Inspection santé et sécurité au travail

Présentation au sujet: "Inspection santé et sécurité au travail"— Transcription de la présentation:

1 Inspection santé et sécurité au travail
Juin 2002 Inspection santé et sécurité au travail Enseignement supérieur et recherche Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

2 Positionnement des inspecteurs santé et sécurité au travail
Juin 2002 Positionnement des inspecteurs santé et sécurité au travail art. 5-1 du décret du 28 mai 1982 modifié Rattachement à l’inspection générale de l’établissement ou au chef d’établissement Nomination par le chef d’établissement Ou Sur proposition du CA (ou équivalent), rattachement au service d’inspection générale du ministère : l’IGAENR Nomination par les ministres Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

3 Juin 2002 Historique Réorganisation de la prévention au CNRS en 2003 : séparation des missions de contrôle et de mise en œuvre Inspection non mise en place dans les universités en 2003 Volonté commune du ministère, de la CPU et du CNRS de mettre en place une inspection mutualisée rattachée à l’IGAENR Conditions de rattachement à l’IGAENR définies par un arrêté du 30 juillet 2003 Rattachement du CNRS en octobre 2003 Nomination des quatre premiers inspecteurs par un arrêté du 11 mars 2004 Recrutement de cinq inspecteurs complémentaires de 2004 à 2009 Recrutement d’un inspecteur en 2015 suite à mutation Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

4 Juin 2002 Conditions de rattachement à l’IGAENR des inspecteurs hygiène et sécurité (arrêté du 30/07/2003) : Sur proposition du conseil d’administration (choix) L’IGAENR garantit l’indépendance et l’objectivité L’IGAENR assure impulsion, coordination et conciliation ou médiation Les ISST informent l’IGAENR de leur programme annuel Un rapport d’activité des ISST est transmis à l’IGAENR et au CHSCT ministériel Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

5 Juin 2002 Comparatif ISST enseignement supérieur recherche et inspection du travail : Création de l’inspection du travail en 1874. Création effective de l’ISST enseignement supérieur recherche en 2003 avec une montée en puissance progressive jusqu’en 2009. Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

6 Juin 2002 Comparatif ISST enseignement supérieur recherche et inspection du travail : Inspection du travail : reconnaissance du rôle et missions dans le code du travail et autres textes législatifs ou réglementaires, cadrage national via des circulaires ou des consignes, pouvoir coercitif (agents assermentés)… Les inspecteurs du travail peuvent également s’appuyer sur une jurisprudence riche dans le secteur privé. ISST enseignement supérieur recherche : reconnaissance du rôle et missions dans le décret Les ISST ne bénéficient pas d’un réel cadrage national et ne disposent pas d’un pouvoir de contrainte. Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

7 Composition de l’inspection
Juin 2002 Composition de l’inspection Laurent Roy Florence Kotzyba Delphine Demoncheaux-Raggiri Pierre Poquillon Fabrice Wiitkar (coordonnateur) Laure Villarroya-Girard Patrick Rieux Maxime Brosseaud (tous les inspecteurs ont travaillé dans un établissement d’enseignement supérieur auparavant et ont une formation de base ou acquis une expérience importante dans le domaine de la prévention des risques professionnels) Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

8 Conseil aux chefs d’établissement
Juin 2002 Contrôle de l’application des règles de santé et de sécurité au travail et propositions Décret n° du 28 mai 1982 modifié Code du travail (Partie 4 – livres 1 à 5) → codification à droit constant Conseil aux chefs d’établissement Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

9 Missions Permanentes Ponctuelles Thématiques
Juin 2002 Missions Permanentes Contrôle de l’application des règles d’hygiène et de sécurité (décret ) et propositions de mesures immédiates en cas d’urgence Ponctuelles Désaccord sérieux et persistant entre CHSCT et chef d’établissement Non réunion du CHSCT pendant 9 mois Enquête suite à accident grave Participation à des réunions de CHSCT Thématiques Expertises, enquêtes, études, formations… Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

10 Juin 2002 Saisine des ISST - Désaccord sérieux et persistant entre administration et CHSCT : ISST ont un rôle de médiation (art. 5-5) - Situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité (art. 5-5) → Saisine auprès du chef du service de l’IGAENR - Non réunion du CHSCT pendant au moins 9 mois (art. 69) → Saisine de l’ISST par trois représentants titulaires des personnels au CHSCT. Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

