Le cadre institutionnel

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1 Le cadre institutionnel
FORMATION DEPARTEMENTALE DES AVS Adaptation à l’emploi 1ère journée Le cadre institutionnel Le parcours de l’élève handicapé Isabelle DESLANDRES IEN Conseillère technique départementale ASH et Mireille CAGNIONCLE IEN de Melun Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne – Année scolaire 2014/2015

2 Programme de la journée
I - Le cadre institutionnel Organisation du système éducatif et scolarisation de l’élève en général Principes et valeurs du Service public : la déontologie professionnelle Définition du handicap: la loi du 11 février 2005 II – Le parcours de l’élève handicapé Le parcours scolaire de l’élève handicapé: de la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH Les mesures de compensation du handicap Les dispositifs ASH III – L’aide humaine pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap AESH: Quels contrats? Les aides humaines: les chiffres Nationaux et en Seine et Marne L’aide humaine aux élèves handicapés AVSi et AVSm Les AVS deviennent AESH Fiches pratiques : les AVS en questions Validation des acquis : le CAVA 2 Mission ASH 77

3 1 - L’organisation du système éducatif
et la scolarisation de l’élève en général Ministère de l’Education Nationale Académie de Créteil Rectorat Rectrice Département Direction départementale Directrice académique 1er degré Circonscription du 1er degré Inspecteur de l’Education nationale 2nd degré EPLE Personnel de direction Mission ASH 77

4 L’organisation du système éducatif
et la scolarisation de l’élève en général Premier degré Second degré Ecole maternelle Ecole élémentaire Ecole primaire RPI Directeur Collectivité Commune Collège Principal Département Conseil Général Lycée Proviseur Région Conseil Régional Mission ASH 77

5 2 - Principes et valeurs du service public
Égalité des droits et des chances Continuité du service public Discrétion professionnelle Devoir de réserve Laïcité Un comportement irréprochable Mission ASH 77

6 Loi pour l’égalité des droits des personnes handicapées
3 - Définition du handicap la Loi du 11 février 2005 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Mission ASH 77

7 Le cadre réglementaire
Dans le cadre de l’Accessibilité… (art L du code de l’éducation), « Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou un établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». Dans le cadre de la Compensation… (art L du CASF) « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient : l’origine et la nature de sa déficience, son âge, son mode de vie. Mission ASH 77

8 Définition du handicap
La Loi du 11 février 2005 « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »... Mission ASH 77

9 Classification Internationale du Fonctionnement du handicap et de la Santé (CIF, OMS, 2001)
Problèmes de santé (troubles/maladies) Fonctions & structures corporelles (Déficiences) Activités (Limitations) Participation (Restrictions) Facteurs environnementaux Facteurs personnels Mission ASH 77

10 L’accessibilité exemples
Consigne peu accessible à un élève handicapé ayant des troubles des apprentissages : « Exercice 3, p. 12 » Consigne reformulée plus accessible : « prenez votre livre de mathématiques, le livre bleu. Ouvrez-le à la page 12. Les exercices sont dans le pavé jaune en bas de la page. Allez jusqu’à l’exercice 3. Lisez bien l’énoncé : les informations d’abord, puis la question. Au travail. Vous êtes capables de le réussir. » Mission ASH-mars 2015

11 II- Le parcours scolaire de l’élève handicapé
De la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH Mission ASH 77

12 MDPH PPS: enfant handicapé Équipe Éducative Aide Humaine Famille
PAI: enfant malade PAP: enfant avec troubles des apprentissages PPRE: enfant en difficulté scolaire Équipe Éducative Aide Humaine Dossier MDPH GEVAsco MDPH Famille PPS: enfant handicapé MPA Transport Dispositif ASH Spécialisé Équipe de Suivi de Scolarisation GEVAsco ELABORATION D’UN PARCOURS PERSONNALISE DE SCOLARISATION

