 Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires ET à la lutte contre les discriminations.

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1  Loi relative à l’accès à l’emploi titulaire, à l’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires ET à la lutte contre les discriminations ET portant diverses dispositions relatives à la Fonction Publique N° 2012-347

2 Historique  31/03/2011 : signature du protocole  15/06/2011 : Avis du CSFPT  10/01/2012 : Engagement de la procédure de vote accéléré  26/01/2012 : 1 ère lecture au sénat  14/02/2012 : 1 er vote de l’assemblée nationale  16/02/2012 : commission mixte paritaire  01/03/2012 : vote de l’assemblée nationale  13/03/2012 : publication au Journal Officiel

3 AGENTS CONCERNES  FPE  FPT  FPH  PARIS

4 PRINCIPALES PARTIES DE LA LOI  ISSUES DU PROTOCOLE  Accès à l’emploi titulaire  Accès au CDI  Encadrement des cas de recours aux non titulaires.  HORS PROTOCOLE  Lutte contre les discriminations  Recrutement mobilité  Dispositions relatives à certains corps de magistrats  Dispositions relatives au dialogue social  Dispositions relatives aux CDG  Dispositions diverses.

5 ACCES A L ’ EMPLOI TITULAIRE  Conditions :  Agents en postes au 31/03/2011 employés à au moins 50%  Ayant ou non cessé leurs fonctions depuis (sauf licenciement pour insuffisance professionnelle et/ou faute)  Justifiant au 31/03/2011 de 4 années d’équivalent temps plein au cours des 6 dernières années OU

6 ACCES A L ’ EMPLOI TITULAIRE  Conditions (suite) :  De 4 années de service à la date de clôture des inscriptions au recrutement (dont 2 ans avant la 31/03/2011)  Ou remplissant les conditions de CDisation  Calcul des services  50 % ou plus = 100 %  - 50 % = 75 %  Travailleurs handicapés : Toujours 100% NB : Reprise de l’ancienneté des contrats pour les agents transférés

7 MODALITES D ’ ACCES  Fixées par décret en Conseil d’Etat pour chaque cadre d’emplois ou grade selon 3 procédures :  Accès direct (échelle 3)  Concours réservé  Sélections professionnelles.

8 MODALITES D ’ ACCES (suite)  Rôle du CTP  Dans les 3 mois de la publication des décrets :  Avis sur un rapport relatif à la situation des agents remplissant les conditions  Avis sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire Nb : ce programme peut également traiter des Cdisations.

9 MODALITES D ’ ACCES (suite)  L’autorité territoriale doit vérifier que les agents remplissant les conditions ne se présentent qu'à des emplois de fonctionnaires du niveau correspondant :  CDD : niveau détenu durant 4 ans ou si plus de 4 ans les fonctions les plus élevées.  CDI au 31/03/2011: niveau détenu à cette date.

10 LA COMMISSION D ’ EVALUATION PROFESSIONNELLE  Composition si locale :  Autorité territoriale ou représentant.  Personnalité qualifiée : désignée par le CDG, elle préside la commission.  Fonctionnaire de la collectivité : même groupe hiérarchique et cadre d’emploi que les postulants.

11 LA COMMISSION D ’ EVALUATION PROFESSIONNELLE  Composition si CDG :  Président du CDG ou son représentant : Préside la commission.  Personnalité qualifiée désignée par le président du CDG.  Fonctionnaire de la collectivité relevant de la même catégorie. A défaut d’agent de la même catégorie dans la collectivité, ce rôle peut être tenu par un fonctionnaire d’une autre collectivité.

12 LA COMMISSION D ’ EVALUATION PROFESSIONNELLE  Rôle :  auditionne les candidats ;  se prononce sur leur aptitude à exercer ;  dresse la liste des agents aptes à être admis. L’autorité territoriale est tenue de suivre l’avis de la commission.

13 CDIsation  CONDITIONS  Procédure obligatoire  Ancienneté requise  - de 55 ans : 6 ans au cours des 8 dernières années  55 ans et + : 3 ans au cours des 4 dernières années.

14 ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS  Recrutement sur emplois non permanents  Accroissement temporaire d’activité : max 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.  Accroissement saisonnier : max 6 mois sur 12 mois consécutifs.

15 ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS  Collaborateurs d’élus  CDD 3 ans renouvelables dans la limite du mandat électoral  Si renouvellement au-delà de 6 ans : transformation du CDD en CDI.  Incompatibilité avec une affectation sur emploi permanent et aucun droit à titularisation.

16 ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS  Sur emplois permanents  En remplacement :  Temps partiels  Congés : maladie, longue maladie, longue durée, maternité, adoption, solidarité familiale, réservistes…  Renouvellement possible dans la limite de la durée d’absence de l’agent

17 ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS  Sur emplois permanents  Vacance temporaire d’emploi  1 an renouvelable une fois  Absence de cadre d’emplois correspondant  Nature des fonctions ou besoin des services (cat A)  Secrétaires des mairies de moins de 1000 hab. à moins de 50 %

18 ENCADREMENT DES CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS  Sur emplois permanent (suite)  Communes de moins de 2000 ou certains établissements publics de mois de 10 000 hab.  Ces agents sont recrutés sur des CDD de 3 ans max, renouvelable une fois puis CDI  Si un des agents recruté dans le cadre de ces dispositions réussi un concours correspondant à son poste, il doit être nommé stagiaire au plus tard à la fin de son CDD.

