Séminaire de formation des formateurs sur les

Séminaire de formation des formateurs sur les
Session 3 : Structure et démarche des documents de programmation pluriannuelle Séminaire de formation des formateurs sur les DPPD-PAP, RAP et suivi de la performance Grand-Bassam – 20 – 28 novembre 2013 Khadidja Kadri Daouda Kamano Programme des Nations Unies pour le développement

Séminaire de formation des formateurs sur les
DPPD-PAP, RAP et suivi de la performance Grand-Bassam – 20 – 28 novembre 2013 Module n°01 : Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP Daouda Kamano Khadidja Kadri Programme des Nations Unies pour le développement

Objectifs de la formation
18/04/2017 Objectifs Résultats escomptés Rappeler les définitions et règles relatives au cadrage Présenter la méthodologie d’élaboration d’un DPBEP ainsi que les problématiques afférentes Exercer les formateurs et mettre à leur disposition des ressources pédagogiques Comprendre définitions et règles relatives au cadrage Etre en mesure d’expliquer la méthodologie d’élaboration d’un DPBEP et de sensibiliser sur les problématiques au cours d’une session de formation Permettre aux formateurs de disposer de ressources pédagogiques leur permettant d’animer une session de formation Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Conseils méthodologiques
1 - Préparation de la formation Se référer : Aux lois organiques portant lois de finances pour effectuer du benchmark (Gabon, France, Cameroun, Congo) Au guide didactique de la directive portant loi de finances Au guide didactique de la directive portant TOFE b) s’appuyer également sur la ressource complémentaire suivante : Les critères de convergence de l’UEMOA 2 – Conseils méthodologiques Consacrer 1h30 à l’exposé, y compris les questions, réponses et exercices ; Insister sur : les concept d’allocations globale, de référence et additionnelle ; Le processus de convergence et l’allocation des ressources ; Le processus progressif pour l’élaboration du DPBEP (MEF) Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Déroulement de la présentation
Concept et notions de cadrage Définition du DPBEP Présentation générale et innovations du DPBEP Quizz La procédure d’élaboration du DPBEP Le cadre conceptuel Les différentes étapes Les principaux apports de la programmation budgétaire pluriannuelle Exemple de format d’un DPBEP Exercices Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2009 : Réforme de seconde génération du CHFP
I - INTRODUCTION 2009 : Réforme de seconde génération du CHFP Deux objectifs budgétaires principalement visés par la réforme La soutenabilité de la politique budgétaire à moyen terme Une allocation stratégique des crédits plus efficiente, s’appuyant sur les priorités de développement national et permettant un financement de politiques publiques identifiées gérées selon une logique de performance Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel (DPBEP) PAS DE TRAITEMENT DE LA PERFORMANCE Le document de programmation pluriannuel des dépenses (DPPD) Les projets annuels de Performance (PAP) Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

1 - Concept et notions de cadrage 1) Définition du DPBEP
Les perspectives de recettes et de dépenses de l’Etat et l’équilibre budgétaire Le DPBEP : Trois niveaux d’information Les ressources et les charges du secteur public et les perspectives d’endettement L’articulation avec les DPPD ministériels Les critères de premier rang sont ceux dont le non respect entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil demandant à l’Etat membre concerné, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives. Les critères de second rang sont traités comme des repères structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation de l’objectif de viabilité interne et externe des économies. Leur non respect ne fait cependant pas l’objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Défini à l’article 52 de la directive 06/2009/CM/UEMOA (exécutoire au 1er janvier 2012) : il s’agit d’un outil : 1) de programmation pluri-annuelle à la fois budgétaire et économique : S’appuie sur un cadrage macro-économique précis et justifié : le Parlement devra obtenir les hypothèses économiques sous jacentes et en faire un contrôle ; Établit sur la base des hypothèses économiques l’évolution sur le périmètre Etat : a) Des recettes budgétaires (article 8) : (I) les impôts, les taxes ainsi que le produit des amendes ; (II) les rémunérations des services rendus et redevances ; (III) les fonds de concours, dons et legs ; (IV) les revenus des domaines et des participations financières ; (V) les produits divers. b) Les dépenses budgétaires décomposées par grandes catégories de dépenses (article 11) Les dépenses ordinaires : dépenses de personnel ; charges financières de la dette ; dépenses d’acquisitions de biens et services ; Dépenses de transfert courant ; dépenses en atténuation de recettes. Les dépenses en capital : les dépenses d’investissements exécutés par l’Etat ; les dépenses de transfert en capital. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2) De programmation pluriannuelle glissant (au moins triennal) : En phase avec le temps long des DSRP ; Exige une revue régulière (i.e. : annuelle et même infra annuelle). 3) Fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier en application du Pacte de convergence : Pour cette partie le DPBEP reprend les éléments présents dans un TOFE. - Traité (1994) et Acte additionnel (1999) qui a institué le Pacte de convergence ; - Programme de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de Solidarité élaboré par les Etats : la cohérence doit être assurée ! - Critères de premier et second rang de la surveillance multilatérale : un critère clé (premier rang) : le solde de base qui doit être positif ou nul ce qui implique un excédent primaire (mesure l’intensité de la discipline budgétaire) : le non respect est susceptible de déclencher le mécanisme des sanctions. pas d’accumulation d’arriérés notamment intérieurs. l’équilibre budgétaire et financier doit se conformer aux obligations du Pacte (article 54 directive portant lois de finances) Les critères de premier rang sont ceux dont le non respect entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil demandant à l’Etat membre concerné, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives. Les critères de second rang sont traités comme des repères structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation de l’objectif de viabilité interne et externe des économies. Leur non respect ne fait cependant pas l’objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Les critères de premier rang sont ceux dont le non respect entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil demandant à l’Etat membre concerné, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives. Les critères de second rang sont traités comme des repères structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation de l’objectif de viabilité interne et externe des économies. Leur non respect ne fait cependant pas l’objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang. Novembre 2013 Novembre 2013 Structure et démarche des documents de programmation pluriannuelle Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