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14 L’Equipe Educative - EE
L’élève n’a pas encore de dossier MDPH. L’ERSEH peut être invité comme personne-ressource afin de faciliter les démarches. 1) Les difficultés sont repérées par l ’équipe pédagogique. 2) Le directeur, le principal ou le proviseur réunit une équipe éducative initiale (Responsables légaux, Enseignants, Psychologue EN, Médecin EN, Services médico-sociaux, ERSEH...) 3) Un Recueil d’Informations Médicales en Milieu Scolaire (RIMMS) est élaboré par le médecin scolaire. Les besoins d’aménagement de la scolarité peuvent être évoqués dans le cadre - d’un Programme Personnalisé de Réussite Educative (PPRE) (Elève en difficultés dans les compétences du socle commun) - d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) (Scolarisation à l’école des élèves malades) - d’un Projet d’Accompagnement Personnalisé (PAP) (Elève présentant des troubles des apprentissages ) - d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) (Scolarisation des élèves handicapés). La procédure des 4 mois : Lorsqu’après un délai de 4 mois, les responsables légaux n’ont pas donné suite à la proposition de l’équipe éducative de saisir la MDPH, la Directrice Académique peut en informer la MDPH qui prendra alors toutes les dispositions pour les contacter. Dans tous les cas, seuls les responsables légaux de l’enfant peuvent déposer un dossier MDPH. Mission ASH 77

15 la procédure MDPH Mission ASH 77

16 Procédure de traitement de la MDPH
Pour aboutir le dossier MDPH, déposé par la famille, doit être RECEVABLE et COMPLET. RECEVABILITE Tout dossier doit comprendre les pièces suivantes : Le certificat médical MDPH de moins de 3 mois. 2) Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. 3) Une photocopie de la carte d’identité de l’enfant, recto-verso ou du livret de famille. Le formulaire de demande, daté et signé en dernière page. COMPLETUDE Un dossier est complet quand il comprend: - les formulaires remplis des aides, prestations et orientations souhaitées par la famille PLUS - l’ensemble des pièces complémentaires qui s’y rapportent notamment le Le GEVA-SCO visé par l’ERSEH (+les fiches spécifiques si demande DISPEH) + Mission ASH 77

17 L’Enseignant Référent pour la Scolarisation
des Elèves Handicapés - ERSEH Qui est-il ? Un enseignant spécialisé, titulaire du Certificat d’Aptitude Professionnelle pour les Aides Spécialisées, les enseignements adaptés et la Scolarisation des élèves en situation de Handicap (CAPA-SH ou 2 CASH pour le 2nd degré). Il est placé sous l’autorité de l’IEN CTD ASH, Inspectrice de l’Education Nationale, Conseillère Technique Départementale pour l’Adaptation scolaire et la Scolarisation des élèves Handicapés. L’ERSEH n’est pas le référent de la MDPH , mais celui de la scolarisation de l’élève handicapé. A la rentrée 2014, 31 ERSEH assurent le suivi de plus de 3660 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire en Seine et Marne et plus de 2000 en milieu spécialisé. Ils ont chacun une compétence géographique définie. Les coordonnées des ERSEH sont communiquées par les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement. Elles sont consultables sur le site de la Direction des services départementaux de l’Education nationale (Portail ASH). Nécessité d’attirer l’attention du l’ERSEH ? Mission ASH 77

18 L’Equipe de Suivi de la Scolarisation - ESS
1) L’élève bénéficie de mesures de compensation du handicap décidées par la CDAPH. 2) Le PPS est mis en œuvre. 3) L’équipe de suivi de la scolarisation, organisée et animée par l’ERSEH, est mise en place. Elle comprend nécessairement : les responsables légaux, l’élève, les enseignants, les services psycho-médicosociaux de l’Education Nationale, l’AVS et les partenaires extérieurs. 4) Objets de travail et enjeux de la réunion d’ESS : Confrontation pluridisciplinaire des points de vue sur les progrès réalisés, l’évolution des besoins de l’élève. Réflexion sur les mesures d’accessibilité mises en œuvre dans la classe et dans l’école (adaptations, différenciation, personnalisation…). Réflexion sur les mesures de compensation mises en œuvre ou encore à envisager. Inscription de ces réflexions dans le cadre d’une logique de parcours. Proposition d’une révision d’orientation éventuellement L’ESS est réunie au moins une fois par an. Mission ASH 77

