LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES DIFFERENTES INSTANCES.

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2 LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION ET DE SES DIFFERENTES INSTANCES

3 Une fois l’association déclarée en Préfecture, ses statuts sont examinés et validés par les instances administratives. Une fois l’association déclarée en Préfecture, ses statuts sont examinés et validés par les instances administratives. Non, la déclaration n’est qu’une simple procédure d’enregistrement. Non, la déclaration n’est qu’une simple procédure d’enregistrement. Vrai ou faux

4 Le règlement intérieur est obligatoire Le règlement intérieur est obligatoire Non, mais il est fortement conseillé. Il précise les statuts, et souvent les conditions de pratique des activités. Il est plus facile à modifier que les statuts, puisque non soumis à déclaration Non, mais il est fortement conseillé. Il précise les statuts, et souvent les conditions de pratique des activités. Il est plus facile à modifier que les statuts, puisque non soumis à déclaration

5 En tant que représentant légal de l’association, le président décide de son fonctionnement. En tant que représentant légal de l’association, le président décide de son fonctionnement. Non, il est membre du conseil d’administration. Le C.A. doit assurer la gestion et l’animation de l’association entre deux assemblées générales, pour mettre en application les décisions qui y sont prises. Non, il est membre du conseil d’administration. Le C.A. doit assurer la gestion et l’animation de l’association entre deux assemblées générales, pour mettre en application les décisions qui y sont prises. Vrai ou faux

6 Des mineurs peuvent être membres du conseil d’administration. Des mineurs peuvent être membres du conseil d’administration. Oui, ils peuvent même devenir membres du bureau à partir Oui, ils peuvent même devenir membres du bureau à partir de 16 ans, sans toutefois occuper les fonctions de président et trésorier

7 ASSOCIATION Membres Conseil d’Administration Bureau Président, Trésorier, Secrétaire…

8 LA RESPONSABILITE DE L’ASSOCIATION ET DES DIRIGEANTS

9 Vrai ou faux Le président est le représentant légal de l’association Le président est le représentant légal de l’association Oui, en général, mais ceci doit être précisé dans les statuts. Le président est la personne physique qui représente l’association (personne morale). Oui, en général, mais ceci doit être précisé dans les statuts. Le président est la personne physique qui représente l’association (personne morale).

10 Vrai ou faux En cas de procédure judiciaire à l’encontre d’une association, seul le président peut être entendu pour les besoins de l’enquête et donc susceptible d’être mis en examen En cas de procédure judiciaire à l’encontre d’une association, seul le président peut être entendu pour les besoins de l’enquête et donc susceptible d’être mis en examen Non, TOUS les membres du C.A. (mandataires sociaux) sont responsables de la gestion de l’association. Ils ont été élus en AG, par l’ensemble des adhérents, pour administrer l’association. Non, TOUS les membres du C.A. (mandataires sociaux) sont responsables de la gestion de l’association. Ils ont été élus en AG, par l’ensemble des adhérents, pour administrer l’association.

11 En tant que bénévole, je suis exonéré de toute responsabilité dans le fonctionnement de l’ association dont je suis membre. En tant que bénévole, je suis exonéré de toute responsabilité dans le fonctionnement de l’ association dont je suis membre. Non, en cas de faute personnelle, ma responsabilité peut être engagée pour les actions que je mène au sein de l’association (encadrement, gestion financière, signature de contrats…) Non, en cas de faute personnelle, ma responsabilité peut être engagée pour les actions que je mène au sein de l’association (encadrement, gestion financière, signature de contrats…) Vrai ou faux

12 Une section d’association peut être autonome Une section d’association peut être autonome Non, elle ne dispose d’aucun statut juridique. Seule l’association « mère » est considérée en tant que personne morale Non, elle ne dispose d’aucun statut juridique. Seule l’association « mère » est considérée en tant que personne morale

13 Vrai ou faux Les salariés de l’association peuvent être membres du conseil d’administration Les salariés de l’association peuvent être membres du conseil d’administration oui, mais ce n’est pas conseillé. Si les salariés ont une part prépondérante à la direction de l’association, le « Fisc » pourra considéré que l’association n’a pas une gestion désintéressée oui, mais ce n’est pas conseillé. Si les salariés ont une part prépondérante à la direction de l’association, le « Fisc » pourra considéré que l’association n’a pas une gestion désintéressée

14 Vrai ou faux En devenant employeurs, les dirigeants de l’association peuvent choisir librement le montant de rémunération de leur animateur sportif. Non, ils doivent appliquer la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). L’établissement d’un contrat de travail stipulant les missions, horaires,…. du salarié est également nécessaire.

