1 11 janvier 2006 Cabinet Theimer Avocats 48, avenue Victor Hugo 75116 Paris Tel : +33 1 53 64 95 25 Fax : +33 1 45 00 20 26

Présentation au sujet: "1 11 janvier 2006 Cabinet Theimer Avocats 48, avenue Victor Hugo 75116 Paris Tel : +33 1 53 64 95 25 Fax : +33 1 45 00 20 26"— Transcription de la présentation:

1 1 11 janvier 2006 Cabinet Theimer Avocats 48, avenue Victor Hugo 75116 Paris atheimer@wanadoo.fr Tel : +33 1 53 64 95 25 Fax : +33 1 45 00 20 26 atheimer@wanadoo.fr LES MONTAGES FISCAUX

2 11 janvier 20062 SOMMAIRE INTRODUCTION INTRODUCTION I – ENTREPRISES I – ENTREPRISES A) Opérations de restructuration B) Groupes C) Opérations sur valeurs mobilières D) Transformation des sociétés E) Location-gérance F) Abus de droit dans un contexte international II – PARTICULIERS II – PARTICULIERS A) Donations déguisées B) Donations ou apports cession C) Sociétés civiles D) Démembrement de propriété dans la transmission de patrimoine E) Assurance-vie Cabinet Theimer Avocats

3 11 janvier 20063 INTRODUCTION Abandon du projet de texte instaurant une déclaration des montages fiscaux Abandon du projet de texte instaurant une déclaration des montages fiscaux Autres pays & UE Autres pays & UE Cabinet Theimer Avocats

4 11 janvier 20064 INTRODUCTION Distinction habileté fiscale / acte anormal de gestion / abus de droit Distinction habileté fiscale / acte anormal de gestion / abus de droit –Habileté fiscale –Acte anormal de gestion –Abus de droit Champ d’application Champ d’application Évolution de la jurisprudence Évolution de la jurisprudence Sanctions Sanctions Procédure d’abus de droit Procédure d’abus de droit Abus de droit implicite ou rampant Abus de droit implicite ou rampant

5 11 janvier 20065 I- ENTREPRISES A) Opérations de restructuration A) Opérations de restructuration – Fusion Fusions rapides Fusions rapides TUP TUP Fusions à l’envers Fusions à l’envers – Apport partiel d’actif Rachat de droits sociaux après APA Rachat de droits sociaux après APA Filialisation d’une branche d’activité avant la cession de droits sociaux Filialisation d’une branche d’activité avant la cession de droits sociaux Cabinet Theimer Avocats

6 11 janvier 20066 - Acquisition et cession de droits sociaux -Cession massive de droits sociaux -Cession d’une branche complète d’activité et vente à soi-même - Recours à des sociétés holdings -CE 18 février 2004 (Société Pléiade) - Utilisation des SEP I- ENTREPRISES Cabinet Theimer Avocats

7 11 janvier 20067 B) Groupes 1) Renflouement des filiales en difficulté 2) Notion d’acte anormal de gestion dans le régime de fiscalité de groupe I- ENTREPRISES Cabinet Theimer Avocats

8 11 janvier 20068 I- ENTREPRISES C) Opérations sur valeurs mobilières -> Fonds turbos, opérations autour du crédit d’impôt D) Transformation des sociétés 1) Transformation et cession de droits sociaux 2) Transformation et changement de régime fiscal Cabinet Theimer Avocats

9 11 janvier 20069 I- ENTREPRISES E) Location-gérance F) Abus de droit dans un contexte international 1) Suppression de l’exit tax 2) Modification du régime fiscal du transfert de siège social hors de France

10 11 janvier 200610 A) Donations déguisées B) Donations ou apports cession C) Sociétés civiles D) Démembrement de propriété dans la transmission de patrimoine 1) Dans la transmission gratuite du patrimoine 2) Dans la transmission onéreuse du patrimoine E) Assurance-vie II- PARTICULIERS Cabinet Theimer Avocats