Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Augustin ROSSI Chargé.

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1 Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Augustin ROSSI Chargé de mission Pôle Société Assemblée des Départements de France

2 Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement  Un cadre législatif et règlementaire en constante évolution impliquant de fait une intervention toujours croissante des Conseils généraux  Loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (Loi « Besson »)  Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions  Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  Loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006

3 Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement  Un cadre règlementaire s’efforçant d’intégrer la complexité des situations et des contraintes des acteurs  1 er décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité  2 ème décret du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’eau

4 Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Aujourd’hui, quel constat ?  Une évolution règlementaire mais aussi budgétaire pour tous les types d’aide  Une évolution certaine de l’outil FSL, davantage au service des politiques départementales  La multiplicité des partenaires  La nécessité de développer des outils d’identification et de compréhension des situations, pour sortir du curatif et aller davantage vers une politique de prévention

5 Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement   C’est autour et pour avancer concrètement sur ces questions que l’ADF et le Conseil général de la Gironde co-organisent le premier Congrès National des FSL, le 23 et 24 avril prochains à Bordeaux.   Programme : présentation du Congrès

6 Le rôle des départements sur le problème d’accès à l’eau, et l’aide apportée dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement Aides obligatoires et aides facultatives  Les aides obligatoires  Aides financières pour l’accès locatif, pour le maintien, pour les propriétaires en difficulté  Aides financières en cas d’impayés d’eau, d’énergie et de téléphone  Financement de l’Accompagnement Sociale Lié au Logement (ASLL)  Les aides facultatives  (ex) Aide à la Médiation Locative