Entrepreneur de spectacles. Une profession réglementée Textes de référence : Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 Loi N°99-198 du 18 mars 1999 Décret.

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1 Entrepreneur de spectacles

2 Une profession réglementée Textes de référence : Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 Loi N°99-198 du 18 mars 1999 Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 Arrêté du 29 juin 2000 Lettre circulaire du 13 juillet 2000

3 Définition de l’entrepreneur de spectacles Elle définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme étant toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux publics de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non de ces activités.

4 Obligation d’obtenir une licence Tout entrepreneur de spectacles vivants doit requérir auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une autorisation d’exercer la profession : La licence.

5 Obligation d’obtenir une licence Cette licence doit être demandée dès lors que le nombre de représentations annuelles excède six représentations.

6 Contrôle et sanctions La loi du 18 mars 1999 habilite les inspecteurs du recouvrement à constater les infractions à l’obligation de licence de spectacle.

7 Vos organisez un spectacle vivants Vous engagez un artiste Vous engagez un technicien Il est votre salarié Vos droits et obligations www.urssaf.fr

8 Vos soirées N’est pas considérer comme spectacle: vos soirées musiques, bals… Vos karaoké Et toutes soirée sans la présence d’un artistes impliquer dans la représentation de la soirée.

9 Formation spécifique SECUVIV http://pc-formations-securite.com http://pc-formations-securite.com DURÉE : 5 jours PROGRAMME DE LA FORMATION : Partie 1 : Cadre juridique général Partie 2 : Règlementation incendie des ERP spécifique aux lieux de spectacles Partie 3 : Règles du droit du travail en matière de santé et sécurité Partie 4 : Gestion de la sécurité et analyse des risques Partie 5 : Concrétisation des acquis ATTESTATION : Certificat de formation spécifique à la sécurité des spectacles nécessaire à l’obtention de la licence (Décret 2000-609 du 29 juin 2000). Evaluation par QCM de 40 questions.

10 Bonne saison à tous Merci de votre attention