Février 2008 10h 00 Micro-conférence : La protection sociale du créateur d’entreprise Artisan, commerçant, industriel, profession libérale, salarié Salon.

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1 Février 2008 10h 00 Micro-conférence : La protection sociale du créateur d’entreprise Artisan, commerçant, industriel, profession libérale, salarié Salon des Entrepreneurs de Paris - 6 et 7 février 2013

2 Février 2008   votre projet d’entreprise  du projet à la création  votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto-entrepreneurs indépendants statut « salarié »  les aides à la création Au programme...

3 Février 2008 Principaux statuts juridiques La structure juridique conditionne la protection sociale du créateur   Capital librement fixé  Projet d’entreprise (*) Depuis janvier 2011, l’entrepreneur individuel ou l’auto entrepreneur, peut opter pour l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine nécessaire à l’activité. Pour cela, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation. StatutTravailleur indépendantSalarié Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option EIRL* - Entrepreneur - Auto-entreprieneur  EURL  - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l’EURL - Gérant non associé rémunéré  SARL   ou SELARL  - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la société) - Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré  SAS   SASU  - Président et Dirigeant rémunérés SNC (pas de capital minimum) Tous les associés- Gérant non associé rémunéré SCP (pas de capital minimum) Tous les associés non salariés (même profession) - Associé titulaire d’un contrat de travail

4 Février 2008 Créateur d’entreprise Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises Le CFE permet d’effectuer l’ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. En fonction de la nature de l’activité ou de la forme juridique Transmission RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF MSA INSEE GREFFE IMPOTS Chambre de Commerce et d’Industrie Chambre de Métiers et de l ’Artisanat Chambre d’agriculture Greffe Urssaf Centre des impôts  Du projet à la création Enregistrer l’entreprise Possibilité d’enregistrer son entreprise sur internet

5 Février 2008 Travailleur indépendant Vous avez le statut de travailleur indépendant  Entreprise individuelle, SNC, EURL  Gérant majoritaire de SARL…  Protection sociale Ti

6 Février 2008 Artisans commerçants Vous bénéficiez de l’ISU : l’interlocuteur social unique. Le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle : - l’affiliation ; - le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sur un seul avis d’appel de cotisations ; - le versement des prestations : maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité, décès ; - des actions de prévention santé tout au long de l’activité pour l’artisan ou commerçant et ses ayants droit ; - une action sanitaire et sociale adaptée en fonction de ses difficultés financières ou personnelles.  Protection sociale Ti

7 Février 2008 Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés Prestations artisans commerçants SantéRetraiteFamille Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés avec des taux de remboursement identiques (médicaments, soins, hospitalisations…) Prestations en espèces IJ maladie / maternité Allocation de repos maternel / congé de paternité Retraite de base identique au régime général des salariés Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre Invalidité / décès Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus)  Protection sociale Ti

8 Février 2008 Professions libérales Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales *  au RSI pour la maladie/maternité  à l’Urssaf pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS  à une section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la CNBF (avocats) pour la retraite et l’invalidité décès. Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés (hors indemnités journalières). * même si vous exercez par ailleurs une activité salariée  Protection sociale Ti

9 Février 2008 ou sur le revenu estimé par le cotisant - cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire* les deux 1 ères années d’activité ou sur le revenu estimé par le cotisant - régularisation année « n+1 » (calcul sur le montant du revenu d’activité non salariée) - cotisations minimales en cas de revenus inférieurs à un certain seuil *Principe commun aux organismes sauf retraite avocats Principe de calcul et paiement - Principe : mensuellement par prélèvement automatique, sauf pour les cotisations retraite des professions libérales (appel trimestriel) - A défaut d’autorisation de prélèvement paiement trimestriel Accès au compte Cotisations dans la rubrique « Mon compte » sur www.rsi.fr  Calcul  Protection sociale Ti  Paiement

10 Février 2008 « En régime de croisière... »  Protection sociale Ti

11 Février 2008 Communiquer ses revenus d’activité non salariée.déclaration commune des revenus à la Caisse du Régime social des indépendants (RSI) qui gère votre assurance maladie. transmission aux autres organismes pour les professions libérales (Urssaf, Cnavpl, CNBF) pour le calcul de vos cotisations. Revenus et cotisations Payer ses cotisations Provision Cotisations provisionnelles pour l’année en cours (n) sur la base des revenus d’activité non salariée de votre avant- dernière année d’activité (n – 2) ou sur un revenu estimé par le cotisant. Régularisation Dès connaissance de vos revenus d’activité non salariée de l’année considérée (n), régularisation définitive des cotisations de l’année n en octobre de l’année suivante n +1.  Protection sociale Ti

12 Février 2008 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale*, à titre principal ou complémentaire et remplit certaines conditions Condition : L’entreprise doit relever du régime fiscal de la micro- entreprise, c’est-à-dire, réaliser un chiffre d’affaires 2013 qui ne doit pas dépasser un certain seuil : 81 500 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € 32 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales. L’auto-entrepreneur  Régime auto-entrepreneur (*) Seules les professions libérales relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse sont concernées

