Majorité sexuelle ou âge du consentement

Présentation au sujet: "Majorité sexuelle ou âge du consentement"— Transcription de la présentation:

1 Majorité sexuelle ou âge du consentement
Chap 9 Le sexe et le droit Majorité sexuelle ou âge du consentement Délit et crime sexuel Homophobie

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5 Le sexe relève de la sphère de la vie privée.
Introduction Le sexe relève de la sphère de la vie privée. La liberté d’entretenir des rapports sexuels apparaît comme le corollaire nécessaire de la liberté de disposer de son propre corps. Entre adultes consentants, l’exercice de la liberté sexuelle relève du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code Civil). Quelles sont les règles que le droit pose en matière de relations sexuelles ? Comment la sphère publique se saisit-elle d’une question qui semble relever strictement de la sphère privée ? Enjeu du monde contemporain : Affranchir la sexualité de la morale, grâce à des principes juridiques fondamentaux (respect de la vie privée, principe de libre disposition de soi, de respect de la volonté de chacun, respect du consentement et respect du principe de ne pas nuire à autrui).

6 Le principe de « libre disposition de soi » constitue un
pilier du système juridique moderne. Dans son Essai sur le pouvoir civil, John Locke affirmait déjà que « si la terre et toutes les créatures inférieures appartiennent à tous, du moins chaque homme détient-il un droit de propriété sur sa propre personne et sur elle aucun autre que lui n’a de droit ».  . Le TGI de Bordeaux, dans sa décision du 27 juillet 2004 rappelle que « la vie sexuelle fait incontestablement partie de la sphère privée », et qu’à ce titre, elle est protégée par l’article 8-1 de la Convention Européenne : « Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

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11 Le régime juridique de la sexualité est complexe. Est reconnue pour chacun la liberté de disposer de son propre corps, y compris dans le domaine sexuel, dans le respect de la dignité humaine. Le droit pénal ne peut donc intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Pour que le droit pénal intervienne, il faut qu’il existe des « raisons particulièrement graves » 1. La majorité sexuelle La notion de majorité est synonyme de « capacité juridique » : aptitude à acquérir des droits et la possibilité d’exercer ces droits. La majorité sexuelle est fixée en France à 15 ans. On considère que les relations sexuelles constituent est un contrat passé entre deux ou plusieurs individus libres et consentants. 15 ans est l’âge du consentement pour l’acte sexuel. Si une personne de plus de 15 ans a donné son consentement pour une relation sexuelle, celui-ci doit être dépourvu - d’erreur : quand un contractant s’est trompé sur un élément déterminant de son consentement. - de dol : ruse, duperie, tromperie, machination pour amener la personne à consentir à l’acte. - de violence : contrainte physique ou morale

12 Le fait qu’un majeur ait des relations sexuelles avec un mineur de 15 ans (c’est-à-dire de moins de 15 ans) est une infraction punie par la loi (délit). La majorité passe de 15 à 18 ans quand il existe promesse de rémunération pour l’acte sexuel (prostitution) ou quand le majeur est un ascendant (parents, grands-parents), quand il exerce une autorité sur le mineur (directeur d’établissement, éducateur) ou qu’il est détenteur d’une autorité (policier, avocat…). On parle dans tous ces cas d’atteintes sexuelles, que ce soit pour l’acte sexuel en lui-même ou pour des attouchements, des caresses, des fellations ou une masturbation. Il n’existe pas une majorité unique en droit. A côté de la majorité sexuelle, il existe bien d’autres majorités : majorité civile (18 ans, voire 16 ans, si émancipation) => la personne peut acheter et vendre, ester en justice, signer un contrat majorité civique : 18 ans => la personne peut voter majorité pénale : 13 ans, avec une atténuation de la peine en raison de l’âge.

13 2. Les crimes et délits sexuels
Pour qu’un acte sexuel soit qualifié d’agression sexuelle, il faut qu’il y ait absence de consentement de la victime. Les crimes sexuels : violence faite à l’intégrité physique => Le viol et tentative de viol => Le viol entre époux (Tournant jurisprudentiel en 1992 par la Cour de Cass : le mariage ne confère plus un droit sur le corps du conjoint !) => Le tourisme sexuel sur mineur : fait pour une personne de voyager dans le but d’avoir des relations sexuelles avec des autochtones, prostitué(e)s ou non, la plupart du temps contre rémunération financière ou autre. => La pédophilie : attirance sexuelle pour les enfants pré-pubères ou en début de puberté. Le mot n’apparait pas en tant que tel dans les codes => L’inceste : acte sexuel sur un membre de sa famille.

14 Les délits sexuels : Les agressions sexuelles correspondantes à tout comportement sexuel imposé à une personne qui n’est pas consentante, en dehors des crimes sexuels (sans pénétration) Ex. d’agressions sexuelles : => Le harcèlement sexuel au travail : nouvelle loi du 6 août => L’exhibition sexuelle : le fait de montrer à une personne ou à un public non consentant une partie de son corps => Le proxénétisme : traite des êtres humains (mac) 3. L’homophobie C’est la haine des homosexuels et de l’homosexualité, avec une volonté de désigner l’autre comme inférieur, anormal, étrange ou bizarre. C’est une forme de discrimination qui peut aller des blagues à l’encontre des homosexuels à des formes de violences extrêmes (cf. déportation pendant la seconde guerre mondiale). La loi du 9 mars 2004 a ajouté l’orientation sexuelle à la liste des circonstances aggravantes dans les crimes et dans les atteintes aux biens (peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité).

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