ACQUISITION IMMOBILIERE

Présentation au sujet: "ACQUISITION IMMOBILIERE"— Transcription de la présentation:

1 ACQUISITION IMMOBILIERE
AG Ordinaire du CASPUD, Douala, le 03 Mai 2015 Narcisse TALLA,

2 INTRODUCTION Le Cameroun a Km2, superficie que doivent occuper les quelques 20 millions d’habitants. Il est important de savoir que l’ensemble de l’espace foncier appartient d’abord à l’Etat qui le gère au nom de tous. Le gouvernement à travers le MINDCAF à travers le décret N°2004/178 du 27 mai a pour principale fonction de donner une visibilité et une lisibilité de l’occupation foncière au Cameroun. L’Etat accorde aux collectivités locales, aux associations citoyennes, aux institutions publiques ou privées, mais aussi aux simples citoyens, la possibilité de gérer une parcelle en tant que propriétaire.

3 INTRODUCTION Quelles sont les procédures qui permettent d’acquérir un terrain au Cameroun ? Telle est la mission de la présente présentation qui vise à présenter et expliquer les textes organiques de référence afin que chaque caspudien puisse comprendre, cerner et maîtriser l’enjeu des terres au Cameroun. Nous nous inspirerons grandement du décret N° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005.

4 GENERALITES SUR LE TITRE FONCIER
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Un titre foncier régulièrement délivré est inattaquable, intangible et définitif. Le MINDCAF peut, en cas de faute de l’administration, résultant notamment d’une irrégularité commise au cours de la procédure d’obtention du titre foncier, et au vu des actes authentiques produits, procéder au retrait du titre foncier irrégulièrement délivré. Le retrait du titre foncier délivré entraine la mutation sans frais dudit titre au nom du propriétaire initial.

5 GENERALITES SUR LE TITRE FONCIER
Un titre foncier est nul d’ordre public dans les cas suivants : Plusieurs titres fonciers (TF) sont délivrés sur un même terrain. Dans ce cas, ils sont tous déclarés nuls de plein droit, et les procédures sont réexaminées pour déterminer le légitime propriétaire au profit de qui un nouveau titre foncier est établi. Le TF est délivré arbitrairement sans suivi de la procédure exacte prévue à cet effet. Le TF est établi en partie ou en totalité sur une dépendance du domaine public, ou du domaine privé de l’Etat, ou d’une collectivité publique ou d’un organisme public, en violation de la réglementation. La nullité d’un TF est constaté par un arrêté du MINDCAF, susceptible de recours.

6 MODE D’OBTENTION DU TF A PARTIR DU DOMAINE NATIONAL OCCUPE OU EXPLOITE
Les collectivités coutumières, leurs membres ou toute autre personne de nationalité camerounaise peut solliciter l’obtention d’un TF sur une dépendance du domaine national, à condition qu’elles occupent ou exploitent cet espace avant le 4 août 1974. Les administrateurs des biens d’une succession ne peuvent pas obtenir en leurs noms des TF sur ces biens. Comment procéder pour obtenir un TF ? Toute personne habileté à demander un TF doit fournir les pièces suivantes : Une demande en 4 exemplaires dont l’originale est timbrée, indiquant ses noms et prénoms, sa filiation, son domicile, sa profession, son régime matrimonial, sa nationalité, le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé.

7 MODE D’OBTENTION DU TF A PARTIR DU DOMAINE NATIONAL OCCUPE OU EXPLOITE
La description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation ou de l’exploitation, estimation de sa valeur, indication des charges) La demande signée ne doit visée qu’un immeuble composée d’une seule parcelle. Celle-ci ne doit être traversée ni par une route, ni par une rivière. Les demandes portant sur les terres libres de toute occupation ou de toute exploitation sont irrecevables. Elle sont instruite selon la procédure de concession. Il en est également des demandes portant sur des mises en valeur réalisées après le 5 août 1974, sauf s’il est établi par la consultation consultative que ces mises en valeurs étaient précédées par une occupation non probante réalisée avant le 5 août 1974.

8 MODE D’OBTENTION DU TF A PARTIR DU DOMAINE NATIONAL OCCUPE OU EXPLOITE
Le dossier est déposé auprès du sous-préfet du lieu de situation de l’immeuble; Dès réception du dossier et dans les 72 heures qui suivent, le sous-préfet délivre, sans aucune formalité préalable sur le terrain, un récépissé et transfert le dossier dans les 8 jours qui suivent à la Délégation départementale des Affaires foncières. Le Délégué, dès réception, fait publier dans les 15 jours qui suivent un extrait de la demande par voie d’affichage à la sous-préfecture, à la mairie et à la chefferie du village concerné. Le sous-préfet, président de la commission, fixe la date de constat d’occupation ou d’exploitation.

9 MODE D’OBTENTION DU TF A PARTIR DU DOMAINE NATIONAL OCCUPE OU EXPLOITE
Dans les 30 jours qui suivent la réunion de la commission, le Délégué Départemental transmet au Délégué Régional le dossier complété par le PV de la commission, 5 exemplaires du plan dressé par un géomètre assermenté et le PV de bornage. Le Chef de Service Régional des Affaires Foncières l’inscrit dans le Registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation et établit un avis de clôture de bornage qu’il faut publier dans le bulletin des avis domaniaux et fonciers. Le dossier est ensuite transmis au Conservateur Foncier pour suite de procédure s’il est visé, et au Délégué Départemental pour redressement s’il n’est pas visé.

10 MODE D’OBTENTION DU TF A PARTIR DU DOMAINE NATIONAL OCCUPE OU EXPLOITE
Du dépôt de la demande jusqu’à 30 jours après publication du bulletin, toute personne intéressée peut intervenir, soit par voie d’opposition s’il y a contentieux sur l’auteur ou l’étendue de la mise en valeur, soit par demande d’inscription de droit en cas de prétention élevée sur l’existence d’un droit réel ou d’une charge susceptible de figurer sur le titre à établir. Le Conservateur, en cas d’absence d’opposition ou de réserves, procède à l’immatriculation de l’immeuble sur le registre foncier.

11 OBTENTION DU TF PAR DEMEMBREMENT OU FUSION
La cession à titre gratuit ou onéreux d’un immeuble emporte mutation du titre foncier in initial au nom de l’acquéreur. Le notaire ayant établi l’acte de vente adresse au Conservateur Foncier du lieu de situation de l’immeuble, accompagnée d’une copie du TF initial. Le démembrement d’un immeuble à la suite de vente successives, de partage ou de cession à titre gratuit emporte morcellement du TF initial au profit des acquéreurs, des copartageants ou des cessionnaires. Il est procédé au bornage de chacun des lots par un géomètre assermenté du cadastre ou agréé. Un TF et un pan distinct sont établis pour chacun des lots. En cas de fusion d’immeubles contigus, le propriétaire obtient l’établissement d’un nouveau TF et les anciens sont annulés et insérés dans le bulletin des avis domaniaux.

12 MERCI POUR VOTRE ATTENTION QUESTION ?