19 Autres dispositions relatives aux non titulaires  Obligation d’insérer des données relatives aux non titulaires dans le rapport sur l’état de la collectivité.  Pour chaque emploi créé, la collectivité devra préciser s’il peut être ou non pourvu par un contractuel et dans quelles conditions.

20  Réécriture de l’article 41 de la loi 84-53 :  Plus de déclaration de vacances pour les avancements de grade  Au lieu de « l’autorité peut pourvoir l’emploi créé ou vacant… » la loi stipule: « l’autorité pourvoit l’emploi créé ou vacant en nommant …inscrit sur la liste d’aptitude ».  Créations de commissions consultatives paritaires compétentes pour :  Mutations internes  Sanctions  Licenciement. Autres dispositions relatives aux non titulaires

21 DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE  Lutte contre les discriminations  Présentation d’un rapport annuel sur l’égalité H/F devant le CCFP. Rapport remis au parlement.  Présentation d’un rapport annuel sur l’égalité H/F devant les CT  Instauration d’une proportion minimum de 40 % de chaque sexe dans :  CA, conseils de surveillance, le Conseil Commun, les conseils supérieurs. Cette mesure ne touche ni les représentants des syndicats, ni ceux des employeurs territoriaux.

22  Les jurys, « comités de sélection » et CAP (employeurs) à partir du 01/01/2015 *. * Sauf dérogation prévue par les statuts particuliers  Les nominations aux emplois supérieurs de direction des grandes collectivités.  Instauration d’une contribution obligatoire en cas de non respect.  Congé parental : la première année l’agent conserve ses droits à avancement d’échelon (50 % les années suivantes). Aujourd’hui, ils sont réduits de 50 % dès la première année. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

23  Recrutement et mobilité  Détachement et intégration directe :  Les agents appartenant à des corps ou cadres d’emplois dont l’un des grades d’avancement est accessible par concours peuvent accéder en fonction de leur grade, à un corps ou cadre d’emplois de niveau différent. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

24  Précisions concernant l’accès des militaires au corps et cadres d’emplois.  Possibilité d’accès à l’ensemble des corps militaires pour les agents relevant de la loi 84-634. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

25  Dialogue social  Dispositions relatives aux agents de la Caisse nationale de Solidarité et d’Autonomie.  Autorisations spéciales d’absence (Art. 14) : calculées au prorata des électeurs inscrits sur les listes CT.  D.A.S : également calculées sur le nombre d’électeurs inscrits sur ces listes  Dans les 2 cas, pour les collectivités affiliées à un CDG, celui-ci procède aux remboursements. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

26  Centres de gestion  Renforcement du niveau régional d’organisation des CDG.  Possibilité d’organisation au niveau national des coordinations régionales ou inter régionales des CDG. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

27  Possibilités pour les collectivités non affiliées de bénéficier de certaines « prestations » des CDG  Secrétariat des commissions de réforme et comités médicaux  Consultation dans le cadre du Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O)  Assistance juridique statutaire  Assistance au recrutement  Accompagnement à la mobilité. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

28  Assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.  Ces prestations sont indivisibles et donnent lieu à versement d’une contribution maximale de 0,20 %, dans la limite du coût réel. DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE

29  Code de la Fonction publique  Le gouvernement peut procéder par ordonnance  Modifications possibles des textes pour certains motifs (cohérence, adaptation aux normes européennes et traités…)

30 DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE  Dispositions diverses  Relèvement de la limite d’âge des agents non titulaires à 67 ans.  Dispositions permettant de dépasser cet âge dans la limite de la durée d’assurance et 10 trimestres.  Prise en charges des frais relatifs à un accident de service après la radiation des cadres.

31 DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE  Fixation par décret en Conseil d’Etat du nombre maximum d’emplois comportant certaines responsabilités d’encadrement, d’expertise… par strates.  Une disposition identique est prévue pour les postes de DGA.  L’article 12-1 de la loi 84-53 prévoit désormais que le nombre de postes ouverts aux concours relevant du CNFPT devra tenir compte des lauréats inscrits sur liste et non nommés.

32 DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE  Suppression de la référence au grade d’ingénieur en chef aux articles 67 et97 de la loi 84-53.  Dispositif des échelons spéciaux accessibles selon un dispositif de contingentement.  Possibilité de prolonger le congé spécial de certains emplois fonctionnels jusqu’à la date d’ouverture des droits à pension (congé débuté avant le 01/01/12).

33 DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE  Le sursis en matière de sanction du 3ème groupe peut ramener l’exclusion temporaire à 1 mois (3 auparavant).  Abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension pour les travailleurs reconnus handicapés.  Conservation des possibilités de départ anticipé pour les ouvriers d’état transférés, sous conditions.

34 DISPOSITIONS HORS PROTOCOLE  Dispositions applicables à la FPH (articles 130 à 133)