Les spécificités des Scic

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1 Les spécificités des Scic
> Société SA ou SARL inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés > Principes coopératifs Gouvernance démocratique ("1 associé = 1 voix") et résultats principalement affectés aux réserves "impartageables" (57,5 % minimum) > Intérêt collectif Multisociétariat - dynamique territoriale - gestion désintéressée > Multisociétariat obligatoire Salariés + Bénéficiaires + Tiers

2 Une société coopérative commerciale …
Règles des sociétés SA ou SARL Règles coopératives Double qualité de l’associé Révision coopérative Réserves impartageables Une personne = une voix Fiscalisation (TVA, IS sous condition, CET) Logique concurrentielle, solvabilité Inscription au registre du commerce Constitution d’un capital (fonds propres) … animée par un objectif économique et social

3 Le multisociétariat, reflet de l’intérêt collectif
Toute Scic doit regrouper au minimum > un/des salariés > un/des bénéficiaires (clients, usagers, fournisseurs…) > un/des tiers, dont les plus fréquents : L’implication des collectivités publiques > comme associées (les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent détenir au total jusqu’à 50 % du capital d’une Scic) > comme pour toute autre entreprise (subventions, mises à disposition, candidature aux offres de marché public, délégation de service public, conventionnement…) Collectivités locales Bénévoles Sympathisants Associations Entreprises privés Artisans … Conditions pour la définition statutaire des collèges de vote (optionnels) : > Nombre compris entre 3 et 10 > Droits de vote soit égalitaires, soit compris entre 10 % et 50 % > Report pour le décompte des voix soit majoritaire, soit proportionnel > Interdiction de retenir le montant du capital détenu, ou tout autre critère discriminatoire

4 Une activité lucrative en gestion désintéressée
Le mode de répartition des résultats d’une Scic garantit la gestion désintéressée > 57,5 % minimum des bénéfices affectés aux réserves impartageables > Pas de « ristourne » coopérative > Rémunération du capital limitée et encadrée > Pas de « remontées en capital » d’une partie des réserves > Remboursement des parts sociales à la valeur nominale > Boni de liquidation affecté à un autre patrimoine collectif

5 Des transformations de structures possibles
Le statut Scic simplifie les procédures en cas de transformation d’une structure existante > La transformation d’une entreprise ou d’une association en Scic n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale > Les agréments, habilitations et conventions se poursuivent dans la Scic issue de la transformation > Les fonds propres sont affectés aux réserves impartageables de la Scic

6 Titre intermédiaire 2. Illustration chiffrée

7 Les Scic, en nombre croissant
> 200 Scic environ recensées en France n/des salariés > 2 Scic par mois : nombre de Scic créées tous les mois depuis 10 ans > 59 % des nouvelles Scic sont des créations ex-nihilo > 31 % des nouvelles Scic proviennent de transformations d’associations > 10 % font suite à la transformation d’une autre société

8 Des entreprises à part entière…
13,6 salariés en moyenne euros de CA en moyenne

9 … tournées vers un territoire…

10 … associant de multiples acteurs…

11 … dont les collectivités publiques…
> 40 % des Scic ont des collectivités publiques au capital > 13 % : participation moyenne des collectivités publiques au capital des Scic > 40 % des Scic ont des relations commerciales avec des collectivités publiques

12 Plus d’informations www.les-scic.coop
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