La Perte d’autonomie OU.  La prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie n’est pas à proprement parler un besoin nouveau. Par contre, le.

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1 La Perte d’autonomie OU

2  La prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie n’est pas à proprement parler un besoin nouveau. Par contre, le nombre d’individus concernés est en augmentation, du fait de l’allongement de la durée de la vie.  Avec 2 millions de personnes âgées de plus de 85 ans attendues en 2015 contre 1,3 aujourd'hui, la nécessité d'une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie fait l'unanimité, car beaucoup n'ont pas de revenus suffisants pour payer aide à domicile ou la maison de retraite. Mais son financement divise.

3  Pour leur plus grand nombre, les retraités sont tout à fait autonomes, et participent au développement de la société.  La perte d’autonomie n’est pas inéluctable  Seulement 9% environ des plus de 60 ans bénéficient de l’APA du fait d’une perte d’autonomie totale ou partielle (l’APA est un droit universel)  Les retraités représentent 250 milliards d’euros réinjectés dans l’économie

4 Est segmentée en plusieurs parties a) Les soins, pris en charge par la sécurité sociale. b) la dépendance, il s’agit des aides à l’habillement, des aides à la toilette, des aides aux repas (APA) c) Une 3 ème partie, l’hébergement pour les personnes en établissement médicalisé, il est à la charge des familles

5 a. 1975 : création de l’allocation compensatrice tierce personne (ACTP) b. 1997 : création d’une prestation spécifique dépendance (PSD) c. Juillet 2001 : création de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) d. Février 2004 : le conseil économique et social rend un avis en faveur d’une prise en charge collective des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge. e. Juin 2004 : mise en place de la journée solidarité, f. La loi du 11 février 2005 révise celle de 1975 et crée la prestation compensatrice du handicap (PCH)

6 a) La prise en charge : diffère selon l’âge de la personne. b) La CNSA hors sécu: Dès 2003 profitant du choc psychologique de la canicule, le gouvernement décide d’un impôt supplémentaire, la contribution solidarité c) La perte d’autonomie: Elle peut concerner tous les âges de la vie de la naissance à la maladie, de l’accident au vieillissement.

7 a. Obligation de souscrire une assurance dépendance dès 50 ans. b. La création d’une CSG à taux réduit 3.8%. c. Relever le taux de CSG retraité actuellement de 6.6% au niveau de celui des actifs soit 7.5%.

8 d. Soumettre tous les retraités à la retenue pour la journée de solidarité à hauteur de 0.3%, pour commencer. e. Exclure du bénéfice de l’APA, les GIR 4 f. Les allocataires devront choisir entre une APA à taux plein, à condition d’accepter un droit de reprise sur la succession future, ou une allocation diminuée de moitié sans reprise sur succession.

9  Le volume des financements publics ne répond pas aux besoins actuels. Nombre de place en établissement, soins à domicile, auxiliaires de vie, développement de la gérontologie*, et de la gériatrie*, le reste à charge des familles beaucoup trop important.  Pas de convergence de la prise en charge des personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie

10 Les inégalités de l’espérance de vie  la probabilité de mourir entre 60 et 75 ans a baissé de 45% chez les ingénieurs, et de seulement 24% chez les manœuvres. L'espérance de vie en bonne santé Espérance de vie totale et sans incapacité à 35 ans chez les hommes Unité : années CadresOuvriers Écart Espérance de vie totale47416 Espérance de vie sans incapacité en matière de soins personnels 45387 Espérance de vie sans incapacité dans les activités en général 40328 Espérance de vie sans problèmes sensoriels et physiques 342410

11 Qui se retrouve dans la perte d’autonomie  Le risque de se retrouver dans les GIR1 à 3 est de:  5,4% pour les ouvriers  2,2% pour les cadres et professions intellectuelles supérieures  Soit une variation de 1 à 2,5 (enquête Goillot, Mormiche de 2003)

12  Les prestations sont versées sur la base d’une évaluation du handicap.  Aujourd’hui il existe 147 grilles d’évaluation. Depuis la création de l’APA en 2001, l’utilisation de la grille AGGIR a reçu valeur légale.  La plupart du temps l’évaluation est faite par une personne seule.  Il n’existe aucun moyen de suivi de l’évolution de la perte d’autonomie