15 L’association peut faire des bénéfices. L’association peut faire des bénéfices. Oui, cependant ce n’est pas son but essentiel. Les bénéfices doivent être réinvestis dans l’objet même de l’association. Oui, cependant ce n’est pas son but essentiel. Les bénéfices doivent être réinvestis dans l’objet même de l’association. En aucun cas les différents acteurs de l’association ne peuvent se répartir ces bénéfices, de quelque manière que ce soit ! Vrai ou faux

16 Le trésorier n’est tenu de présenter les comptes de l’association que lors de l’assemblée générale ? Le trésorier n’est tenu de présenter les comptes de l’association que lors de l’assemblée générale ? C’est le minimum ! Pour davantage de transparence, il parait souhaitable que les statuts incitent le trésorier à présenter les comptes au CA, dès que celui-ci le lui demande. C’est le minimum ! Pour davantage de transparence, il parait souhaitable que les statuts incitent le trésorier à présenter les comptes au CA, dès que celui-ci le lui demande. Vrai ou faux

17 REGLEMENTATION SPECIFIQUE AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

18 Une association sportive est tenue de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile. Une association sportive est tenue de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile. Oui, le code du sport l’exige (art. L.321) Oui, le code du sport l’exige (art. L.321) Vrai ou faux

19 La couverture en responsabilité civile de l’association sportive suffit pour couvrir l’ensemble des dommages auxquels sont exposés les pratiquants. La couverture en responsabilité civile de l’association sportive suffit pour couvrir l’ensemble des dommages auxquels sont exposés les pratiquants. Non, L’association sportive est « tenue d’informer ses adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive » (Art. L.321 du Code du Sport). Non, L’association sportive est « tenue d’informer ses adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive » (Art. L.321 du Code du Sport). Vrai ou faux

20 Lors de la création d’une association sportive, la déclaration en Préfecture suffit pour démarrer son activité. Lors de la création d’une association sportive, la déclaration en Préfecture suffit pour démarrer son activité. Non, toute association sportive doit se déclarer en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives (EAPS) à la D.D.C.S. (services départementaux en charge du sport) Non, toute association sportive doit se déclarer en tant qu’Etablissement d’Activités Physiques et Sportives (EAPS) à la D.D.C.S. (services départementaux en charge du sport) Code du Sport: art. L.322-3 et R.322-6 Le Président de l’association est considéré comme l’exploitant de cet EAPS Vrai ou faux

21 L’association sportive peut rémunérer les animateurs en charge des activités qu’elle propose (entrainements, cours collectifs, initiations…). L’association sportive peut rémunérer les animateurs en charge des activités qu’elle propose (entrainements, cours collectifs, initiations…). Oui, seulement s’ils sont titulaires d’un diplôme reconnu par l’Etat (BEES, BPJEPS,DEJEPS, DESJEPS, CQP…) et à jour de leur carte professionnelle. Oui, seulement s’ils sont titulaires d’un diplôme reconnu par l’Etat (BEES, BPJEPS,DEJEPS, DESJEPS, CQP…) et à jour de leur carte professionnelle. Vrai ou faux

22 RAPPELS SUR CERTAINS TERMES

23 LA DECLARATION EN PREFECTURE Elle concerne la création de l’association, les modifications statutaires, la dissolution, et la liste actualisée des mandataires sociaux (dirigeants élus) Toute déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant les modifications

24 L’AFFILIATION L’affiliation concerne l’adhésion d’une association locale à une fédération nationale Cette affiliation oblige l’association locale à se conformer aux règles édictées par la fédération : (prise de licences de l’ensemble des adhérents, règlement sportif,…)

25 LA LABELLISATION Il s’agit souvent d’une reconnaissance fédérale attribuée à une association locale affiliée, et établie sur la base de critères précis (accueil, public, matériel,..) : - École de sport - Ecole loisirs - ….

26 L’AGREMENT Il s’agit d’un acte unilatéral permettant de reconnaître le fonctionnement d’une association. L’agrément sport ou de jeunesse et d’éducation populaire est instruit par les services de l’Etat chargé du sport et de la jeunesse, et délivré par le Préfet du département. Il donne droit à l’attribution de subventions de l’Etat (parfois, des collectivités locales)