Définition Le statut juridique est, en droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations.

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2 Définition Le statut juridique est, en droit français, un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. Selon la nature de l’organisme, les règles n’obéissent pas à la même logique et seront différentes.

3 L’une des étapes essentielles dans le processus de création d’une entreprise est le choix de sa structure juridique. En effet, la structure juridique de l’entreprise à des incidences directes sur les cadres fiscaux et sociaux de l’activité ainsi que sur l’exécution des opérations et es relations avec les parties prenantes. Il est donc impératif pour tout entrepreneur de choisir la structure juridique la plus appropriée à l’exercice optimal de son activité économique sinon il lui sera difficile d’atteindre les objectifs tant économiques que sociaux qu’il recherchait en la créant et même d’assurer la pérennité de celle-ci.

4 Pour cela, l’administration distingue :
Un individu Un groupe d’individu Personne physique Personne morale

5 L’entreprise individuelle
L’identité de la personne physique du chef d’entreprise est confondue avec celle de l’entreprise d’où aussi appelée : entreprise en nom propre. La grande majorité des entreprises du secteur du paysage sont constituées sous cette forme (90% des entreprises). Individuelle ne signifie pas que le chef d’entreprise soit seul à travailler, il peut embaucher du personnel. En revanche, il est effectivement seul à apporter un capital (foncier, matériel, financier) et à assumer la gestion de son entreprise Il est rémunéré par un seul et même revenu. ► ► ► ►

6 Par contre, cette situation présente aussi des inconvénients :
► Il bénéficie d’une grande liberté d’action. Ce statut a le mérite de la simplicité ; l’entrepreneur a peu de compte à rendre et les formalités administratives sont simplifiées. ► Par contre, cette situation présente aussi des inconvénients : L’entreprise n’a pas de patrimoine propre ; en cas de faillite, l’ensemble des biens du chef d’entreprise se trouve engagé et notamment les biens privés. Les créanciers peuvent demander la saisie des biens personnels. Difficultés pour transmettre l’outil de travail à des héritiers en cas de succession. L’entrepreneur ne peut bénéficier du statut de salarié dans son entreprise.

7 La société Une volonté d’association Une facilité de succession
C’est : Une volonté d’association Une facilité de succession Une responsabilité financière Un motif fiscal Une raison sociale

8 Une volonté d’association
C’est le fait d’être plusieurs à vouloir mettre en commun des moyens pour en partager les fruits. Le groupement de moyens de production peut permettre à l’entreprise d’élargir son activité, son marché donc d’améliorer ses résultats économiques. L’apport d’argent provenant de personnes extérieures à l’entreprise peut permettre son développement. Une facilité de succession La constitution de société permet de limiter le problème de succession par la cession de parts sociales. Ce principe facilite la transmission de biens meubles et immeubles.

9 Société en nom collectif
Une responsabilité financière ► Les associés peuvent désirer limiter leur responsabilité financière. Celle-ci est fonction du niveau de responsabilité financière et du type de société souhaités ► Par part virile C’est-à-dire divisée par le nombre d’associés Société coopérative Part solidaire C’est-à-dire qu’un seul associé peut être amené à rembourser à lui seul les dettes de la société qu’un créancier lui demande de solder. C’est à l’associé intéressé de prendre ses disposition auprès de ses coassociés pour se faire rembourser la partie qui lui incombe. Société en nom collectif ( SNC ) Part indéfinie Engagement des apports + les biens propres En fonction des apports L’engagement est alors proportionnel et limité aux apports SARL SA

10 Un motif fiscal La création de société peut permettre, dans certains cas, d’alléger la charge fiscale: ▷ pour les droits d’enregistrement en cas de succession ; ▷ pour l’imposition des bénéfices dégagés par l’entreprise (impôt sur le revenu des personnes physique ou impôt sur les sociétés) ▷ pour l’imposition sur les plus-values en cas de revente

11 Une raison sociale Le chef d’entreprise et ses associés peuvent désirer bénéficier du statut de salarié ou de cadre et donc de la protection sociale qui en résulte ; assurance maladie, retraite, chômage. Certains types de société le permettent (SARL, SA). Cette protection sociale a, en revanche un coût supérieur à celle du statut d’entrepreneur en nom propre.

12 Le fonctionnement des sociétés
Le contrat de société La société est un contrat par lequel plusieurs personnes mettent en commun quelque chose (les apports) dans l’objectif de partager le bénéfice qui pourrait en résulter. On parle de but lucratif. On peut aussi créer un société tout seul ; il s’agit alors de : • l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée), • l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée). Un contrat est écrit : c’est le Statut.

13 Les éléments essentiels du statut
L’objet social : C’est l’activité de l’entreprise, écrite de façon précise et licite. > L’accord des parties et la volonté de collaborer . Les types d’apports réalisés par les associés. Ils peuvent être: En numéraire argent En nature en biens meubles (matériels, véhicules) en biens immeubles ( terre, bâtiments) En industrie C’est l’apport du savoir faire, des compétences Ces apports ne participent pas à la constitution du capital sociale mais donnent droit à une participation aux bénéfices. Ils ne sont pas possibles en SARL et SA.

14 Les associés en contrepartie de leurs
apports (en numéraire et/ou en nature) reçoivent des Parts sociales , ou appelées Actions dans une SA (Société Anonyme). L’ensemble de ces parts sociales constitue le Capital. Et elles conditionnent aussi le nombre de voix au sein de l’Assemblée Générale de la société et donc l’exercice du pouvoir de décision. Les parts sociales donnent droit à une rémunération annuelle (appelée dividende dans les SA) qui dépendra du partage des bénéfices réalisés.

15 Le partage des bénéfices ou des pertes
Le mode de répartition des bénéfices réalisés dépends de la nature de la société et des statuts. Cette rémunération, souvent proportionnelle aux apports, est indépendante du travail éventuellement fourni au sein de la société. En cas de pertes entraînant jusqu’à la Liquidation judiciaire liquidation de l’entreprise, les biens de la société (son patrimoine) sont vendus pour payer les dettes aux créanciers et les associés perdront en partie ou la totalité de leurs apports pour rembourser les créanciers.

16 Personnalité morale d’une société
Pour les société (EIRL, EURL, SARL et SA), la responsabilité de chacun est limitée au montant de ses parts sociales alors que pour les SNC (Société en nom collectif), les associés engagent leurs biens personnels pour faire face aux créances. Personnalité morale d’une société Une société acquiert la Personnalité morale lorsqu’elle est immatriculée et enregistrée (= sa naissance). Cette formalité obligatoire s’accomplit au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

17 Formalités d’inscription
Pour son inscription, chaque société doit avoir: Un nom pour une désignation sociale ; Un domicile = siège social ; Une nationalité, celle du siège social ; Un patrimoine propre = son capital ; Une capacité juridique, par l’intermédiaire de ses représentants. Il lui sera attribué un numéro d’immatriculation : le SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises). NIC

18 Le pouvoir de décision d’une société
Le pouvoir de décision d’une société appartient à Assemblée Générale rassemblant l’ensemble de ses associés. Cette assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an. Le nombre de voix et donc l’exercice du pouvoir de décision est, en générale, Proportionnel au nombre de parts détenues. Dans les coopératives, le principe appliqué est : 1 homme = 1 voix Dans les SA, où les actionnaires sont nombreux, cette AG élit un Conseil d’Administration (de 3 à 12 membres) qui représente les intérêts des actionnaires. Le Conseil d’administration élit un Président et nomme un Directeur pour administrer et diriger la société. Si le Président est aussi le directeur, il se nomme Président-directeur général (P-DG)