11 Les agents de contrôle externe Différents intervenants :
Juin 2002 Les agents de contrôle externe Différents intervenants : Inspecteurs du travail, Vétérinaires-inspecteurs, Autorité de sûreté nucléaire, … Hypothèses d’intervention : Missions permanentes ou temporaires Intervention dans le domaine de compétence Intervention en cas de risque grave Intervention en cas de désaccord sérieux et persistant entre l’administration et le CHSCT Intervention en cas de droit de retrait Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

12 Principes de fonctionnement
Juin 2002 Principes de fonctionnement Visites calées en fonction de la vague de contractualisation : établissements visités à mi-parcours avant la conclusion du contrat quinquennal d’établissement à venir Accent porté sur le dispositif de prévention de l’établissement : Évaluation des risques et programmation des actions Conseillers et assistants de prévention Médecine de prévention Concertation et consultation des agents Exploitation des bâtiments et des équipements Information et formation des agents Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

13 Déroulement d’une inspection
Juin 2002 Déroulement d’une inspection Avant la visite Choix du moment opportun – lettre d’annonce Identification des interlocuteurs concernés Liste des documents utiles Sélection d’unités de recherche ou de services à visiter Pendant la visite Réunion en salle avec les interlocuteurs concernés Visite des lieux Examen des documents Entretiens complémentaires Restitution "à chaud" à la direction Après la visite Envoi d’un pré-rapport (et, le cas échéant, d’un courrier de propositions de mesures immédiates) Envoi du rapport définitif Présentation du rapport devant le CHSCT Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

14 Interlocuteurs concernés
Juin 2002 Interlocuteurs concernés La direction de l'établissement Un ou plusieurs représentants des personnels au CHSCT Le conseiller de prévention (éventuellement des assistants de prévention) Un médecin de prévention Le/la responsable du service des ressources humaines et/ou le/la responsable du bureau de la formation Le/la responsable des services techniques Un ou plusieurs responsables de composante, de site ou d'unité et assistants de prévention Tout autre collaborateur concerné Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

15 Juin 2002 Documents utiles Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

16 Principes de programmation
Juin 2002 Principes de programmation Visites programmées en fonction de la vague de contractualisation, environ 2 ans avant la conclusion du contrat quinquennal, soit pour 2015 : vague B (Nord-Ouest, Centre et Est essentiellement) et délégations régionales du CNRS, de l’INSERM associées Visites programmées hors vague de contractualisation : Écoles françaises à l’étranger et CROUS par exemple A la demande de chefs d’établissement Comité de pilotage 2008 : visites à mi-parcours demandées par la CPU Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

17 Mesures prises par les établissements
Juin 2002 Mesures prises par les établissements Les recommandations formulées par les inspecteurs : en cours de visite ou, par lettre de propositions de mesures immédiates ou, dans les rapports d’inspection, ont conduit à des améliorations de l’application du code du travail. Des établissements ont mis sous forme de tableau de suivi les recommandations du rapport d’inspection ; des réalisations sont éventuellement reportées. Le livre des références élaboré par l'inspection pour l'auto-évaluation des établissements est utilisé comme référentiel pour examiner l'amélioration de leur politique globale de prévention. Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

18 Suivi des établissements et des mesures proposées
Juin 2002 Suivi des établissements et des mesures proposées Un système de suivi des établissements assurant la traçabilité des dates : d'annonce de visite, de visite, de signature du rapport d'inspection, de notification de mesures immédiates proposées et, des réponses données, fonctionne en coopération avec l'IGAENR et est actualisé trimestriellement. Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

19 Autres activités (année 2014)
Juin 2002 Autres activités (année 2014) Inspection de l’administration centrale L’ensemble des inspecteurs ont été nommés par arrêté du 10 avril 2008. Les inspecteurs ont participé à 104 réunions de CHSCT dont 31 pour des restitutions de visite d’inspection. Un inspecteur a représenté l’inspection aux CHSCT ministériel de l’ESR. Formations (établissements, INTEFP…). Participation aux travaux de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements. Réunions diverses : séminaires, réunions de travail internes (IGB, Médiature, directions générales…) ou externes (ASN, INSERM, CNRS…). Expertise sur des problématiques techniques (risques psychosociaux, fonctionnement du CHSCT, médecine de prévention, amiante, risque pyrotechnique…) et organisationnelles (fusion d’établissements). Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS

20 Juin 2002 Merci Notes : Présentation de l'ADR-IGHS/CNRS