13  Les établissements pour handicapés sont totalement pris en charge par l’Etat par biais de l’assurance maladie.  La partie Hébergement dans les maisons de retraite médicalisées EHPAD est entièrement à la charge des résidents

14  L’orientation actuelle de supprimer les USLD est plus qu’inquiétante.  Ces unités concernent des personnes lourdement handicapées.  Les EHPAD ne sont pas équipés pour prendre en charge ces personnes et ne disposent pas du personnel nécessaire.

15  Les règles d’aide sociale à l’hébergement pour personnes âgées et les personnes handicapées sont différentes. Personnes Handicapées Personnes âgées Reste à Vivre186 € mois62 € mois Obligation Alimentaire NonOui Récupération sur succession NonOui

16  65% des personnels des services à la personne sont employés de « gré à gré »  En ce qui concerne les 35% restant, les employeurs sont essentiellement les communes (CCAS) et des associations.  La loi BORLOO de 2005 ouvre, ce champ aux entreprises privées.

17  Les salariés et les retraités  3,7 millions de Français sont des aidants familiaux  33 % des aidants sont les enfants  6 à 9 heures par semaine sont consacrées à aider leur proche en perte d’autonomie  11 % des aidants actifs ont dû aménager leurs horaires de travail

18  La coordination des différents acteurs du social, médico-social et médical n’existe pas. Il y a bien:  Les CLIC (comités locaux d’informations et de coordination)et les MDPH ( maison départementale des personnes handicapées)  Les CODEM (comité d’observation de la dépendance et de médiation)

19  Il est indispensable de penser à la prévention tout au long de la vie.  L’hôpital est aussi une des causes de perte d’autonomie, dans l’immédiat la prévention à l’hôpital est capitale.  En cas d’hospitalisation, les personnes âgées ne devraient pas être traitées comme n’importe quel patient.

20  En aucun cas, elle ne doit conduire à l’exclusion de la sécurité sociale des personnes en perte d’autonomie.  Elle s’intègre parfaitement dans les fondements de la sécurité sociale: faire face aux aléas de la vie de la naissance à la mort.

21  La question qui se pose est celle de ce qu’on finance et qui finance.  Les financements actuels: - l’assurance Maladie, pour la partie soins - l’APA nous atteignons la limite du supportable. - la CSG ce n’est pas un impôt comme les autres. - l’action sociale des caisses de retraites, elle s’adresse aux personnes les moins handicapées (GIR 5 et 6)

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23  Recettes propres : 4 milliards €  Travail gratuit : 2,21 milliards € - en baisse sur 2008 (produit contribution solidarité autonomie)  0,1% CSG : 1,10 milliards € - en baisse sur 2008  Contribution des caisses de retraite : 66 millions.  Produits financiers: (5 millions € pour 2008 – pas de chiffrage pour 2009)

24  Une partie issue de la solidarité nationale (recettes propres)  Contribution solidarité autonomie (journée de solidarité) : 2,21 milliards  0,1 % de la Contribution sociale généralisée : 1,10 milliard  Contribution des caisses de retraite : 66 millions  Une partie provenant des crédits de l’assurance maladie :  Transfert des crédits de l’assurance maladie consacrés aux personnes âgées, 6,27 milliards  Transfert des crédits de l’assurance maladie consacrés aux personnes handicapées : 7,73 milliards soit un Budget pour 2009 de 17.37 milliards (avril 2010)

25  Inévitablement le choix renvoie au nécessaire débat démocratique sur le niveau souhaité de dépense publique allouée à la prise en charge du risque la perte d’autonomie.  Trois scénarios sont possibles

26  Les sommes actuellement affectées à la perte d’autonomie représentent moins de 1% du PIB  Le « vieillissement démographique » et l’augmentation de l’espérance de vie devraient conduire à un accroissement des besoins de financement de la perte d’autonomie, mais ce lien n’est pas mécanique  Le rapport Gisserot prévoit une croissance annuelle de 1,3% à 1,6% jusqu’à 2012, de 0,6% à 1,1% de 2012 à 2025.  Le besoin de financement d’ici 2025 représenterait un peu moins d’un point de PIB

