Sept 2010H Schutzenberger observatoire1 L’observatoire nominatif départemental de l’habitat indigne.

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1 sept 2010H Schutzenberger observatoire1 L’observatoire nominatif départemental de l’habitat indigne

2 sept 2010H Schutzenberger observatoire2 Historique Loi « Engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006, article 60 –Modifie la loi Besson du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement, article 4 –Crée, au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées un « Observatoire Nominatif des logements logements indignes et des locaux impropres à l’habitation » La loi Boutin du 25 mars 2009, supprime le décret en conseil d’Etat

3 sept 2010H Schutzenberger observatoire3 Objectifs de l’observatoire Outil de connaissance, au niveau de chaque département –Lieu unique de repérage et d’identification des situations –Responsable local désigné par le comité responsable du PDALPD

4 sept 2010H Schutzenberger observatoire4 L’observatoire Outil commun partagé, alimenté par les prescripteurs : Organismes payeurs des allocations familiales ou autorités publiques en matière d’habitat –Traitement de données à caractère personnel. Donc accord CNIL nécessaire –Recours à un identifiant unique (invariant fiscal) Consolidation des données au niveau national : –Nombre de situations, –Nombre de situations traitées dans l’année

5 sept 2010H Schutzenberger observatoire5 Etat actuel Outil de Repérage et de Traitement de l’Habitat Indigne : ORTHI –Autorisation Cnil : dépôt prévu en octobre –Développement technique en cours –Expérimentation sur site pilote printemps 2011 –Interfacé avec Ariane logiciel santé RLI, logiciel CNAF –Saisie manuelle, communes

6 sept 2010H Schutzenberger observatoire6 Les autres logiciels Ariane : Adresses à Risque d‘Insalubrité Agrégées Nationalement pour l‘Exploitation –Logiciel de gestion des procédures, En cours de déploiement pour 19 ARS, dont La Réunion. Formations en cours

7 sept 2010H Schutzenberger observatoire7 Caf Rôle de la CAF, dans la décence. Cristal –L’application actuelle ne permet pas un repérage à l’adresse, Lié à l’allocataire, l’information sur la décence du logement est perdu à chaque changement d’allocataire Projet RLI, Référentiel local des logements indécents –Sera alimenté par la codification décence dans Cristal –Permettra de vérifier la décence lors de toute nouvelle demande d’Allocation logement –Critères de sélection par bailleur, commune, adresse