Election des délégués du personnel 2015

Présentation au sujet: "Election des délégués du personnel 2015"— Transcription de la présentation:

1 Election des délégués du personnel 2015
H.LESS 2015

2 H.LESS Notions de bases 2015

3 Textes de loi régissant les élections des délégués du personnel
H.LESS Dahir n° 65/99 portant code du travail et particulièrement l’article 447 relatif aux représentants du personnel; Bulletin officiel N°6345 du 23 mars 2015 Calendrier du processus électoral 2015

4 Quels rôles pour les Délégués du personnel ?
Présentation de toutes les réclamations individuelles non satisfaites directement portant sur : Les conditions du travail découlant de l’application de la législation de travail ou du contrat de travail ou de règlement intérieur ou de la convention collective, Transmission de ces réclamations à l’inspecteur du travail si le désaccord subsiste Ce qui dans la pratique veut dire que le délégué du personnel ne doit présenter que les réclamations non satisfaites par la hiérarchie. H.LESS 2015

5 En matière de conditions de travail :
Rôle consultatif En matière d’emploi : Le recours aux salariés des entreprises de travail temporaire (intérim) En matière de conditions de travail : Le délégué donne son avis sur le règlement intérieur avant sa soumission à l’approbation de l’autorité compétente En matière de durée du travail : La répartition annuelle de la durée du travail (annualisation). La réduction de la durée du travail pour crise économique. Les mesures à prendre pour éviter la réduction de la durée du travail ou pour en atténuer les effets négatifs. La récupération des heures de travail perdues suite à un jour chômé payé En matière de congé payé : Sur l’établissement du planning annuel des congés payés du personnel H.LESS 2015

6 En matière de licenciement ou de fermeture :
Rôle consultatif En matière de licenciement ou de fermeture : Sur le licenciement ou fermeture pour raison économiques, technologiques ou structurelles. Sur les mesures à prendre pour éviter les licenciements ou en atténuer les effets négatifs En matière de l’hygiène, de la santé et de la sécurité : Le médecin du travail dont le recrutement est envisagé Le fonctionnement et la gestion du service de médecine du travail H.LESS 2015

7 * Deuxième blâme ou une mise à pied
Rôle d’assistance Les DP assistent tout salarié qui le désire en cas de sanction projetée contre lui et portant sur : * Deuxième blâme ou une mise à pied *Troisième blâme ou mutation *Licenciement. Ils sont le porte parole des salariés auprès de l’inspection du travail et d’autres autorités administratives H.LESS 2015

8 Quelle est la différence entre un délégué du personnel et un représentant syndical ?
Le délégué du personnel Emane des urnes Pas obligatoirement affilié à un syndicat Présente toutes les réclamations individuelles non satisfaites. Le représentant syndical Membre du bureau syndical Désigné par le syndicat Pas obligatoirement délégué du personnel (issu des urnes) Présente le cahier revendicatif à l’employeur Défend les revendications collectives et mène les négociations Participe à la conclusion des conventions collectives. H.LESS 2015

9 Qu’est-ce qu’une entreprise ?
C’est une organisation économique et sociale de forme juridique déterminée (propriété individuelle ou collective) constituée par une production de biens destinés à la vente ou à la fourniture de services rémunérés. Une entreprise peut comprendre un ou plusieurs établissements. H.LESS 2015

10 Quelle est l’entreprise assujettie ?
Les élections des délégués du personnel concernent : Obligatoirement tout établissement employant habituellement au moins 10 salariés permanents quel que soit le secteur d’activité. Facultativement tout établissement de moins de 10 salariés permanents quel que soit le secteur d’activité. Toute sorte d’entreprise dans laquelle s’exécute un contrat de travail H.LESS 2015

11 Qu’est-ce qu’un établissement?
L’établissement distinct se caractérise par le regroupement habituel d’au moins de 10 salariés permanents, exerçant une activité collective en un lieu donné de travail, et ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d’un représentant de l’employeur en un lieu donné. C’est une unité de production dans laquelle une entreprise exerce tout ou partie d’une activité. Il est caractérisé par l’exercice d’une activité collective en un lieu donnée, le mot lieu étant employé dans le sens d’une exploitation agricole ou forestière, d’une usine, d’un local, d’un chantier de travail, d’une succursale, d’une filiale ou de point de rassemblement des travailleurs et non dans le sens de ville ou de circonscription. H.LESS 2015

