REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT6 – POUILLON PEYREHORADE ESCHOURDES

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1 REUNION DU COMITE TERRITORIAL CT6 – POUILLON PEYREHORADE ESCHOURDES
Lundi 03 Novembre 2014

2 Demande d’adhésion (Eau potable)
Adhésion et retrait Demande d’adhésion (Eau potable) Par délibération du conseil syndical du 4 juillet 2014 le SIAEP des ARBOUTS a souhaité transférer sa compétence en matière d’eau potable au SYDEC à compter du 1er janvier 2015. Le Préfet des Landes a signé l’arrêté d’adhésion du SIAEP des ARBOUTS au SYDEC le XX octobre 2014. ARTASSENX ARTHEZ D’ARMAGNAC BASCONS BENQUET BORDERES-ET-LAMENSANS BOUGUE BOURDALAT BRETAGNE-DE-MARSAN CASTANDET CAZERES-SUR-L’ADOUR LE FRECHE GRENADE-SUR-L’ADOUR HAUT-MAUCO HONTANX LARRIVIERE-ST-SAVIN LAGLORIEUSE LUSSAGNET MAURRIN MAZEROLLES MONTEGUT PERQUIE SAINT-GEIN ST-MAURICE-SUR-L’ADOUR LE VIGNAU Les principaux éléments relatifs à cette demande d’adhésion sont les suivants : abonnés & m3 d’eau vendus   - reprise de la totalité des dettes et amortissements, - investissement annuel de 300 000,00 € HT sur 3 ans, - Redevance pour les abonnés ordinaires part fixe annuelle de 23,00 € HT part au m3 de 1,10 € HT.   - impacts budgétaires pour le SYDEC : ,00 € HT sur le résultat de la section de fonctionnement ,00 € HT sur l’épargne nette récurrente.

3 Création de 2 CT suite à l’adhésion des ARBOUTS
Adhésion et retrait Création de 2 CT suite à l’adhésion des ARBOUTS CT Arbouts (intégrant les 24 communes adhérentes à l’ancien syndicat) CT Marsan (intégrant les communes de Mont de Marsan et St Pierre du Mont) En 2014 CT Arbouts-Marsan

4 Adhésion et retrait En 2015 CT Arbouts (24 communes) CT Marsan

5 Demande de retrait (ANC)
Adhésion et retrait Demande de retrait (ANC) Par délibération de son conseil municipal du 30 juillet 2014 la commune de GAUJACQ souhaite reprendre ses compétences communales en matière d’assainissement non collectif car elle veut rejoindre le SIAEP des ESCHOURDES. Par délibération de son conseil municipal du 03 novembre 2014 la commune de PEYRE souhaite reprendre ses compétences communales en matière d’assainissement non collectif car elle veut rejoindre le SIAEP des TURSAN.

6 Données générales 2013 Eau potable Assainissement Eau + Asst 4 394 557
Effort d’équipement € HT 8 031(+ 1,1 %) abonnés m3 facturés 100 % de conformités des analyses bactériologiques 96,1 % de conformités des analyses physicochimiques 76,4 % rendement réseau moyenne SYDEC 81,1 % Assainissement Eau + Asst 3 969 (+ 0,2 %) abonnés m3 facturés 2 930 Contacts avec les abonnés 562 Interventions chez l’abonné Effort d’équipement € HT 100 % de conformités des analyses d’eau traitée (STEP > EH)

7 Enquête de satisfaction - Juillet 2014
Résultats de l’enquête téléphonique de satisfaction auprès des abonnés Du 1er au 18 juillet 404 répondants (échantillon représentatif écart d’incertitude de 5 points) Notoriété du SYDEC 91,5% des usagers connaissent le SYDEC ( 72,5% en 2011) Qualité d’accueil 86% de très satisfait ( 71% en 2011) 11% de plutôt satisfait ( 22% en 2011) Qualité de service 69% de très satisfait ( 28% en 2011) 20% de plutôt satisfait ( 53% en 2011) Prix de l’eau 27% très satisfait ( 11% en 2011) 38% plutôt satisfaisant ( 27% en 2011) Rapport qualité prix service 89% d’avis globalement satisfait

8 Les axes d’amélioration :
Renforcer la confiance dans l’eau du robinet Former les agents de terrain à la qualité d’accueil (création d’un manuel relations usagers) Communiquer sur le site internet et améliorer sa lisibilité Informer sur le niveau de prix de l’eau du robinet (écart entre 1 litre d’eau au robinet et 1 litre d’eau en bouteille)

