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Formulaire de contrôle des conformités de branchements d'eaux usées, dans sa partie située sur le domaine public Service informatique Thau agglo
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Les notaires doivent créer initialement leur compte...
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Une fois identifiés, ils peuvent saisir leur demande
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Le service référent consulte les demandes en cours après avoir reçu un email d'information
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La demande est alors orientée vers le bon correspondant.
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Suite de la procédure Le correspondant, informé de la demande par mail, dispose de 48 heures pour effectuer les contrôles requis et apporter une réponse, Une fois celle-ci transmise, elle est vérifiée par le service de référence qui clôt le dossier, ce qui a pour effet de générer les documents de conformité et de les transmettre par messagerie au notaire à l'origine de la demande. L'ensemble de la procédure a été simplifiée et tout l'historique de la transaction est conservé.
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