12 Peut-on déroger à certaines dispositions légales ou au respect du planning des élections ?
Certaines dispositions sont d’ordre public, il est donc interdit d’y déroger aussi bien aux employeurs qu’aux salariés. Doivent être considérées comme d’ordre public, l’institution des délégués du personnel dans les établissements occupant au moins dix salariés éligibles, le mode des élections à la représentation proportionnelle, les groupements habilités à présenter des candidatures, la durée du mandat, le local de réunion, l’affichage, le licenciement. Au contraire, peuvent être modifiées, mais dans un sens plus favorable aux délégués du personnel, les autres dispositions du texte, notamment le nombre de délégués, celui des collèges, le nombre d’heures qui doit être laissé chaque mois aux délégués du personnel pour l’exercice de leurs fonctions. H.LESS 2015

13 Quand procéder aux élections partielles ?
Si le nombre des délégués titulaires et suppléants d’un collège diminue de 50% suite à des vacances ; Si le nombre de salariés augment de telle sorte qu’il nécessite l’augmentation des délégués titulaire et suppléants. Les élections doivent être organisées dans un délai de trois mois de la vacance des sièges. H.LESS 2015

14 Droits et obligations pour l’employeur
Les obligations de l’employeur Etablir, signer et afficher les listes électorales. Mettre à la disposition des électeurs un registre réservé aux réclamations. Donner la suite réservée aux réclamations. Etablir un PV d’accord. Mettre en place la commission électorale. Remettre une copie du procès-verbal des résultats des élections au représentant de chaque liste électorale. Adresser une copie du PV à l’inspection du travail. Afficher les listes de candidature aux emplacements prévus à cet effet. Organiser un second tour de scrutin si le quorum n’est pas atteint. Procéder aux élections partielles. Mettre à la disposition des électeurs les moyens nécessaires. Afficher les résultats des élections. Les droit de l’employeur Présider la commission électorale. Veiller, lors de l’opération du vote que le quorum légale est atteint. Veiller à la proclamation immédiate des résultats. Veiller à ce que l’attribution des sièges aux listes électorales soit faite selon la méthode de la représentation proportionnelle et suivant la règle de la plus forte moyenne. H.LESS 2015

15 Quels droits des salariés ?
Inscription S’inscrire en tant qu’électeur ou en tant que candidat. Demander son inscription dans un délai de 08 jours qui suit l’affichage des listes électoral s’il constate que son nom est omis de la liste affichée. Demander l’inscription d’un salarié omis. Demander la radiation d’un salarié qui n’est pas éligible. Durant les élections Déposer la liste de candidature auprès de l’employeur contre un récépissé. Faire des réclamations contre la liste électorale affichée. Accepter s’il est choisi comme membre du bureau de vote. Voter librement. Résultat du vote Formuler un recours sur la régularité des opérations électorale dans le délai de 08 jours qui suivent la proclamation du résultat des élections. H.LESS 2015

16 Comment déterminer les catégories socioprofessionnelles
Cadres et assimilés : Sont les cadres ayant la responsabilité de définir les objectifs et les plans stratégiques de l’entreprise et de gérer ses activités, d’assurer le contrôle et ayant un diplôme universitaire. Personnel semi-professionnel et technique : Ces salariés doivent avoir reçu une formation équivalente à deux années d’éducation post-secondaires comme celle dispensée dans de nombreux collèges techniques en plus de devoir souvent recevoir une formation spécialisée. Ils possèdent aussi parfois de bonnes compétences techniques ou artistiques. Ouvrier et ouvriers spécialisés : Travailleurs manuels hautement spécialisés possédant une connaissance complète des processus associés à leur travail Employés : Personnel effectuant des tâches de bureau de haut niveau. H.LESS 2015

17 Quels critères d’éligibilité pour l’électeur ?
Tous les salariés permanents liés par un contrat de travail quelles que soit les modalités de son exécution, la nature ou le mode de rémunération ou l’entreprise dans laquelle le contrat est exécuté. On entend par salarié permanent, toute personne qui s’est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d’un ou de plusieurs employeurs moyennant rémunération quels que soient sa nature et son mode de paiement. H.LESS 2015