9 ASSAINISSEMENT COLLECTIF des dossiers budgétisés
Travaux d’investissement EAU POTABLE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Etat d’avancement des dossiers budgétisés

10 Alimentation en eau potable
Collectivité Opération Montant voté CAUNEILLE Création d’un nouveau réservoir (2*750 m3) Permis de construire déposé – début travaux avril 2015 € Réhabilitation station de pompage ST LON LES MINES Fin des travaux en novembre 2014 € HASTINGUES Renouvellement réseau route de Bordes de haut Travaux terminés € OEYREGAVE Réhabilitation du réservoir sur tour € POUILLON Diagnostic forage F1 et équipement € Réhabilitation usine de production d’eau potable Etude en cours – travaux été 2015 € SAUGNAC ET CAMBRAN Diagnostic forage F2 et équipement HABAS Renouvellement réseau route de Puyoo BENESSE LES DAX Déplacement réseau ruisseau Le Bassec Début travaux novembre 2014 € MISSON Renouvellement réseau route de Latastère Début des travaux décembre 2014 € ST CRICQ DU GAVE Réhabilitation pompage station de production Etude en cours – en attente projet métabolites €

11 Assainissement BENESSE LES DAX 1 000 000 € POUILLON 1 472 000 €
Collectivité Opération Montant voté BENESSE LES DAX Création assainissement collectif avec transfert sur St Pandelon Travaux terminés € POUILLON Nouvelle station d’épuration € Diagnostic réseau d’assainissement Etude terminée € LABATUT Création d’une station d’épuration € ST CRICQ CHALOSSE Création d’une nouvelle station d’épuration – Etude préalable Etude en cours (dossier loi sur l’eau en cours) € Création d’une nouvelle station d’épuration Travaux à planifier – en attente financement communal € ST CRICQ DU GAVE Extension du réseau 2ème tranche – Route de Barrail € SAUGNAC ET CAMBRAN Extension de la station d’épuration – Phase étude Etude en cours(dossier loi sur l’eau en cours) Extension de la station d’épuration à EH – 1ère tranche Travaux à planifier pour 2015 € GAMARDE LES BAINS Extension du réseau 2ème tranche Etude en cours – travaux 1er semestre 2015 € HABAS Diagnostic et schéma directeur d’assainissement Etude en cours € OEYREGAVE Extension chemin des bois et chemin de Guichan (PLU) €

12 Assainissement HASTINGUES 210 000 € 810 000 € MONTFORT CHALOSSE
Collectivité Opération Montant voté HASTINGUES Agrandissement de la station d’épuration pour aire autoroute Etude en cours – travaux financés à 100% par le concessionnaire € Canalisation rejet ZAC Sud Landes Etude en cours – travaux financés à 100% par l’aménagement € MONTFORT CHALOSSE Diagnostic réseau d’assainissement et station d’épuration Etude terminée € Dévoiement réseau rue Jean Jaurès Travaux terminés € SORDE L’ABBAYE Création d’une nouvelle station d’épuration – Etude préalable Etude en cours – recherche d’un nouvel emplacement € ESTIBEAUX Création station d’épuration Etude en cours – choix de la zone de STEP validée – travaux en € Création réseau d’assainissement Etude en cours - travaux en € ST PANDELON Extension du réseau chemin de la maison Travaux reportés € Poste relèvement principal – Traitement H2S Etude en cours € LAHOSSE Extension du réseau rue du Cassiet et RD 158 Travaux annulés € HEUGAS Diagnostic réseau d’assainissement Etude en cours – conclusions au printemps 2015 €

13 Bilan des investissements budgétisés EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT
DOMAINE Budgétisé HT « Reste à réaliser HT » EAU POTABLE € € ASSAINISSEMENT € € EAU POTABLE + ASSAINISSEMENT € €

14 Présentation de la problématique Pesticides et Métabolites

15 Présentation Depuis un an de nouvelles molécules sont recherchées au niveau des eaux destinées à la consommation humaine : Alachlore Alachlore ESA Alachlore OXA Métolachlore Métolachlore ESA Métolachlore OXA Métazachlore Métazachlore ESA Métazachlore OXA Acétochlore Acétochlore ESA Acétochlore OXA Les mesures réalisées montrent que sur certains captages et que sur certaines eaux distribuées, les valeurs maximales autorisées (pour les formes Alachlore et Métolachlore, ainsi que leurs dérivés) sont dépassées, conduisant à une non-conformité de l’eau distribuée.

