Salon Micro Entreprise Paris 1 er Octobre 2014 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE.

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1 Salon Micro Entreprise Paris 1 er Octobre 2014 TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Questions Réponses sur votre PROTECTION SOCIALE

2 Principaux statuts juridiques Statut Travailleur indépendant Salarié Régime Général Entreprise Individuelle -Réel - Micro Social simplifié ( Auto Entrepreneur ) - SARL - Gérant associé majoritaire - Collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant exerçant une activité dans la SARL sans lien de subordination - Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire - Associé minoritaire rémunéré EURL /EIRL - Gérant associé unique - Associé unique ayant une activité dans l’EURL Gérant non associé rémunéré SNC Tous les associés- SAS/SASU-Président

3 LES NOUVEAUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS La demande ACCRE doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d’activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants. Déclaration de création d’une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises CFE de la Chambre de Commerce CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Greffe du Tribunal de commerce URSSAF Immatriculation automatique auprès de votre organisme de Sécurité sociale Assurance Santé Retraite CSG / CRDS Allocations Familiales

4 La couverture sociale des TNS RETRAITE SANTEFAMILLE Cotisations versées au centre de paiement RSI Régime de base Aligné sur le régime général depuis 1973 Validation des trimestres d’assurance Régime complémentaire obligatoire Équivalent ARCCO Acquisition de points de retraite Régime invalidité décès Pension d’invalidité Capital décès Régime maladie Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations…) Allocations familiales Prestations identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus) CSG /CRDS Prestations servies par le RSIPrestations servies par l’OCPrestations servies par la CAF

5 Vos prestations retraite 50 % 19 % RETRAITE PAR CAPITALISATION RETRAITE COMPLEMENTAIRE Des points acquis par cotisations. Régime créé en 1979 RETRAITE DE BASE depuis 1973 identique à celle des salariés. A cotisations égales retraite égale. Régime créé en 1949

6 Le Conjoint Collaborateur La loi du 2 août 2005 institue l’obligation pour le conjoint de choisir un statut lorsqu’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise. (art. L121-4 du Code de Commerce) La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, étend le statut du conjoint collaborateur à la personne liée par un PACS au chef d’entreprise et participant régulièrement à l’activité de l’entreprise.

7 Vous devez choisir un ORGANISME CONVENTIONNE par le RSI pour la gestion de vos prestations maladie Vous devez obligatoirement choisir un ORGANISME CONVENTIONNE par le RSI pour la gestion de vos prestations maladie Les organismes conventionnés peuvent être différents suivant la situation géographique de l’assuré 12, avenue du Général Mangin 78027 VERSAILLES 70 Rue Beaubourg 75003 PARIS 69 Avenue du Maine 75014 PARIS CS 51567 75739 PARIS CEDEX 15 Agence de Paris (siège social) 68, rue du Rocher 75396 PARIS CEDEX 08 11, rue du Général de Gaulle 77000 MELUN

8 Votre caisse RSI est le SEUL interlocuteur pour toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles : Maladie Maternité Indemnités journalières Retraite (base et complémentaire) Invalidité-décès Famille CGS / CRDS

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10 L’assiette de vos cotisations Entreprises soumises à l’Impôt sur le revenu BENEFICE NET Charges / Frais d’exploitation Cotisations sociales Le CHIFFRE d’AFFAIRES (les recettes) - = Les cotisations versées sont déductibles des bénéfices de l’entreprise. (Art. 154 bis du CGI)

11 L’assiette de vos cotisations Entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés Le CHIFFRE d’AFFAIRES (les recettes) Charges / Frais d’exploitation Cotisations sociales Rémunération nette Du Gérant BENEFICE NET - = Soumis à l’IS 15% < 38000€ 33,33% > 38000€ DIVIDENDES

12 Modulation de vos cotisations provisionnelles Vous pouvez demander la révision de vos cotisations provisionnelles sur un REVENU ESTIME (à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction du revenu de l’année N-1) Attention, en cas d’estimation à la baisse, à ne pas sous-estimer votre revenu. Si votre revenu réel est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé alors des majorations de retard au taux de 10 % pourront être appliquées sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels lors du calcul de la cotisation définitive. Il vous suffit d’en faire la demande par courrier libre ou sur votre compte personnalisé sur rsi.fr_rubrique « Mon compte »

13 La Déclaration sociale des indépendants (D.S.I.) Une seule déclaration pour l’ensemble des organismes sociaux. Elle doit être retournée chaque année à votre caisse RSI, pour le 1er mai au plus tard, Cette formalité peut être effectuée : - en retournant par courrier le formulaire DSI - ou sur le site www.net-entreprises.fr (portail officiel proposé par les organismes de protection sociale aux entreprises)

