20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

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1 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

2 Comment sélectionner une offre autrement que sur le seul critère prix ?
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3 Cadre réglementaire 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

4 CMP quelques rappels de base
Claude LASHERMES – Directeur Principal des Routes – Conseil départemental de Seine-et-Marne 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

5 Le contenu d’un dossier de consultation
Le règlement de consultation Les formulaires de déclaration à remplir par le candidat Lettre de candidature (DC1) Identifiant les différents membres composant la candidature et leurs prestations respectives Comprenant les différentes attestations sur l’honneur. Déclaration du candidat (DC2 ou équivalents) Situation financière Justificatifs de capacité Les pièces servant de base au futur marché Pièces propres à faciliter la compréhension du dossier Plan de situation Avant métrés DT Résultats recherche amiante et HAP 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

6 Les pièces administratives du marché
L’acte d’engagement C’est la pièce signée par un candidat à un marché dans laquelle ce dernier présente son offre. L’acte d’engagement remis par le titulaire du marché est signé par le pouvoir adjudicateur. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP): il fixe les dispositions administratives selon lesquelles le marché sera exécuté. les annexes financières: bordereau des prix unitaires (BPU), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), DQE (Détail Quantitatif Estimatif). Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) : il s’agit d’un document type qui fixe les dispositions applicables aux différentes catégories de marchés (travaux, FCS, TIC, PI, MI). 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

7 Les pièces techniques du marché
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui fixe les dispositions techniques propres à chaque marché le cahier des clauses techniques générales (CCTG) pour les travaux Le cas échéant: des annexes. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

8 Le règlement de consultation
Le règlement de la consultation (RC) est une pièce du dossier de consultation des entreprises (DCE) transmis aux candidats (articles 41 et 42 du CMP). Il comporte notamment les mentions suivantes: les caractéristiques de la procédure et du marché, les pièces à transmettre par les candidats, les modalités de jugement des offres … Son importance est primordiale C’est son contenu qui fait référence pour tout litige ultérieur Une certaine liberté pour définir son contenu Une fois écrit, obligation de le respecter 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

9 Relations avec fournisseurs ou entreprises
Les échanges avec les fournisseurs ou les entreprises concourent à la qualité de la commande et des résultats Plusieurs temps pour ces échanges Avant lancement d’une consultation Dans le cadre d’une négociation prévue dans la procédure suivie Bien évidement, l’intérêt de ces échanges est lié à la typologie des travaux à réaliser (peu d’intérêt pour des travaux courants) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

10 Avant toute procédure Dialoguer avec les fournisseurs : une nécessité économique juridiquement encadrée Ne pas respecter strictement les grands principes de la commande publique énoncés à l’article 1er du CMP (égalité de traitement des candidats, transparence…). Toute atteinte à ces principes est susceptible d’engager la responsabilité pénale de l’agent qui en est l’auteur. Ne pas préserver la confidentialité des procédés et stratégies industrielles et commerciales des entreprises. Les échanges avec les candidats pendant la consultation. Déontologie de l’acheteur: refuser les avantages directs et indirects des entreprises… Ces rencontres sont nécessaires pour gagner en performance et pour prévoir des marchés publics en parfaite adéquation avec l’offre des entreprises. Les informations suivantes pourront être échangées lors de rencontres bilatérales : Nature du besoin et domaine d’achat ; Spécificités d’intervention de la collectivité et attentes ; Segmentation de l’offre, stratégies et pratiques d’entreprises ; Présentation du besoin… Il ne faut pas hésiter à valoriser son projet auprès du fournisseur (« puissance d’achat »…). 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

11 Pendant une procédure de consultation
Cela n’est possible que si on a engagé une procédure qui le permet Le plus courant: dans le cadre d’un MAPA Rappel des seuils: € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales € HT pour les marchés de travaux Cela n’est possible que si on l’a prévu dans le RC 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

12 Rôle des différents intervenants
Guillaume KRAUSS – Bureau d’études TECHNYS 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

13 Rôle des différents intervenants
Définition Maîtrise d’ouvrage : entité porteuse du besoin définissant : Objectif du projet Calendrier du projet Budget consacré Maîtrise d’œuvre : entité retenue par le maître d’ouvrage pour traduire techniquement son besoin : Étude de conception Assistance pour la passation des contrats avec l’entreprise de travaux Direction et suivi des travaux Entreprise de travaux : entité réalisant les travaux sous la direction de la maîtrise d’œuvre pour répondre au besoin du maître d’ouvrage : Réalisation des travaux Garantie des règles de l’art 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

14 Rôle des différents intervenants
Déroulé d’un projet Sous titre 2 Texte 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