18 Agés de seize ans révolus,
Salariés concernés : Agés de seize ans révolus, Ayant travaillé au moins six mois dans l’établissement, si l’activité est saisonnière, cent cinquante-six jours de travail discontinu accomplis au cours de précédentes campagnes équivalent à six mois de travail. N’ayant encouru, sous réserve de réhabilitation, aucune condamnation définitive, soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement ferme prononcée pour crime ou délit, à l’exclusion des infractions non intentionnelles. Sont pris en compte dans l’effectif : Les salariés sous CDI (à temps plein ou partiel), CDD (les salariés conformément à l’article 17 du code de travail) les travailleurs à domicile, les VRP (voyageurs, représentant et placiers de commerce et d’industrie), les salariés en période d’essai , les salariés absents, les salariés dont le contrat de travail est suspendu (voir article32 du CT) ainsi que les directeurs, les chefs d’établissement ou cadre représentants de l’employeur, les ascendants ou descendant, ou alliés de l’employeur. Ne sont pas pris en compte dans l’effectif : L’employeur, les apprentis, les recrutés dans le cadre de mission pour accomplir un travail, les CDD ( article 16 du CT) et les intérimaires embauchés pour l’exécution des travaux liés à l’accroissement temporaire n’ayant pas un caractère saisonnier, les remplaçants des salariés ou dont le contrat est suspendu, les salariés d’une entreprise sous-traitante. H.LESS 2015

19 Quels sont les effectifs à prendre en considération ?
Type de salariés A inclure dans l’effectif A ne pas inclure dans l’effectif Salariés sous CDI Oui Salarié sous CDD (article 17) Salariés absents Salariés dans le contrat est suspendu (article 32 CT) Salarié sous contrat ANAPEC et apprentis Non Les intérimaires, le remplaçant et la sous-traitance Salariés sous contrat CDD (article16 du CT) H.LESS 2015

20 Comment calculer le nombre de sièges à pourvoir par établissement ?
Le nombre de délégués des salariés à élire est déterminé en fonction de l’effectif des salariés dans l’établissement selon le tableau ci-dessous (article 433). H.LESS Effectif de l’établissement Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléant De 10 à 25 1 De 26 à 50 2 De 51 à 100 3 De 101 à 250 5 De 251 à 500 7 De 501 à 1000 9 Pour chaque tranche supplémentaire de 500 1 de plus 2015

21 Comment répartir les collèges ?
Deux collèges sont prévus par le code du travail à savoir : Collège des ouvriers et employés ; Collège des cadres et assimilés. Le nombre et la composition des collèges électoraux peuvent être modifiés soit par les conventions collectives de travail soit par les conventions passées entre organisations d’employeurs et de salariés. Les deux parties peuvent conclure un accord qui permet soit l’augmentation, soit la réduction du nombre de collège et ce, en fonction des effectifs et des catégories professionnelles existants à l’établissement. Les deux parties, en cas de litige, peuvent saisir l’inspecteur du travail qui intervient en tant que conciliateur. H.LESS 2015

22 Comment répartir les salariés entre les collèges ?
La répartition des salariés entre les collèges est déterminée par accord entre l’employeur et les salariés ; à défaut d’accord l’inspection du travail intervient en tant qu’arbitre pour concilier les points de divergence entre les deux parties et les aider à conclure un accord (article 437); Les salariés à répartir entre les collèges sont ceux inscrits dans la liste électorale signée conjointement par l’employeur et l’agent chargé de l’inspection du travail; Cette répartition pourrait être effectuée sur la base des qualifications professionnelles ou des qualités des salariés; Les résultats d’arbitrage doivent être consignés dans un procès-verbal dont une copie doit être tenue par l’inspection du travail; L’accord doit être rédigé et signé par les parties. H.LESS 2015

23 Comment répartir les sièges entre les collèges ?
La répartition des sièges à pourvoir entre les collèges est déterminée par accord entre l’employeur et les salariés. A défaut d’accord l’inspecteur de travail intervient en tant qu’arbitre pour concilier les points de divergence des deux parties en vue de conclure un accord. Les résultats d’arbitrage doivent consignés dans un procès-verbal dont un doit être tenu par l’inspection du travail. H.LESS 2015

