DROIT PUBLIC Informations tirées de «Droit suisse»,

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1 DROIT PUBLIC Informations tirées de «Droit suisse»,
Cesla Amarelle, Mix&Remix, Avec l’aimable autorisation des Editions LEP

2 Le droit public c’est … … le droit constitutionnel
… qui règle l’organisation de l’Etat, les libertés individuelles et les compétences entre cantons et Confédération Contitution canontale vaudoise Constitution fédérale

3 Le droit public, c’est… … le droit administratif
… qui organise les services publics et inclut le droit financier, le droit social et le droit ecclésiastique.

4 Le droit public, c’est… …le droit pénal
… qui définit les infractions (crimes, délits et contraventions ) et leur répression

5 Le droit public, c’est… … le droit des assurances
…qui régit les assurances sociales, telles que l’AVS ou l’assurance-maladie. Le droit des obligations-qui fait partie du droit privé-définit le cadre des contrats d’assurances privées

6 Le droit public, c’est… …le droit de procédure et d’organisation judiciaire …qui règle la manière de conduire un procès devant les tribunaux

7 Le droit public, c’est… …le droit d’exécution forcée
…qui détermine les moyens qui permettent de contraindre une personne à payer une dette