Micro-conférence : Retraités créateurs d’entreprise Salon de la micro entreprise – 9 – 10 – 11 octobre 2012.

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1 Micro-conférence : Retraités créateurs d’entreprise Salon de la micro entreprise – 9 – 10 – 11 octobre 2012

2 Les principaux régimes de retraite 2 Régimes de baseRégimes complémentaires Salariés du privé Sécurité socialeArrco Salariés cadres du privé Sécurité sociale ArrcoAgirc Salariés de l’agriculture MSAArrco Salariés cadres de l’agriculture MSAArrcoAgirc Salariés non titulaires du secteur public et para-public Sécurité socialeIrcantec Artisans, industriels commerçants RSI

3 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Depuis le 1er janvier 2009, possibilité de cumuler pensions de retraite et revenus professionnels sans limite de ressources à condition : d’avoir fait liquider l’ensemble de vos pensions auprès des régimes de retraite obligatoires, d’avoir l’âge légal de départ à la retraite et de justifier d’une carrière complète (durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou d’avoir l’âge du taux plein quelle que que soit la durée d’assurance. 3

4 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Si ces conditions ne sont pas remplies… auprès de la Cnav : Le cumul emploi-retraite est autorisé à condition que l’ensemble des retraites perçues + revenus tirés de la nouvelle activité soient inférieurs ou égaux :  au revenu moyen des trois derniers mois d’activité, ou  à 160 % du Smic (soit 2 281,07 euros). 4

5 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Si ces conditions ne sont pas remplies… auprès de la Cnav : Attention : à défaut de satisfaire ces conditions, et si la reprise d’activité salariée a lieu chez le dernier employeur dans un délai de 6 mois après le départ en retraite, la pension sera suspendue. 5

6 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Si ces conditions ne sont pas remplies… auprès de l’Agirc-Arrco : Le cumul emploi-retraite est autorisé si le salaire de reprise d’activité + les pensions obligatoires restent inférieurs : o soit à un montant égal à 160 % du Smic (2 281,07 €), o soit au dernier salaire brut d’activité revalorisé, o soit au salaire moyen des 10 dernières années. C’est le seuil le plus avantageux qui est retenu. Dans tous les cas : paiement des cotisations patronales et salariales, sans acquisition de points de retraite. 6

7 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite Si les conditions de libéralisation ne sont pas remplies auprès du RSI et que…  vous reprenez une activité dans un régime autre que celui/ceux dont vous êtes retraité = cumul sans limite de votre retraite de base et complémentaire et de votre revenu professionnel.  vous reprenez une activité dans le régime qui vous verse votre retraite de base = le revenu professionnel de cette activité est limité à :  18 186 €  36 372 € pour une activité menée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone urbaine sensible (ZUS). …/ 7

8 Libéralisation des règles de cumul emploi-retraite  En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant un nombre de mois proportionnel au montant du dépassement  Les mêmes règles sont applicables à la retraite complémentaire : en cas de dépassement des plafonds, la pension du régime complémentaire sera suspendue pendant la même durée que celle du régime de base. 8

9 Salarié ou indépendant : le choix du statut 9 StatutTravailleur indépendant Salarié Entreprise individuelle et EIRL - Entrepreneur - Auto entrepreneur SNC Tous les associés SARL ou SELARL - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la société) - Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collègue de gérance égalitaire ou minoritaire EURL - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l’EURL - Gérant non associé rémunéré SCP - Tous les associés non salariés (même profession) - Pas de capital minimum - Associé titulaire d’un contrat de travail

10 Vous êtes retraité et avez choisi le statut de chef d’entreprise salarié… 10

11 Retraité chef d’entreprise salarié : cotisations Les chefs d’entreprise salariés cotisent à la Sécurité sociale, entre autres, pour :  la maladie et l’invalidité,  la maternité,  la retraite de base,  les allocations familiales,  la CSG-CRDS… 11

12 Retraité chef d’entreprise salarié : cotisations Ils cotisent également à la retraite complémentaire :  auprès d’une caisse Arrco sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale (3 031 € par mois),  auprès d’une caisse Agirc sur les tranches de rémunération comprises entre 1 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (soit entre 3 031 € et 24 248 €),  éventuellement (en fonction du montant de votre salaire), cotisation au titre de la GMP,  Cotisation au titre de l’AGFF,  Cotisation au titre de la CET,  Cotisation au titre de l’APEC. 12