24 La commission électorale
La commission électoral est composée de : L’employeur ou son représentant en qualité de président. Un représentant de chacune des listes en présence. Sa mission Vérifier la conformité des listes de candidature. Ce travail consiste à rechercher si les candidats remplissent les conditions d’éligibilité prévues. Désigner les membres de bureau de vote. Remettre les listes électorales aux membres de bureau de vote. Recommandations : La commission peut refuser les listes de candidatures qui ne seraient pas conformes aux textes, faire modifier les listes qui ne seraient pas conformes, par exemple, le retrait d’un candidat qui ne remplit pas les conditions requises et son remplacement par un autre. Cette commission doit assurer le tirage au sort de la couleur des bulletins affectés à chaque liste de candidats. Elle donne son avis sur la date des élections les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. H.LESS 2015

25 Quelles obligations concernant la liste électorale ?
Elaborer une liste électorale pour chaque établissement. L’employeur a l’obligation d’y inscrire tous les salariés remplissant les conditions d’électorat. La liste doit impérativement contenir les informations suivantes : Nom, prénom et âge Date d’entrée en service, Nombre de mois travaillés dans les établissements à activité permanente, Nombre de jours travaillés continus ou discontinus dans les établissements à activité saisonnière, Qualification professionnelle ou qualité des salariés. Envoyer la liste établie à l’inspecteur du travail pour signature. Intégrer les observations éventuelles de l’inspecteur du travail, Faire signer la liste finale Afficher la liste dans un lieu déterminé mis à la disposition des salariés. H.LESS 2015

26 Quels critères d’éligibilité des candidats ?
Les critères pour être candidat aux élections des délégués sont : Nationalité marocaine ; Age de 20 ans révolus ;  1 année d’ancienneté sans interruption (établissement à activité permanente) Total de 104 jours de travail discontinus accomplis au cours de la précédente campagne dans les établissements à activité saisonnière. Aucun lien avec l’employeur : ni ascendant, ni frère, ni sœur, ou allié direct. Aucune condamnation définitive que ce soit à une peine d’emprisonnement ferme prononcé pour crime ou délit à l’exclusion des infractions non intentionnelles. H.LESS 2015

27 Quelles démarche pour le dépôt de candidature ?
Contrôler que la liste de candidature ne doit pas dépasser le nombre de siège à pourvoir par collège. (attribution de la commission électorale) ; Déposer la liste de candidature auprès de l’employeur de l’établissement ou de l’entreprise contre récépissé ; En cas de refus, envoyé par lettre recommandée contre accusé de réception ; Envoyer une copie à l’inspection de travail. H.LESS 2015

28 Quels aspects surveiller durant la campagne des candidats ?
Ne pas permettre que les candidats fasse leur campagne électorale durant les heures de travail. Rester neutre en évitant de prendre parti pour une liste de candidature. Respecter les dispositions légales et se concerter avec les autorités en cas de doute. Formaliser les questions adressées à l’inspection de travail et exiger les réponses écrites pour une meilleure traçabilité et pour un partage des responsabilités. H.LESS 2015

29 Que faire en cas de carence de candidats ?
L’entreprise doit impérativement respecter le processus électoral. Si toutefois, aucun candidat ne se présente, le procès-verbal de carence doit être établi et déposé à l’inspection du travail. L’entreprise doit prouver avoir respecté le processus, l’affichage, etc… H.LESS 2015

30 H.LESS DEROULEMENT DU VOTE 2015

31 Calendrier de mise en œuvre des élections au sein de l’entreprise
Affichage des listes électorales par l'entreprise 29/04/15 Opposition aux listes électorales du 29/04 au 06/05 Réponse de l'employeur aux oppositions du 29/04 au 08/05 Recours électoraux près des tribunaux de première instance du 09/05 au 16/05 Présentation des candidatures pour l'élection des délégués du personnel du 17/05au 24/05 Affichage par l'employeur des listes de candidatures du 25/05 au 31/05 Scrutin du 01/06 au 10/05 Deuxième tour après 10 jrs max le 20/05 H.LESS 2015

