COMMUNICATION SUR LOIS ET REGLEMENTS : CONTRIBUTION DES PARLEMENTAIRES.

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1 COMMUNICATION SUR LOIS ET REGLEMENTS : CONTRIBUTION DES PARLEMENTAIRES

2 CONTEXTE : Institution parlementaire Initiatives parlementaires Questions de population: Caractère transfrontalier Programme de la CIPD (1994) ; Colloque de Cotonou (1997) ;

3 LES AVANCEES LEGISLATIVES Loi type (Abidjan, 1999) Loi type : IST/VIH-SIDA (2004) Lois sur les MGF

4 LOI SUR LE SIDA. Loi spécifique : Kenya, Afrique du Sud Education: écoles, lieux de travail Informations (touristes, pénitencier) Informations sur médicaments Sécurisation des pratiques

5 Médecine traditionnelle, Dépistage anonyme et volontaire, Confidentialité Stigmatisation, discrimination.

6 LOIS SUR LES MGF Etude - droits et politiques en SR  Pratique des MGF dans 28 pays africains

7 Adoption d’une loi : 8 pays de la région Déclaration du Caire 2003

8 LOI D’ ABIDJAN  CIPD 1994  Déclaration de Cap Town 1997  SITUATION CRITIQUE –Ecart entre demande et offre de services –Mortalité maternelle et infantile élevée –Grossesse précoce –MGF, Viol, SIDA

9 –Croissance démographique –Toilettage des textes de loi –Engagements Internationaux –Harmonisation des politiques et législation

10 CE QUE DIT LA LOI Définition des concepts en SR Droits et principes Définition des structures de SR

11 Définition du personnel IVG, avortement thérapeutique Assistance médicale à la procréation VIH Disposition pénale

12 ETAT DES LIEUX Proposition élaborée en 1999 à Abidjan (17 pays de la région)

13 Pays ayant adopté la loi Analyse des lois adoptées Maintien de la structure Cependant - adaptation

14 TEXTES D’ APPLICATION Contribution des parlementaires MALI : Décret –fabrication contraceptifs Arrêté - liste des produits approuvée

15 MALI (suite): Arrêté interministériel importation Proposition de loi - assistance aux personnes vivant avec le VIH/SIDA

16 Arrêté conjoint - contraception et produits contraceptifs Arrêté - prise en charge des personnes vivant avec le VIH/SIDA GUINEE :

17 CONTRAINTES : Politiques ( MGF, avortement) ; Religieuses et culturelles ( MGF, avortement); Economiques (Pauvreté) ; Communicationnelles (Faiblesse du plaidoyer).

18 CONCLUSION : AGENDA LEGISLATIF NATIONAL ET REGIONAL (trois lois ) HARMONISATION DES LOIS PLAIDOYER - LES PARLEMENTS NATIONAUX PLAIDOYER - PARLEMENTS CONFEDERAUX ET FEDERAUX PLAIDOYER PERMANENT (Société Civile, Exécutif, collectivités locales)