4) Evalue l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public en détaillant en particulier les catégories d’organismes publics (collectivités locales, établissements publics administratifs nationaux et locaux, organismes de sécurité sociale). Secteur public : article 55 de la directive loi de finances = collectivités locales, établissements publics à caractère administratif ou organismes de protection sociale. Perspectives de recettes et de dépenses de ces entités publiques. Evolution de la dette du secteur public : i) stock de la dette et ii) encours de la dette 5) Prévoit la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée et, éventuellement, les concours que l’Etat peut leur accorder Dividendes versés à l’Etat; Concours versés par l’Etat ; Etat de l’endettement des entreprises publiques (y compris avances et prêts consentis par Ce niveau d’information constitue le véritable défi pour la production du DPBEP. Les critères de premier rang sont ceux dont le non respect entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil demandant à l’Etat membre concerné, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives. Les critères de second rang sont traités comme des repères structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation de l’objectif de viabilité interne et externe des économies. Leur non respect ne fait cependant pas l’objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

A relever : Les DPPD sont élaborés sur la base de l’équilibre budgétaire défini par le DPBEP : Le total des montants alloués aux DPPD correspondra à l’enveloppe du DPBEP Les DPPD doivent être cohérents avec le DPBEP (art. 53 directive LOLF) : Les enveloppes par catégories de dépenses du DPBEP doivent être respectées ; Les DPPD sont élaborées par ministères : le DPBEP doit fournir des indications utiles pour leur élaboration. Le DPBEP doit servir pour l’ élaboration de la lettre de cadrage. Les critères de premier rang sont ceux dont le non respect entraîne la formulation explicite de directives par le Conseil demandant à l’Etat membre concerné, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mesures rectificatives. Les critères de second rang sont traités comme des repères structurels indicatifs qui font l’objet d’un suivi rigoureux à cause du rôle déterminant qu’ils jouent dans la réalisation de l’objectif de viabilité interne et externe des économies. Leur non respect ne fait cependant pas l’objet de recommandations explicites pour la mise en œuvre d’un programme de mesures rectificatives. Ils peuvent servir dans la formulation des recommandations de politique économique visant à assurer le respect des critères de premier rang. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

DOB Novembre 2013 Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP
1 - Concept et notions de cadrage b) Présentation générale et innovations du DPBEP Le DPBEP : un cadre de pilotage de la soutenabilité budgétaire offre une vision synthétique et globale des perspectives d’évolution des finances publiques à moyen terme ; propose un cadre budgétaire dans lequel les ministères sont invités à s’insérer pour favoriser l’équilibre général des finances publiques ; Un document dont la publication est exigée. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