32 check-list du matériel de vote
Confectionner des bulletins de vote en nombre égale pour chaque liste et en nombre suffisant pour chaque institution (par collège et pour les titulaires et les suppléants) ; Préparer des enveloppes (opaques) en nombre suffisant ; Aménager des salles de vote. (Prévoir une salle par collège si le nombre de salarié est important) ; Préparer des urnes permettant d’assurer le secret et l’imparité (une seule fente destinée à recevoir les bulletins de vote du scrutin, elle doit être sellée) ; Prévoir deux cadenas par urne ; Préparer des isoloirs pour chaque collège ; Préparer les feuilles d’émargement par institution Préparer les feuilles de dépouillement ; Appareil photo ; Prévoir le jour des élections un repas aux membre des de vote, éviter à ce que les membres du bureau de vote se déplacent tous en même temps et veiller à ce que les urnes soient constamment sous surveillance et sous contrôle par tous les acteurs. H.LESS 2015

33 Comment organiser le bureau de vote ?
Il est constitué, pour chaque collège, un ou plusieurs bureaux de vote. Lorsqu’un collège comporte plusieurs bureaux de vote, il est désigné un bureau centralisateur. La présidence du bureau de vote est confiée au salarié le plus ancien dans l’établissement sachant lire et écrire. Le président du bureau de vote est assisté par le chef de l’établissement ou son représentant et le salarié le plus âgé dans l’établissement et le salarié le plus jeune dans l’établissement sachant lire et écrire ; Le membre du bureau de vote le plus jeune assume le secrétariat du bureau. Le nombre des membres présents durant l’opération du scrutin ne peut en aucun cas être inférieur à trois ; La commission des élections délivre à chaque bureau de vote deux exemplaires des listes électorales ; Le président du bureau de vote assure l’ordre au sein du bureau et surveille la régularité de l’opération du scrutin et la vérification de l’identité des électeurs ; H.LESS 2015

34 Chaque liste de candidature a le droit d’être représentée par un électeur non candidat et ce, pour contrôler d’une manière permanente, les opérations de vote et le dépouillement des voix. Le nom et prénom de ce représentant doivent être communiqués au chef de l’établissement au minimum 24 heures avant le scrutin ; Le président du bureau de vote doit constater devant les électeurs présents, avant l’ouverture du scrutin, que l’urne est fermée de deux serrures dissemblables : l’une conservée par le président du bureau et l’autre par le membre le plus âgé du bureau ; L’élection des délégués des salariés aura lieu au scrutin secret moyennant l’utilisation des enveloppes uniformes et ne comportant aucun signe de reconnaissance, faute de quoi elles seront considérées comme nulles ; Le chef de l’établissement doit fournir en quantité suffisante les enveloppes et les listes de candidature considérées comme bulletins de vote ; Les dites enveloppes et listes doivent être cachetées par l’établissement ; L’électeur doit présenter, à son entrée dans la salle de vote au secrétaire du bureau de vote, sa carte de travail ou toute autre pièce comme la CIN, carte d’immatriculation à la CNSS ; Le bureau de vote dresse un procès-verbal récapitulatif des opérations signé par tous les membres du bureau. Il devra être établi et envoyé au service central dans les meilleurs délais accompagné de la liste des délégués élus. H.LESS 2015

35 Quelles sont les modalités techniques du vote.
Mode électoral : L’élection des délégués des salariés aura lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne et au scrutin secret (article448) ; Les délégués des salariés sont élus au scrutin secret à deux tours (avec possibilité d’élection le 1er tour). Il est obligatoire de procéder au deuxième tour, dans un délai de 10 jours à l’issu duquel les résultats des élections sont valablement acquis quel que soit le nombre de votants, lorsque le nombre de votant est inférieur à 50% du nombre des inscrit (article449) avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. H.LESS 2015

36 Modalité d’attribution des sièges (article 450) :
Le nombre de siège des délégués des salariés à pourvoir est calculé en tenant compte du nombre des salariés et leurs répartitions, d’une part, et le nombre de collège adoptés dans l’établissement ou dans l’entreprise d’autre part; L’attribution des sièges à chaque liste se fait d’abord par le quotient électoral, puis suite à la base de la plus forte moyenne; Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de siège à pourvoir; Chaque liste obtient autant de siège que le nombre de voix qu’elle avait recueillies. S’il reste des sièges à pourvoir après le calcul précédent, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne; Pour dégager celle-ci, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre des sièges déjà attribués à la liste augmenté d’une unité. Le premier siège non pourvu va à la liste ayant la plus forte moyenne. H.LESS 2015