19 Les mesures de compensation du handicap pour la scolarisation
Aide humaine. Individuelle ou Mutualisée: AESH AVS ASSED Les aides humaines recrutées par l’EN interviennent exclusivement auprès de l’élève sur le temps scolaire . En cas de besoin, l’accompagnement de l’enfant sur le temps péri-scolaire (cantine, NAP) relève de la collectivité locale sauf mentions spécifiées par la CDAPH. Ses fonctions: Accompagnement dans les actes de la vie quotidienne Accompagnement et soutien dans les apprentissages Accompagnement à la vie sociale Participation à la réalisation du projet Personnalisé de Scolarisation Matériel Pédagogique Adapté (MPA) - Aide matérielle (Ex: bloc note Braille, machine à écrire type Perkins) - Logiciel de synthèse vocale. (Ex : zoom texte pour élèves déficients visuels). Il s’agit de prêts faisant l’objet de convention entre la DSDEN et les responsables légaux. Transport (BTPH) - Transport individuel ou groupé. Orientation dans les dispositifs ASH - Dispositifs ou établissements spécialisés . Mission ASH 77

20 SCOLARISATION et dispositifs de l’ASH
MDPH Second Degré De la 6e à la Terminale Services De soins Établisse-ments Médico-sociaux et sanitaires SEGPA Au collège EREA Du collège au lycée ULIS Collège (4 types) 1 AVS-CO par ULIS AVS-I CDO CDO Orientation Premier Degré De la petite section au CM2 AVS-I RASED ULIS École ex-CLIS (5 types) 1 AVS-CO par CLIS Orientation A chaque diapo le sud permet de revenir à ce schéma

21 Les dispositifs de l’ASH avec AVS-co.
Les ULIS dans le 1er (CLIS) et le second degré Il existe cinq catégories d’ULIS en Seine et Marne : ULIS TFC: Troubles des Fonctions Cognitives ULIS TFA: Troubles des Fonctions Auditives ULIS TFV: Troubles des Fonctions Visuelles ULIS TFM: Troubles des Fonctions Motrices ULIS TED: Troubles Envahissant du développement (troubles du spectre de l’autisme)

22 file://localhost/Users/Christine/Documents/MASH et COSP/FORMATION AVS/Contenus des formations77/Cadre institutionnel et parcours de l'élève handicapé/Formation AVS /CLIS 1inclusion et sessad.mp4

23 Comment fonctionne la CLIS?
Le travail au sein de l’école: les mêmes horaires que l’école, règlement intérieur commun, participation aux projets de l’école. Le travail au sein de la CLIS: les fondamentaux disciplinaires et transversaux, projets de cohésion du groupe. Le travail en inclusion: classe de référence, les inclusions individuelles ou à plusieurs. La classe de référence est la classe de l’école dans laquelle l’élève va en inclusion, de préférence. Cette classe de référence respecte la classe d’âge de l’élève. L’inclusion sera abordée lorsque l’on parlera des ULIS (même fonctionnement.)

24 La place de l’AVS-co en CLIS et en ULIS
Au sein du dispositif : Avec quels élèves? Un élève ou plusieurs? Seulement avec ceux qui ont des difficultés? Qui donne le travail? A quel endroit? Dans la classe? Salle annexe? A côté de l’élève? Au fond de la classe?

25 La place de l’AVS-co en CLIS et en ULIS
En inclusion: Présence de l’AVS lors des inclusions? Quelles modalités d’intervention? Quels élèves accompagner en inclusion? Qui donne le travail? Comment se fait le lien avec la CLIS ou l’ULIS? (AVS? Enseignant incluant? Outil de liaison?...)

26 Les établissements médico-sociaux et sanitaires
les instituts médico-éducatifs (IME) les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) les établissements pour polyhandicapés les instituts d'éducation sensorielle les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur les centres de rééducation fonctionnelle infantile (CRFI) les hôpitaux de jour Les centres médicaux : CMP, CMPP, CAMPS les instituts médico-éducatifs (IME) qui accueillent les enfants et les adolescents atteints de déficiences mentales ; les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) qui accueillent les jeunes souffrant de troubles de la conduite et du comportement ; les établissements pour polyhandicapés qui s'adressent aux enfants et adolescents présentant des handicaps complexes, à la fois mentaux et sensoriels et/ou moteurs ; les instituts d'éducation sensorielle (handicaps auditifs et visuels) portent des noms variables ; les établissements pour enfants et adolescents présentant un handicap moteur sont souvent appelés IEM (instituts d'éducation motrice).

