Les entreprises, organismes et associations européennes

Présentation au sujet: "Les entreprises, organismes et associations européennes"— Transcription de la présentation:

1 Les entreprises, organismes et associations européennes

2 Société européenne Statut d’une Société Européenne :
Déf :Une société européenne ou entreprise européenne, est une société qui peut exercer ses activités dans tous les Etats membres de l‘Union Européenne. Statut d’une Société Européenne : -Le capital social d’au moins € -Le siège social doit correspondre au lieu ou se trouve son administration centrale. -Devoir d’immatriculation et obligation de publicité dans le journal officiel des communautés européennes. -Soumis au droit Français et aux dispositions relatives de l’EURL. -Dénomination suivi du sigle « SE » -Phase d’information et de consultation avec les représentants des salariés.

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5 Coopérative Européenne
LA Société Coopérative Européenne Constitution de la SCE La SCE peut être constituée: par au moins cinq personnes physiques et/ou morales résidant dans au moins deux États de l’Espace économique européen (EEE), par fusion de coopératives constituées selon le droit d'un État membre de l’UE, par transformation d'une coopérative constituée selon le droit d'un État membre de l’UE et ayant son siège statutaire et son administration centrale dans l’EEE, si cette coopérative a depuis au moins deux ans un établissement ou une filiale relevant du droit d'un autre État membre de l’UE.

6 LA Société Coopérative Européenne
Capital de la SCE Le capital de la SCE est représenté par les parts de ses membres. Il doit être d'un montant minimal de 30 000 euros. Une fois par an, l'assemblée générale doit constater, par résolution, le montant du capital à la clôture de l'exercice et sa variation par rapport à l'exercice précédent. Immatriculation et publicité Toute SCE est immatriculée dans l'État membre de son siège statutaire, dans un registre désigné par la législation de cet État.

7 Les sociétés coopératives en Europe

8 En projet : LES S.U.P. une proposition de directive relative aux"sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée" vient d'être déposée, le but étant de lever ces obstacles en harmonisant les exigences pour la création d’entreprises à un seul associé. Le principal avantage de cette nouvelle forme de société serait desupprimer les lourdes procédures qu’implique aujourd'hui l’immatriculation de filiales dans les différents pays d'Europe, et donc de permettre aux entrepreneurs d'exercer plus facilement leur activité dans les autres pays de l’Union.

9 Les principales caractéristiques de la future société européenne unipersonnelle à responsabilité limitée Selon le projet de directive, les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées au sein de l’UE. Cette forme juridique aurait une dénomination commune, laSocietas unius personae ou SUP. Enfin, le capital minimal des SUP serait de 1 euro, et la protection des créanciers serait assurée par un test de bilan et un certificat de solvabilité. Source : Commission Européenne - IP/14/396, 9 avril 2014.

10 Société Privée Européenne (SPE)
En projet : Société Privée Européenne (SPE) Au mois de juin 2008, la Commission européenne a édité un projet de règlement du Conseil relatif au statut de la Société Privée Européenne (SPE). Ce texte doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2010 et il sera réexaminé au regard de son application au plus tard, le 30 juin 2015. Ce texte fait partie d’un train de mesures conçu pour aider les PME intitulé "Small Business Act pour l’Europe". L’objectif est de faciliter les activités des PME dans le marché unique et d’améliorer leurs performances

11 France l’association non déclarée ou de fait : elle ne peut pas percevoir de subventions publiques mais peut percevoir des cotisations, l’association déclarée : les statuts sont déposés à la préfecture. Elle a une personnalité juridique distincte de ses membres, l’association reconnue d’utilité publique l’est par un décret du ministère de l’Intérieur qui accorde cette reconnaissance après constitution d’un dossier et au moins 3 ans d’activité. Cela permet de recevoir des donations et des legs après autorisation, - l’association agréée l’est par accord d’un ministère après au moins 3 ans d’existence, l’agrément octroie des avantages supplémentaires (possibilité de se porter partie civile, etc.…)

12 Belgique - La loi du 2 mars 2002 régit les associations sans but lucratif (ASBL), les ASBL internationales et les fondations. - Le secteur associatif joue un rôle important dans l’économie, qui peut notamment être apprécié par la contribution au PIB de la Belgique. - Ensemble, l’éducation, l’action sociale et la santé représentent la très grande majorité des emplois associatifs en Belgique. - Les associations recourent à différents moyens pour financer leurs activités. - Ces ressources sont principalement d’origine publique(61,8%). - Les entreprises, les autres associations et les particuliers apportent plus de 36 % de ces ressources.

13 Espagne - La liberté d’association est garantie par l’article 22 de la Constitution espagnole de 1869. - Les associations et fondations inscrites au registre de l’agence espagnole de coopération internationale du Ministère des Relations Extérieures sont reconnues d’utilité publique de manière automatique. - Les associations d’utilité publique remettent au Ministère de l’Intérieur un budget, un bilan financier et un rapport d’activité de façon annuelle.

14 Grèce - En 1997, l’adhésion de la Grèce au Comité des Nations Unies pour l’aide au développement (United Nations Development assistance Committee), le développement du milieu associatif n’a été une priorité pour aucun des gouvernements grecs. - Il n’y a pas de ministère qui s’occupe de la société civile en général. - Cependant, il existe dans chaque ministère un service en charge des relations avec les associations . - Une étude de « European Social Survey » de 2003 a montré que les organisations qui attirent le plus de membres sont celles qui agissent dans le domaine de la culture.

15 Italie La société civile italienne est composée d’organisations diverses. Les lois adoptées dans ce cadre définissent cinq types d’organisations : -les associations, -les coopératives sociales, -les ONG, -les organisations bénévoles, -les fondations d’origine bancaire. Ces organisations ont en commun d’agir en toute indépendance et de ne pas distribuer de profit. Elles jouissent d’un statut et d’une nature juridique privée. L’Italie a une longue tradition d’associations et d’organisations bénévoles. Le secteur associatif italien est caractérisé par l'action continue des organisations caritatives et des associations catholiques.

16 Roumanie En Roumanie, les ONG sont de deux types, soit des associations soit des fondations. Deux étapes sont nécessaires afin d’enregistrer une ONG en Roumanie et acquérir la personnalité juridique : -l’organisation décide de créer l’organisation et établit des statuts, -l’organisation soumet la demande et les statuts au tribunal concerné pour enregistrement.