37 Comment se déroule l’opération de dépouillement ?
Le président du bureau de vote annonce la clôture du scrutin ; Le bureau de vote désigne, parmi les électeurs présents, des scrutateurs qui se répartissent par tables de quatre au moins. Les listes en présence peuvent désigner plusieurs scrutateurs qui doivent être répartis en nombre égal à chaque table de dépouillement. Les noms et prénoms des scrutateurs sont communiqués au président du bureau. Comptage des émargements ; Ouverture de l’urne et décompte des enveloppes ; Rapprochement du comptage et décompte des enveloppes : pas d’écart ; Dépouillement public. Ouverture des enveloppes et lecture des bulletins. Pour chaque liste ; Mettre les bulletins par tas en séparant les bulletins complets et les bulletins raturés. Les bulletins blancs et nuls sont mis à part. Inscription des voix obtenues sur les feuilles de dépouillement signées par les scrutateurs. Remise au bureau de vote des feuilles de dépouillement signées par les scrutateurs. H.LESS 2015

38 liste qui a le plus grand nombre de voix;
Pour les sièges restants on recommencera le calcul autant de fois qu’il est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix; Si deux listes ont la même moyenne, et il n’y a qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la Si deux listes ont le même nombre de voix, le siège est attribué au candidat le plus âgé des deux candidats concurrents; Si les élections portent sur un seul siège à pourvoir, pour un ou plusieurs collèges (catégories de salariés), et s’il n’y a qu’une seule liste par collège, le siège est accordé au collège dont la liste ayant obtenue le plus grand nombre de voix, le candidat délégué titulaire le plus âgé est proclamé élu avec son suppliant, quel que soit l’âge de ce dernier. H.LESS 2015

39 Dépouillement et répartition des sièges
La répartition des sièges par liste électorale, si le quorum est atteint, est basée sur : le nombre de suffrages valablement exprimés; le nombre de siège à pourvoir pour le collège; le quotient électoral ; et la règle de la plus forte moyenne tout en prenant les règles de sélection en cas d’égalité. La détermination des suffrages valablement exprimés est déterminée par la soustraction du nombre de bulletins nuls ou blanc du nombre de votants. Les bulletins nuls ou blanc sont ceux comportant des signes distinctifs comme : Une croix ; Un ordre de candidats modifié ; Des noms ajoutés ; Deux liste dans une même enveloppe ; Lorsque le nom d’un candidat a été raturé ; Pas de nom … etc Au sein d’une liste, les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre où ils sont inscrits sur la liste. Lors de la publication des résultats, les délégués suppléants sont désignés au même temps que les délégués titulaires dans l’ordre donné par les listes de candidatures. H.LESS 2015

40 Quelles sanctions pour quels délits ?
Type de délit Sanctions Défaut d’affichage ou affichage hors local réservé aux délégués. 2 000 à DH Atteinte à la liberté de vote des délégués des salariés 10 000 à 20 000 DH Etablissement et affichage non conformes aux modalités et aux dates fixées par l’autorité gouvernementale chargée du travail en application de l’article 440 2 000 à 5 000DH Défaut de mise à la disposition des électeurs du registre des réclamations contre les listes électorales. 2 000 à 5 000 DH Défaut d’inscription sur le registre des réclamations contre les listes électorales. Défaut de mention sur le registre de la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l’affichage des listes électorales. H.LESS 2015

41 Quels sont les cas de résultats de scrutins ?
Scénario Que faire ? Nombre de votants est supérieur à la moitié des électeurs inscrit Valider le scrutin Nombre de votant est égal à la moitié des électeurs inscrits Nombre de votant est inférieur à la moitié des électeurs inscrits Organiser un deuxième tour dans 10 jours au maximum Nombre de voix égal entre listes en présence Désigner le candidat le plus âgé comme élu H.LESS 2015

