La communication électronique civile Réunion d’information des institutionnels 1 er juillet 2015.

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1 La communication électronique civile Réunion d’information des institutionnels 1 er juillet 2015

2 ● Répondre à l’enjeu de modernisation et d’adaptation aux transformations de la société ● Action retenue afin de rendre la justice plus proche : la simplification et la modernisation des modalités d’envoi d’avis, convocations, et pièces de justice en matière civile OBJECTIFS DE LA REFORME

3 ➢ Substitution de la LRAR et de la lettre simple par d’autres modes de communication tel que le courrier électronique. ➢ Les greffes peuvent désormais informer les personnes morales de l’audience (par avis ou convocation) par courrier électronique. APPORTS DE LA REFORME

4 ➢ Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ➢ Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ➢ Article 692-1, 748-8 et 748-9 du code de procédure civile LES TEXTES

5 ● COMMENT ? ● Pour bénéficier de ce nouveau mode de communication, la personne morale doit avoir émis au préalable son consentement. ● Consentement formalisé au moment de la saisine de la juridiction sur le formulaire CERFA de saisine ou sur un CERFA libre intitulé « consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe ». ● QUI ? ● Toutes les personnes morales peuvent être concernées par l’envoi des avis par courrier électronique. POUR LES AVIS

6 ● COMMENT ? Consentement formalisé par une convention signée entre la personne morale concernée et la juridiction qui précise : – les modalités de ce mode de communication – les conditions permettant de garantir la sécurisation des échanges électroniques ainsi que la confidentialité des informations transmises. Signature de ce protocole initiée par les juridictions ou par les personnes morales au niveau local ou national POUR LES CONVOCATIONS (1/2)

7 ● QUI ? ● Sont concernées, en qualité de demandeur ou défendeur, les personnes morales visées à l’article 692-1 du code de procédure civile (PM de droit privé, administrations de l’État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale, autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif). ● QUELQUES EXEMPLES DE CONTENTIEUX CONCERNÉS ● La procédure familiale, l’assistance éducative, la procédure civile sur décision de renvoi de la juridiction pénale, le surendettement, la procédure prud’homale, le contentieux locatif, les contrats. POUR LES CONVOCATIONS (2/2)