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Publié parLiliane Ratté Modifié depuis plus de 9 années
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LA RESPONSABILITÉ AU CANADA L’AFAPDP Bruxelles, Belgique Le 25 Juin 2015
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L’évolution canadienne de la responsabilité Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques Éléments d’un programme de gestion de la vie privée
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OCDE- Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel Code modèle de l’association canadienne de normalisation L’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques La notion de la responsabilité développée au Canada
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Le CPVP, l’Alberta, et la Colombie- Britannique En 2012, nous avons décidé de lancés des lignes directrices
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En quoi consiste la responsabilité? La reconnaissance du devoir de protéger les renseignements personnels
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Les éléments principaux élaborés en vertu de la Loi Responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion Personnes qui doivent s’assurer du respect de tous les principes énoncés dans la loi
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Les éléments, continués Une tierce partie aux fins de traitement –Par voie contractuelle ou autre –Un degré comparable de protection aux renseignements
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Procédures pour protéger les renseignements personnels Procédures pour recevoir les plaintes et les demandes de renseignements La formation du personnel Rédaction des documents explicatifs Les éléments, continués
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Lignes Directrices – 2012 Lacunes de base – aucune personne désignée responsable, aucunes politiques Bonnes politiques…mais non-suivies
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Les lignes directrices comprennent deux parties La première partie définit les éléments de base La deuxième partie décrit comment maintenir et améliorer continuellement le programme de gestion
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L’engagement de l’organisation L’appui de la haute direction est essentiel Les responsables Les mesures de contrôle Les ressources
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Inventaire des renseignements personnels Politiques internes Outil d’évaluation du risque La formation Protocoles d’intervention en cas d’atteinte Gestion des fournisseurs de services Communications externes Mesures de contrôle du programme
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Deuxième partie : Évaluation continue et révision Élaborer un plan de surveillance et de révision Évaluer et réviser les mesures de contrôle
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Les entreprises canadiennes et les renseignements personnels –2013 Sondage –https://www.priv.gc.ca/information/por- rop/2014/por_2013_12_f.asphttps://www.priv.gc.ca/information/por- rop/2014/por_2013_12_f.asp
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Démonstration
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Merci! Barbara Bucknell Directrice des politiques et de la recherche Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
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www.priv.gc.ca @privacyprivee 1-800-282-1376
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