42 A quel types de réclamations s’attendre de la part des électeurs ?
Les objets de réclamations sont multiples : Electeurs omis ; Expiration du délai sans suite favorable aux élections formulées par les salariés ; Défaut d’établissement et d’affichage des listes électorales ; Non mise à la disposition des électeurs du registre des réclamations contre les listes électorales ; Défaut de mention sur le registre des réclamations de la suite réservée aux réclamations dans le délai de dix jours qui suit l’affichage des listes électorales. H.LESS 2015

43 H.LESS Après les élections 2015

44 Quelle protection juridique pour l’exercice du mandat de DP ?
On ne peut s’opposer à l’exercice des missions d’un délégué du Personnel; Toute mise à pied ainsi que tout licenciement d’un délégué des salariés titulaire ou suppléant envisagé par l’employeur, doit faire l’objet d’une décision approuvée par l’agent chargé de l’inspection du travail. La décision de l’inspecteur du travail doit intervenir dans les huit jours qui suivent sa saisie par l’employeur et elle doit être motivée. Cette décision est applicable au changement de service ou de tâche, à la mise à pied et au licenciement des anciens délégués des salariés pendant une durée de six mois, comptée à partir de l’expiration de leur mandat. La même procédure est applicable aux candidats aux fonctions de délégués des salariés dès l’établissement des listes électorales et pendant une durée de trois mois à compter de la proclamation des résultats des élections. H.LESS 2015

45 Quand prend fin le mandat d’un délégué du personnel ?
Les conditions de fin de mandat du délégué du personnel sont : Décès ; Démission ; Rupture du contrat de travail ; Condamnation à une peine définitive d’emprisonnement sans sursis pour crime ou délit à l’exception des crimes intentionnels; Atteinte de l’âge de retraite ; Retrait de la confiance (une seule fois uniquement durant le mandat, après expiration de la moitié de sa durée) par décision portant les signatures légalisées des 2/3 des électeurs. H.LESS 2015

46 Préparation des élections
H.LESS Préparation des élections 2015

47 Proclamation des résultats
H.LESS Proclamation des résultats 2015

48 Illustration du calcul d’attribution des sièges
Exemple 1 Nombre d’électeur inscrits : 100 Nombre de suffrage exprimés : 93 Nombre de siège à pourvoir : 3 Trois listes en présence : Liste A, avec 68 voix Liste B, avec 22 voix Liste C, avec 3 voix Quotient électoral = 93 :3= 31 Attribution des sièges : Liste A : 68 :31=2 sièges Liste B : 22 :31=0 siège Liste C : 3 :31=0 siège La liste A a la plus fort moyenne Résultat final : A aura 3 sièges et pas de sièges pour les 2 autres listes en présence H.LESS 2015

49 Nombre d’électeur inscrits : 250 Nombre de suffrage exprimés : 250
Exemple 2 Nombre d’électeur inscrits  : 250 Nombre de suffrage exprimés : 250 Nombre de siège à pourvoir  : 5 Six listes en présence  Liste A : avec 52 voix Liste B : avec 47 voix Liste C : avec 30 voix Liste D : avec 31 voix Liste E : avec 46 voix Liste F : avec 44 voix Quotient électoral = 250 : 5 = 50 H.LESS 2015

50 Attribution des sièges : Liste A : 52 : 50 = 1
Le premier siège est attribué à la liste A Il reste 4 sièges à attribuer à la plus forte moyenne : Liste A : 52 : (1+1)=26 voix Le second siège est à attribué à la liste B Il reste 3 sièges à attribuer à la plus forte moyenne : La liste B = 47 (1+1)= 23.5 voix Le troisième siège est attribué à la liste E Il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne : Liste E = 46 : (1+1) = 23 voix Nouvelle situation donc : H.LESS A B C D E F 26 47 30 31 46 44 A B C D E F 26 23.5 30 31 46 44 2015 A B C D E F 26 23.5 30 31 23 44

51 Le quatrième siège est à attribuer à la liste F
Il reste enfin un siège à attribuer à la plus forte moyenne : Liste F = 44 : (1+1) = 22 voix Nouvelle situation donc : Le cinquième siège est à attribué à la liste D Résultat final : A B C D E F 26 23.5 30 31 23 22 H.LESS Liste Siège A 1 Siège B C Pas de siège D E F 2015

52 H.LESS FIN 2015