16 Que sont ces molécules L’alachlore et le métolachlore sont des herbicides, principalement utilisés pour le désherbage du maïs, interdits à la mise sur le marché de l’Union Européenne depuis 2006. Toutefois une forme dérivée du métolachlore (S-métolachlore) est toujours utilisée. Avec le temps, des traces sont apparues dans certaines nappes phréatiques. Les formules dérivées ESA et OXA ne sont pas des substances actives de pesticides mais des produits de dégradation de ceux-ci présents dans l’environnement.

17 La règlementation Eau distribuée Eau brute
Valeur maximale pour chaque molécule : 0,1 µg/l Valeur maximale de la somme de ces molécules : 0,5 µg/l Eau brute Valeur maximale pour chaque molécule : 2 µg/l Valeur maximale de la somme de ces molécules : 5 µg/l Si cette valeur est dépassée l’eau ne peut pas être utilisée pour la consommation humaine, même si un traitement permet d’obtenir une eau distribuée conforme.

18 Toxicité de ces substances
L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie le 1er octobre 2013 par la Direction générale de la santé (DGS) afin d’évaluer les risques sanitaires liés à la présence de ces molécules dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Dans ses conclusions rendues le 02 janvier 2014, l’ANSES : propose des valeurs sanitaires maximales (seuil de toxicité) dans les EDCH : de 50 µg/l pour l’Alachore ESA et OXA de 510 µg/l pour le Métalochlore ESA et OXA informe qu’après avis sanitaire et scientifique de la DGS, ces molécules ne présentent pas un risque pour la santé aux teneurs retrouvées rappelle toutefois que les valeurs maximales autorisées pour la production et la distribution d’EDCH ne sont pas modifiées (maintien des normes actuelles)

19 Le point sur le département des LANDES

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21 Situation sur les zones de compétence SYDEC concernées
Mi-juillet 2014, le SYDEC a adressé à M. le Préfet des LANDES des demandes de dérogation pour pouvoir continuer à distribuer de l’eau potable. Ces dérogations peuvent être d’une durée de 3 ans et renouvelables une fois. Dérogation préfectorale Lorsque pour l’eau distribuée la valeur maximale d’une molécule dépasse 0,1 µg/l (ou si la somme dépasse 0,5 µg/l). Captages concernés : MOUSCARDES : Forage F1 (Alachlore ESA : 0,36 µg/l - Metolachlore ESA : 0,27 µg/l) ST CRICQ DU GAVE : Puits P1 et P2 (Metolachlore ESA : 0,43 µg/l) ST LON LES MINES : Forages F1 et F2 (Metolachlore ESA : 0,20 µg/l) GAILLERES : Forages F1 et F2 (Alachlore ESA : 0,14 µg/l - Metolachlore ESA : 1,30 µg/l) LOURQUEN : Forage Maillaou (Alachlore ESA : 0,29 µg/l - Metolachlore ESA : 0,30 µg/l) Dérogation ministérielle Lorsque pour l’eau brute la valeur maximale d’une molécule dépasse 2 µg/l (ou si la somme dépasse 5 µg/l). Captage concerné : VILLENEUVE DE MARSAN : Forage F1 (Metolachlore ESA : 2,10 µg/l) SIAEP DES ARBOUTS (forage de ST GEIN) (Metolachlore ESA : 2,50 µg/l) Il est à noter que si les valeurs constatées sont au dessus des normes de potabilité, celles-ci restent cependant très en deçà des valeurs de toxicité.

22 Solutions envisageables
Le Conseil Général des LANDES, en collaboration avec l’Agence de l’Eau Adour Garonne, a lancé mi-septembre une étude générale afin de trouver les solutions pour remédier à cette situation. Les résultats de cette étude sont attendus pour le 1er trimestre 2015. Toutefois, sans attendre les conclusions de l’étude, les services du SYDEC ont envisagé des solutions possibles qui consistent à : créer et/ou développer des champs captant sur des secteurs non contaminés, garantissant ainsi un approvisionnement en eau potable de qualité de façon pérenne mettre en place des canalisations d’interconnexion créer des stations de traitement lorsqu’aucune autre solution technique et/ou économique n’est envisageable Une première étude sommaire chiffrée fait apparaître un programme de travaux d’environ 40 M€ d’investissement, A cette somme devront s’ajouter les frais de fonctionnement supplémentaires engendrés par les nouvelles installations.

