Maitre Bennasar EL BAZ Consultant juridique Rabat, 21 Mai 2015 1.

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1 Maitre Bennasar EL BAZ Consultant juridique Rabat, 21 Mai 2015 1

2 Plan de la présentation I- Rappel des compétences de la Commune en matière d’aménagement et de gestion de la plage II- Modes de gestion des services publics locaux en général III- Caractéristiques de la gestion d’une plage IV- Objectifs de l’étude en cours 2

3 Rappel des compétences de la Commune en matière d’aménagement et de gestion de la plage Le conseil Communal examine et vote un projet de plan de développement économique et social de la commune, fixant, pour six ans, les actions de développement dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune. (La plage devrait, à terme, être intégrée dans ce Plan, pour les Communes concernées) 3

4 Rappel des compétences de la Commune en matière d’aménagement et de gestion de la plage Le Conseil communal décide, entre autres, la réalisation ou la participation à l’exécution : - de l’aménagement des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le périmètre communal 4

5 Rappel des compétences de la Commune en matière d’aménagement et de gestion de la plage Le conseil communal veille à la préservation de l’hygiène, de la salubrité et de la protection de l’environnement. A cet effet, il délibère notamment sur la politique communale en matière de : -Protection du littoral, des plages, des rives des fleuves, des forêts et des sites naturels ; -Préservation de la qualité de l’eau, notamment de l’eau potable et des eaux de baignade ; 5

6 Rappel des compétences de la Commune en matière d’aménagement et de gestion de la plage - Lutte contre les vecteurs des maladies transmissibles ; -Lutte contre toutes les formes de pollution et de dégradation de l’environnement A ce titre, le conseil communal décide notamment de : -La création et l’organisation des bureaux communaux d’hygiène. -L’adoption des règlements généraux communaux d’hygiène et de salubrité publique. 6

7 II- Modes de gestion des services publics locaux en général Champ d’action : Le Conseil Communal décide de la création et de la gestion des services publics communaux, notamment dans les secteurs d’approvisionnement et distribution d’eau potable et d’énergie électrique, assainissement liquide, transport public urbain, circulation, roulage signalisation des voies publiques et stationnement, des véhicules transport des malades et des blessés, abattage et transport de viande et poissons et cimetières et services funéraires. 7

8 II- Modes de gestion des services publics locaux en général Il décide des modes de gestion des services publics communaux, par voie de : - régie directe, ou de régie autonome, - concession ou de toute autre forme de gestion déléguée des services publics, -Création ou participation à des Sociétés de Développement Local (SDL) 8

9 II- Modes de gestion des services publics locaux en général - Le conseil communal engage toutes actions de coopération, d'association ou de partenariat, de nature à promouvoir le développement économique, social et culturel de la commune, avec l'administration, les autres personnes morales de droit public, les acteurs économiques et sociaux privés et avec toute autre collectivité ou organisation étrangère 9

10 II- Modes de gestion des services publics locaux en général Les conventions de coopération conclues entre plusieurs collectivités ou groupements fixent notamment l’objet du projet, son coût, sa durée, le montant ou la nature des apports et les modalités financières et comptables. Le budget ou compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités associées sert de support budgétaire et comptable au projet de coopération 10

11 Les attributions du président du Conseil communal Les présidents des conseils communaux exercent, de plein droit, les attributions de police administrative communale. Le président du conseil communal exerce les pouvoirs de police administrative, par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction, dans les domaines de l’hygiène, la salubrité et la tranquillité publiques et la sûreté des passages. 11

12 Les attributions du président du Conseil communal - il veille à l’hygiène et la salubrité des habitations et de la voirie, à l’assainissement des égouts, à l’élimination et la répression de l’entreposage des dépôts d’ordures en milieu habité ; - - il veille au respect des normes d’hygiène et de salubrité des lieux ouverts au public, notamment les restaurants, cafés, salles de jeux, salles de spectacles, théâtres, lieux de baignade et autres lieux ouverts au public et fixe leurs horaires d’ouverture et de clôture ; 12

13 Les attributions du président du Conseil communal - il prend les mesures nécessaires à la sûreté et la commodité des passages dans les voies à usage public - il prend les mesures propres à assurer la tranquillité publique, en particulier dans les lieux publics où se font des rassemblements de personnes tels que foires, marchés, salles de spectacles ou de jeux, terrains de sports, cafés, piscines, plages... ; - il délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public; - il réglemente et organise la signalisation des voies publiques à l’intérieur du territoire communal ; 13

14 Les attributions du président du Conseil communal - il participe à l’organisation et au contrôle de la qualité des aliments, boissons et condiments exposés à la vente ou livrés à la consommation ; - il veille à la salubrité des cours d’eau et de l’eau potable et assure la protection et le contrôle des points d’eau destinés à la consommation publique et des eaux de baignade ; - il réglemente les conditions de stationnement des véhicules sur les voies publiques communales ; 14

15 Intervention de la Tutelle Parmi les délibérations du conseil communal et les décisions du président du conseil, soumises à approbation préalable de l’autorité de tutelle : - création et modes de gestion des services publics communaux; - création et participation à des SDL; - conventions d’association ou de partenariat; - occupations temporaires du domaine public - empreints et garanties - les arrêtés à caractère réglementaires pris par le président du conseil 15

16 III- Caractéristiques de la gestion d’une plage 1- importance du projet initié par la Fondation 2- multitude des espaces concernés et des intervenants; d’où nécessité de coordination 3- problématique de l’occupation du domaine public maritime 4- nécessité de mutualisation des moyens et du renforcement de la supervision (implication du Wali) 16

17 III- Caractéristiques de la gestion d’une plage problématique de l’occupation du domaine public Tenir compte du dispositif législatif et réglementaire en vigueur : - Dahir de 1918; - Charte communale; - Loi relative à la gestion déléguée; L’application de la Circulaire conjointe de 1998 semble poser problème ! 17

18 III- Caractéristiques de la gestion d’une plage - nécessité de mutualisation des moyens et du renforcement de la supervision (implication du Wali) - la multiplicité des intervenants et des acteurs, une richesse à exploiter : préparation et organisation; coordination (Autorités, protection civile, police administrative, sécurité, santé….) ainsi que les acteurs de la société civile; - le tandem Autorité locale-collectivité; un facteur de réussite : supervision, fédération des moyens …… 18

19 III- Caractéristiques de la gestion d’une plage La décentralisation et la régionalisation avancée offrent de meilleures perspectives : - l’accompagnement va remplacer la tutelle; - les compétences propres, partagées ou transférées vont élargir le champ de la coopération et du partenariat; - les nouveaux modes de gestion, la mobilité du personnel, les moyens financiers étendus permettent de nouvelles possibilités; - parallèlement, plus de responsabilités et d’obligations 19

20 Initiative de la Fondation L’initiative louable et de grande importance, de la Fondation s’inscrit parfaitement dans cette dynamique. L’expérience pilote en cours, de la gestion des plages apportera un mieux vivre collectif à travers l’appropriation et la valorisation des espaces collectifs que constitue la plage. 20

21 IV- Objectifs de l’étude en cours 1- proposer un mode de gouvernance de la plage - création d’une structure dédiée et désignation d’un responsable - coordination des actions et partage des responsabilités dans les différents espaces de la plage - détermination des moyens humains et matériels 21

22 2- élaborer un manuel des interventions à l’usage des autorités et collectivités concernées : - recensement des écarts; - identification des intervenants; - distinction des phases de constat, émission des sanctions, application des sanctions, intervention éventuelle de la force publique; - le choix de la sanction et son exemplarité sont déterminants 22

23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION 23