NOUVEAUTÉS MOUVEMENT INTER RENTRÉE 2008. -Les points pour années de séparation La séparation doit maintenant être au moins égale à 6 mois de séparation.

Présentation au sujet: "NOUVEAUTÉS MOUVEMENT INTER RENTRÉE 2008. -Les points pour années de séparation La séparation doit maintenant être au moins égale à 6 mois de séparation."— Transcription de la présentation:

1 NOUVEAUTÉS MOUVEMENT INTER RENTRÉE 2008

2 -Les points pour années de séparation La séparation doit maintenant être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

3 La notion de handicap s’appuie sur la définition donnée par la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi donne une nouvelle définition du handicap qui couvre largement les pathologies qui justifiaient les demandes de mutation. -Les bonifications pour priorité médicale sont remplacées par une priorité réservée aux handicapés étendue aux conjoints handicapés et aux enfants malades

4 PROCÉDURE AFFÉRENTE A CE DOSSIER : RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ Ces bonifications seront accordées dès lors que les intéressés auront demandé auprès de la Maison Départementale du Handicap la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H.). Cette reconnaissance sera délivrée dans le cadre d’une commission départementale. Compte tenu des délais nécessaires pour obtenir cette reconnaissance, il convient que les personnels enseignants établissent les demandes auprès de l’organisme précité très rapidement.

5 POUR LE SEUL MOUVEMENT INTER 2008, Cependant, les dossiers de demande de bonification pourront être instruits par le service médico- social du Rectorat au vu de la seule attestation de dépôt de la demande de reconnaissance et des justificatifs mentionnés par la circulaire.