23 Impact sur le prix de l’eau
Sur la base d’un programme de travaux de 40 M€ et avec des aides du Conseil Général des LANDES et de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE à hauteur de 70 %, le montant restant à la charge du SYDEC serait de l’ordre de 12 M€. S’agissant d’une problématique touchant la quasi-totalité des comités territoriaux du SYDEC, ce programme de travaux devrait être supporté par l’ensemble des usagers du service public de l’eau potable. Ainsi l’impact sur le prix de l’eau du SYDEC serait à terme de l’ordre de 0,30 € par mètre cube facturé à l’usager sur une période de 6 ans. Il est nécessaire de préparer dès 2015 le financement de ces travaux par une augmentation de 0,05 € du prix de l’eau distribuée. Cette augmentation représente 6,33 € TTC par an pour une consommation de 120 m3. Elle sera entièrement dévolue au programme « Métabolites » dont la phase opérationnelle devrait démarrer dès la fin de l’année 2015.

24 Programmation 2015

25 Tarification 2015 Mise en place d’une tarification spécifique pour les industriels dont les rejets d’eaux usées font l’objet d’une convention spéciale de déversement principe proposé - Montant de la part fixe calculée en fonction de la charge polluante (DCO) autorisée par la convention de déversement - Montant de la part proportionnelle identique à celle des abonnés ordinaires du comité territorial. Ce principe permet d’une part d’avoir une progression de la redevance en fonction du niveau de rejet de pollution autorisée et d’autre part d’avoir la redevance assainissement des industriels toujours supérieure à celle d’un abonné ordinaire.

26 Charge polluante autorisée par convention DCO en kg/j
Tarification 2015 Mise en place d’une tarification spécifique pour les industriels dont les rejets d’eaux usées font l’objet d’une convention spéciale de déversement Commune CT Entreprise Charge polluante autorisée par convention DCO en kg/j Conso 2013 en m³ Montant facturé en 2014 € HT Montant estimé 2015 € HT évolution 2014/2015 en € HT HABAS 6 BIGNALET 16 2 589 3 869,83 € 4 125,83 € 256 HINX SCA FOIE GRAS DE CHALOSSE 35 1 000 1 734,00 € 2 370,00 € 636 MONTFORT EN CHALOSSE 30 2 592 4 392,64 € 4 928,64 € 536 PEYREHORADE MONSANTO 12 2 343 3 584,79 € 3 824,79 € 240 BARTHOUIL 40 2 944 4 504,32 € 5 304,32 € 800 ST CRICQ CHALOSSE AVILOG 20 1 353 2 323,51 € 2 659,51 € 336

27 Tarification 2015 EAU POTABLE
Abonnés ordinaires + consommations publiques TARIFS EAU POTABLE Part fixe HT Part au m3 HT Tarifs 2014 46 € 0,85 € Tarifs 2014 PEYREHORADE Production --- 0,60 € Augmentation liée au programme Métabolites 0,05 € Augmentation liée à la programmation 2015 Tarifs 2015 0,90 € Tarifs 2015 PEYREHORADE Production 0,65 €

28 Tarification 2015 ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Abonnés ordinaires + consommations publiques TARIFS ASSAINISSEMENT Part fixe HT Part au m3 HT Tarifs 2014 BENESSE-LES-DAX, CAGNOTTE, CAUNEILLE, ESTIBEAUX, HABAS, HASTINGUES, HEUGAS, LABATUT, MIMBASTE, OEYREGAVE, POUILLON, ST-CRICQ-DU-GAVE, ST-PANDELON, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, SORDE-L’ABBAYE 64 € 1,47 € Tarifs 2014 GAMARDE-LES-BAINS, HINX, LAHOSSE, MONTFORT-EN-CHALOSSE, NOUSSE, ST-CRICQ-CHALOSSE, TILH 1,67 € Tarifs 2014 PEYREHORADE Traitement + Boues --- 1,53 € Augmentation liée à la programmation 2015 Tarifs 2015 BENESSE-LES-DAX, CAGNOTTE, CAUNEILLE, ESTIBEAUX, HABAS, HASTINGUES, HEUGAS, LABATUT, MIMBASTE, OEYREGAVE, POUILLON, ST-CRICQ-DU-GAVE, ST-PANDELON, SAUGNAC-ET-CAMBRAN, SORDE-L’ABBAYE Tarifs 2015 GAMARDE-LES-BAINS, HINX, LAHOSSE, MONTFORT-EN-CHALOSSE, NOUSSE, ST-CRICQ-CHALOSSE, TILH Tarifs 2015 PEYREHORADE Traitement + Boues