13 Retraité chef d’entreprise salarié : impact sur votre retraite Si vous êtes retraité Cnav + Agirc et/ou Arrco :  vous continuez à percevoir vos retraites de base et complémentaires sous réserve de remplir les conditions du cumul emploi-retraite,  vous cotisez à la Sécurité sociale, à une caisse Agirc et/ou à une caisse Arrco,  vous n’obtenez pas de trimestres ni de points supplémentaires. Si vous êtes retraité d’un régime de non-salariés :  vous conservez votre pension du RSI,  vous cotisez à la Sécurité sociale, à une caisse Agirc et/ou à une caisse Arrco,  vous obtenez des trimestres auprès de la Cnav et des points auprès de l’Agirc et/ou de l’Arrco. 13

14 Retraité chef d’entreprise salarié : démarches et interlocuteurs Affiliation à la Sécurité sociale lors de l’inscription de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises (transmission automatique aux organismes), Adhésion de l’entreprise à un groupe de protection sociale (une caisse Arrco + une caisse Agirc) dans les trois mois suivant sa création. Les caisses d’adhésion dépendent :  soit de l’activité de l’entreprise (code NAF),  soit de son implantation géographique. 14

15 Retraité chef d’entreprise salarié : démarches et interlocuteurs Une fois l’adhésion enregistrée, les caisses adressent à l’entreprise le contrat d’adhésion précisant les conditions générales du contrat. Le chef d’entreprise s’affilie aux caisses Agirc et Arrco du groupe de protection sociale : pour lui-même, pour ses salariés (les nouveaux embauchés doivent être signalés au moment des déclarations sociales aux caisses Agirc et Arrco). 15

16 Vous êtes retraité et avez choisi le statut de chef d’entreprise indépendant… 16

17 Retraité chef d’entreprise indépendant : cotisations Les travailleurs indépendants versent les cotisations et contributions sociales suivantes :  maladie-maternité, indemnités journalières,  retraite de base,  retraite complémentaire,  invalidité-décès,  allocations familiales,  CSG-CRDS. 17

18 Retraité chef d’entreprise indépendant : cotisations Cas particulier des retraités actifs :  Cotisation maladie-maternité : calcul sur votre revenu réel sans application de la cotisation minimale ;  Cotisation indemnités journalières : en cas de droit à retraite et aux prestations maladie dans un autre régime, pas de cotisations IJ (et pas de versement prestations IJ) ;  Cotisation invalidité pour les commerçants : exonération à partir de l’âge légal de départ en retraite mais paiement de la cotisation décès ;  Cotisation invalidité-décès pour les artisans : possibilité de demander une exonération à partir de l’âge de la retraite à taux plein quelle que soit la durée d’assurance. 18

19 Retraité chef d’entreprise indépendant : cotisations Statut de l’auto-entrepreneur : A quelles conditions ?  entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro-entreprise ; chiffre d’affaires inférieur à, en 2012 :  81 500 euros HT pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement (sauf meublé qui relève du seuil de 32 600 €),  32 600 euros HT pour les prestations de services. Avantages :  dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(exception: activité artisanale exercée à titre principal) et simple déclaration d’activité auprès du CFE,  calcul et paiement des cotisations mensuellement ou trimestriellement en fonction du chiffre d’affaires. 19

20 Retraité chef d’entreprise indépendant : impact sur votre retraite Vous reprenez ou poursuivez une activité dans un régime (artisan ou commerçant) dont vous êtes déjà retraité : le versement des cotisations de retraite ne génère pas de droits supplémentaires. Vous reprenez une activité : –artisanale sans avoir de retraite artisanale –ou commerciale sans avoir de retraite commerciale:  les cotisations de retraite de base versées génèrent des droits auprès du RSI. 20

21 Retraité chef d’entreprise indépendant : démarches et interlocuteur Pas de démarche particulière par rapport à une création d’entreprise classique :  Déclaration d’activité auprès du CFE,  Transmission automatique vers le RSI qui étudiera le cumul emploi-retraite. 21

22 Pour plus d’infos… Notices Agirc-Arrco « Cumul emploi-retraite », « Le créateur d’entreprise » et « Adhésion aux institutions » « Cumul emploi-retraite », « Le créateur d’entreprise » et « Adhésion aux institutions ». RSIBrochure RSI « Artisans, commerçants : le guide de votre protection sociale ». le guide de votre protection sociale ». 22

23 Retraités créateurs d’entreprise Et aussi…  www.agirc-arrco.fr  www.lassuranceretraite.fr  www.rsi.fr 23

24 Merci ! 24