1 - Concept et notions de cadrage b) Présentation générale et innovations du DPBEP Le DPBEP : document-clé de la loi de finances de l’année Transmis au Parlement pour servir de base pour les discussions lors du DOB : c’est un outil de présentation des prévisions des recettes et des dépenses ; Document de référence à l’élaboration des programmations budgétaires des ministères (les DPPD) : outil d’allocation interministérielle des ressources budgétaires ; Annexe obligatoire au projet de loi de finances : il permet de situer le PLF dans une perspective pluriannuelle et de préciser les trajectoires pour les années suivantes. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

1 - Concept et notions de cadrage b) Présentation générale et innovations du DPBEP Document obligatoire et uniformisé : la plupart des pays de l’UEMOA détiennent déjà un CDMT global, mais ce dernier n’était pas traduit dans les lois organiques ni son format uniforme ; Document interministériel : adopté en conseil des Ministres avant sa présentation au Parlement. Dépasse la sphère Etat : consolidation de la situation financière de l’ensemble du secteur public (collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale, établissements publics administratifs nationaux et locaux et organismes et entreprises publiques). Renforce le contrôle démocratique : en instaurant la mise en place d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) sans vote, qui s’appuie sur le DPBEP comme document de référence et accroit la transparence financière : le Parlement étant destinataire du tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE). Le DPBEP : un instrument porteur d’innovations Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

