LES FORMES D’ENTREPRISES )

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1 LES FORMES D’ENTREPRISES )

2 LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Elle est une forme de société de personnes (comme la société en nom collectif). On y retrouve deux types d’associés : Les qui gèrent l’entreprise quotidiennement et qui ont une responsabilité solidaire et illimitée, ils sont les véritables patrons de l’entreprise; -les qui sont davantage vus comme des investisseurs, ils mettent de l’argent dans l’entreprise, ne la gèrent pas et y ont une responsabilité limitée.

3 LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Exemples de domaines dans lesquels elle est fréquemment rencontrée:

4 LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Type d’entreprise intéressant pour les déductions fiscales qu’elle procure à ses commanditaires. Étant une société de personnes, elle permet à ses commanditaires de déduire directement leur % de perte contre leurs autres revenus…comme pour la SENC.

5 LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE
Le commanditaire « prend » en plus le « risque » qu’on découvre du pétrole, que le film soit un grand succès, que son équipe remporte le championnat, qu’on trouve de l’or ()……sinon il déduira la perte….c’est mieux que rien!

6 LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (sencrl)
Nouvelle forme d’entreprise (autorisée depuis 2001 seulement – projet de loi 169) créée pour combler un besoin des professionnels. Fonctionne comme la SENC sauf qu’un associé ne peut plus être tenu responsable des fautes ou négligences professionnelles commises par un autre associé à moins qu’il n’en ait assuré la surveillance ou la direction.

7 LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF À RESPONSABILITÉ LIMITÉE SENCRL
Chaque « ordre professionnel » doit autoriser cette forme d’entreprise pour que ses membres y aient droit. Exemple : Roy, Desrochers, Lambert SENCRL (bureau de comptabilité de Victoriaville).

8 LA SOCIÉTÉ NOMINALE La plupart du temps créée par des personnes qui s’associent pour louer un local à partager ou à subdiviser ou pour partager des dépenses administratives….souvent appelée « société de dépenses ». Il n’y a pas de partage de profits mais seulement de partage des dépenses pour les services communs fournis par la société. Chacun des associés conserve sa clientèle et la société lui fournit des services.

9 LA SOCIÉTÉ NOMINALE L’immatriculation n’est pas obligatoire pour ce type de société….elle n’est pas une « vraie » forme juridique…elle n’existe pas vraiment. Elle est davantage l’union de plusieurs entreprises individuelles composées de personnes opérant sous leur propre nom qu’ une société de personnes. Exemple :

10 LA SUCCURSALE Elle n’a pas de personnalité juridique comme telle.
Elle n’est pas une entreprise distincte. Elle n’est qu’une partie de la société et ne s’en distingue que parce qu’elle est située ailleurs. Elle n’a pas d’états financiers distincts, ses ventes et dépenses, actifs et dettes sont confondus avec ceux de la société mère.

11 LA SUCCURSALE Exemples d’entreprises qui possèdent des succursales:

12 LA FILIALE -Elle est la propriété d’une autre entreprise.
-Elle a une personnalité juridique propre. -Elle est la propriété d’une autre entreprise. -Entreprise considérée comme une entité légale distincte mais contrôlée par une autre entreprise (la société mère) qui détient plus de 50% de ses actions.

13 LA FILIALE -Exemple : Général Motors du Canada est une filiale de Général Motors de Détroit. Cette dernière en possède 100% des actions de sa filiale canadienne. Chacune doit cependant produire leurs états financiers distincts….puis des états « consolidés »pour l’ensemble. Exemple régional:

14 LA FILIALE Ford Motor des États-Unis détient 94% des actions de Ford du Canada. Cette dernière est une filiale (mais pas à « part entière »). La société étant cotée à la bourse, le 6% restant est détenu par divers actionnaires minoritaires.

15 LA FRANCHISE Contrat passé entre un franchiseur et un franchisé.
Le franchiseur fournit au franchisé divers services et droits d’utilisation de marques en échange de $$$$$. Il détient les droits de marques de commerce, fournit l’expertise, souvent les produits et s’occupe beaucoup de faire connaître la marque.

16 LA FRANCHISE Le franchisé est une entreprise indépendante, il peut être « entreprise individuelle », « senc » ou, plus souvent, « société par actions »…ou autre. Exemple ..au Québec, il y aurait 450 concepts de franchise représentant 6000 commerces!!

17 LA CONCESSION Entente entre deux entreprises dans laquelle une fournit les produits à l’autre et lui réserve un territoire (exclusivité régionale). Elle ressemble à la franchise mais avec moins de contraintes…elle est un « privilège » d’exploitation et peut être pour une durée déterminée seulement. Dans la majorité des concessions, le concessionnaire ne verse pas de % sur les ventes, contrairement à la franchise. Exemple: