Tomi UNGERER. Les effectifs réels de la fonction publique (au 31 déc. 2004) : - Fonction publique d’Etat : 2 543 112 - Fonction publique territoriale.

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1 Tomi UNGERER

2 Les effectifs réels de la fonction publique (au 31 déc. 2004) : - Fonction publique d’Etat : 2 543 112 - Fonction publique territoriale : 1 573 276 - Fonction publique hospitalière : 992 064 La fonction publique qui représente un emploi sur cinq en France, doit faire face à plusieurs défis : - Les attentes des usagers et des fonctionnaires, - La diffusion des nouvelles technologies, - La maîtrise des dépenses publiques Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier

3 - Individualisation des rémunérations, - Mobilité, évaluation, formation, diversité dans le recrutement... Elles s’inscrivent également dans le chantier plus général de la révision générale des politiques publiques (RGPP), en particulier dans son volet gestion des ressources humaines de l’État. Les réformes en cours remettront-elles en cause les droits que possèdent les fonctionnaires tout en alourdissant leurs obligations ? D’autres pays européens ne connaissent pas ou plus le statut de la Fonction publique dont la place reste indispensable dans la société française.

4 Outre les droits « normaux » que possèdent tout salarié ou tout citoyen, le droit à la protection constitue une décision évidente devant l’incivilité grandissante vis-à-vis de certains fonctionnaires en contact avec les usagers. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. A – Le recrutement 1 - Sur concours Près de 500 métiers, dont 230 pour l’Etat, existent : Sécurité, Santé et inclusion sociale, Education et formation, Technique, Systèmes et réseaux d’information et de communication etc.

5 La loi 2007 – 148 du 2 février 2007 le recrutement sans concours par l’accès au 1er grade des corps de la catégorie C : - Adjoints administratifs qui sont chargés de fonctions administratives d’exécution, d’ accueil et de secrétariat, - Adjoints techniques, B – L’avancement et la rémunération 1 - L’évaluation, la notation et l’entretien professionnel 2 – L’avancement a - L’avancement d’échelon b - L’avancement de grade

6 A - Obligation de discrétion professionnelle d’information au public Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 B - Obligation d’obéissance hiérarchique Loi n°83.634 du 13 juillet 1983, article 28 Le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Le refus d’obéissance équivaut à une faute professionnelle

7 Le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. L’obligation de réserve varie d’intensité en fonction de critères divers : - Place du fonctionnaire dans la hiérarchie, - Circonstances dans lesquelles il s’est exprimé, - Modalités et formes de cette expression. C’est ainsi que le Conseil d’Etat a jugé de manière constante que l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale.

8 . A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression. La réserve impose également au fonctionnaire d’éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.