A vous maintenant ! Exercice 1 : «Répondre à un quizz » 10 mn Travail individuel 5 mn Retour-synthèse 5 mn Objectif : Assimiler la notion de cadrage et de DPBEP Directives : répondez aux questions Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 1 - Quizz (1/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : le DPBEP couvre uniquement la sphère Etat ? Expliquer. Oui  Non  Question n°2 : le DPBEP est l’outil dédié à l’allocation stratégique des crédits ? Développer. Question n°3 : Le DPBEP est le vecteur de la performance ? Question n°4 : Le DPBEP est-il un document obligatoire pour la tenue du DOB? Question n°5 : Le DPBEP doit décrire à la fois le stock et l’encours de la dette ? Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 1 - Quizz (2/2) Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°6 : Le DPBEP est-il publié ? Expliciter Oui  Non  Question n°7 : Le DPBEP sert-il de référence pour la loi de finances de N+1 ? Question n°8 : les DPPD ministériels doivent-ils être conformes au DPBEP? Question n°9 : Le ratio des dépenses d’investissement financés sur ressources fiscale doit être égal à 20 % ? Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 1 - Quizz (1/2) Corrigé
Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°1 : le DPBEP couvre uniquement la sphère Etat ? Expliquer. Oui  Non  Question n°2 : le DPBEP est l’outil dédié à l’allocation stratégique des crédits ? Développer. Question n°3 : Le DPBEP est le vecteur de la performance ? Question n°4 : Le DPBEP est-il un document obligatoire pour la tenue du DOB? Question n°5 : Le DPBEP doit décrire à la fois le stock et l’encours de la dette ? Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 1 - Quizz (2/2) Corrigé
Pour les questions suivantes, répondre par oui ou non Question n°6 : Le DPBEP est-il publié ? Expliciter Oui  Non  Question n°7 : Le DPBEP sert-il de référence pour la loi de finances de N+1 ? Question n°8 : les DPPD ministériels doivent-ils être conformes au DPBEP? Question n°9 : Le ratio des dépenses d’investissement financés sur ressources fiscale doit être égal à 20 % ? Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 1 - Le cadre conceptuel
18/04/2017 Les trois piliers de la programmation budgétaire DPBEP DPPD Définit la projection de l’ENVELOPPE GLOBALE de ressources Estime les COÛTS des programmes MINISTERIELS Arbitrage Processus politico-administratif d’ajustement (qui intègre les 2 autres éléments)‏ Utilisation des outils de simulation Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 1 - Le cadre conceptuel
18/04/2017 Haut DPBEP Ressources 1er temps MEF Priorités nationales Procédure descendante Bas Arbitrage DPPD Enveloppes Haut Priorités ministérielles Départements ministériels 2ème temps Besoins financiers Bas Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 2 – Les différentes étapes de l’élaboration du DPBEP Le cadrage macroéconomique constitue la première étape de la procédure budgétaire : l’objectif est d’anticiper l’évolution à moyen terme de l’économie nationale et d’éclairer la décision politique quant aux choix à effectuer. La phase de cadrage doit permettre de déterminer un scénario macroéconomique à moyen terme et de projeter le Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE) sur cette base. Ces informations serviront à déterminer les conditions de l’équilibre budgétaire (contrainte) pour la sphère Etat et à procéder à une première répartition interministérielle des crédits dans le respect de l’équilibre. L’enveloppe globale issue du cadrage est constituée d’une : Enveloppe de référence et Enveloppe additionnelle Les résultats qui concernent l’Etat et issus du DPBEP sont communiqués aux ministères par la lettre de cadrage Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Respect des dispositions du Pacte de convergence UEMOA
2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 2 – Les différentes étapes de l’élaboration du DPBEP Axe 1: projections des finances publiques à moyen terme TOFE Projection des finances publiques à moyen terme = 2 AXES AXE BUDGETAIRE = ETAT AXE TRESORERIE= SECTEUR PUBLIC Respect des dispositions du Pacte de convergence UEMOA Les projections des recettes doivent préciser les produit attendu par catégorie d’impot et taxes (ex: impôts directs, indirects, impots sur le capital, le revenu ou la dépense) Les recettes sont constituées d’autres types de produits: produit des amendes, rémunération pour service rendu, fonds de concours, dons…) Nécessité d’évaluer l’ensemble des recettes et fixer de façon précise les éléments de contrainte budgétaire Les projections des dépenses doivent se faire par grandes catégories de dépense Importance du respect des dispositions du Pacte de convergence Secteur public: administrations d’Etat, administrations locales, administration de sécurité sociale, établissements publics et entreprises publiques. Le format du TOFE peut être repris pour projeter les opérations relatives aux organismes publics, le TOFE dans sa version des directives ne développe que certaines informations. Ex: sur le entreprises publiques le TOFE donne uniquement les informations sur les transferts accordés par l’Etat. Sont disponibles les informations concernant: les collectivités locales, les organismes de sécu et certains établissements publics. Les administrations vont désormais devoir renseigner le volet endettement public. Associer le service en charge de la gestion de la dette au DPBEP. Recettes Dépenses Fixation du Déficit budgétaire Ressources Charges Endettement public Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP
2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 2 – Les différentes étapes de l’élaboration du DPBEP Axe 2: allocations intersectorielles et priorisation des dépenses = Somme des enveloppes des DPPD DPBEP Allocation interministérielle Respecter des critères d’allocation des ressources Enveloppe globale Enveloppe de référence Enveloppe additionnelle Respect de la cohérence entre l’enveloppe globale issue du DPBEP et la somme des DPPD. Le DPBEP doit être en mesure d’assurer une répartition entre les ministères. Ce travail constitue la première étape de la formulation du PLF et n’est pas constitutif d’un arbitrage budgétaire. Le DPBEP fourni des indications aux ministères pour la formulation de leur proposition de budget. Le DPBEP est annexé à la lettre de cadrage. Tenir compte des DSRP et politiques sectorielles dans la détermination des allocations. Déterminer des clés de passage et de répartition entre ces documents et le DPBEP. Respect de la contrainte budgétaire Évaluation des dépenses obligatoires et incompressibles (salaires, impact des engagements antérieurs) Refléter les choix stratégiques du pays priorisation sectorielle Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 2 – Les différentes étapes de l’élaboration du DPBEP 1. Cadrage macro-économique 6. Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) 4. Gestion de la dette publique 5. Stratégie nationale de développement et priorités de l’Etat Ministère Enveloppes n+1 n+2 n+3 Education FCFA Santé Etc. Total 1.1 Modèle de prévision macro-économique 3. Gestion des équilibres financiers 2. Projection des ressources de l’Etat Enveloppe Globale (DPBEP) 3.1 TOFE prévisionnel 2.1 Modèle de prévision/ estimation des recettes Enveloppes ministérielles Pacte convergence UEMOA 7. Circulaire d’orientation – Lettre Cadrage Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 2 – Les différentes étapes de l’élaboration du DPBEP Bureau en charge du DPBEP Bureaux thématiques de la DB - évaluation des risques sectoriels - estimation de l'évolution des dépenses (personnel, fonctionnement, ...) Direction de l'économie - cadrage macroéconomique - projection du TOFE Direction des finances - prévision des dépenses de personnel + besoin de recrutements par secteurs - évaluation du GVT Direction en charge de la la dette - plan de désendettement n+1, n+2 et n+3 Direction de la planification des investissements - impact des projets en cours - perspective de financements extérieurs - impact en fonctionnement Unité DSRP - actualisation du PAP Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 3 – Les principaux apports de la procédure de programmation pluriannuelle Institutionnalisation La procédure devient obligatoire alors que dans le passé, elle relevait de la seule volonté de l’Etat membre Référence Elle s’insère dans un calendrier budgétaire qui conduit à des adaptations récurrentes du contenu de la programmation pluriannuelle Transparence Les documents de programmation sont publiés à plusieurs étapes de la procédure budgétaire et sont accessibles pour le citoyen. La procédure permet de refléter les choix de politique publique Renforcement démocratique La programmation budgétaire fait l’objet d’un débat d’orientation budgétaire et est le socle du projet de loi de finances Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP Les principaux apports de la procédure de programmation pluriannuelle Commentaire : La mise en œuvre d’un DPBEP qui respecte toutes les conditions fixées par la directives est un processus progressif : La réalisation de projections relatives au secteur public + entreprises publiques nécessitera encore plusieurs année de pratique : rappel du délai fixé jusqu’en 2017 pour l’extension du TOFE aux autres unités administratives. Mais les travaux doivent être lancés sans délai car les CBMT/CDMT peuvent utilement servir de base initiale. L’élaboration d’une stratégie d’implantation du DBPEP peut s’avérer utile Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 4– Exemple de format d’un DPBEP (1/3) Informations contenues dans le TOFE Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 4– Exemple de format d’un DPBEP (2/3) Informations relatives à l’extension de la sphère Etat Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

