Sécurité des fêtes estivales Préparation de la saison 2015 Que doit faire le maire pour préparer ses fêtes ?

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2 Sécurité des fêtes estivales Préparation de la saison 2015 Que doit faire le maire pour préparer ses fêtes ?

3 Sécurité des fêtes: le dispositif réglementaire Arrêté du 27 mai 2010 et circulaire –Mise en place d’un « socle commun à toutes les fêtes »  désignation d’un référent unique sécurité des fêtes.  désignation d’un référent unique sécurité des fêtes.  Interdiction des contenants en verre sur la voie publique  Interdiction des contenants en verre sur la voie publique  définition d’un périmètre où la consommation d’alcool est interdite sur la voie publique. (parkings et proches alentours de la fête)  définition d’un périmètre où la consommation d’alcool est interdite sur la voie publique. (parkings et proches alentours de la fête)  Mise en place d’un point repos  Mise en place d’un point repos  Mise en place d’une charte des bodégas associatives, pouvant s’inspirer librement de celle fournie en annexe.  Mise en place d’une charte des bodégas associatives, pouvant s’inspirer librement de celle fournie en annexe.  Mise en place d’un axe rouge ou équivalent, permettant l’évacuation rapide des blessés.  Mise en place d’un axe rouge ou équivalent, permettant l’évacuation rapide des blessés. –Fermeture des fêtes à 2 heures du matin –Dérogation accordée par le Maire pour une fermeture à trois heures

4 Sécurité des fêtes: le dispositif réglementaire Arrêté du 27 mai 2010 et circulaire –Possibilité d’une dérogation pour une fermeture à 4 heures sur décision préfectorale : Mise en place d’un Poste de Secours  Mise en place d’un Poste de Secours  Usage de verres en plastique  Recours à une société de gardiennage  Adhésion à un dispositif de raccompagnement collectif des festayres  Mise en place d’une aire de camping afin de limiter les départs en soirée et en début de matinée.

5 Sécurité des fêtes: J-120 Désigner un référent sécurité des fêtes au sein de votre mairie avec délégation pour fermer les fêtes en cas de troubles à l’ordre public En vue de faciliter les interventions des différents services (meilleure rapidité des interventions), un interlocuteur principal pour les services de sécurité et de secours est désigné. Il est souhaitable que celui ci soit un adjoint au maire et qu’il dispose d’un arrêté lui déléguant la possibilité de procéder à la fermeture de la fête en cas de trouble à l’ordre public. Il dispose d’un numéro de téléphone unique, communiqué à tous les partenaires et prestataires, et affiché dans les buvettes. Il doit pouvoir être joint à tout moment par les différents acteurs de la fête (débitants de boissons, restaurateurs, forains) pour signaler un problème, mais aussi pour renseigner les services n’étant pas présents dans les cœurs de fête sur la situation en cours.

6 Sécurité des fêtes: J-120 Choisir une société de sécurité privé e L’activité en question consiste en la prestation d’un service ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans leur périmètre. Les agents de sécurité ne peuvent donc pas assurer le contrôle de l’application des arrêtés municipaux, ni assumer de compétences qui relèvent des services de police et de unités gendarmerie. Les agents ne peuvent exercer leurs missions que dans la limite des lieux dont ils ont la garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés par le préfet à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, Dès lors, il convient de saisir le préfet pour demander l’autorisation d’exercer sur la voie publique une mission de surveillance des biens (fiche jointe en annexe) Ils peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; En cas de menaces graves pour la sécurité publique (définies par un arrêté du préfet déterminant la durée et les lieux), ils peuvent procéder, s’ils y sont spécialement habilités par le préfet, à des palpations de sécurité, sous réserve que les personnes donnent leur consentement

7 Sécurité des fêtes: J-120 Choisir une société de sécurité privée CNAPS CNAPS Délégation Territoriale Sud Ouest Immeuble Ravezies 20 allée de Boutaud CS 30017 33070 Bordeaux Cedex Téléphone : 05.56.90.60.48 Cnaps-dt-sud-ouest@interieur.gouv.fr

8 Faut il mettre en place un poste de secours ? ll incombe à l’autorité de police compétente de prendre toute disposition en matière de secours à personne pour assurer la sécurité lors d’un rassemblement de personnes, sur son territoire. A ce titre, elle peut imposer à l’organisateur un dispositif prévisionnel de secours (DPS) dimensionné selon les modalités du référentiel national fixé par le décret 2006-237 du 27 février 2006 et de l’arrêté du 7 novembre 2006. En pratique, il convient d’envisager la mise en place d’un poste de secours à partir du moment où l’effectif prévisionnel dépasse les 1000 personnes au même moment Le responsable du comité des fêtes doit donc se rapprocher des associations agréées de sécurité civile pour contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours à personne dans le cadre de rassemblements.

9 mettre en place un point repos C’est une exigence de l’arrêté préfectoral : Il convient de mettre en place un point repos pour chaque fête. L’ensemble de ce dispositif s’inscrit dans le cadre des politiques de réduction des risques. Il a pour finalité de faire face à la forte alcoolisation des festayres. Il n'existe pas de cadre réglementaire défini; de tels dispositifs peuvent être mis en place directement par les communes ou avec le soutien d'une association locale. Il convient de se rapprocher de l’AML pour définir ses besoins et se voir mettre à disposition du matériel Service des Plans communaux de Sauvegarde, rattaché à l’association des Maires des Landes 05 58 85 81 60

10 Sécurité des fêtes: J-60 Organiser une réunion avec : ➢ Gendarmerie ➢ Police municipale ➢ SDIS ➢ Association de sécurité civile ➢ Bodéga associatives ➢ Cafetiers ➢ Société de sécurité privée

11 Base Juridique En application des articles L 252-6 et L 252-7 du cade de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut délivrer, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, pour une durée maximale de quatre mois. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire. Modalités de mise en œuvre 1- Saisir le dossier en ligne sur http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure 2- Doubler d’un appel au 05 58 06 58 06 auprès de M. SGHIOUAR, Mme NICOLAS ou M. BURGER précisant qu’il s’agit d’une autorisation temporaire 3- Le référent Sûreté prendra contact en urgence avec vous pour organiser une visite sur site. 4- l’arrêté provisoire vous sera notifié en urgence. Si vous souhaitez avoir recours à la vidéo temporaire

12 Charte des bodegas associatives Faire signer à chaque titulaire d’une licence de boisson une charte dont l’objectif principal est de s’assurer de la mise à disposition d’une offre de boissons sans alcool moins onéreuse que l’offre d’alcool

13 Sécurité des fêtes: Arrêtés à prendre Arrêté municipal délimitant les zones où la consommation d’alcool sur la voie publique est autorisée et interdisant l’usage du verre sur le domaine public. Arrêté délimitant un axe rouge Arrêté interdisant les manifestations à caractère revendicatif

14 Si vous souhaitez une dérogation A adresser courant du mois de mai un dossier au préfet comprenant : Mise en place de Postes de secours Nom du référent sécurité Mise en place de point repos Arrêté d’interdiction du verre Signature de la charte des Associations titulaire d’une licence de distribution d’alcool Recours à une société de gardiennage Dispositif de raccompagnement collectif Aire de Camping Mise en place d’axe rouge Délimitation de zones d’interdiction de consommation d’alcool

15 Circulaire fête La circulaire 2015 sera adressée à l’ensemble des maires courant mars 2015