29 Assainissement non collectif

30 Assainissement non collectif
Données générales 2013 Nombre d’installations : Contrôles de conception réalisation : (93,79 % conformité) Contrôles lors de vente : 129 Contrôles de bon fonctionnement : 518 (90,55 % conformité) GAMARDE-LES-BAINS MOMUY PEYREHORADE Contrôle bon fonctionnement 2014 BERGOUEY CAUNEILLE GARREY HABAS SORDEL’ABBAYE ESTIBEAUX CASTELNAU-CHALOSSE MONTFORT-EN-CHALOSSE Contrôle bon fonctionnement 2015 MISSON CAUPENNE ST-CRICQ-CHALOSSE LABASTIDE-CHALOSSE CANDRESSE

31 Assainissement non collectif
Désengagement financier de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne L’agence de l’eau ADOUR GARONNE dans le cadre de son 10ème programme a décidé de revoir les modalités d’aides concernant le contrôle des assainissements non collectifs : 1 - suppression des forfaits bonifiés liés à la compétence entretien des installations - impact sur le budget annexe de l’ANC en 2015 € HT/an par rapport au BP 2014 2 - dégressivité des aides de 2016 à 2018 - impact sur le budget annexe de l’ANC par rapport au BP 2014 2016 : € HT 2017 : € HT 2018 : € HT Afin de garantir l’équilibre du budget de l’ANC, il est proposé d’augmenter le niveau des redevances au fur et à mesure de la baisse des aides de l’Agence de l’eau Adour Garonne

32 Assainissement non collectif
Proposition de tarification 2015 REDEVANCES CONTROLE TARIFS 2014 Propositions 2015 Contrôle du neuf 200 € 250 € Contrôle dans le cadre d’une vente 150 € 170 € Contrôle périodique de l’existant (tous les 10 ans) 60 € 70 € Zonage communal (ou révision) dans le cadre du PLU ou de la Carte Communale A la charge de la commune (déduction faite des subventions)

33 Assainissement non collectif
Réhabilitation des installations existantes L’agence de l’eau ADOUR GARONNE dans le cadre de son 10ème programme a décidé mettre en place un programme d’aide pour la réhabilitation des assainissements non collectifs 1 – Critères d’éligibilité - opérations groupées pilotée par la collectivité (SYDEC). Pas d’aide directe de l’Agence de l’Eau au particulier. - Mise en œuvre d’un accord cadre entre l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le SYDEC - Mise en place d’une convention de mandat entre le particulier et le SYDEC (le particulier demeure le maître d’ouvrage des travaux. Le SYDEC a un rôle de conseils et de contrôle. Il est l’interface entre le particulier et l’Agence de l’Eau)

34 Assainissement non collectif
Réhabilitation des installations existantes 2 – Critères de sélection des installations susceptibles d’être aidées - l’installation d’assainissement doit dater d’avant mai 1996, - les travaux doivent être issus d’un contrôle de bon fonctionnement de moins de quatre ans - les travaux ne concernent que des dispositifs équipant des logements occupés par leur propriétaire, à l’exclusion des cas de vente - les travaux ne concernent que des dispositifs équipant des logements acquis avant le 01/01/2011 - Si l’installation est située dans une zone à enjeu sanitaire ou environnemental tous les travaux de mise en conformité sont éligibles - Si l’installation est située en dehors d’une zone à enjeu sanitaire ou environnemental seules les installations présentant un rejet en dehors de la parcelle et contenant des eaux vannes peuvent être éligibles.

35 Assainissement non collectif
Réhabilitation des installations existantes 3 – Montant de l’aide - Montant maximal de l’aide : € par logement - Aide plafonnée à 80% de la dépense - Exemple pour un particulier remplissant tous les critères d’éligibilité - Montant des travaux de réhabilitation : € - Montant de l’aide : € - reste à charge pour le particulier : €

36 Assainissement non collectif
Réhabilitation des installations existantes 4 – Mise en place de la démarche au SYDEC à partir de 2015 - signature d’un accord cadre entre l’Agence de l’Eau Adour Garonne et le SYDEC - information des particuliers susceptibles de satisfaire les critères de sélection (environ 6% des installations soit installations) - Lancement d’une première opération de réhabilitation en 2015