15 Rôle des différents intervenants
Le budget d’un projet ne s’arrête pas au seul coût prévisionnel des travaux Il comprend : L’assistance à maîtrise d’ouvrage éventuelle ; La conception par la maîtrise d’œuvre ; La coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur chantier Ces prestations complémentaires et connexes à la réalisation par l’entreprise de travaux sont mesurées en temps horaire : Prestations intellectuelles Intégrer ce temps de travail de manière efficiente dans le calendrier de travail Ne pas négliger l’aspect financier de ces prestations qui permettent de répondre et de cadrer au mieux le besoin du maître d’ouvrage 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

16 Devoirs du maître d’ouvrage
Claude LASHERMES – Directeur Principal des Routes – Conseil départemental de Seine-et-Marne 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

17 L’analyse et la définition du besoin
Les objectifs de l’analyse du besoin Les articles 5 et 6 du CMP prévoient que : l’acheteur public a pour obligation d’évaluer et de définir ses besoins qualitativement et quantitativement avec précision avant le lancement de la consultation ; la traduction du besoin fait référence à des normes et/ou à des exigences fonctionnelles ou des performances à atteindre (sauf cas exceptionnels, il est proscrit de recourir à une marque pour formuler une spécification technique) ; la définition des besoins peut intégrer des exigences de développement durable. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

18 L’analyse et la définition du besoin
Le piège à éviter Bien distinguer ce qui relève du besoin, de l’exigence de base de ce qui peut apparaître comme un bonus, intéressant ou non Le premier point s’analyse en conformité/non-conformité Le deuxième comme à intégrer dans un critère d’évaluation technique 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

19 Quels critères intégrer et comment ?
Jean-Loup POULANGE – CSTP 77 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

20 QUELS CRITERES INTEGRER ? COMMENT?
CRITERES ENVIRONNEMENTAUX RAPPEL Point de départ : Le grenelle de l’environnement Rappel de la Convention d’Engagement Volontaire signée par tous les partenaires Objectifs : valorisation ou réemploi de 100 % des matériaux de terrassement ou issus des chantiers de TP à l’horizon 2020, Diminution de 33 % des Emissions de Gaz à Effet de Serre à l’horizon 2020, Gestion raisonnée de l’eau et de la biodiversité sur les chantiers. QUELS CRITERES INTEGRER ? Critères indispensables : critère prix, bien évidemment, critères techniques, critères environnementaux (le Code des Marchés Publics permet dans son Titre II – Chapitre VI – permet de prendre en compte des éléments à caractère environnemental et les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social ) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

21 QUELS CRITERES INTEGRER ? COMMENT?
Critères facultatifs : délai global des travaux, planning avec délais partiels, etc…… Ces critères doivent être : Réfléchis en amont, Pertinents, par rapport aux travaux, Clairement définis dans le Règlement de la Consultation, Pris en compte dans la notation des offres, Appliqués sur le chantier, Les critères doivent être cohérents entre eux . 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

22 QUELS CRITERES INTEGRER ? COMMENT?
CRITERES TECHNIQUES : Principaux critères techniques : Organisation du chantier : équipe proposée, matériel proposé. Méthodologie de conduite des travaux : analyse des contraintes du site, procédés de mise en œuvre, ,procédés d’autocontrôle, Nature et provenance des matériaux, Planning et phasage, Hygiène, sécurité et protection des salariés sur le chantier. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

23 QUELS CRITERES INTEGRER ? COMMENT?
CRITERES ENVIRONNEMENTAUX : Critères à définir à partir du Cahier des Clauses Environnementales – CCE - et sa démarche Schéma d’Organisation Environnementale – SOE. C’est la pièce clé de toute la démarche environnementale d’Ensemble 77 Objectifs de la démarche SOE : Réduire le plus possible les diverses nuisances engendrées par les chantiers, Préserver l’équilibre écologique et les ressources naturelles. Les aspects environnementaux traités : Insertion du chantier dans le site, Gestion des déchets de chantier et l’utilisation des matériaux recyclés, Pollution atmosphérique, Gestion des eaux de chantier, Emissions sonores. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

24 QUELS CRITERES INTEGRER ? COMMENT?
OUTILS : mis à disposition par Ensemble 77 Principalement : CCTP types, CCE et sa démarche SOE, Guide « Construire un appel à la concurrence avec des objectifs environnementaux » 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

25 QUELS CRITERES INTEGRER ? COMMENT?
RESULTATS Ces critères sont déjà intégrés par plusieurs "grands donneurs d'ordres" du département depuis plusieurs années. Le résultat pour deux d'entre eux et pour l'année 2014 est le suivant : Pour l'un, 60% des marchés attribués au mieux disant, qui n'était pas moins disant sur le prix des prestations, Pour l'autre, 40 % des marchés attribués au mieux disant, qui n'était pas moins disant  sur le prix des prestations, Et pour les deux, aucun recours, même gracieux, par rapport au classement des offres, juste des demandes d'explications sur le choix, explications qu'il est nécessaire de donner pour que les entreprises puissent améliorer leurs offres.   Conclusion : Les critères sont effectivement utilisés et il ne faut pas être "frileux"  vis à vis d'éventuels recours. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