2 - La procédure d’élaboration du DPBEP 4– Exemple de format d’un DPBEP (3/3) Informations permettant la mise en cohérence entre le DPBEP et les DPPD Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

A vous maintenant ! Exercice 2 : «Répondre à un QCM» 10 mn Travail individuel 5 mn Retour-synthèse 5 mn Objectif : Assimiler les notions de cadrage et de DPBEP Directives : répondez aux questions Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

A vous maintenant ! Exercice 3 : «Calculer les soldes issus du TOFE» 20 mn Travail individuel mn Retour-synthèse mn Objectif : assimiler les différents soldes issus du TOFE Directives : répondez aux questions Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

SYNTHESE (1/2) Minimum 3 ans Prévoit le niveau global des recettes par grande catégorie et les dépenses budgétaires par grande catégorie de dépenses = TOFE prévisionnel CBMT/CDMT Global Fixe le Plafond de dépenses par ministère = Evalue l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public et la situation financière des entreprises publiques sur la période considérée Fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité Est soumis à un débat d’orientation budgétaire (DOB) au Parlement au plus tard à la fin du mois de juin de l’année en cours, puis est annexé au projet de loi de finances. Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Eléments de synthèse (2/2)
Les principales étapes de l’élaboration du DPBEP Le cadrage macroéconomique : permet de projeter le TOFE Transmission aux ministères sectoriels pour leur permettre de formuler leurs projets de DPPD et déterminer leurs objectifs de performance. Envoi de la lettre de cadrage envoyée par le ministère des Finances aux ministères sectoriels. Postérieurement aux conférences budgétaires et aux arbitrages, le DPBEP doit être actualisé Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 2 – QCM (1/2) Q 1 : C car égale recettes hors dons moins dépenses hors dons Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 2 – QCM (2/2) Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 3 - Soldes du TOFE (1/2)
Solde global : Total recettes et dons moins total dépenses et prêts nets Solde global hors dons : Solde global moins dons Solde base caisse : Solde global plus variation des arriérés Solde courant : Recettes courantes moins dépenses courantes Solde primaire : Recettes totales moins dépenses totales hors interêts de la dette Solde de base (UEMOA) : Recettes hors dons moins dépenses courantes moins dépenses d’investissement sur ressources internes Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Exercice 3 - Soldes du TOFE (2/2)
Recettes 12,7 Dons 4,2 Dépenses totales 21,6 Dépenses courantes 11,4 Personnel 6,3 Biens et services 1,5 Transferts 2,5 Intérêts dus ,1 Dépenses en capital 10,2 Sur ress. propres ,5 Sur ress. extérieures ,7 (dons et prêts) Variation des Arriérés - 1,8 8. Solde global (8= ) ,7 9. Solde global (hors dons) (9=8-2) -8,9 10. Solde base caisse (10=8+6) ,5 11. Solde primaire (11= d)) -3,6 12. Solde courant (hors dons) (12=1-4) +1,3 13. Solde de base (UEMOA) ,2 (13=1-3+7) Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Merci de votre aimable attention !
Novembre 2013 Le processus de programmation pluriannuelle des dépenses – le DPBEP

Séminaire de formation des formateurs sur les

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Séminaire de formation des formateurs sur les"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Séminaire de formation des formateurs sur les

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Séminaire de formation des formateurs sur les"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back