LES DÉFENSEURS FISCAUX

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1 LES DÉFENSEURS FISCAUX
PROFIL D’INDICES DE RICHESSE 1

2 SYSTÈME FISCAL Repose sur les principes suivants : 1- autodéclaration
2- autocotisation Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

3 EN VERTU DES LOIS FISCALES, UN CONTRIBUABLE DOIT
DÉCLARER TOUS SES REVENUS PROVENANT DE TOUTES SOURCES PAYER UN IMPÔT SUR SON REVENU IMPOSABLE Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

4 LE CONTIBUABLE A LE FARDEAU DE LA PREUVE DE :
DÉCLARER TOUS SES REVENUS PROUVER QU’UNE COTISATION EST NON FONDÉE Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

5 BUREAU DE LUTTE À L’ÉVASION FISCALE (BLEF) A DÉVELOPPÉ UNE MÉTHODE DE VÉRIFICATION INDIRECTE DU REVENU CONCERNANT LES CONTRIBUABLES N’EXPLOITANT PAS UNE ENTREPRISE. Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

6 PROGRAMME D’INDICES DE RICHESSE :
CETTE MÉTHODE EST BASÉE SUR LES ENTRÉES ET SORTIES DE FONDS. Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

7 LES ENTRÉES ET SORTIES DE FONDS PROVIENNENT DE RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES DÉCLARATIONS DE REVENUS ET LES RENSEIGNEMENTS DES INSTITUTIONS OU ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

8 PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ
LA JURISPRUDENCE PRISE DANS SON EMSEMBLE RATTACHE UNE PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ À UNE COTISATION ÉMISE PAR LE MRQ. C’EST AU CONTRIBUABLE D’ÉTABLIR UNE PREUVE PRÉPONDÉRANTE SUFFISANTE, CRÉDIBLE ET SATISFAISANTE QU’UNE COTISATION EST ERRONÉE EN FAIT ET EN DROIT. Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

9 TENUE ET CONSERVATION DE REGISTRES COMPTABLES
UN PARTICULIER N’EXERCANT PAS D’ENTREPRISE N’EST PAS TENU DE TENIR DES REGISTRES COMPTABLES ET DE CONSERVER SES PIÈCES JUSTIFICATIVES. IL DOIT CONSERVER LES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR SUPPORTER LES DÉDUCTIONS DU REVENU. Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

10 POUVOIRS D’ENQUÊTES L’ARTICLE 38 DE LA LMR N’AUTORISE PAS UNE VÉRIFICATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PROFIL DE RICHESSE. LORS D’UN EXAMEN, UNE INCOMPTA-TIBILITÉE APPARENTE ENTRE LES REVENUS DÉCLARÉS ET LE PROFIL DE RICHESSE PERMET AU MRQ LA MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 39, SOIT DE SIGNIFIER UNE DEMANDE PÉREMPTOIRE AU CONTRIBUALBLE. Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

11 ÉVALUATION DU PROFIL DE RICHESSE
FICHE DE SÉLECTION DU MÉNAGE RAPPORT SUR LE MOUVEMENT DE TRÉSORERIE Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

12 FONCTIONNEMENT LETTRE AVISANT LA RÉVISION DU DOSSIER ET QUESTIONNAIRE
DEMANDE DE RENSEIGNEMENT SUPPLÉMENTAIRE Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

13 QUE FAIRE AVANT DE RÉPONDRE, IL PRÉFÉRABLE DE CONSULTER UN EXPERT DANS LA MATIÈRE. Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

14 LES DÉFENSEURS FISCAUX
LES DÉFENSEURS FISCAUX ONT DÉVELOPPÉ UNE FAÇON DE FAIRE POUR RÉPONDRE AU MRQ TOUT EN RESPECTANT LES LOIS FISCALES ET EN PROTÉGEANT VOS DROITS. MÉTHODE SIMILAIRE À CELLE DU MRQ SAUF PLUS PRÉCISE CAR ELLE TIENT COMPTE DES PRINCIPES COMPTABLES Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

15 CONCLUSION CONTRIBUABLE N’EST PAS OBLIGÉ DE RÉPONDRE À UNE DEMANDE COURTOISE DE RENSEIGNEMENTS CONTRIBUABLE A LE FARDEAU DE LA PREUVE DE DÉMONTRER QUE SON REVENU DÉCLARÉ EST EXACT Octobre 2007 Gérard Côté, CGA

16 DÉFENSEURS FISCAUX Inc. ©
4, Place du Commerce, bureau 102 Brossard, (Québec) J4W 3B3 Téléphone: Octobre 2007 Gérard Côté, CGA