Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » Votation du 23 septembre 2012.

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1 Initiative populaire « Sécurité du logement à la retraite » Votation du 23 septembre 2012

2 Contenu de l’initiative Les propriétaires fonciers à l’âge de la retraite doivent pouvoir choisir entre Variante 1 : déclarer la valeur locative comme jusqu’à présent Variante 2 : ne plus déclarer la valeur locative ; en revanche plus de déductions (sauf exceptions)

3 Variante 2 Si l’on choisit de ne plus déclarer la valeur locative,...... on ne peut plus déduire : les intérêts passifs... on peut toujours déduire : les frais d’entretien annuels jusqu’à hauteur de 4000 francs le coût des mesures relatives à l’économie d’énergie, à la protection de l’environnement et aux monuments historiques

4 Inconvénients de l’initiative Inégalité de traitement : Avantager les personnes âgées →anticonstitutionnel Avantager les propriétaires vis-à-vis des locataires à l’âge de la retraite Coût : d’une part pas d’imposition de la valeur locative, d’autre part des déductions → importantes pertes fiscales dans les cantons Complication : le libre choix entre 2 variantes complique le système fiscal

5 Point de vue : Conseil fédéral / Parlement Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet dans lequel la valeur locative a été supprimée d’une manière générale. Il recommande le rejet de l’initiative. Le Conseil national et le Conseil des Etats rejettent aussi bien l’initiative populaire que le contre-projet.

6 Initiative populaire Sécurité du logement à la retraite NON à l'initiative sécurité du logement à la retraite !