13 Février 2008 Pour exercer certaines activités dans le domaine artisanal, l’auto-entrepreneur doit justifier d’une qualification professionnelle. Depuis janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. L’auto-entrepreneur  Régime auto-entrepreneur

14 Février 2008 Les avantages : dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM*) exonération de TVA, régime micro-social simplifié qui permet de payer ses cotisations en fonction de son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, de façon définitive, bénéfice d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) l’année de création et les deux années suivantes sur option, possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. * Excepté activité artisanale à titre principal depuis le 1 er avril 2010. L’auto-entrepreneur  Régime auto-entrepreneur Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations

15 Février 2008 Comment déclarer gratuitement son activité d’auto-entrepreneur ? Comment déclarer son chiffre d’affaires ? Comment payer ses cotisations et contributions sociales ? Comment consulter certaines données de son compte et l’historique de ses déclarations ? Un seul site www.lautoentrepreneur.fr L’auto-entrepreneur  Régime auto-entrepreneur

16 Février 2008 - gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl - président d’une société par actions simplifiées SAS - associé salarié SCP - gérant non associé rémunéré Vous avez le statut de salarié  Protection sociale « salarié »

17 Février 2008 En tant que « salarié », vous devez faire immatriculer votre entreprise auprès :  de l’Urssaf (santé, vieillesse, famille),  d’un groupe de protection sociale (retraite complémentaire). Obligations de l’employeur  Protection sociale « salarié »

18 Février 2008 Le choix d’un groupe de protection sociale dépend :  de l’activité de votre entreprise (cf son code NAF),  ou, si l’activité ne s’inscrit pas dans le cadre d’une caisse professionnelle, de l’implantation géographique du siège de l’entreprise. Règles d’adhésion aux caisses de retraite complémentaire  Protection sociale « salarié »

19 Février 2008 C’est l’entreprise qui calcule elle-même le montant des cotisations dues (salariales et patronales). Les organismes de protection sociale : - Urssaf, - Agirc et Arrco lui adressent des bordereaux récapitulatifs des cotisations (tous les trimestres ou tous les mois). Elle doit les compléter et les retourner accompagnés du versement des cotisations. En début d’année suivante : l’entreprise effectue une déclaration annuelle des données sociales. Les cotisations sociales  Protection sociale « salarié » www. net-entreprises.fr pour l’ensemble de vos déclarations sociales

20 Février 2008 Le Tese est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Les avantages Un seul document pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), contrat de travail. Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage (excepté pour les mandataires sociaux), caisses de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisses de congés payés (pour les professions du BTP, transport, nettoyage industriel ou manutention). Un seul règlement auprès de l’Urssaf pour ces cotisations et contributions sociales. Le centre Tese établit les bulletins de paie, calcule les cotisations, réalise la DADS, adresse l’attestation fiscale… Le Titre emploi service entreprise  Protection sociale « salarié » www.letese.urssaf.fr pour s’informer, adhérer et déclarer ses salariés

21 Février 2008 Prestations salariés En tant que « salarié », vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale en matière de : -santé (maladie, accidents du travail, invalidité) -vieillesse (retraite, réversion) -famille (maternité, allocations familiales)… … et vous continuez d’acquérir des points auprès de vos caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Au moment de votre départ en retraite, ces points seront totalisés et transformés en euros selon la valeur du point qui sera alors en vigueur.  Protection sociale « salarié »

22 Février 2008 - Accre Aide au chômeur créateur - Accompagnement Pôle emploi  Aides à la création « Les aides à la création »

23 Février 2008 Pour en savoir plus !

24 Février 2008 Les particularités de la protection sociale des professions agricoles  Régime agricole

25 Février 2008 25 Qui relève du régime agricole ? Les non salariés agricoles –chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole (ainsi que membres de la famille participant aux travaux) –membres non salariés d’une société agricole Les salariés –membres salariés d’une société agricole –salariés des exploitations et entreprises agricoles : culture, élevage, dressage, entraînement, exploitation de bois, travaux agricoles, paysage… des coopératives agricoles, organisations professionnelles agricoles des groupements professionnels agricoles…  Régime agricole

26 Février 2008 26 Le guichet unique MSA La MSA est le guichet social unique des chefs d’exploitation et d’entreprise agricole et des salariés agricoles pour l’ensemble de leur protection sociale : – l’affiliation – les cotisations (base + complémentaire) et contributions sociales – les prestations Santé, Famille, Retraite de base et complémentaire – la santé-sécurité au travail – l’action sanitaire et sociale  Régime agricole

27 Février 2008 La MSA calcule, appelle et recouvre les cotisations des non salariés et des salariés agricoles sur la base : –des déclarations de revenus professionnels établies annuellement par les non salariés agricoles –des déclarations trimestrielles de salaires des chefs d’entreprise  Régime agricole Les cotisations