Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 1 SNAV PROVENCE CONVENTION REGIONALE DU 15-17/09/2007 Marseille Bastia Maîtriser Le Cadre Juridique Pour Réussir.

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1 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 1 SNAV PROVENCE CONVENTION REGIONALE DU 15-17/09/2007 Marseille Bastia Maîtriser Le Cadre Juridique Pour Réussir Sa Stratégie E-Marketing

2 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 2 A chacun son site et ses blogs Une cybercampagne… jusqu’aux résultats Sarkozy bat la cybercampagne La candidate Ségolène monte en ligne Présidentielle sur Internet : la CNIL donne le ton Une campagne électorale très net

3 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 3 Le principe : Pour les fichiers de prospection en B to C : interdiction de démarcher sans l’accord préalable du prospect (système de l’opt in)  "Est interdite la prospection au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen...." (art 22-II de la LCEN du 21/06/04)  Principe : pas de message commercial sans l’accord préalable du destinataire  L'opt-in constitue un vecteur de succès incontournable pour créer une relation de confiance entre votre société et le consommateur à l'occasion d'une campagne d'e-mailing et d'enrichissement sécurisé des bases de données. 1 – Prospection électronique auprès des particuliers: B to C

4 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 4  Définition : "tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services".  La CNIL souligne la diversité du courrier électronique : "tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d’image", ce qui inclut les courriels, les SMS et les MMS, les messages laissés sur répondeur... La prospection directe

5 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 5  Définition :" toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe ".  PB : Comment recueillir le consentement conformément à la loi ?  Interdit de solliciter le consentement des personnes par courrier électronique. Ainsi, non seulement les envois répétés sont illégaux mais également le premier envoi non sollicité, même s’il a pour seul objet le recueil du consentement à être prospecté à l’avenir.  A cocher : « J’accepte que mon adresse internet soit utilisée pour l’envoi d’offres commerciales par notre société et nos partenaires ». Le consentement : condition essentielle

6 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 6  La prospection directe par courrier électronique est permise sans l’autorisation préalable du consommateur :  La personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise : ses coordonnées doivent avoir été recueillies directement auprès d’elle à l’occasion de la vente d’un bien ou d’une prestation de service. Les personnes morales distinctes de celles qui ont recueilli les coordonnées (sociétés mères, filiales) ne peuvent pas les utiliser.  La prospection commerciale ne peut porter que sur des produits ou services analogues à ceux déjà vendus.  Le destinataire du courrier électronique doit se voire offrir, la possibilité de s’opposer, sans frais (hormis ceux liés à la transmission du refus), de manière simple à l’utilisation ultérieure de ses coordonnées à la fois au moment où celles-ci sont recueillies, mais aussi à chaque fois qu’un courrier commercial lui sera envoyé (s’il n’a pas refusé d’emblée l’utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection). B - Exception strictement encadrée

7 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 7  L’opt-in ne concerne que les relations B to C afin de protéger les seules personnes physiques.  Le consentement préalable des sociétés, commerçants, collectivités locales, associations n’a pas à être recueilli. Dans le B to B, il est normal d’envoyer un e-mail non sollicité [...] « interdire ce type de communication c’est tuer le commerce".  Seules les adresses professionnelles génériques du type contact@sociétéX.fr, info@nomsociete.fr, sont utilisables sans consentement préalable. Toutefois, les adresses électroniques professionnelles (ex nomprénom@sociétéX.fr) permettant d’identifier des personnes physiques sont soumises à l’obligation de recueillir le consentement préalable.info@nomsociete.fr  Des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu’elles exercent dans l’organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse. 2 - Pour les professionnels B to B: information préalable et droit d’opposition

8 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 8  Chaque message électronique doit obligatoirement :  Préciser l’identité de l’annonceur, la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le message est émis pour éviter qu’un donneur d’ordre ne dissimule son identité derrière celle d’un spammeur agissant pour son compte.  L’obligation de mentionner un objet en rapport avec le produit ou le service proposé.  Préciser : « Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 8 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles vous concernant».  Proposer un moyen simple de s’opposer sans frais à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple prévoir un lien –qui fonctionne- pour se désinscrire à la fin du message). « Pour ne plus recevoir d’email de notre société, veuillez cliquez sur le lien suivant Se désinscrire». Se désinscrireSe désinscrire 3 - Obligation d’information dans tous les cas (B to B et B to C) :

9 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 9  Contravention de la 4e classe prévue par l’article R.10-1 du code des postes et des communications électroniques : amende de 750 € par message expédié par e-mail et/ou fax envoyé  5 ans emprisonnement et 300.000 € amende. Délits prévus par les articles 226-18 et 226-18-1 du code pénal 4 - Sanctions : des amendes pour chaque message non sollicité

10 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 10  La CNIL : www.cnil.frwww.cnil.fr  Code de déontologie du Syndicat National de la Communication Directe : www.sncd.orgwww.sncd.org  Charte de l’emailing de l’Union française du Marketing Direct : www.ufmd.orgwww.ufmd.org EN SAVOIR PLUS

11 Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 11 VOS CONTACTS  Malika LAHNAIT Avocat au Barreau de Paris 34, rue de Bassano 75008 Paris 01.42.89.91.00 /06.14.26.63.18 Fax : 01.42.89.91.01 mlahnait@hotmail.com  Patrick MONTIER SCP GAMRANI Appt n° 1, résidence Othman, 3 avenue Cheikh Rabihi, quartier Youssef Ben Tachfine, Marrakech 00.212. 24 43 77 47 /00.212.65 27 02 15 Fax : 00.212. 24 42 03 80 Patrickmontier@wanadoo.fr