Les Enjeux de la Grève des Internes Chefs de cliniques assistants Le déconventionnement : cadre juridique, justifications et conséquences.

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1 Les Enjeux de la Grève des Internes Chefs de cliniques assistants Le déconventionnement : cadre juridique, justifications et conséquences

2 Le Conventionnement Ce n'est pas un du Il résulte de la convention médicale ; entre caisses de l'AM et les professionnel de santé (il existe d'autres conventions : ex taxi...) C’est une convention individuelle (contrairement aux conventions collectives des salariés), théoriquement librement signée par les 2 partenaires.

3 Le Conventionnement La convention médicale a comme base fondamentale le libre choix du médecin dans son exercice, garant d’un libre accès de tous les assurés sociaux au système de soins. le fruit d'un accord de fonctionnement entre un payeur : l'AM et un payé : le professionnel de santé. C 'est pour cette raison que nos dirigeants ne considère pas cette mesure comme « coercitive ». Si l'accord ne tiens plus, la convention saute.

4 La Démographie médicale Actuellement en densité médicale :  moyenne nationale de 318 / 100.000 hab  Région moins dense : Picardie 232 / 100.000 hab  Région plus dense : Ile de France 397 / 100.000 hab 250 med / 100.000 hab densité minimale OMS Claire inégalité de répartition de l'offre médicale

5 La Démographie Médicale Perspective évolution :  ordre prévoit une diminution de 25% de la densité nationale  -40% dans la médecine générale  d'ici 2020 Dans 15 ans : densité nationale = 220 / 100.000

6 La Démographie Médicale effectivement la répartition est inégale en France actuellement il faut réfléchir à des mesures constructives pour linéariser ces différences il ne faut pas aussi que l'état occulte ses responsabilités quelque soit la répartition en france, le numérus clausus redressé trop tard sera responsable d'une grave pénurie médicale. les actuels dirigeants cherche à se déresponsabiliser rapidement de cette situation critique

7 Quels mesures envisageables ? Mise en place d'aide conventionnelles & fiscales aide à l’exercice regroupé aide au remplacement aide pérenne à l'installation réalisations des taches administratives (perte de temps pour le médecin) Information claire et précise sur les dispositif d'aide en cours Adaptation du mode d'exercice médical financement de maison multidisciplinaire équipement local suffisant infrastructures adaptées développement de la coopération entre acteurs médicaux et paramédicaux diversifier les conditions de formation et ouvrir une vraie formation en médecine générale faciliter la consiliation entre vie professionnelle et vie privée (refléxion existante dans la plupart des grandes entreprises en France)

8 Quels mesures envisageables ? Des mesures qu'on voit partout dont on a déjà parlé Rapport Ministériel Janvier 2006 pas 10% d'entre elles sont au stade de projets comment alors juger de l'efficacité ?

9 Le déconventionnement Pour le médecin : perte de la prise en charge des cotisations sociales entrave à la liberté d’exercice des médecins par sanction économique (pas valable partout...) cela contrairement à article L.162.2 du Code de la Sécurité Sociale : « Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle du médecin est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin, sauf dispositions contraires » en vigueur à la date de promulgation de la loi n°71-525 du 3 Juillet 1971

10 Le déconventionnement Pour le patient : remboursement des honoraires, des actes et des consultations à hauteur du RCM = règlement conventionnel minimal s'élevant à 0,98e patient qui continue à payer ses cotisations entrave grave à la liberté des patients dans le choix de leurs médecins entrée dans une médecine à 2 vitesse : consultation rapide & actes sans délais réservés aux patients aisés installation sournoise de l'assurance maladie privée (valeurs boursières en croissance depuis le début de notre mouvement)

11 une histoire... Mme R.B. consulte en ophtalmologie à Rouen, délai 6 mois… on se dit vivement que la mesure passe car répartition égale des médecins donc on attendra moins Résultat, Aurélien vient de finir sa formation d'ophtalmologie, il a une épouse dans une société d'assurance en pleine croissance, une maison en cours de paiement et un enfant de 2 ans. Va-t-il s'installer à 80 km de là pour faire un aller retour tous les jours ? non il va se déconventionner et Mme R.B. aura un choix entre 2 mode de consultation : celle qui sera remboursée dans 6 mois et l'autre dans 3 semaine à 80 E tarif libre et nécessaire car le médecin ne voit pas autant de patient que ses confrères. Si ça c'est pas de la médecine à 2 vitesses...

12 Conclusion Parce que les systèmes d'assurance privé ont prouvé leurs limites dans les pays qui les appliquent largement Parce que nous ne voulons pas condamner le patient à un nomadisme médical imposé, à une autogestion financière inégale et à un recours aux soins réduit, Nous devons tous nous rassembler autour d'une même idée, d'une même pierre angulaire : la protection d'un système de soin libre et égalitaire Si ces concepts ont encore du sens en France...