Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale Législation algérienne de la mort Pr.A.BELLOUM 10/03/2015.

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1 Université -3- Constantine Faculté de Médecine Service de Médecine Légale Législation algérienne de la mort Pr.A.BELLOUM 10/03/2015

2 INTRODUCTION : La législation de la mort est régit par plusieurs articles contenus dans le code civile

3 La personne physique est définit dans
l’article 25 du code civile: « la personnalité commence avec la naissance accompli de l’enfant vivant et fini par la mort. »

4 Le cadavre est une chose hors commerce l’art 622 C
Le cadavre est une chose hors commerce l’art 622 C.V en rapport avec la classification des choses et des biens. L’ art 26 prévoit que la naissance et le décès sont établis par les registres à le destiner l’article 27 ressort les lois de décès qui sont réglementées dans le code d’état civil.

5 le respect de la volonté du défunt régis dans le code civil :
le respect de la volonté du défunt régis dans le code civil : *testament (Art. 775, 776 t 777) *le code pénal punit toute atteinte porter contre le respect du défunt et condamne toute diffamation diriger contre la mémoire des morts

6 condamne : *diffamation contre la mémoire des morts art 296 emprisonnement 05 à 06 mois ou/et une amande, *injures sont punit l’art 298 *le code de la famille ouvre les droits : la succession ,du testament et donation après la mort l’article 180, au 206

7 Ces actes sont tous ouverts après la déclaration du décès et l’inhumation du cadavre.

8 Déclaration de décès délai de 24 h par un parent du défunt ou
sur celle d’une personne possédant sur son état civil . Ce délai peut être prorogé pour certaines zones spécifiées ou il existe des agglomérations lointaines du chef lieu de la commune ou la déclaration du décès doit être faite.

9 *L’inobservance de ce délai imparti aux
personnes chez qui le défunt est mort ainsi qu’a ses proches parents, entraîne l’application des peines prévues à l’article 441, alinéa 2, du code pénal *La déclaration de décès, même tardive, est reçue et l’acte est dressé, quel que soit le temps écoulé depuis le décès.

10 Acte de décès : document délivrer par l’officier de l’état civil
qui selon l’article 03 du code de l’état civil est chargé de constater les décès et d’en dresser acte, après son inscription sur le registre des actes de décès qui est coté et paraphé par le président du tribunal -ou le juge qui le remplace- ce dernier dresse un procès verbal d’ouverture du registre.

11 L’acte de décès est rédigé en langue
arabe (selon l’article 37 du code de l’état civil)

12 Il énonce (selon l’article 80 du code de l’état civil) :
Il énonce (selon l’article 80 du code de l’état civil) : *Le jour, l’heure et le lieu du décès. *Les prénoms, noms, date et lieu de *naissance, profession et domicile de la *personne décédée. *Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère. * Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée

13 Certificat de décès : La mort est certes un événement personnel
et familial ou religieux, mais c'est aussi un fait juridique produisant des effets de droits.

14 Le constat de décès est une obligation pour
le médecin d’abord vis avis de son malade et de sa famille ensuite vis-à-vis de la société, donc il est appelé a n’importe quelle moment a constater la mort d’une personne par sa famille ou par les autorités;

15 sur réquisition ( l’art 210 de la loi sanitaire du 16 février 1985, l’art 62 du code de procédures pénales prévoit que le procureur de la république peut requérir des personnes capables d’apprécier la nature des circonstances de la mort et sa cause en cas de découverte d’un cadavre et parmi ces personnes on note bien sur le médecin.

16 Permis d’inhumer : C’est l’autorisation a l’enterrement du cadavre , délivrer par l’officier de l’état civil après la présentation d’un certificat de décès rédiger par un médecin en cas de mort naturelle ou après qu’un procès verbal est dressé par un officier de police judiciaire assisté d’un docteur en médecine .

17 INHUMATION : L'inhumation se fait dans le cimetière d'une commune et elle est autorisé par le président de l'assemblée populaire communale après accomplissement des formalités d'état civil prévues par les articles 78 à 94 de l'ordonnance du 19 février 1970 relative à l'état civil.

18 Dépôt , transport du corps et mise en bière

19 Merci de votre patience