26 Comment pondérer les critères et noter une offre ?
Claude LASHERMES – Directeur Principal des Routes – Conseil départemental de Seine-et-Marne 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

27 La sélection du mieux disant Article 53 du CMP
I.-Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d'utilisation, les coûts tout au long du cycle de vie, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l'assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d'exécution, la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D'autres critères peuvent être pris en compte s'ils sont justifiés par l'objet du marché ; 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur un seul critère, qui est celui du prix. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

28 La sélection du mieux disant Article 53 du CMP
II.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération. Le poids de chaque critère peut être exprimé par une fourchette dont l'écart maximal est approprié. Le pouvoir adjudicateur qui estime pouvoir démontrer que la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché, indique les critères par ordre décroissant d'importance. Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

29 La sélection des offres: méthodologie de notation
Hiérarchisation et pondération des critères : Il n’est pas possible de prévoir les mêmes pondérations pour tous les types de marchés (fournitures, services, travaux, prestations intellectuelles) ou pour des achats n’appelant pas le même degré de technicité ; Ne pas surévaluer la valeur technique. Critères objectifs et subjectifs : Pour les critères objectifs, ne jamais se baser sur l’estimation ; Tenir compte de la valeur intrinsèque des offres: les notations doivent permettre de refléter les écarts de valeur entre les offres, éviter les formules qui peuvent générer des notes négatives, éviter les notations en fonction de l’ordre du classement ; Objectiver les critères subjectifs: utiliser des sous-critères dès que cela est possible. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

30 Le règlement de consultation exemple de pondération
Prix : noté sur 60 points Formule de notation : N = 60 x (V0 / V)² N : note de l'offre considérée V : valeur de l'offre considérée V0 : valeur de la meilleure offre 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

31 Le règlement de consultation exemple de pondération
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32 Le règlement de consultation exemple de pondération
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33 Analyse des offres Rappel: si l’entreprise le demande, il y a obligation à lui fournir l’analyse faite de son offre Il y a donc obligation à la rigueur. Mais l’analyse n’est pas toujours facile. Au Département, on demande une explicitation pour chaque critère (que manque-t-il pour ne pas avoir la meilleure note sur ce critère?) Il y a aussi relecture attentive si les notes sortent du ‘standard’. Pas de contentieux jusqu’à aujourd’hui sur ces questions (en dehors d’offres éliminées pour prix anormalement bas, pour lesquelles le T.A. nous a donné raison) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

34 Pierre FEUERSTEIN – CSTP 77 Guillaume KRAUSS – Bureau d’études TECHNYS
Suivi du chantier Pierre FEUERSTEIN – CSTP 77 Guillaume KRAUSS – Bureau d’études TECHNYS 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

35 Suivi de chantier La réalisation d’un chantier est un échange
L’entreprise réalise les travaux répondant au besoin du maître d’ouvrage Le maître d’œuvre coordonne les travaux répondant au besoin du maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage prend les grandes décisions sur la base de l’avancement des travaux et des contraintes techniques rapportées par le maître d’œuvre et l’entreprise La nécessité d’un travail collaboratif Chaque chantier est un prototype, qui s’insère dans un environnement particulier Les contraintes du site d’accueil amènent des contraintes techniques et des adaptations nécessaires Ces adaptations ne peuvent être décidées que si elles sont réfléchies et validées par les trois entités intervenantes (MOA, MOE et Entreprise) Le rôle de chacun est par conséquent primordial 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

36 Suivi de chantier Une base de travail est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux Besoin du Maître d’Ouvrage Transcription technique de ces besoins dans les études de conception MOE Réponse de l’Entreprise à l’appel d’offres (mémoire technique) Études d’exécution de l’entreprise Le mémoire technique de l’Entreprise : outil d’exécution Il permet à l’Entreprise d’exposer sa compréhension des besoins lors de sa réponse à l’appel d’offres, via les études de conception MOE, et de présenter son offre Il permet à l’Entreprise et à la Maîtrise d’Œuvre d’embrayer la phase préparatoire des travaux et de recadrer, le cas échéant, les discordances entre celui-ci et les attentes du Maître d’Ouvrage Il s’inscrit en amont des études d’exécution de l’Entreprise et permet une transition efficiente entre conception et réalisation 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

37 Jean-Loup POULANGE – CSTP 77
Synthèse Jean-Loup POULANGE – CSTP 77 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015