M e Charles A. Samuels Mintz Levin Cohn Ferris Glovsky and Popeo, PC 701 Pennsylvania Ave, NW #900 Washington, DC 20004 202-434-7300 ICPHSO Table ronde.

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1 M e Charles A. Samuels Mintz Levin Cohn Ferris Glovsky and Popeo, PC 701 Pennsylvania Ave, NW #900 Washington, DC 20004 202-434-7300 ICPHSO Table ronde : Enjeux associés à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (Projet de loi C-6) 27 octobre 2009

2 Trois incidents possibles : sont-ils à déclaration obligatoire et y a-t-il matière à poursuite? Incident n o 1 : Un disque de hockey très populaire sur le marché canadien cause une grave lésion à la cavité orbitaire d’un jeune spectateur lors d’un match disputé en Russie. S’agit-il d’un incident à déclaration obligatoire? Ya-t-il matière à poursuite au Canada? Incident n o 2 : Un jouet destiné aux jeunes enfants et importé de Chine aux États-Unis s’avère muni de petites pièces détachables. Heureusement, celles-ci n’ont pas occasionné d’incidents touchant des enfants, mais ce jouet est aussi vendu au Canada. S’agit-il d’un incident à déclaration obligatoire? Ya-t- il matière à poursuite au Canada?

3 Trois incidents possible (suite) Incident n o 3 : Un climatiseur installé dans la chambre principale d’une maison de Toronto est la cause présumée d’un incendie ayant partiellement détruit cette maison. S’agit-il d’un incident à déclaration obligatoire et y a-t-il matière à poursuite au Canada? Important : Quels sont les effets des nouvelles dispositions imposant la déclaration des incidents sur le plan des sanctions et de la responsabilité possibles en cas de non-déclaration ou de dépassement du délai de déclaration?

4 Dispositions imposant la déclaration des incidents : comparaison entre les É.-U. et le Canada Qu’est-ce qu’un incident à déclaration obligatoire? Quelles sont les mesures à prendre? Qui a la responsabilité de soumettre la déclaration? Quelle est la procédure à suivre? Quels sont les délais prévus pour la déclaration d’incidents? Comment faut-il gérer la présentation des déclarations aux autorités provinciales? La présentation à l’OSIE-ESA?

5 Dispositions imposant la déclaration des incidents (suite) Jusqu’où faut-il aller en ce qui concerne l’information à communiquer au gouvernement? Y a-t-il des dispositions concernant la protection des renseignements confidentiels? La divulgation publique? Qu’advient-il de la déclaration? Les entreprises devront-elles modifier leurs politiques de conservation des documents et leurs structures pour gérer le processus?

6 Dispositions imposant la déclaration des incidents (suite) Y a-t-il des différences entre les É.-U. et le Canada? Les deux pays pourraient-ils harmoniser leurs dispositions?

7 Interdiction possible de l’importation et pouvoir d’imposer un rappel Pouvoir d’imposer un rappel prévu dans le projet de loi C-6 Critères de fond Processus Exécution du rappel – délais et conséquences à l’étranger? Différences entre les É.-U et le Canada? Harmonisation possible?

8 Merci! Questions? Communiquez avec A. Samuels, à casamuels@mintz.com casamuels@mintz.com