEMBLEE REGIONALE les Ardennes Son assemblée départementale Son territoire la Marne l’Aube la Haute-Marne

5 Ses compétences, son personnel Son patrimoine, son budget
En Martinique, comme dans les autres départements d’outre mer, on a créé en 1983 des régions monodépartementales, c’est à dire des régions dont le territoire se confond avec le territoire du département UNE COLLECTIVITE : Le DEPARTEMENT Son assemblée Ses compétences, son personnel, son patrimoine , son budget UNE COLLECTIVITE : La REGION Son assemblée Ses compétences, son personnel Son patrimoine, son budget

6 Le président de l’assemblée Le président d’un exécutif collégial
La Collectivité territoriale de Martinique qui sera créée le 1er janvier 2016 va réunir les deux collectivités actuelles. Donc nous aurons une nouvelle collectivité territoriale qui va regrouper, les compétences, les patrimoines, les budgets et les personnels des deux collectivités actuelles. La CTM aura cependant un fonctionnement différent de celui des deux collectivités actuelles, elle disposera en effet d’un président d’assemblée et d’un président d’un exécutif : Le président de l’assemblée Le président d’un exécutif collégial

7 Comment a-t-on décidé de la mettre en place ?
Suite à la proposition du Congrès* de 2009 une première question est posée aux électeurs Le 10 janvier 2010 : « Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République? » non 79,3% ; oui 20,7%; participation 55%

8 24,6% de la population a dit oui
2) A l’initiative de Nicolas Sarkosy une deuxième question est posée aux électeurs Le 24 janvier 2010 : « Approuvez-vous la création en Martinique d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution ? » oui 68,3% ; non 31,7%; participation: 36% 24,6% de la population a dit oui

9 L’ ELECTION Election de l’Assemblée au scrutin de liste
à 2 tours à la proportionnelle dans le cadre d’une circonscription électorale unique de 4 sections identiques aux circonscriptions législatives 64 candidats mais 60 élus

10 17 CANDIDATS 15 CANDITATS 16 CANDIDATS
2ème section (17 communes): L'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Bellefontaine, Case-Pilote, Fonds St Denis, Grand Rivière, Carbet, Lorrain, Macouba, Marigot, Morne-Rouge, Morne-Vert, Le Prêcheur, Saint-Pierre, Saint-Joseph, Schœlcher, Sainte-Marie CANDIDATS 1ère section(5 communes) Le François, Gros-Morne, Le Lamentin, Le Robert, Trinité 17 CANDIDATS 3ème section Fort de France 15 CANDITATS 4e section (11communes) Les Anses-d'Arlets, Le Diamant, Ducos, Le Marin, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Saint-Esprit, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Le Vauclin Les Trois-Ilets 16 CANDIDATS

11 Un bulletin de vote GRAN SANBLE POUR FAIRE REUSSIR LA MARTINIQUE
Liste menée par Alfred MARIE-JEANNE Section Centre 1 M A MARIE JEANNE 2 Mme M Mme 11 M 12 Mme …………………… 17 noms Section Nord M C LISE 3 M 4 Mme 6 Mme 7 M 8 Mme 9 M 10 Mme 11 M 12 Mme ………………… 16 noms Section Fort de France M F CAROLE 12 Mme …………………… 15 noms Section Sud M J-P NILOR

12 Election de l’Assemblée au scrutin de liste à 2 tours
( Election de l’Assemblée au scrutin de liste à 2 tours 1- Au premier tour de scrutin, si une liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription, elle a d’emblée 11sièges (21%) sur les 51sièges de l’assemblée Alfred MARIE-JEANNE député demandait qu’il n’y ait pas de prime Claude LISE sénateur le demandait aussi puis il est passé à une proposition de 3 à 5 sièges au maximum, il a déposé et défendu plusieurs amendements en ce sens. Serge LETCHIMY député demandait une prime de 12 sièges.  Les 40 autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. Si aucune liste n’a la majorité absolue, il y a un 2ème tour

13 2- Au deuxième tour, il faut, pour y participer, avoir obtenu au 1er tour au moins 10 % des suffrages exprimés.  La liste qui a obtenu le plus de voix, a dès le départ11 sièges  Les 40 autres sièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au deuxième tour 5 % des suffrages exprimés sur l’ensemble de la circonscription à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Puis pour chaque liste les sièges sont répartis au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section.

14 Elit, en son sein, sur liste
ASSEMBLEE de MARTINIQUE 51 membres élus 1 Président(e) élu(e) par l’assemblée 4 Vices-Présidents(es) Elu(es) par l’assemblée 46 Membres Elus pour 6 ans Elit, en son sein, sur liste le CONSEIL EXECUTIF

15 CONSEIL EXECUTIF 1 Président(e) 8 Conseillers(es) Exécutifs(ves) Ils sont élus au scrutin de liste (la tête de liste sera le président) Ils sont forcément issus de la majorité Ils sont élus pour 6 ans Une fois élus ils ne sont plus dans l’Assemblée, ils sont remplacés par les suivants de la liste majoritaire. C’est pour cela que chaque liste a 64 candidats 60 potentiellement élus La loi ne prévoit donc pas une représentation obligatoire de l’opposition au sein de l’exécutif

16 ASSEMBLEE DE MARTINIQUE 9 élus distincts de ceux de l’assemblée
La CTM Collectivité Territoriale de Martinique Régie par l’article 73 de la Constitution 51 élus ASSEMBLEE DE MARTINIQUE 1 PRESIDENT 4 Vices -PRESIDENTS 46 CONSEILLERS 9 élus distincts de ceux de l’assemblée CONSEIL EXECUTIF 1 PRESIDENT 8 Vices -PRESIDENTS CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL de la CULTURE et de L’EDUCATION (CESECE)

17 Les attributions des deux présidents

18 PRESIDENT DE L ’ASSEMBLEE
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DE L ’ASSEMBLEE ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF organise les travaux de l’assemblée préside les séances procède à la désignation de conseillers au sein de certains organismes extérieurs a seul la police de l’assemblée Convoque et préside le CONGRES des Elus L’assemblée par ses délibérations règle les affaires de la CTM, vote le budget et le compte administratif, est consultée sur des projets de lois , ordonnances et décrets . Le président et les vice-présidents forment le bureau de l’assemblée prépare et exécute les délibérations de l’assemblée ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes seul chargé de l’administration délègue sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif chef des services et il gère les personnels, fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des services procède à la nomination des gardes champêtres, gère le domaine de la collectivité territoriale peut ester en justice

19 Les Rapports entre l’Assemblée et le Conseil Exécutif
Le Président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs ont accès aux séances. Ils sont entendus, sur leur demande, sur les questions à l’ordre du jour  L’Assemblée peut mettre en cause la responsabilité du conseil exécutif par le vote d’une motion de défiance. Celle-ci est recevable si elle est signée par au moins un tiers des conseillers(17), si la liste du nouveau Conseil Exécutif et le projet de gouvernance sont proposés. Elle est adoptée si elle est votée à la majorité des 3/5 (au moins 31 voix).

20 Les incompatibilités Maires et président d’EPCI : incompatibilité avec les fonctions de président de l'assemblée de Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique Députés et Sénateurs : non cumul avec les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique. ( de maire, de président et vice président d’EPCI) La présente loi organique s’applique à partir du 31 mars 2017 et à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire.

21 FIN