Mise en œuvre du projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (projet de loi C-6) Déclaration obligatoire Santé Canada International.

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1 Mise en œuvre du projet de Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (projet de loi C-6) Déclaration obligatoire Santé Canada International Consumer Products Health and Safety Organization (ICPHSO) 2009, Toronto

2 2 L’approche – Meilleure surveillance ciblée Régime modernisé de sécurité des produits de consommation. Réduire au minimum les répercussions sur l’industrie en exploitant dans la mesure du possible les pratiques commerciales normales et en cherchant à obtenir des exigences complémentaires et harmonisées là où c’est possible. Appuyer les activités de réponse rapide pour régler les problèmes liés aux produits de consommation.

3 3 Déclaration obligatoire - Aperçu La déclaration obligatoire permet d’établir un système de surveillance post-commercialisation en vue d’engendrer une détection précoce des problèmes liés à la sécurité des produits de consommation. Toutes les parties de la chaîne d’approvisionnement – notamment les fabricants et les importateurs – seront responsables de s’assurer que leurs produits ne présentent pas de danger déraisonnable pour la santé ou à la sécurité humaine. Définitions clés : —produit de consommation; —importer, fabriquer et vendre; —danger pour la santé ou à la sécurité humaine.

4 4 Que considère-t-on comme un incident à déclarer? Le processus de déclaration obligatoire est déclenché lorsqu’il y a un incident comportant : un décès ou une blessure grave; une défectuosité ou une caractéristique qui pourrait mener à un décès ou à une blessure grave; des renseignements incorrects ou insuffisants; un rappel ou d’autres mesures lancés pour des raisons de santé ou de sécurité humaine par une autre compétence administrative (y compris une entité étrangère).

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6 6 Interprétation des déclencheurs – ÉBAUCHE DécèsLe décès survient ou le produit est soupçonné de contribuer au décès. Blessure grave (y compris la maladie, les effets aigus et chroniques) Requiert l’hospitalisation Traitement des soins urgents (p. ex. salle d’urgence) Menaces non fatales à la respiration (réelles ou possibles : étouffement, étranglement, suffocation, aspiration, autres insuffisances respiratoires) Déficience permanente d’une fonction corporelle ou dommage permanent à un organe corporel Dommage matériel Perte d’un autre objet après avoir utilisé un produit de consommation (perte partielle ou totale) ou dommage causé à celui-ci 14(1)a) Décès ou effet indésirable grave* *Rapport initial prévu si l’on s’attendait, de façon raisonnable, à un décès ou à de graves effets indésirables.

7 7 Interprétation des déclencheurs – ÉBAUCHE 14(1)b) Défectuosité ou caractéristique Définition Anomalie, défaut ou irrégularité qui cause une faiblesse, une défaillance ou une insuffisance de la forme ou de la fonction posant un danger pour la santé ou à la sécurité humaine Toute non-conformité aux exigences de rendement des règlements Non-respect des exigences en matière d’homologation Non-respect de la norme acceptée relative pour la santé et à la sécurité Erreur de fabrication ou de production Conception du produit ou matières utilisées (contenu, construction, fini emballage)

8 8 Interprétation des déclencheurs - ÉBAUCHE 14(1)c) Renseignements incorrects ou insuffisants Absence de déclaration de précaution ou d’avertissement ou absence d’étiquetage requis par les règlements. Les renseignements pour le montage ou l’utilisation du produit posent un danger pour la santé ou à la sécurité humaine (même si le produit est conçu ou fabriqué de façon sécuritaire). Photos ou modes d’emploi qui montrent ou encouragent un usage non sécuritaire.

9 9 Interprétation des déclencheurs – ÉBAUCHE 14(1)d) Rappel ou autres mesures En devenant conscient d’un rappel ou de mesures lancés par une autre compétence administrative (y compris une entité étrangère), il faut envoyer un rapport à Santé Canada dans le cas suivant : —lorsqu’il s’agit d’un produit disponible au Canada; —lorsque le produit pose un danger pour la santé ou à la sécurité humaine OU lorsque la raison du rappel constitue également une exigence canadienne.

10 10 QUI est responsable d’effectuer une déclaration? Tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement sont responsables de signaler les incidents à leurs fournisseurs et à Santé Canada dès qu’ils deviennent conscients d’un incident. Santé Canada peut entamer la déclaration en acheminant des plaintes, des incidents ou des tendances graves touchant les consommateurs. En devenant conscient : interprétation d’une «personne responsable» —elle a le pouvoir d’effectuer une déclaration à Santé Canada au nom de l’établissement; —elle a le pouvoir d’effectuer une déclaration à la chaîne d’approvisionnement au nom de l’établissement; —elle a la capacité d’être informée de l’incident et d’agir pour le corriger.

11 11 QUAND et QUOI signaler QUIQUOIQUAND Une personne qui FABRIQUE, IMPORTE ou VEND a. 14(2) rapport : tous les renseignements dans la mainmise de l’entreprise Exigences minimales : – les renseignements de votre entreprise; – d’où provient le produit; – nom du produit/catégorie générale; – raison du rapport. 2 jours après le jour où elle devient consciente de l’incident Une personne qui FABRIQUE ou IMPORTE a. 14(3) rapport : Tous les renseignements sur le formulaire intelligent en PDF – y compris les mesures proposées ou prises ou la date du plan d’action 10 jours après le jour où elle devient consciente de l’incident

12 12 Option pour la déclaration Modèle de déclaration de l’entreprise Entente entre Santé Canada et une entreprise Preuve des processus ou des procédures pour appuyer une «personne responsable» Déclaration hebdomadaire des incidents (excluant les décès)

13 13 COMMENT effectuer une déclaration?

14 14 QU’ARRIVE-T-IL à la déclaration ? Dès la réception de toutes les déclarations, Santé Canada déterminera si la déclaration : —cadre avec le mandat; —constitue un incident à déclarer en vertu de l’article 14; —comprend une information obligatoire complète. Santé Canada peut en tout temps : —prendre des mesures immédiates; —entreprendre une évaluation interne du risque. Omission de déclarer: —Une ordonnance de l’inspecteur sera émise ordonnant à l’entreprise de fournir de l’information ou de prendre des mesures. —Ne pas suivre une ordonnance de l’inspecteur est passible d’une amende automatique.

15 15 Prochaines étapes – Le chemin vers l’avant Déclarations multiples en Ontario, en Amérique du Nord – établir la résolution. Lancement du la déclaration en ligne. Mettre la dernière main à la politique ou lancer une consultation officielle de l’industrie – prévu en novembre 2009. Information sur l’industrie et séances de formation. Entrée en vigueur (signet).

16 16 Pour de plus amples renseignements, commentaires Pour de plus amples renseignements http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/legislation/acts-lois/bill_c6-loi-fra.php Texte du projet de loi http://www2.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=3986 468&Language=f&Mode=1 Veuillez envoyer vos commentaires à : ccpsa-lcspc@hc-sc.gc.ca