14 Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires Paiement mensuel (obligatoirement par prélèvement) En 10 versements d’égal montant, prélevés de janvier à octobre, le 5 ou le 20 de chaque mois. A défaut, d’option les cotisations sont exigibles le 5. Changement en 2015 12 versements par mois _ Régularisation après la DSI La régularisation est exigible en deux fractions égales et appelée en novembre et décembre

15 Les modalités de paiement de vos cotisations obligatoires Par dérogation: paiement trimestriel Les cotisations provisionnelles sont versées en 4 fractions égales: - le 5 février - le 5 mai - le 5 août - le 5 novembre La régularisation est appelée en même temps que la 4ème fraction de cotisations provisionnelles. En cas de régularisation créditrice, Le trop-versé vous sera remboursé pour le 30 novembre au plus tard En 2015 Régularisation après la DSI

16 Le Régime Micro Social Simplifié La loi du 4 août 2008 « de modernisation de l’économie », instaure le statut d’auto-entrepreneur. Applicable depuis le 1er janvier 2009 Ce statut permet d'exercer une petite activité professionnelle indépendante en bénéficiant des régimes fiscal et social des micro- entreprises et en étant dispensé d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers. Toutefois, depuis le 1er avril 2010, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM. L'auto-entrepreneur est inscrit auprès du Registre national des entreprises (RNE) ; mais bénéficie de nombreuses mesures simplificatives.

17 Le Régime Micro Social Simplifié Pour 2014, les seuils de la micro-entreprise sont fixés à : - 82 200 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...). - 32 900 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise Ces seuils sont en principe actualisés chaque année.

18 Le Régime Micro social simplifié Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, à votre choix, mensuellement ou trimestriellement. Et calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d’affaires. ActivitésExemple d’activité Régime micro- social simplifié avec option versement libératoire de l'impôt * Ventes de marchandises (BIC) Restaurateur, opticien, prêt-à-porter, chaussures 14,10%15,10% Prestations de services (BIC)Coiffeur, cordonnier, plombier 24,6%26,3% Prestations de services (BNC)Agent commercial, exploitant auto-école 24,6%26,8% Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Architecte, psychologue, consultant 23,3%25,5% * Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : 26 420 € par part de quotient familial

19 Aides au chômeur créateur L’Accre: (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) Exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. (les contributions CSG / CRDS et la cotisation vieillesse du régime complémentaire obligatoire restent dues). Les bénéfices > à 120 % du SMIC (20 814 € en 2014), sont soumis à cotisations sociales. Les chefs d’entreprises s’installant avant le 31 décembre 2014 dans une Zone Franche Urbaine (ZFU) sont exonérés des cotisations d’assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite d’un plafond de 26 496 €, à l’exclusion de la cotisation indemnités journalières.

20 Aides au chômeur créateur L’Accre: Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'ACCRE, le régime micro social simplifié s'applique automatiquement et obligatoirement. Activités Taux des cotisations Jusqu'à la fin du 3 ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Ventes de marchandises (BIC) 3,6 %7,1 %10,6 % Prestations de services (BIC et BNC) 6,2 %12,3 %18,5 % Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 5,9 %11,7 %17.5 % Pour les bénéficiaires de l’ACCRE qui relèvent du régime fiscal de la micro entreprise et exercent une activité non éligible au régime de l'auto-entrepreneur, la durée d’exonération peut être prolongée de 24 mois sous certaines conditions. Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération.

21 Les télé-services Retrouvez toute l’actualité du Régime Social des Indépendants et la réglementation le site internet. (caisses nationale et régionales) et accédez à votre compte cotisant sur : www.rsi.fr « Mon Compte » Un bouquet de services en lignes pour simplifier vos démarches administratives Vos cotisations : - Consulter les derniers versements enregistrés - Connaître les dates des prochaines échéances de paiement - Consulter le détail des cotisations - Déclarer ses revenus estimés ou définitifs - Télécharger des attestations (marchés publics ou compte à jour, CSG/CRDS, formation professionnelle) - Adhérer au prélèvement automatique - Demander des délais de paiement Votre relevé de carrière : - Demander un relevé individuel de situation électronique (RIS-e) Votre dossier de prévention en ligne

22 Les caisses RSI de la Région Ile-de-France Votre affiliation au RSI sera effectué en fonction du département dans lequel vous avez établi votre domicile personnel. RSI IDF OUEST Yvelines / Hauts-de-Seine / Val d’Oise 2, rue Voltaire 92532 Levallois Perret Cedex RSI IDF CENTRE Paris / Seine-Saint-Denis 141, rue de Saussure CS 70021 75847 PARIS Cedex 17 RSI IDF EST Val de Marne/Seine et Marne/Essonne 8, rue de la Fosse aux Anglais 77190 DAMMARIE LES LYS Pour joindre le RSI par téléphone : Et par Courriel : rsi.fr/contact