27 Les Services d’Éducation Spéciale et de soins à Domicile
Les Services de soins Les Services d’Éducation Spéciale et de soins à Domicile Ce sont des établissements ou une partie d'un établissement, qui deviennent mobiles et qui vont travailler « à domicile » c’est-à-dire les lieux où l'enfant vit et où il exerce ordinairement ses activités. C'est la CDAPH qui prononce l'orientation en SESSAD, dans le cadre du PPS. Ce sont des personnels du secteur médico-social (médecin, éducateurs spécialisés, psychomotricien, orthophoniste... ) qui interviennent auprès des élèves. Le SESSAD apporte aux familles conseils et accompagnement, il favorise l'intégration scolaire et l'acquisition de l'autonomie. L'âge des enfants pris en charge est compris entre 0 et 20 ans. Il varie selon l'agrément de chacun des services, et selon les âges. L'action du SESSAD sera orientée vers la prise en charge précoce, pour les enfants de la naissance à 6 ans, et aussi, à partir du moment où l'enfant est scolarisé, vers le soutien à l'intégration scolaire (Annexe XXIV, titre VII). Mais si les aides médicales et paramédicales apportées à l'enfant sont à peu près les mêmes que dans un établissement, l'accompagnement éducatif est par contre différent, puisqu'il n'y a pas hébergement. Le SESSAD, en effet, à la différence d'un établissement spécialisé, n'assure que les interventions d'ordre médical ou para-médical. De ce point de vue, la prise en charge réalisée par le sessad se rapproche de celle d'un établissement spécialisé sans internat. Mais pour le reste, l'enfant en intégration scolaire, même pris en charge par le sessad, est inscrit à l'école comme les autres élèves, et concernant les transports (17), la cantine, etc., son statut est celui d'un écolier ordinaire.

28 Les différents SESSAD Chaque SESSAD est spécialisé dans une prise en charge : SESSAD pour les déficiences intellectuelles ou inadaptés. SESSAD pour les difficultés psychologiques, dont l’expression et notamment l’intensité des troubles du comportement perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. SESSAD pour les déficiences motrices. SESSAD pour le polyhandicap. SSEFIS : Service de Soutien à l‘Éducation Familiale et à l‘Intégration Scolaire, pour les déficiences auditives (après 3 ans) SAAAIS : Service d‘Aide à l‘Acquisition de l‘Autonomie et à l‘Intégration Scolaire, pour les déficiences visuelles. Le SESSAD apporte aux familles conseils et accompagnement, il favorise l'intégration scolaire et l'acquisition de l'autonomie. L'âge des enfants pris en charge est compris entre 0 et 20 ans. Il varie selon l'agrément de chacun des services, et selon les âges. L'action du SESSAD sera orientée vers la prise en charge précoce, pour les enfants de la naissance à 6 ans, et aussi, à partir du moment où l'enfant est scolarisé, vers le soutien à l'intégration scolaire (Annexe XXIV, titre VII). Mais si les aides médicales et paramédicales apportées à l'enfant sont à peu près les mêmes que dans un établissement, l'accompagnement éducatif est par contre différent, puisqu'il n'y a pas hébergement. Le SESSAD, en effet, à la différence d'un établissement spécialisé, n'assure que les interventions d'ordre médical ou para-médical. De ce point de vue, la prise en charge réalisée par le sessad se rapproche de celle d'un établissement spécialisé sans internat. Mais pour le reste, l'enfant en intégration scolaire, même pris en charge par le sessad, est inscrit à l'école comme les autres élèves, et concernant les transports (17), la cantine, etc., son statut est celui d'un écolier ordinaire.

29 LES SEGPA L’élève de SEGPA est un élève aux difficultés scolaires graves et durables auxquelles n’ont pu remédier les actions de prévention, d’aide et de soutien. Chaque classe ne devrait excéder 16 élèves. Pas d’AVS-co pour ce dispositif Une AVS-i peut accompagner un élève, au titre de son handicap, si le PPS le précise L’orientation en EGPA est prononcée par : La Commission Départementale (CDO), pour les élèves aux difficultés graves et durables; ou bien par la Commission des Droits et de l’ Autonomie (CDA) pour les élèves présentant un handicap. Les élèves sont issus de classes ordinaires, de CLIS ou d’ULIS. Etablissements médico-sociaux: Unités d’enseignements et classes externalisées.

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31 L’AVS en questions : fiche pratique 4
Mission ASH 77

32 La Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation
des élèves Handicapés vous remercie de votre attention. Mission pour l’Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne – Année scolaire 2014/2015