27  Une politique du plein emploi  Une autre répartition des richesses.  Une réforme du financement de la Protection sociale  Une réforme globale de la fiscalité

28  Actuellement c’est 3,9 millions de personnes privées d’emploi.  1 point de masse salariale en plus cela représente 2 milliards d’ euros de recettes nouvelle.  un million d’emplois, c’est 5 milliards de cotisations supplémentaires dans les caisses de retraite

29  Depuis 1960 la productivité a été multipliée par 5.  Ce qui signifie qu’un actif de 2010 produit 5 fois plus de richesse qu’un actif de 1960.  l’estimation qui est faite prévoit pour les 40 prochaines années une productivité qui devrait encore doubler.  10% des dividendes versés aux actionnaires = 1% du PIB

30  Résultat des sociétés non financières en 2006, en milliards d'euros et en % du bénéfice après impôts Sources : Insee, Dares, calculs Alternatives Économiques

31  Le CPO estime le montant total des niches fiscales des entreprises à 172 milliards d’€  Les niches les plus coûteuses en 2010 en %

32  Nous nous situons dans le cadre global sur la base d’un salaire socialisé.  Il s’agit de construire un droit universel de compensation à la perte d’autonomie dans le cadre de la sécurité sociale.  La réflexion que nous vous proposons se situe dans le cadre d’une prise en charge de la perte d’autonomie

33  La compensation à la perte d’autonomie  La compensation à la perte d’autonomie: - un droit universel pour tous les âges se traduisant par une aide personnalisée en regard des situations de vie et se situant dans le cadre de la sécurité sociale. - ce droit permettant une égalité de traitement sur tout le territoire

34  un grand service public d’aide à la personne a) l’aide à domicile doit relever de ce service public, (éventuellement en partenariat avec le secteur associatif.) b) Avec des maisons de retraite médicalisées de proximité. c) Le financement des infrastructures doit relever des pouvoirs publics, comme, l’école, ou les installations sportives. d) Faire des CLIC ou des MDPH des lieux de coordination des acteurs locaux. e) La prévention tout au long de la vie doit être une priorité

35  Doit-être à la fois sociale, médico-sociale, et sanitaire.  Revoir la composition de la grille afin qu’elle soit mieux adaptée à la réalité des situations.  Revoir les modalités d’évaluation

36 Une prestation «autonomie »  Dans le cadre des principes de bases de la Sécu :  Couverture universelle  Solidarité entre tous les assurés

37 Branche maladie CNAM Branche vieillesse CNAV Branche famille CNAF ACOSS (la banque des 3 autres) Risque maladie Caisse nationale d’assurance vieillesse Caisse Nationale D’allocations familiales Les recettes Risque maternité Risque invalidité Risque décès Prestation autonomie

38 1. Modifier le mode de calcul des cotisations patronales. 2. création d’une contribution sociale sur les revenus des placements financiers des entreprises. 3. Faire contribuer tous les revenus (intéressement, participation, stock option…) 4. extinction des exonérations de cotisations patronales (30 milliard d’€ en 2009)

39  Que fait-on des financements actuels, ceux qui ne relèvent pas de l’assurance maladie. - La journée de travail gratuit : on est contre, mais elle existe, c’est une cotisation supplémentaire de fait : 2 milliards. - De La part des Conseils généraux, qui devait être à l’origine de 50%, 50% État et qui est aujourd’hui à 30% État, 70% Conseils généraux.

40  Vous savez que la question est posée d’une CSG pour les retraités à même hauteur que pour les actifs.

41  Derrière cette réforme, c’est l’ensemble de la Sécurité sociale qui est visé  Le gouvernement le sait et son but est de supprimer tout système public, des écoles aux hôpitaux.). La volonté du gouvernement est,, de basculer cela vers les assureurs. Bachelot prépare une vision de civilisation contraire aux fondamentaux sociaux de la France, avec l’aide des assureurs et autres multinationales pour vieillards.